remy.philippot

Par remy.philippot le 01/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

Un arrêt de la CAA de Versailles nous montre une illustration originale de l'application des droits de la défense en cas de sanction administrative.

En l'espèce, il s'agissait la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire avait infligé à air france une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage.

La cour considère qu'il ressort des textes en vigeur et en pariculier des articles L. 322-2 ainsi que de L.625-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur ainsi que du sacro saint article 24 de la loi du 12 avril 2000 que la procédure contradictoire organisée par les dispositions précitées impose que l'entreprise de transport soit mise à même, au vu du procès-verbal qui lui est remis, de présenter utilement ses observations sur les faits constatés par ce procès-verbal avant que le ministre chargé de l'immigration ne décide de lui notifier le projet de sanction puis, pendant le mois suivant sa notification, sur ce projet ; Cette procédure constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité l'amende infligée sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La Cour applique au pied de la lettre le texte puisqu'elle estime que "qu'il résulte de l'instruction que si la société Air France a pu utilement présenter des observations sur le projet de sanction du 23 octobre 2008, le motif mentionné dans ledit projet ne correspond pas aux motifs retenus par la décision du 16 décembre 2008 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie n'a pas méconnu le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense".

* * *

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE02078

Inédit au recueil Lebon

2ème Chambre

M. BOULEAU, président

M. David TERME, rapporteur

Mme KERMORGANT, rapporteur public

BOULLEZ, avocat

lecture du jeudi 3 mai 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902175 du 18 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage, et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la décision a été prise dans le cadre du principe des droits de la défense, et n'est pas entachée d'erreur de fait dès lors que la société Air France a reconnu dans son courrier en date du 25 novembre 2008 qu'une copie du passeport en cause n'a été transmise à l'administration que postérieurement au débarquement ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984, modifié, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de M. Terme, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 22 mars 2008, que M. Kaloga A a été débarqué le même jour à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en provenance de Conakry, démuni de visa ; que par la décision attaquée en date du 16 décembre 2008, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE a, en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, infligé une amende d'un montant de 5 000 euros à la société Air France ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues " ; qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. / Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination " ; qu'aux termes de l'article L. 625-2 du même code : " Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. / L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision de l'autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. / L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an " ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) " ;

Considérant que la procédure contradictoire organisée par les dispositions précitées impose que l'entreprise de transport soit mise à même, au vu du procès-verbal qui lui est remis, de présenter utilement ses observations sur les faits constatés par ce procès-verbal avant que le ministre chargé de l'immigration ne décide de lui notifier le projet de sanction puis, pendant le mois suivant sa notification, sur ce projet ; que cette procédure constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité l'amende infligée sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la société Air France a pu utilement présenter des observations sur le projet de sanction du 23 octobre 2008, le motif mentionné dans ledit projet ne correspond pas aux motifs retenus par la décision du 16 décembre 2008 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie n'a pas méconnu le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 16 décembre 2008 ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté.

''

''

''

''

N° 11VE02078 2