remy.philippot

Par remy.philippot le 18/06/11
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La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient d'être publiée au Journal officiel le 17 juin 2011.

Un des objectifs de cette loi est de renforcer et de rendre plus effectif les sanctions en matière de travail illégal des étrangers sans titre.

A titre préliminaire, il convient de relever que la loi précise que « recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit et sanctionné par une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, les sanctions administratives et assimilées sont au nombre de trois.

(i) L'employeur contrevenant peut désormais être contraint de rembourser les aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture perçues l'année précédant sa verbalisation.

(ii) La loi introduit une nouvelle disposition en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre ou d'emploi d'étranger sans titre : la fermeture administrative de l'établissement pour trois mois maximum.

Ainsi, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction de ce type, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.

Les modalités d'application de cette mesure ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour autant, on peut penser que cette notion de répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés sera précisée par les juges à l'occasion des recours pour excès de pouvoir contre lesdites sanctions.

Par ailleurs, la mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.

(iii) Enfin, l'entreprise peut être exclue, pendant six mois maximum, de la possibilité de soumissionner à des marchés publics.

Par remy.philippot le 07/06/11
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Un arrêt du Conseil d'État du 4 mai 2011, n°328313 vient préciser les conditions de bénéfice de l'aide économique à la presse au sens de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts. Ce dernier dispose que : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : / 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée ; (...) / 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : (...) c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; que l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques.

En l'espèce, la société requérante avait fait un recours pour excès de pouvoir contre une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant de délivrer à la publication Oogolo , éditée par la SARL PLUG N PRESS, un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif qu'elle constituait un instrument de promotion ou de publicité du site internet Oogolo.fr , relevant ainsi de l'exclusion définie par les dispositions du c du 6° des articles précités.

Le Conseil d'Etat relève que "le magazine Oogolo présente principalement des prestations de voyages ou de séjours, commercialisées par des entreprises, ainsi que des codes qui permettent d'accéder directement à ces offres, via le site oogolo.fr , auquel les entreprises rétrocèdent une partie de leur chiffre d'affaires ; que même si le magazine présente quelques articles informatifs, d'ailleurs liés à l'activité d'achat de voyages par internet pour l'essentiel, ceux-ci sont liés également au site, dont l'activité est exclusivement marchande et commerciale ; que, dès lors, en estimant que le magazine avait pour principal objet le développement de l'entreprise commerciale dont le site oogolo.fr est la principale activité, et qui a pour objet essentiel la vente de voyages et séjours touristiques, la commission a pu, sans commettre d'erreur de droit, d'erreur de faits ou d'erreur d'appréciation estimer que la publication ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques".