remy.philippot

Par remy.philippot le 10/12/12
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L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale permet de verser une allocation de cessation anticipée d'activité, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales.

Par arrêté en date du 22 novembre 2007, le ministre du budget et le ministre du travail ont inscrit, pour la période de 1956 à 1996, l'établissement d'Ambès appartenant à la SAS Ponticelli Frères sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à ce dispositif.

La Sas Ponticelli Frères a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa requête. Elle a alors saisi la cour en appel.

L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; (...) »

La cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt n°11BX02634 (dont la CAA fait état sur son site internet) dispose que "les établissements industriels concernés par le dispositif sont ceux dont le travail de l'amiante a été l'activité principale. Ce sont également ceux dans lesquels le travail de l'amiante, quand bien même secondaire, a représenté, par sa fréquence et la proportion de salariés qui y ont été affectés, une part significative de l'activité".

La Cour confirme le jugement du tribunal. Elle admet que l'activité principale exercée par l'établissement d'Ambès, consistant en l'entretien et la maintenance de sites industriels, ainsi qu'en la fabrication de modules de plateformes off-shore, ne justifiait pas en tant que telle son inscription sur la liste des entreprises ayant travaillé l'amiante.

Elle relève toutefois qu'à l'occasion d'opérations de fabrication, et tant pour les mener à bien que pour se préserver des brûlures, les employés ont utilisés de l'amiante sous différentes formes (poudre, rouleaux de tissus, tresses), de manière habituelle et sans aucune protection. Compte tenu de la configuration des locaux, l'ensemble du personnel s'est trouvé exposé.

La Cour dispose que" considérant, toutefois, d'une part, qu'il ressort du rapport d'enquête du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine du 27 avril 2006 et des nombreuses attestations précises et circonstanciées de salariés et de retraités de l'établissement d'Ambès que, jusqu'en 1998, dans cette entreprise étaient utilisés pour la fabrication d'éléments de plate-forme un four à cintrer, un four à recuit et des caissons de traitement thermique impliquant l'utilisation d'amiante sous différentes formes afin de parfaire les opérations de cuisson ; que ce matériau était également utilisé de manière habituelle par les employés lors des opérations de soudure des tuyauteries, des tôles ou des pièces métalliques, tant pour mener à bien ces opérations que comme élément de protection afin d'éviter les brûlures corporelles ; que les modes d'utilisation décrits dans les différents documents produits démontrent que, compte tenu de la configuration des lieux, un nombre important d'employés étaient exposés à la propagation de la poussière d'amiante libérée au cours des différentes opérations impliquant la manipulation de ce matériau, conditionné sous forme de rouleau de tissu ou de poudre ; qu'il ressort également du rapport de l'administration, corroboré par les attestations produites dont la requérante n'établit pas l'absence de caractère sincère, que pour mener à bien les chantiers de maintenance des sites industriels sur lesquels ils intervenaient, les salariés de l'entreprise étaient amenés à procéder au retrait de calorifuges et de joints avant de procéder à l'entretien des installations concernées ; qu'ainsi, et à supposer même comme le soutient la société requérante, qui n'en justifie qu'à compter de 1996, que les opérations de calorifugeage auraient été sous-traitées à d'autres entreprises, ses salariés se trouvaient cependant exposés au risque d'amiante lors de ces chantiers de maintenance ; qu'il ressort du rapport de l'administration qu'une part importante de l'effectif salarié était affecté à ces chantiers de maintenance plus de six mois par an ; qu'ainsi, tant pour les opérations de fabrication d'éléments de plates-formes que lors des chantiers de maintenance, les salariés de la société Ponticelli exerçaient des opérations de calorifugeage entraînant la manipulation d'amiante".

La cour en déduit que c'est à juste titre que les ministres du budget et du travail ont inscrit cet établissement d'Ambès sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Compte tenu de l'interprétation in concreto que fait le juge de la notion de "caractère significatif", il convient pour l'entreprise de se manager les meilleurs modalités de preuves. Ainsi, un rapport d'expertise privée doit être privilégié à de simples attestations comme modalité de preuve, notamment par rapport au rapport de l'inspecteur du travail(cf. CAA Lyon, n°07LY01708, 20 octobre 2009) et une véritable démonstration devra être faite par l'entreprise pour démontrer qu'elle rentre ou non selon les cas dans le scope de l'article 41 de loi de 1998.