remy.philippot

Par remy.philippot le 15/07/10
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Les arrêtés de fermeture des épiceries de nuit à 22 heures (et 23 heures de mai à octobre), pris par la ville de Nice le 16 mars 2010, puis par la préfecture [le préfet avait décidé d'étendre cette mesure à plusieurs communes de l'ouest du département] ont été annulés par le tribunal administratif de Nice dans des jugements du 13 juillet 2010.

Dans ses conclusions sur l'espèce, le rapporteur public avait réclamé l'annulation des arrêtés du maire de Nice et du préfet estimant (i) qu'il n'était pas prouvé que ces commerces provoquaient des nuisances sonores et (ii) que d'autres moyens existaient pour agir contre les éventuels fauteurs de troubles à la quiétude publique (PV, voire fermeture administrative, etc).

Le Tribunal suit donc les conclusions du rapporteur public et annule lesdits arrêtés.

On note que le Maire de Nice a immédiatement annoncé la prise d'un nouvel arrêté "qui imposera aux établissements de vente à emporter et épiceries de nuit à fermer à 0h30 comme c'est déjà le cas pour les restaurants et débits de boissons".

Affaire à suivre....

source: http://www.webtimemedias.com/webtimemedias/wtm_article56206.fr.htm

Par remy.philippot le 09/07/10
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C'est ce que vient nous rappeler la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 13 avril 2010, n°09VE01870 s'agissant de l'agrément permettant d'exercer une activité d'agent de sécurité prévu par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

En l'espèce, la décision de refus d'autorisation avait été annulée par le Tribunal administratif au motif qu'elle était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 6 septembre 2005, l'intéresse n'ayant pas été informé qu'une enquête administrative le concernant avait donné lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles.

En conséquence, le requérant a fait une action en indemnisation fondée sur la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral.

Classiquement, le juge rappelle que si le refus illégalement opposé peut constituer une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, un refus aurait pu légalement être opposé à la demande de l'intéressé.

Par ailleurs, il relève que "si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ou, à plus forte raison, de ce que la relaxe a été prononcée pour un motif tiré de ce que le tribunal correctionnel n'a pas été en mesure de constater la régularité de la procédure de garde à vue, en l'absence d'éléments au dossier permettant cette vérification".

En l'espèce, il ne ressort notamment pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une inexactitude des faits. Qu'ainsi, les circonstances de l'espèce justifiaient la décision litigieuse.

Dans ces conditions, l'illégalité dont était entachée ladite décision ( un vice de procédure) n'est pas de nature à ouvrir un droit à indemnisation.

Au vu de la difficulté d'établir une inexactitude matérielle des faits en la matière et a fortiori une erreur manifeste d'appréciation, obtenir une indemnité relève du parcours de combattant.

Par remy.philippot le 07/07/10
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Afin de répondre aux préoccupations liées à un phénomène de développement de boutiques qui, sous couvert d'alimentation, d'informatique, de téléphonie ou même de coiffure, vendraient de l'alcool qui est consommé sur place, une réponse ministérielle publiée le 6 juillet 2010 à la question n°69666 vient opportunément rappeler les différents sanctions auxquelles s'exposent les "débits de boissons déguisés".

Un établissement proposant de l'alcool à consommer sur place doit satisfaire à des exigences précises définies dans le code de la santé publique et notamment détenir l'une des licences définies à l'article L. 3331-1 de ce code.

Un débit de boissons « déguisé » sera ainsi qualifié de débit de boissons de fait et pourra faire l'objet d'une mesure de police spéciale.

Ainsi, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de santé publique, la fermeture administrative de cet établissement pourra être ordonnée sur le fondement d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, par le représentant de l'État dans le département, pour une durée n'excédant pas six mois. Un avertissement devra impérativement lui être adressé préalablement à la mesure prise.

Par ailleurs, la procédure sera soumise aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Enfin, l'établissement encourra également des sanctions pénales. En effet, aux termes de l'article L. 3352-2 du code précité :« L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 EUR d'amende ».

Par remy.philippot le 05/07/10
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On rappellera que l'embauche d'un agent de sécurité est soumise à une autorisation préalable du préfet vertu de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.

Dans l'espèce, le Tribunal administratif de Besançon, d'une part avait annulé la décision du préfet qui refusait à M. X l'agrément en vue de l'exercice d'une activité d'agent de sécurité et l'avait enjoint de réexaminer la demande de ce dernier dans le délai d'un mois.

(i) Le Tribunal avait retenu le motif tiré de ce que M. X n'avait pas été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui étaient reprochés pour annuler la décision par laquelle le préfet a refusé l'agrément en vue de l'exercice d'une activité d'agent de sécurité.

La Cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 31 mai 2010, n°09NC00555 relève qu'il "ressort des pièces du dossier que par un courrier adressé au préfet du Jura le 20 août, la société X Sécurité a déclaré vouloir embaucher M. X en qualité d'agent de sécurité ; que le refus d'autoriser une société à recruter un salarié en qualité d'agent de sécurité est une décision prise en réponse à une demand e ; que dès lors, elle n'a pas à faire l'objet de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000".

La Cour fait ainsi une application littérale de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose " Exception faite des cas où il est statué sur une demande , les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...)".

(ii) Par ailleurs, force est de constater que la Cour a fait une interprétation rigoriste de l'article 6 de la loi de 1983 précitée qui dispose que "Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er [..] 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées".

Pour caractériser cette incompatibilité avec les fonctions d'agent de sécurité, la Cour retient que M. X a été cité comme auteur dans plusieurs procédures pour vols simples et pour usage de stupéfiants en 2005 et 2006.

Or, elle juge que si M. X fait valoir qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites judiciaires, il résulte cependant des dispositions précitées du 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si les actes commis sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Enfin, que la circonstance que M. A bénéficierait d'un suivi pour son problème de dépendance aux stupéfiants est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé.

En conséquence, la Cour juge qu'en refusant d'autoriser la signature d'un contrat de travail pour l'exercice d'une telle activité, le PREFET n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983.

Par remy.philippot le 01/07/10
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Une réponse ministérielle à une question n°77701 publiée au JO du 29 juin 2010 vient apporter quelques précisions et rappels utiles sur la vente d'alcool dans les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse dans le système prévu par le décret du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristique;

Pour mémoire, le décret du 23 décembre 2009 fixe à sept heures l'horaire maximal de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, tout en offrant la possibilité aux exploitants de fixer librement leur horaire de fermeture en deçà de cette limite. Ces derniers doivent également respecter une obligation légale, issue de l'article L. 314-1 du code du tourisme, visant à cesser la vente d'alcool pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement, et ce, quel que soit l'horaire de fermeture. Le décret du 23 décembre 2009 a fixé cette plage horaire à une heure et demie.

Dans ce nouveau système, il appartient à l'exploitant d'informer les services de police et de gendarmerie de son horaire de fermeture afin de permettre aux autorités de se livrer à des contrôles.

La réponse ministérielle précise expressément qu'un débit de boissons qui ne se conforme pas aux dispositions précitées, peut, en application de l'article L. 3332-15 du code de santé publique, faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3353-2 du même code, le débitant de boissons qui donne à boire à une personne manifestement ivre ou le reçoit dans son établissement encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4e catégorie.