remy.philippot

Par remy.philippot le 26/02/11
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Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 16 décembre 2010 vient annuler un jugement n° 0606829 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclassé 4 176,78 hectolitres de vins d'appellation d'origine contrôlée Beaujolais rouge, Beaujolais villages rouge et Fleurie rouge des millésimes 2002 et 2004.

La Cour retient un vide de procédure s'agissant de l'avis de la commission nationale prévue par les textes en vigueur.

Au cas particulier, la cour retient qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 12 juin 2001 : (...) Le préfet, sur proposition de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes décide du déclassement au vu des conclusions du directeur du laboratoire. (...) /. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de la décision du préfet prononçant (...) le déclassement (...) pour saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci statue dans les vingt jours après avoir recueilli l'avis d'une commission nationale dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

Or, aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 28 novembre 1983 applicable, en vertu de l'article 16 du décret susvisé du 8 juin 2006, au fonctionnement des organes collégiaux de l'Etat constitués avant le 8 juin 2006 : A défaut de dispositions réglementaires contraires, le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité (...).

Ainsi l'arrêté du 7 mai 2005 désigne 135 membres pour siéger à la commission nationale d'experts sans instituer de collèges selon l'origine des vins à tester ni régime particulier de quorum ; que ladite instance ne pouvait en conséquence, valablement émettre d'avis qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Or, Il résulte des explications données à l'audience par le représentant de l'administration, que n'ont été convoqués pour goûter ces échantillons que trois spécialistes des vins du Beaujolais ; que, par suite, les avis favorables au maintien du classement de ces vins n'ont pas été émis en la présence d'au moins 68 experts désignés par l'arrêté du 7 mai 2005.

La Cour juge par conséquent que la décision de déclassement litigieuse est, dès lors, intervenue en méconnaissance de l'article 12 précité du décret du 28 novembre 1983.

CAA Lyon, 16 décembre 2010, Société Pasquier Desvignes, 09LY00190

Par remy.philippot le 13/02/11
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Un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Douai en date du 29 décembre 2010 vient éclairer différents aspects de la procédure de retrait d'agrément de centre de contrôle de véhicules fondée sur l'article R. 323-14 du Code de la route qui dispose que "L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales".

1.Sur la phase de controle des centres:

La requérante soutenait que les constats réalisés par les agents de la DRIRE étaient dépourvus de validité dans la mesure où ceux-ci n'ont présenté aucun document attestant de leur identité et de leur qualité ;

La cour énonce que qu'il ne résulte toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces agents étaient tenus de présenter de tels documents spontanément et préalablement à toute constatation ; qu'il ressort du rapport établi par M. B, technicien supérieur de l'industrie et des mines, à la suite de sa visite de surveillance du 22 février 2007, que ce dernier, ainsi que son accompagnateur M. C, technicien du ministère de l'économie et des finances, ont décliné leur identité ; qu'il n'est pas allégué que ces derniers auraient refusé de produire leur carte professionnelle en réponse à une demande de M. A ou d'une autre personne de la société ; que, dans ces conditions, la seule circonstance, à la supposer même établie, qu'ils n'aient pas présenté à l'occasion de leur venue le 22 février 2007 de justificatifs de leur identité et qualité n'est pas de nature à invalider le constat qu'ils ont pu opérer consistant dans l'interdiction faite par le gérant de leur permettre de procéder à leur mission de surveillance

Par ailleurs, la Cour rappelle qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 323-14 du code de la route rappelées à l'appendice 4 du dossier d'agrément de la société que celle-ci était tenue de faciliter la mission des agents désignés par le ministre des transports pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle ;

2. Sur la procédure de contradictoire prévue par l'article R. 323-14 du Code de la route

La société relevait que les droits de la défense n'avaient pas été respectés en particulier s'agissant de la communication des documents et dun compte rendu de réunion.

La Cour relève (i) que par un courrier du 18 juin 2007, le préfet de l'Oise a informé la société COTEC que celle-ci avait fait entrave à une visite de surveillance réalisée le 22 février 2007 et qu'il envisageait de prononcer à son encontre une suspension temporaire d'agrément en l'invitant à présenter ses observations lors d'une réunion contradictoire organisée le 4 juillet 2007 en présence de représentants de la DRIRE dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 323-14 ; que, de ce fait, la société COTEC a été mise à même de demander la communication des documents qu'elle estimait utiles à sa défense ; que ni le principe des droits de la défense, ni aucune disposition législative ou réglementaire, n'imposait la communication de ces documents dès lors que la société ne l'avait pas demandée ; (ii) que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société COTEC a présenté avec son conseil des observations orales à l'occasion de la réunion puis, le 7 septembre 2007, des observations écrites ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

Enfin, la société relevait que le compte rendu de réunion préalable à la sanction ne retranscrivait pas les propos de son gérant et son conseil. La cour relève qu'il ressort des pièces du dossier que ce document lui a été transmis par un courrier du préfet du 20 juillet 2007 afin d'apporter toutes les observations qu'elle estimait utiles et qu'à cette occasion, par un courrier du 7 septembre 2007, elle a fait part des rectifications que ce compte rendu appelait selon elle.

Ref CAA Douai, 29 décembre 20101, N° 09DA01607