remy.philippot

Par remy.philippot le 11/08/10
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Le moyen lié à l'incompétence du signataire de l'acte en cas de délégation de signature est un moyen classique d'annulation d'une décision administrative. Pour autant, force est de constater que cette voie tend à se réduire, sous l'effet d'une interprétation par trop protectrice de la personne signataire, à peau de chagrin.

En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé une décision portant sur le retrait d'agrément de directeur de casino et lui interdisant l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire français pour incompétence du fait de (i) l'absence de mention sur la décision critiquée de l'absence ou de l'empêchement du directeur et du sous-directeur et (ii) que, il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés.

Le conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 juillet 2010, rappelle que, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés ;

En conséquence, le Conseil juge que l'absence de mention sur cette décision de l'absence ou de l'empêchement du directeur et du sous-directeur était sans incidence sur la régularité de la décision

Par ailleurs, faisant porter la charge de la preuve directement sur le requérant, il juge qu' il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés.

On peut s'interroger sur la possibilité qu'il reste au requérant de démontrer l'incompétence du délégataire de signature, sauf à démontrer que (i) l'acte ne se rattache pas à la délégation reçue (ii) que les délégations aient été régulièrement prises et publiées (iiI) que la délégation de signature dans la matière proposée était une pratique courante et constante pour la personne publique [ce qui s'avère être pratiquement impossible à justifier]. Et encore, dans cette dernière hypothèse, une telle démonstration ne démontre pas que, s'agissant de la décision attaquée, l'autorité n'était pas "empêchée ou absente".

Décidément, il est difficile d'être requérant.

référence, Conseil d'Etat, 2 juillet 2010, n°325521

Par remy.philippot le 02/08/10
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Une réponse ministérielle fait le point sur l'utilité de la mesure de fermeture administrative d'un établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder six mois, qui emploierait des étrangers en situation irrégulière, prévue par le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et à la nationalité(cf. notre post du 8 avril 2010 sur le sujet) notamment du fait des dispositions déjà existantes et en particulier des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

Réponse du Ministre:

La lutte contre le travail illégal et plus particulièrement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est une priorité gouvernementale qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière. L'adoption de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est venue renforcer cette orientation.

Ainsi, le titre IV du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transpose les dispositions de cette directive, notamment celles de son article 7 « autres mesures » (exclusion de la participation à une procédure de marché public et du bénéfice de certaines aides publiques, fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction).

S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permettra à l'autorité administrative de sanctionner, dans un délai très bref, l'employeur qui aura commis une des infractions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. Intervenant ainsi en amont des éventuelles poursuites judiciaires, la décision administrative de fermeture devra tenir compte de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés. La fermeture ne pourra excéder trois mois. Dans le cas d'une telle décision, les droits des salariés en activité et en situation régulière seront préservés puisque leur contrat de travail ainsi que leur rémunération seront maintenus (article L. 8272-3 nouveau).

Pour leur part, les dispositions des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 précités du code du travail, notamment celles des articles L. 8256-4 (personne physique) et L. 8256-7, lequel renvoie à l'article 131-39 (4°) du code pénal (personne morale), sont de nature pénale.

La sanction pénale est susceptible d'être plus sévère que la sanction administrative puisqu'elle prévoit soit une fermeture définitive, soit une fermeture pour une durée de cinq ans au plus. En conséquence, cette nouvelle mesure n'apparaît pas redondante avec les dispositions existantes, prévues par le code du travail et le code pénal.

Réf:

Rubrique > travail Tête d'analyse > travailleurs étrangers Analyse > emploi irrégulier. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4889

Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8338