La jurisprudence administrative considérait jusqu'à présent qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n'ayant pas d'effet direct sur la situation d'une personne individuelle, puisqu'elle posait des obligations s'appliquant aux seuls Etats selon une décision de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat du 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604.

La décision du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009, Assemblée du Contentieux, Perreux, n° 298348 revient désormais sur cette jurisprudence. L'assemblée du contentieux, juge en effet que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

Cette (r) évolution offre au praticien une nouvelle matière théoriquement inépuisable à l'encontre d'une décision de fermeture administrative ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché au vu du trés grand nombre de directives non transposées par l'état français.

Autre avantage, elle est directement applicable lors d'un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, contrairement à l'exception d'inconstitutionnalité qui tarde à venir et qui doit faire l'objet d'un recours autonome dont le traitement ne correspond en aucun cas à l'impératif de célérité pour faire face à une sanction administrative.

Pour autant, trois conditions cumulatives doivent être remplis afin que l'invocation de la directive soit valable (i) que le délais de transposition soit épuisé (ii) que la disposition soit claire et précise (iii) qu'elle ne soit pas conditionnée.

Il y a ainsi de grandes chances que le juge administratif limite en grande partie le succés de cette nouvelle arme. Pour autant, c'est incontestablement une bonne nouvelle pour le destinataire de la sanction administrative et son conseil.

Au travail.....