remy.philippot

Par remy.philippot le 20/10/10
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Une réponse ministérielle du 19/10/2010 fait le point sur les possibilités d'action du maire et de la police municipale face au bruit, qu'il s'agisse de bruits de voisinage ou de bruits provoqués par des établissements recevant du public tels que les débits de boissons.

Le Ministre rappelle que, conformément aux pouvoirs de police générale que lui attribue l'article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de réprimer notamment les atteintes à la tranquillité publique telles que les troubles de voisinage. Certaines activités professionnelles (boulangerie, débit de boissons, discothèque, entreprise, etc.) peuvent engendrer un bruit important, qu'il provienne des activités elles-mêmes ou des clients.

(i) Lorsque ce bruit est de nature à troubler les riverains, le maire intervient en application de ses pouvoirs de police générale. Par exemple, la jurisprudence considère que le maire peut interdire la vente, de 22 heures à 6 heures, à une boulangerie-croissanterie afin de lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit. (Conseil d'État, 7 juillet 1993, Cazorla). Il peut imposer la fermeture à minuit d'un établissement dans lequel des installations de jeux sont mises à la disposition du public et prévoir qu'entre 22 heures et minuit l'ouverture de l'établissement au public soit soumise à la réalisation préalable de travaux d'insonorisation (Conseil d'État, 7 novembre 1984, M. Guillaume et SA Guillaume).

En ce qui concerne la responsabilité, le juge administratif estime que le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune lorsque, par exemple, il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police générale pour prendre les mesures nécessaires afin d'éviter des troubles causés par plusieurs débits de boisson regroupés dans un quartier et provoquant des rassemblements nocturnes de plus en plus fréquents et bruyants jusqu'à des heures tardives. Toutefois, les interdictions prononcées par le maire ne peuvent être ni générales ni absolues (Conseil d'État, 25 janvier 1980, Gadiaga).

(ii) S'agissant de bruit provenant d'une activité professionnelle, le maire peut agir par ailleurs sur le fondement de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique qui l'autorise à intervenir au titre de cette police spéciale lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme.

En outre, les articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement, issus de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, permettent dans tous les domaines où il n'y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

La violation des arrêtés de police est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (art. R. 610-5 du code pénal). En outre, les infractions au code de la santé publique sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Des sanctions administratives sont par ailleurs prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement, lorsque les bruits de voisinage proviennent d'activités professionnelles.

(iii) En application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés du maire. Il est précisé que lorsque la commune a conclu une convention de coordination avec les services de police de l'État, conformément à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale peuvent exercer leur mission entre 23 heures et 6 heures suivant les termes de cette convention.

Par ailleurs, selon les dispositions du code de l'environnement (articles L. 571-18 et suivants), issues de la loi du 31 décembre 1992 précitée relative à la lutte contre le bruit, les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de salubrité et les agents des collectivités territoriales, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à constater les infractions à la réglementation sur les bruits de voisinage.

Par remy.philippot le 13/10/10
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Questionné par un Député, M. Lagarde qui lui demandait de bien vouloir intervenir afin de permettre une modification de la réglementation dans le but de sanctionner le non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, d'une contravention de la 4e classe sanctionnée par une amende de 750 euros, le Ministre de l'intérieur fait un rappel utile sur les sanctions liées au non respect des règles de sécurité des Établissements recevant du public (E.R.P).

"Les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Eu égard aux graves conséquences que peuvent représenter les manquements à ces règles de sécurité pour le public qui fréquente ces lieux, la réglementation actuelle a prévu un certain nombre de sanctions administratives et pénales.

Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe.

Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R. 123-1 et suivants précités"

Il relève également que le régime des sanctions pourrait être réexaminé dans le cadre des travaux de réflexion liés au groupe de travail sur le décret relatif aux commissions de sécurité, qui vont débuter.

Réf: réponse à question parlementaire n° 4241 publiée au JO le : 12/10/2010