remy.philippot

Par remy.philippot le 08/12/09
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Une réponse ministérielle du 15 septembre 2009 fait un premier point sur la mise en place de l'obligation de formation spécifique comme préalable à la délivrance du permis d'exploitation de débit de boissons issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Cette question d'obligation de formation est d'actualité dans la mesure où elle a été généralisée à l'ensemble des commerces ouverts la nuit vendant de l'alcool par la loi n°2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires dite "loi Bachelot".

Une étude macro concernant l'impact réel d'une telle formation notamment sur la santé publique apparaît particulièrement intéressant.

Un bref rappel concernant les débits de boissons:

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie. Seul les détenteurs des licences de 1ère catégorie sont dispensés de l'obligation de formation; Cette formation a lieu à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de la licence concernée. Pour les licences "petite et grande restauration ", la formation intervient à l'occasion de la déclaration d'ouverture d'un établissement. Elle est obligatoire pour tout détenteur des licences "petite et grande restauration" à compter du 31 mars 2009. Le décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application du nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique précise que le programme de formation est de 20 heures réparties au moins sur 3 jours. En cas de mutation, transfert ou translation, les exploitants justifiant d'une expérience professionnelle de 10 ans doivent suivre une formation d'une durée minimum de 10 heures. Le permis d'exploitation qui est délivré à l'issue de la formation est valable 10 ans. Au moment de son renouvellement une mise à jour des connaissances doit être réalisée par une formation d'une durée de 6 heures.

Enfin, il convient de noter que le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 2 décembre 2009, n°307542, Société Techniconform a annulé les dispositions initiales qui limitaient l'accés des organismes de formation en le soumettant à la justification de l'existence d'un lien avec un syndicat professionnel national représentatif de la profession.

Il a considéré qu "En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire qu'elles instituaient, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, en l'absence d'exigences d'intérêt général la justifiant, par les stipulations de l'article 49 du traité. Par suite, les auteurs du décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1, ne pouvaient, sans méconnaître ces stipulations, réserver la délivrance de l'agrément du ministre de l'intérieur aux organismes souhaitant assurer la formation obligatoire des exploitants de débits de boissons à la justification de l'existence d'un lien avec un syndicat professionnel national représentatif de la profession. Les dispositions en ce sens du décret n° 2007-911 du 15 mai 2007, qui figurent au quatrième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 et à l'article R. 3332-8 et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, sont, par suite, annulées".