remy.philippot

Par remy.philippot le 08/03/11
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Un article du Parisien de ce jour vient nous alerter sur le fait que Hôtel de Ville présentera au prochain Conseil de Paris des 28 et 29 mars un nouveau règlement des étalages et des terrasses qui concernerait environ 12000 terrasses et 6300 étalages prenant en compte les changement d'habitudes depuis 1990 et notamment la question des fumeurs (cf. mon post de 2009 sur les terrasses fumeurs).

Le nouveau règlement municipal aurait comme principales mesures (i) l'interdiction des bâches en plastique d'ici à deux ans (ii) une disparition progressive des appareils de chauffage au gaz (iii) l'autorisation des terrasses fermées dans les zones piétonnes.

Par ailleurs, le Parisien souligne quelques innovations comme la possibilité d'installer des contre-terrasses sur des trottoirs de 6 m de large (contre 9 m précédemment) ou la taxation des braseros électriques, l'obligation de mettre des cendriers dans les terrasses ouvertes ou encore l'opportunité pour les musées et les théâtres d'installer quelques tables sur le pavé.

Le nouveau règlement pourra être complété par des chartes locales qui seront votées dans les Conseils d'arrondissement avant d'être validées par la mairie centrale.

Force est de constater que ce règlement fait l'objet de nombreuses critiques.

A titre informatif, ce dernier serait contestable par le biais d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois à compter de ladite publication soit directement si il prend la forme d'un arrêté, soit plus vraisemblablement la délibération portant approbation.

Ce recours n'étant pas suspensif, il serait nécessaire d'adjoindre également un référé suspension (L. 521-1 CJA);

A noter, en annexe de son article sur son site, le parisien publie une version du nouveau règlement.

A suivre donc....

Réf: http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-encadre-les-terrasses-des-cafes-...

Par remy.philippot le 06/03/11
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Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2011, n°336258 vient qualifier la décision d'exclusion du bénéfice du régime d'aides comme une sanction administrative et en tire toutes les conséquences en matière de droit de la défense.

En l'espèce, une société, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune des Riceys, a saisi le préfet de l'Aube d'une déclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de l'année 1996, des aides compensatoires prévues par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Or, à la suite de contrôles sur place effectués par des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les 30 juillet et 9 août 1996, le préfet de l'Aube a exclu la société du bénéfice du régime d'aides par une décision du 20 février 1997.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 : 1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paiement compensatoire (...) / 2. (... ) / Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : 1. Pour être admis au bénéfice d'un ou de plusieurs régimes communautaires soumis aux dispositions du présent règlement, chaque exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides surfaces (...) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : 1. L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 de la Commission, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : (...) / 5. Les contrôles sur place sont effectués d'une manière inopinée et portent sur l'ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts par une (ou plusieurs) demande(s). Un préavis limité au délai strictement nécessaire, qui en règle générale ne peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois être donné. (...) / 7. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente (...) ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.

Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. (...) / Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. / Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave : / - l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 du même règlement : Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un rapport qui indique notamment les motifs de la visite, les personnes présentes, le nombre des parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, (...). / L'exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport attestant, le cas échéant, au minimum de sa présence lors du contrôle ou en indiquant ses observations y relatives.

Le Conseil d'Etat juge que la décision que prend l'administration à l'issue du contrôle administratif prévu par le règlement n° 3887/92 revêt le caractère d'une sanction administrative lorsque l'écart constaté entre la déclaration de l'exploitant et le résultat du contrôle a pour effet de priver l'intéressé d'une part de l'aide plus que proportionnelle à cet écart ou de l'exclure pendant une certaine période du bénéfice du régime d'aides concerné.

Il en résulte notamment que l'administration doit respecter les droits de la défense et mettre l'intéressé en mesure de faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle avant toute sanction.

Le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit dans l'application du règlement n° 3887/92 en jugeant, par les motifs adoptés des premiers juges, que l'administration n'était pas tenue de mettre l'exploitant contrôlé en mesure de présenter ses observations sur les résultats du contrôle.

Par remy.philippot le 02/03/11
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Problèmatique transversale , l'applicabilité des instructions et circulaires dont le non respect entraîne trés souvent une sanction administrative est centrale pour notre sujet.

On rappelle que dispositions du décret du 8 décembre 2008 n° 2008-1281 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires pose comme principe qu'une circulaire non mise en ligne sur le site internet dédié avant le 1er mai 2009 sont réputées abrogées.

Pour mémoire, le site dédié est le suivant: http://www.circulaires.gouv.fr/

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 23 février 2011 enfonce le clou en tirant toutes les conséquences de l'article 2 du décret précité.

En effet, il rappelle expressément ce principe à propos de la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'immigration et précise que la mise en ligne ultérieure de cette circulaire après la publication du décret n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

Le Conseil d'Etat juge « que la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil n'avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 [...] ; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009 ; que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur ; que, par suite, la requête de l'association "La CIMADE"; et autres, enregistrée le 20 novembre 2009, tend à l'annulation de dispositions qui étaient déjà abrogées à la date où elle a été introduite ».

Réf: CE 23 févr. 2011, Association La CIMADE et autres, req. n° 334022