remy.philippot

Par remy.philippot le 12/12/11
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Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2011 vient rappeler et préciser les clefs d'évaluation de préjudices liés à une fermeture administrative illégale d'un établissement pendant le délai de deux mois.

En l'espèce, la cour administrative d'appel retient que "Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros".

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 11BX00605

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre (formation à 3)

M. JACQ, président

M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur

M. GOSSELIN, rapporteur public

COLMET, avocat

lecture du mardi 22 novembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz (64200), représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ;

La SARL LE CAVEAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36.715 euros en réparation de son préjudice, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Michaud substituant Me Colmet, avocat de la SARL LE

CAVEAU ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU fait appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement exploité par la SARL LE CAVEAU a fait l'objet d'une fermeture pour une durée de deux mois ordonnée par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juin 2006 qui a été annulé le 27 mars 2007 par un jugement du tribunal administratif de Pau passé en force de chose jugée, par le motif que les manquements imputés à l'établissement n'étaient pas établis ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU a droit aux intérêts légaux afférents à la somme précitée de 36.715 euros à compter du 19 décembre 2006, date de réception de sa demande préalable auprès de l'administration ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 24 mars 2009 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 36.715 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Article 3 : L'Etat versera à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par remy.philippot le 01/12/11
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Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2011 reproduite ci-après, le Ministre du travail précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.

Il annonce par là même qu'un décret d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transposant la directive européenne n° 2009/52/CE du 18 juin 2009 dite « directive sanctions », précisera les nouvelles modalités de mise en oeuvre du refus et du remboursement des aides publiques en cas d'une verbalisation au titre du travail illégal.

Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : 258

Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12631

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 26/10/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011

Date de renouvellement : 17/05/2011

Date de renouvellement : 06/09/2011

Texte de la question

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. Elle lui demande de lui indiquer si l'article L. 8272-1 du code du travail, qui permet à l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation, a déjà été appliqué et, le cas échéant, le nombre de fois par année où cette procédure a été mise en oeuvre.

Texte de la réponse

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la disponibilité de statistiques relatives à la mise en oeuvre de l'article L. 8272-1 du code du travail, qui permet à l'autorité administrative de refuser d'accorder des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à une personne ayant été verbalisée pour une infraction de travail illégal. Conformément aux dispositions de l'article L. 8272-1 précité, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction constitutive de travail illégal, elle peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et en faveur de certaines activités culturelles. Cette sanction administrative a été instaurée par la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. D'abord limitée aux infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre, cette mesure a été élargie par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à toutes les infractions de travail illégal (emploi d'un étranger sans titre, fraudes aux revenus de remplacement et cumul irrégulier d'emplois). Un décret du 22 février 2006 a précisé ces aides et la procédure de prise de décision. Il n'existe pas de suivi statistique de la mise en oeuvre de cette mesure, compte tenu de la diversité des autorités compétentes pour l'attribution des aides publiques. Cette diversité est notamment en lien avec la décentralisation des compétences de l'État au profit des collectivités locales. Par ailleurs, de nombreux services de contrôle sont compétents pour relever les infractions constitutives de travail illégal, les autorités attribuant ces aides rencontrent des difficultés pour disposer, auprès de ces services, des informations sur l'existence des procès-verbaux. Pour autant, la mise en oeuvre de la mesure est mentionnée régulièrement dans les comptes rendus d'activité des services de contrôle mais ces informations ne constituent pas une source d'information exhaustive et homogène. De plus, il convient de souligner que des sanctions civiles ont complété ce dispositif de façon à intensifier l'efficacité des sanctions administratives et leur effet dissuasif pour prévenir le recours au travail illégal. À ce titre, l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction et d'exonération, totale et partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale peut être annulée si un procès-verbal pour travail dissimulé est établi. En 2009, cette disposition a conduit à un montant de redressement de 7 268 569 euros de cotisations sociales, résultat en nette progression en raison de l'extension du dispositif à l'ensemble des situations constitutives du délit de travail dissimulé. Enfin, le Gouvernement a choisi de simplifier la procédure de mise en oeuvre des sanctions prévues à l'article L. 8272-1 du code du travail, notamment en limitant les aides visées. Un décret d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transposant la directive européenne n° 2009/52/CE du 18 juin 2009 dite « directive sanctions », précisera les nouvelles modalités de mise en oeuvre du refus et du remboursement des aides publiques en cas d'une verbalisation au titre du travail illégal.