remy.philippot

Par remy.philippot le 26/09/09
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Parmi les multiples mesures de restrictions et de contrôle de la vente d'alcool prévues par la loi n°2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires dite "loi Bachelot" figure une mesure méconnue mais qui touche l'ensemble des commerces ouverts la nuit vendant de l'alcool: l'obligation de formation.

L'article 94 de la loi précise en effet que le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures pour tous commerces autres que les débits de boissons entraîne l'obligation, pour ces derniers, de suivre une formation préalable telle que prévue à l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique.

Cette formation, qui n'était prévue à l'origine que pour les débits de boissons sera dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et devra être mise en place par les syndicats nationaux représentatifs.

On note que l'article L. 3332-1-1 précité prévoit qu'à l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîneur une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Première observation: la mesure concerne l'ensemble des commerces vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. Il peut apparaître comme un véritable défi d'organiser de telles formations compte tenu du nombre et de la spécificité de ces petits commerces. On note que le décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique prévoyait un minimum de 20 heures d'enseignements répartis sur au moins trois jours.

En outre, l'ampleur et les thèmes de la formation apparaissent peu appropriée pour des petits commerces de détails (sic.).

Enfin, on peut s'attarder sur la lourdeur de la sanction puisque le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue, est puni de 3 750 € d'amende .

Il ne reste qu'à espérer qu'un décret d'application soit prévu afin de prendre en compte la spécificité de ces petits commerces...

Par remy.philippot le 20/09/09
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Dans une question parlementaire posée le 7 juillet 2009, M. Rudy Salles demande au gouvernement si il entend soumettre les établissements de vente à emporter à la réglementation des débits de boissons, notamment "afin de permettre aux maires, responsables en vertu du Code général des collectivités territoriales de la tranquilité publique, d'agir efficacement en cas de perturbations graves". La question est en attente de réponse.

On note que cette problématique n'est pas une première puisque M. Gérard Collomb s'était déjà ému dans une question écrite n°22338 publiée au JO Sénat le 23/03/2006 de la situation "des commerces de proximité ouverts la nuit vendant de l'alcool de façon inconsidérée".

En réponse, le Ministre de l'intérieur avait déjà explicité le dispositif juridique adapté aux épiceries de nuit déjà en vigueur.

(i) L'article L. 2215-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département". En cas de non respect de l'arrêté préfectoral, le contrevenant s'expose à une amende de 3.750 Euros;

(ii) Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut aussi, en vertu de l'article L. 2212-2 CGCT, interdire, par voie d'arrêté, la vente à emporter de boissons alcooliques, notamment en restreignant les horaires de vente, voire en interdisant par voie d'arrêté, la consommation d'alcool à certaines heures et à l'intérieur d'un certain périmètre géographique, et ce, afin de prévenir les attroupements nocturnes;

(iii) L'article L. 2122-2, 2° du CGCT permet au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique qui peuvent le cas échéant, être causées par ce type d'établissement par des nuisances sonores, rixes, disputes, ou rassemblements.

Il est par ailleurs à noter que la loi bachelot du 22 juillet 2009 a prévu des obligations complémentaires pour ce type de commerces:

-- L'offre de boissons alcooliques à des mineurs est interdite dans les débits de boissons à consommer sur place et à emporter, tous commerces et lieux publics (article 93 du code de la santé publique (CSP);

-- Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures pour tous commerces autres que les débits de boissons entraîne l'obligation, pour ces derniers, de suivre une formation préalable ( article 94 CSP);

Par ailleurs, l'article 95 de la loi permet aux maires « sans préjudice de leur pouvoir de police générale, de fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au delà de 8 heures, durant laquelle la vente de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ».

On peut par suite se demander si la sujétion d'établissement de vente à emporter à la réglementation des débits de boissons est véritablement opportune, compte tenu des différences intrinsèques entre ces différents commerces?

Réf:

Question de M. Rudy Salles publiée le 07/07/2009 au JO AN p. 6863

Réponse du Ministère de l'intérieur publié dans le JO sénat du 29/06/2006, p. 1785

Par remy.philippot le 16/09/09
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Un arrêt de Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 26 mars 2009 vient rappeler fort opportunément que dans la procédure de retrait ou d'abrogation d'une licence de taxi, le principe du contradictoire et des droits de la défense doit être respecté.

Dans le cas d'espèce, il ressortait de l'article 13 du décret du 17 août 1995 alors en vigueur avant son abrogation par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 que "Toute autorisation de stationnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité compétente pour sa délivrance après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession".

La Cour considère que la mesure de retrait de licence opérée par le maire doit être considérée comme une mesure de retrait de l'autorisation de stationnement de taxi. Or, si cette autorisation est intervenue à la suite d'une consultation de la commission départementale des taxis, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X ait été informée de la tenue de cette réunion et de la possibilité d'y présenter des observations écrites et orales, que dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été pris en violation des droits de la défense et a méconnu tant les dispositions de l'article 24 de la loi 12 avril 2000 que celles du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise doit être accueilli.

Si une telle décision ne semble plus d'actualité, dans la mesure où l'article 13 du décret du 17 août 1995 qui mentionnait l'obligation de consultation de la commission avant la prise de la décision de retrait a été abrogée (encore pourrait-on soulever devant un juge qu'une telle consultation est toujours indispensable par parallélisme des formes avec la procédure d'attribution d'autorisation de stationnement décrite à l'article 9 du décret de 1995), la question se pose de savoir si il est toujours possible de se prévaloir du moyen relatif aux droits de la défense puisque seul reste l'article 6 bis de la loi n°95-66 du 17 août 1995 qui dispose "L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement".

Il semble, à première vue, toujours possible de se prévaloir de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que "les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix". Toutefois, il appartiendra à un juge de se prononcer expressément sur le sujet.

réf: CAA Marseille, 26 mars 2009, N° 07MA04709

Par remy.philippot le 06/09/09
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Par une décision du 4 juin 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat vient nous rappeler les difficultés d'utilisation du référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) (ci-après CJA) à propos d'un arrêté par lequel le maire de la commune d'Illies a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour des questions de mise aux normes de sécurité.

Le référé liberté est la procédure "d'ultra urgence" définie comme suit " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

1. Le dépassement du délai de quarante-huit heures pour statuer prévu par l'article L. 521-2 CJA n'emporte aucune conséquence pour le juge.

En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle que le dépassement du délai de 48 heures dans le prononcé de la décision n'a pas pour conséquence le dessaisissement du juge des référés. Dés lors, dans la mesure où il n'y a pas de sanctions quant à l'inobservation par le juge dudit délai (en l'espèce la décision a été rendue en cinq jours), l'utilisation du référé liberté peut apparaître comme moins intéressante pour contrer une mesure administrative à effet immédiat ou quasi immédiat. Il conviendra donc de justifier systématiquement de l'extrême urgence de l'action (d'autant plus que la justification de l'urgence est un préalable indispensable). Dans le doute, il peut sembler intéressant de cumuler la procédure de référé liberté (L. 521-2 CJA) avec un référé suspension (L. 521-1 CJA), afin de sensibiliser le juge des référés à l'urgence à statuer sur la procédure de référé suspension (délai moyen pour cette procédure étant normalement entre 1 mois et 1 mois et demi suivant les tribunaux mais les conditions à remplir plus aisées) en cas d'échec de la première procédure.

2. Une exigence extrême sur la satisfaction du critère de l'atteinte "grave et manifestement illégale" de la décision ou de l'action au regard de l'article L. 521-2 CJA

Conforme à sa jurisprudence, le juge des référés fait une application rigoriste de la notion " atteinte grave et manifestement illégale". Comme l'écrit D. Chabanol, la mécanique est ici l'inverse de celle qui prévaut en matière de référé suspension. Alors que, dans ce dernier type de référé, [le doute] conduit à la suspension, la même absence de certitutude ne permet pas de conclure à une [illégalité manifeste]et donc de mettre en oeuvre le référé liberté".

En l'espèce, le juge, qui se base sur un avis défavorable de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public à la poursuite de l'exploitation de l'établissement de la part et formulé plusieurs prescriptions et recommandations à la suite d'une visite sur les lieux, en conclut que le maire n'a pas, en prenant la mesure attaquée, porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale et ce :

(i) Quelles que soient les incertitudes sur la portée exacte de certaines de ces recommandations et quelles que soient les erreurs, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a d'ailleurs relevées, qui entachent certains motifs de l'arrêté litigieux;

(ii) Même si la société soutient avoir fait réaliser les travaux nécessaires à la sécurité d'un établissement recevant du public dés lors qu'il n'est pas établi que toutes les prescriptions et recommandations de la commission aient été prises en compte.

On peut s'interroger de l'issue de la procédure si, au moment de l'arrêté, la société avait démontré, par le biais d'expertises ou de constats d'huissiers que "l'ensemble des prescriptions et recommandations de la commission de sécurité; cela aurait pu caractériser le caractère "manifestement illégal"?. Toujours est il qu'une telle exigence est difficile à concilier avec l'urgence extrême qui préside à de telles procédures.

réf: CE, 4 juin 2009, n° 328394

Par remy.philippot le 03/09/09
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Une réponse ministérielle du 19/05/2009 fait le point sur l'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et annonce les différentes mesures en préparation afin d'intensifier les contrôles sur les terrasses fermées dites "terrasses fumeurs".

Question N° : 39333 de M. Rodet Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 06/01/2009 page : 30

Réponse publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4960

Date de signalisat° : 12/05/2009 Date de changement d'attribution : 20/01/2009

Rubrique : santé

Tête d'analyse : tabagisme

Analyse : interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. contrôles. statistiques

Texte de la QUESTION : M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements, bars ou restaurants qui, respectueux de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sont aujourd'hui concurrencés par des professionnels qui ne respectent pas cette interdiction et bénéficient ainsi d'un surcroît de fréquentation. Or cette concurrence pose le problème des contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie qui, selon certains professionnels, seraient très insuffisants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles directives ont été données aux services placés sous son autorité et le nombre de verbalisations opérées depuis la promulgation du décret du 15 novembre 2006.

Texte de la REPONSE : L'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) intervenue le 1er janvier 2008 s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré à cette mesure. Il apparaît que la nouvelle réglementation est bien respectée dans la grande majorité des établissements concernés. Plusieurs indicateurs permettent de le montrer. La direction générale de la gendarmerie nationale n'a relevé, du 1er janvier au 31 mars 2008, que 71 violations de l'interdiction de fumer et 15 infractions relevant de l'aide ou incitation à la violation de l'interdiction. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a mené plusieurs études, aussi bien auprès des fumeurs qu'en population générale, pour mesurer l'application de la réglementation. Une enquête menée auprès de 911 fumeurs de quinze à soixante-quinze ans en avril 2008 montre que, mis à part quelques écarts « de temps en temps » ou « de manière exceptionnelle » pour une très petite minorité d'entre eux, les fumeurs respectent l'interdiction aussi bien dans les bars que dans les restaurants. Le respect de l'interdiction est quasi absolu : 97 % des fumeurs déclarent ne jamais fumer dans les restaurants et brasseries, et 95 % dans les bars et cafés.

Restent toutefois certains exploitants de lieux de convivialité qui contournent délibérément les mesures prévues par le décret. Actuellement, certains établissements disposent de terrasses entièrement couvertes avec seulement une ouverture, parfois unique et minime, sur le côté de la terrasse. Ces terrasses constituent donc de fait des « espaces fumeur », sans ventilation adéquate. C'est pourquoi la ministre chargée de la santé a, devant ce constat, saisi la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander d'inciter les personnels placés sous son autorité à exercer la plus grande rigueur dans le contrôle des établissements concernés. Une instruction est actuellement en cours de préparation dans ses services afin de mobiliser au mieux les forces de l'ordre. Par ailleurs, les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, mais également les associations de consommateurs et les associations familiales, sont habilitées, en application de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, à exercer les droits reconnues à la partie civile et peuvent aussi contrôler la bonne application de cette réglementation en engageant, si nécessaire, des actions en justice pour les infractions constatées. Le ministère de la santé et des sports mène à cet effet une politique de subvention volontariste de ces associations.