remy.philippot

Par remy.philippot le 14/05/10
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Par une réponse en date du 11 mai 2010, le ministre compétent confirme que le non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoral interdisant la vente d'alcool sur le fondement de l'article 95 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires restera puni d'une contravention de la 4e classe.

Question N° : 69989 de M. Jean-Christophe Lagarde ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports

Rubrique > commerce et artisanat Tête d'analyse > réglementation Analyse > boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1024

Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5381

Date de signalement : 04/05/2010

Texte de la question

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les décrets d'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Lors des discussions de ce texte à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement permettant aux maires de fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en-deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite (article 95 du projet de loi). Cette disposition a, par la suite, été adoptée de façon conforme par le Sénat. Lors du débat parlementaire à l'Assemblée nationale sur ce dispositif le 9 mars 2010, elle s'était engagée à prendre un décret afin de passer à un dispositif de sanctions relevant de contraventions non plus de 4e classe mais de 5e classe à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas un tel arrêté. En effet, le faible montant de la contravention encourue à l'heure actuelle ne permet pas de rendre ces arrêtés dissuasifs (la vente de quelques bouteilles d'alcool permettant un remboursement rapide de l'amende). Aussi, afin de permettre aux maires d'interdire une telle vente d'alcool sur le territoire de leur commune qui provoque des cas d'ivresse sur la voie publique en grand nombre, des accidents et autres troubles à l'ordre public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera publié ce décret attendu par de nombreux élus locaux.

Texte de la réponse

L'article 95 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires vise, sans préjudice du pouvoir de police générale dont le maire dispose déjà aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (qui l'autorisent d'imposer des horaires de fermeture à des commerces dont l'activité peut être à l'origine de troubles à l'ordre public), à permettre au maire d'interdire la vente d'alcool à emporter sur le territoire de sa commune entre 20 heures et 8 heures. Le pouvoir de police spéciale ainsi conféré au maire ne se substitue pas à son pouvoir de police générale préexistant, mais le renforce tout en étant souple et adapté aux situations locales. Le non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoral interdisant la vente d'alcool est actuellement puni d'une contravention de la 4e classe. Lors de débats parlementaires, l'hypothèse de l'aggravation de la sanction en faveur d'une contravention de 5e classe a été évoquée, avec pour objectif de la rendre plus dissuasive. Néanmoins, les contraventions de la 5e classe, contrairement à celles de la 4e classe, ne peuvent pas être forfaitisées. Or, la forfaitisation permet d'appliquer les peines avec plus d'efficacité et de rapidité. Une modification de l'échelle des peines, dans le sens d'une aggravation, qui ne pourra en aucune manière être compensée par une simplification de la procédure, ne paraît donc pas justifiée.