remy.philippot

Par remy.philippot le 04/01/10
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Dans une question parlementaire du 15 décembre 2009, M. Vergier revient sur la déclaration de Mme Nora Berra de début décembre 2009 relative aux deux cents (200) maisons de retraite qui feraient l'objet d'une étude spécifique de la part du gouvernement. Ce dernier demandant quels moyens financiers, humains et matériels, le gouvernement entendait mettre en oeuvre. Pour mémoire, on compte près de 10 000 structures d'hébergement pour personnes âgées en France.

Mme Berra affirmait que "Les résultats (...) font état de plus de 200 établissements qui continuent de fonctionner en toute irrégularité. Cela signifie que nos aînés sont en risque dans ces établissements-là ». Mme Berra demandait ainsi "qu'une mise en demeure très ferme leur soit adressée sans délai pour se mettre en conformité », en faisant intervenir en leur sein des services de soins infirmiers ou en signant une convention avec les pouvoirs publics, comme la loi l'exige ». A défaut, « ces établissements s'exposeront à une fermeture administrative à compter du 31 mars 2010 ».

On rappelle que le préfet peut, en vertu de l'article L. 331-5 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles, prononcer la fermeture administrative d'un établissement avec nomination le cas échéant d'un administrateur provisoire.

Cette décision peut évidemment faire l'objet outre d'un recours gracieux ou hiérarchique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ce recours sera accompagné la plupart du temps par un référé suspension (L. 521-1 du Code de justice administrative) afin de suspendre les effets de la fermeture.

Un post plus approfondi des différents aspects de cette procédure de fermeture sera rédigé sur ce site.