remy.philippot

Par remy.philippot le 09/11/09
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La jurisprudence administrative considérait jusqu'à présent qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n'ayant pas d'effet direct sur la situation d'une personne individuelle, puisqu'elle posait des obligations s'appliquant aux seuls Etats selon une décision de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat du 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604.

La décision du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009, Assemblée du Contentieux, Perreux, n° 298348 revient désormais sur cette jurisprudence. L'assemblée du contentieux, juge en effet que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

Cette (r) évolution offre au praticien une nouvelle matière théoriquement inépuisable à l'encontre d'une décision de fermeture administrative ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché au vu du trés grand nombre de directives non transposées par l'état français.

Autre avantage, elle est directement applicable lors d'un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, contrairement à l'exception d'inconstitutionnalité qui tarde à venir et qui doit faire l'objet d'un recours autonome dont le traitement ne correspond en aucun cas à l'impératif de célérité pour faire face à une sanction administrative.

Pour autant, trois conditions cumulatives doivent être remplis afin que l'invocation de la directive soit valable (i) que le délais de transposition soit épuisé (ii) que la disposition soit claire et précise (iii) qu'elle ne soit pas conditionnée.

Il y a ainsi de grandes chances que le juge administratif limite en grande partie le succés de cette nouvelle arme. Pour autant, c'est incontestablement une bonne nouvelle pour le destinataire de la sanction administrative et son conseil.

Au travail.....

Par remy.philippot le 04/11/09
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Un article du figaro de ce jour, intitulé "offensives contre les terrasses fumeurs" fait état d'actions en justice de la part de l'association Droits des non fumeurs (DNF) pour "non respect du décret du 15 novembre 2006 dit "décret Bertrand" qui autorise les terrasses fumeurs, à la condition qu'elles soient en partie ouverte "le toit ou la façade principale".

Cette évolution avait été clairement annoncée et encouragée dans une réponse ministérielle en date du 19/05/2009 (commentée sur ce site) qui relevait:

"Restent toutefois certains exploitants de lieux de convivialité qui contournent délibérément les mesures prévues par le décret. Actuellement, certains établissements disposent de terrasses entièrement couvertes avec seulement une ouverture, parfois unique et minime, sur le côté de la terrasse. Ces terrasses constituent donc de fait des « espaces fumeur », sans ventilation adéquate. C'est pourquoi la ministre chargée de la santé a, devant ce constat, saisi la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander d'inciter les personnels placés sous son autorité à exercer la plus grande rigueur dans le contrôle des établissements concernés. Une instruction est actuellement en cours de préparation dans ses services afin de mobiliser au mieux les forces de l'ordre. Par ailleurs, les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, mais également les associations de consommateurs et les associations familiales, sont habilitées, en application de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, à exercer les droits reconnues à la partie civile et peuvent aussi contrôler la bonne application de cette réglementation en engageant, si nécessaire, des actions en justice pour les infractions constatées. Le ministère de la santé et des sports mène à cet effet une politique de subvention volontariste de ces associations".

Il est à craindre que cette action ne soit que le premier épisode d'une longue série...affaire à suivre.

http://www.lefigaro.fr/sante/2009/11/04/01004-20091104ARTFIG00064-offens...