Par un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir d'appréciation du juge lui permettant de substituer un autre texte qui a servi de base légale à une décision attaquée doit être exercé sous réserve expresse que la personne visée par la décision bénéficie des garanties de procédure identiques à celles dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En l'espèce, un préfet met en demeure un médecin de cesser immédiatement l'activité chirurgicale exercée par ce dernier à son cabinet, au motif que ce dernier pratiquait, sans être titulaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur, des interventions chirurgicales de chirurgie esthétique et vasculaire réalisées sous anesthésie dans des conditions d'hygiène et d'organisation menaçant la sécurité de ses patients. Par suite, le préfet a pris un arrêté mettant en demeure l'intéressé de cesser immédiatement toute activité chirurgicale à défaut de justifier d'une autorisation administrative d'exercice de la chirurgie ambulatoire, sur le fondement de l'article L. 221-8 du code de la consommation (C. conso) permettant de prendre des mesures d'urgence en matière de sécurité des produits et des services. Or ces dispositions ne donnent en fait pas compétence au préfet pour prononcer la suspension du droit d'exercer, dès lors qu'il existe un autre fondement légal, en l'occurrence l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP) qui permet au préfet de prononcer cette suspension. Cependant, en l'espèce, les conditions nécessaires à une substitution de base légale n'étaient pas remplies car le préfet n'a pas fait bénéficier au médecin suspendu des garanties prévues par l'article du code de la santé publique, à savoir une audition de l'intéressé dans le délai de trois jours qui suit le prononcé de la décision ainsi que la limitation de la durée de la suspension à cinq mois. La décision prise par le préfet mettant en demeure le médecin de cesser immédiatement toute activité chirurgicale est donc annulée par le Conseil d'État.

Ce rappel dans la matière des sanctions administratives est utile pour un pouvoir du juge qui peut paraître difficilement compréhensible pour le requérant, celui de la substitution de motifs en cours de procès qui a pour effet de régulariser une décision administrative pourtant basée sur un motif à l'origine erroné. La substitution de base légale n'a pas et ne doit pas avoir pour effet de priver l'intéressé de ses garanties et notamment de son droit au contradictoire dans les procédures visées.

CE 25 septembre 2009, M. V., n° 311597