remy.philippot

Par remy.philippot le 20/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 février 2011 fait le point sur la question du non renouvellement de l'agrément du médecin arrivé au terme de sa validité.

En l'espèce, par un arrêté en date du 8 juin 2006, le préfet du Puy-de-Dôme avait inscrit le docteur A sur la liste des médecins agréés de ce département, établie pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004 ; que par lettre du 16 octobre 2007, il l'a informé que son agrément, qui avait pris fin le 30 septembre 2007 au terme de la durée de validité de cette liste, ne serait pas renouvelé ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a notamment rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 6 février 2008 portant désignation des médecins agréés du département habilités à établir des rapports médicaux concernant les étrangers malades en tant que son nom ne figure pas sur cette liste ;

1. En premier lieu, le juge rappelle que la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes ainsi que la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas à cette décision.

La Cour rappelle que l'inscription d'un médecin sur la liste départementale des médecins agréés peut être refusée même si l'intéressé remplit les conditions d'âge et d'exercice professionnel ; qu'il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'un avantage dont l'attribution serait un droit pour les médecins remplissant les autres conditions ; que le refus de renouvellement d'un agrément arrivé au terme de sa durée de validité ne constitue pas non plus un retrait ou une abrogation d'une décision créatrice de droit ; que l'agrément d'un médecin ne saurait être assimilé à une autorisation au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le refus opposé à M. A n'était pas soumis à l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;

Par conséquent, la Cour considère que ce refus, qui n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 24 précité de la loi du 12 avril 2000.

En conséquence, les obligations de motivation de la décision ne sont pas opérantes pas plus que ne le sont les obligations liées au principe du contradictoire ( c'est à dire des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales).

On s'interrogera sur la rigueur du juge administratif sur ce point qui a pour conséquence une réduction drastique des droits du médecin qui se voit opposer la décision de non-renouvellement.

2. Par ailleurs, la Cour relève que le médecin agréé qui établit le rapport médical prévu par l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999, dans le cadre de la procédure relative à la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades, participe à la mission de contrôle dévolue au médecin inspecteur de santé publique par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conséquent, les dispositions de l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui prévoient qu' « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois...médecin traitant », font obstacle à ce qu'un médecin agréé puisse régulièrement se prononcer sur le cas d'un patient dont il est le médecin traitant.

Par suite, la Cour relève que l'arrêté du 8 juillet 1999 ne crée aucune discrimination entre les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers dès lors que ces derniers, s'ils sont habilités de plein droit par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999 à établir un rapport médical sur un étranger candidat au séjour, sont soumis aux dispositions de l'article R. 4127-100 du code de la santé publique, au même titre que les médecins libéraux.