remy.philippot

Par remy.philippot le 25/06/10
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La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 qui organise une ouverture régulée du secteur des jeux et paris en ligne contient des développements substantiels en matière de sanction administrative .

Deux hypothèses de sanctions sont expressement prévues par la loi : (i) les sanctions à l'encontre des sites illégaux de jeux d'argent et (ii) les sanctions à l'encontre des opérateurs agréés qui auront manqué à leurs obligations.

Petit tour d'horizon....

I. Sur les sanctions à l'encontre des sites illégaux de jeux d'argent

A. A compter de la publication de la loi, quiconque offre ou propose au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent sans être titulaire d'un agrément pourra être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 EUR d'amende. Ces peines étant portées à 7 ans et 200 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Il convient de relever que la loi a également prévue que les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une interdiction de cinq ans au plus de solliciter l'agrément pour devenir opérateur de jeux de hasard.

par ailleurs, toute personne qui ferait de la publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent non autorisé encourt une amende de 100 000 EUR . Ce montant peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale.

B. Concernant la procédure de sanctions, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, nouvelle AAI (L'ARJEL), qui peut également être saisie par le Ministère public et toute personne ayant intérêt à agir, adresse aux opérateurs de jeux non agréés une mise en demeure rappelant les dispositions de la loi relatives aux sanctions encourues et les invitant à présenter leurs observations sous un délai de 8 jours. On conseille vivement aux opérateurs non agrées d'être accompagnés dès cette phase préalable par un conseil de façon a anticiper au mieux les sanctions ultérieures qui peuvent être très lourdes.

À l'issue de ce délai de 8 jours et en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité, le président de l'ARJEL pourra directement saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux hébergeurs du site litigieux ainsi éventuellement que toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site concerné par un moteur de recherche. Cette mesure qui a priori serait effectuée par le biais d'un référé sur requête.

On note que la loi ne mentionne pas si la procédure de référé sera contradictoire ou non. Par ailleurs, sera mis en place un décret spécifique prévoyant la compensation des surcôut induits par les mesures prescrites pour les hebergeurs.

Enfin, il convient de relever que désormais le ministre chargé du budget peut, après mise en demeure de l'ARJEL restée sans effet et sur proposition de cette dernière, décider d'interdire pour une durée de 6 mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des opérateurs non agréés.

II. Sur les sanctions à l'encontre des opérateurs agréés

A. En cas de manquement d'un opérateur agréé aux obligations qui lui incombent, le collège de l'ARJEL le met

en demeure de s'y conformer dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois, renouvelable

une fois sauf en cas de manquement grave et répété.

La loi ne prévoit pas expressément les cas de manquements mais il s'agit notamment de l'obligation de vigilance avec la clientèle, prévention des mineurs, obligation de transparence, interdiction de blanchiment d'argent....

Si l'opérateur défère à la mise en demeure qui lui est adressée, il est tenu de se soumettre dans un délai d'un mois à une nouvelle certification. A défaut, le collège de l'ARJEL peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction. Il notifie alors les griefs aux personnes concernées et saisit la commission des sanctions.

B. Cette dernière peut prononcer, compte tenu de la gravité des manquements, une des sanctions suivantes :

- l'avertissement ;

- la réduction d'une année au maximum de la durée de l'agrément ;

- la suspension de l'agrément pour trois mois au plus ;

- le retrait de l'agrément. Cette sanction peut être accompagnée de l'interdiction de solliciter un nouvel agrément

pendant un délai maximal de trois ans.

La commission des sanctions peut, à la place des sanctions ci-dessus, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant doit être proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur en cause, à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant aux activités faisant l'objet de l'agrément. Ce plafond est porté à 10 % en cas de nouveau manquement.

À défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 EUR , porté à 375 000 EUR en cas de nouvelle violation de la même obligation.

On note que les sanctions prévues sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales. Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressa. On conseille vivement les opérateurs d'être accompagnés lors de cette phase préalable par un conseil.

Par ailleurs, les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège.

L'opérateur sanctionné pourra donc demander l'annulation de la décision de commission ainsi que l'indemnisation du préjudice subi par la mesure.

S'ouvre donc un nouveau champs de contentieux de sanctions administratives.....

Par remy.philippot le 10/06/10
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La Cour administrative d'appel de Lyon a estimé qu'un requérant est fondé à invoquer l'illégalité de cette mise en demeure à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral qui l'a obligé à consigner une somme entre les mains d'un comptable public conformément à l'article L. 514-1 du code de l'environnemen

En l'espèce, Au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le requérant s'est vu délivré un récépissé de déclaration relative à un chenil. Or, le préfet l'avait a mis en demeure d'exploiter son installation conformément à sa déclaration. Il l'a ensuite obligé à consigner une somme entre les mains d'un comptable public aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.

Dans un arrêt du 8 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux relève que, si l'arrêté de mise en demeure fait état de ce que l'inspection des installations classées a constaté sur le site de l'exploitation, l'administration n'a jamais produit le rapport de l'inspection des installations classées relatant ces constatations, alors que le requérant en conteste l'existence même devant la cour.

Dans ces conditions, la mise en demeure ne peut être regardée comme ayant été établie en conformité avec les dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement et entraîne ipso facto l'annulation de l'arrêté de consignation.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 8 mars 2010, n° 09BX00810

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