remy.philippot

Par remy.philippot le 09/07/11
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Une réponse ministérielle en date du 5 juillet 2011 vient faire le point sur la mise en place de la nouvelle commission nationale des sanctions administratives prévue par la loi du 12 jullet 2010.

La Commission nationale des sanctions administratives, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, était une des formations du Conseil national des transports prévue aux articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

L'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a remplacé, depuis le 13 janvier 2011, le Conseil national des transports par le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, a supprimé de fait la Commission nationale des sanctions administratives.

Cette commission, placée auprès du secrétaire d'État aux transports et chargée de donner, au secrétaire d'État, un avis sur les recours hiérarchiques lui étant adressés contre les décisions de sanctions administratives prononcées par les préfets de régions après avis des commissions régionales des sanctions administratives, est dorénavant intégrée à l'article L. 3452-3 du code des transports.

La mise en place d'une nouvelle Commission nationale des sanctions administratives nécessite donc l'adoption d'un nouveau décret relatif à la Commission nationale des sanctions administratives, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives. Ce dernier est actuellement en cours d'élaboration.

La nouvelle commission sera désormais rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et son secrétariat sera assuré par les services de l'État.