remy.philippot

Par remy.philippot le 28/02/13
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Encore un rappel utile au dépend de la centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) auquel a succédé l'Agence de service et de paiement.

La CAA de marseille relève ainsi que " pour verser les subventions correspondantes, le CNASEA a, dans un premier temps, accepté que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse justifie de la réalisation des formations complémentaires des titulaires de contrats emploi solidarité par une simple certification, pour la période allant de 1992 à 1996, alors qu'il aurait dû exiger la production de comptes rendus des actions de formation ; qu'ayant été informé de ce que certaines formations n'auraient en réalité pas été effectuées, il a émis un titre de reversement ; que, dès lors qu'il avait versé des subventions sur le fondement d'éléments produits par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, le CNASEA ne pouvait légalement, en application du principe général des droits de la défense et même en l'absence de texte spécifique applicable en l'espèce, demander le remboursement des sommes en cause par l'émission d'un titre de recettes sans avoir au préalable recueilli les observations de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ; que la procédure contentieuse qui a déjà opposé les parties, d'ailleurs non versée aux débats, relative à un titre de recettes ayant le même objet, annulé pour incompétence du signataire par jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 19 décembre 2003, ne saurait pallier l'absence de respect de la procédure administrative préalable à l'émission du titre de reversement ; que la circonstance que le débiteur avait connaissance depuis au moins le 5 janvier 1999, date du courrier de transmission du précédent titre de recettes, de l'obligation de restitution des subventions en cause ainsi que de la liste des salariés concernés est dépourvue d'influence dès lors qu'il n'est pas allégué que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse aurait alors été invitée à présenter ses observations ; que, par suite, le principe général des droits de la défense a été méconnu";

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10/07/2012, 10MA03209, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA03209

Inédit au recueil Lebon

7ème chambre - formation à 3

M. MOUSSARON, président

M. René CHANON, rapporteur

M. DELIANCOURT, rapporteur public

COHEN, avocat

lecture du mardi 10 juillet 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2010 sous le n° 10MA03209, présentée pour l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, dont le siège est situé 2 rue du Maupas à Limoges Cedex 1 (87040), représentée par M. Georges agissant en qualité de directeur des interventions emploi social et environnement, bénéficiaire d'une délégation permanente de signature au terme d'un acte du 21 septembre 2009, par Me Cohen, avocat ;

L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900570 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de recettes émis le 18 décembre 2008 pour un montant de 344 499,33 euros à l'encontre de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par celle-ci ;

2°) de rejeter la demande présentée par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia ;

3°) de mettre à la charge de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

- et les observations de Me Ferraro, substituant Me Cohen, pour l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT et de Me Altéa pour la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ;

Considérant que, par jugement du 3 juin 2010, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de recettes émis le 18 décembre 2008 par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), pour un montant de 344 499,33 euros, à l'encontre de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, en remboursement de trop-perçus sur des subventions destinées au paiement de la formation complémentaire des titulaires de contrats emploi solidarité des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Haute-Corse, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par la fédération ; que l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, qui vient aux droits du CNASEA, relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, pour annuler les décisions en litige, les premiers juges se sont expressément fondés sur le non respect du principe général des droits de la défense, lequel est applicable même sans texte ; que, par suite, la circonstance qu'ils n'ont pas précisé la loi ou le règlement imposant en l'espèce la mise en oeuvre d'une procédure particulière n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité ;

Sur la légalité des décisions contestées :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la requête d'appel, que, pour verser les subventions correspondantes, le CNASEA a, dans un premier temps, accepté que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse justifie de la réalisation des formations complémentaires des titulaires de contrats emploi solidarité par une simple certification, pour la période allant de 1992 à 1996, alors qu'il aurait dû exiger la production de comptes rendus des actions de formation ; qu'ayant été informé de ce que certaines formations n'auraient en réalité pas été effectuées, il a émis un titre de reversement ; que, dès lors qu'il avait versé des subventions sur le fondement d'éléments produits par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, le CNASEA ne pouvait légalement, en application du principe général des droits de la défense et même en l'absence de texte spécifique applicable en l'espèce, demander le remboursement des sommes en cause par l'émission d'un titre de recettes sans avoir au préalable recueilli les observations de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ; que la procédure contentieuse qui a déjà opposé les parties, d'ailleurs non versée aux débats, relative à un titre de recettes ayant le même objet, annulé pour incompétence du signataire par jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 19 décembre 2003, ne saurait pallier l'absence de respect de la procédure administrative préalable à l'émission du titre de reversement ; que la circonstance que le débiteur avait connaissance depuis au moins le 5 janvier 1999, date du courrier de transmission du précédent titre de recettes, de l'obligation de restitution des subventions en cause ainsi que de la liste des salariés concernés est dépourvue d'influence dès lors qu'il n'est pas allégué que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse aurait alors été invitée à présenter ses observations ; que, par suite, le principe général des droits de la défense a été méconnu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande d'annulation qui lui était soumise ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT la somme demandée de 2 000 euros au titre des mêmes frais engagés par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT est rejetée.

Article 2 : L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT versera à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT et à la fédération d'associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse.

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N° 10MA03209

sm

Par remy.philippot le 28/02/13
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Le conseil d'Etat dans un arrêt du 30 janvier 2013 vient préciser plusieurs éléments s'agissant de cette autorité relativement nouvelle.

La haute juridiction précise que les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui sont dirigés contre une décision d'une autorité administrative indépendante et non pas d'une juridiction, n'ont ni le caractère de requêtes d'appel, ni celui de pourvois en cassation et ressortissent, en vertu de l'article L. 311-4 du code de justice administrative (CJA), à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Ils présentent le caractère de recours de plein contentieux.,,

Par ailleurs le Conseil d'Etat relève que la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel ayant décidé d'infliger une sanction et de publier sa décision au registre des décisions de cette Autorité, en application du dernier alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (CMF). La décision de publication constitue un élément de la décision attaquée, qui fait grief aux parties sanctionnées et dont la contestation relève, comme le reste de la décision, du plein contentieux.,,

En outre, il souligne que la faculté ouverte, par les dispositions de l'article L. 612-38 du CMF, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, au membre du collège désigné par la formation qui a décidé de l'ouverture de la procédure, de proposer une sanction doit être regardée comme celle d'émettre un avis, qui ne lie la commission des sanctions ni quant au principe même du prononcé d'une sanction, ni quant au quantum de celle-ci.

Une précision est également faite sur la procédure: Eu égard au caractère et aux modalités de la procédure suivie devant la commission des sanctions ainsi qu'à la possibilité offerte aux personnes poursuivies de s'exprimer en dernier lieu, ni le caractère contradictoire de la procédure, ni le principe des droits de la défense n'impliquent que la proposition de sanction formulée lors de l'audience par le membre du collège fasse l'objet d'un rapport et soit communiquée préalablement à l'établissement financier concerné.... ...

Enfin, il rappelle que l'article L. 613-21 du CMF, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que si un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire applicable à son activité, une des sanctions disciplinaires, dont la liste est prévue par ce même article, peut lui être appliquée. Ce texte n'implique en rien qu'une infraction qui aurait cessé à la date où la commission des sanctions prend sa décision ne puisse faire l'objet d'une sanction. En revanche, il est loisible à cette commission de prendre en compte d'éventuelles évolutions intervenues entre la date où des manquements ont été constatés et la date où elle se prononce, comme elle l'a d'ailleurs fait pour prendre la décision litigieuse.

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 347357

Références

Conseil d'État

N° 347357

ECLI:FR:CESSR:2013:347357.20130130

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème et 10ème sous-sections réunies

M. Matthieu Schlesinger, rapporteur

Mme Claire Legras, rapporteur public

SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats

lecture du mercredi 30 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont le siège est 10, place Vincent Raspail, à Toulon (83100) ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel, au cas où cette annulation serait prononcée, de publier la décision du Conseil d'Etat sur son site internet pendant un délai d'au moins cinq ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 9 janvier 2013, présentées pour l'Autorité de contrôle prudentiel ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 10 janvier 2013, présentées pour la caisse de crédit municipal de Toulon ;

Vu la Constitution, notamment son article 62 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-79 du 21 janvier 2010 ;

Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire ;

Vu la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse de crédit municipal de Toulon et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse de crédit municipal de Toulon et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle conduit au cours de l'année 2009 et conclu par un rapport de l'inspection de la Banque de France remis le 29 octobre 2009, le président du collège " banque " de l'Autorité de contrôle prudentiel a, par deux lettres du 28 juin 2010, d'une part, notifié à la caisse de crédit municipal de Toulon l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que celle-ci a, après avoir entendu le 16 décembre 2010 deux des dirigeants de la caisse de crédit municipal de Toulon, prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros par une décision rendue le 10 janvier 2011 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : / 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; (...) " ; que les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui sont dirigés contre une décision d'une autorité administrative indépendante, n'ont ni le caractère de requêtes d'appel ni celui de pourvois en cassation ; que la caisse de crédit municipal de Toulon demande la réformation de la décision du 10 janvier 2011 en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire ;

Sur la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier relèvent, notamment, de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel " les établissements de crédit " ; que le paragraphe I de l'article L. 514-1 du même code dispose : " Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2. " ; que l'article L. 511-9 de ce code précise que " les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée " ; qu'ainsi, les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit et relèvent du champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel, sans que puisse y faire obstacle ni leur qualité d'établissements publics communaux, ni leur mission d'aide sociale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 10 janvier 2011 aurait été prise par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté ;

Sur le cadre juridique du litige :

4. Considérant que le code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, conférait à la Commission bancaire la compétence de sanctionner les établissements de crédit, notamment lorsque ceux-ci enfreignaient une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle la Commission avait pour mission de veiller ; que l'article L. 613-6 de ce code donnait compétence au secrétariat général de cette Commission pour effectuer des contrôles sur pièces et sur place ; que l'article L. 613-21 fixait la liste et le quantum des sanctions susceptibles d'être infligées ; que, par la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions des articles L. 613-6 et L. 613-21 du code monétaire et financier au motif que ces dispositions, en organisant la Commission bancaire sans séparer en son sein, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, qui peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, méconnaissaient le principe d'impartialité des juridictions ; que le Conseil constitutionnel a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de sa décision ;

5. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée précise que : " A compter de la première réunion de son collège, l'Autorité de contrôle prudentiel succède dans leurs droits et obligations respectifs à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, au Comité des entreprises d'assurance, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire. (...) " ; que le 2° de ce paragraphe III dispose : " La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion du collège de l'Autorité s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis ; (...) " ; que l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, inséré dans ce code par la même ordonnance du 21 janvier 2010, donne compétence à l'une des formations du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel pour examiner les conclusions établies par ses services dans le cadre de sa mission de contrôle et pour décider l'ouverture d'une procédure de sanction devant sa commission des sanctions ; que, compte tenu du motif de non-conformité à la Constitution de l'article L. 613-6 du code monétaire et financier retenu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 2011, il était loisible à l'Autorité de contrôle prudentiel d'engager, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-38 du même code et dans le respect des nouvelles règles de séparation des fonctions de contrôle et de sanction, une procédure de sanction à l'encontre de la caisse requérante sur le fondement des actes de contrôle et de constatation accomplis par le secrétariat général de la Commission bancaire, dont la validité doit être appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été accomplis ;

6. Considérant, en second lieu, que l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée, se substitue à l'article L. 613-21 du même code, déclaré contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit par la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel précitée ; que cet article L. 612-39 dispose : " Si l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 (...) a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller (...) la commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; / 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 6° Le retrait partiel d'agrément ; / 7° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur. / Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans. (...) / La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros. / La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte. (...) " ; que, compte tenu du motif de non-conformité à la Constitution de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier retenu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 2011, il était loisible à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel de prononcer une sanction à l'encontre d'un établissement de crédit ayant commis un manquement antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée en faisant application des dispositions de l'article L. 612-39 de ce code pour autant que, conformément au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, cette sanction s'inscrive dans la limite de l'échelle des sanctions en vigueur au moment de la commission du manquement le cas échéant retenu ; que la nature et le quantum des sanctions prévus par les dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier sont identiques à ceux qui résultaient des dispositions de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, sous la seule réserve du plafond de la sanction pécuniaire susceptible d'être infligée, fixé à 100 millions d'euros par le premier de ces textes et au décuple du capital minimum de l'établissement concerné par le second ; qu'il suit de là que, sous réserve de la limitation à ce dernier montant d'une éventuelle sanction pécuniaire, le moyen tiré de ce que la sanction attaquée serait dépourvue de base légale à la suite de la décision n° 2011-200 QPC du Conseil constitutionnel ne peut qu'être écarté ;

Sur la régularité de la procédure de sanction :

7. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de ses termes mêmes que la lettre du 28 juin 2010, par laquelle le président du collège " banque " de l'Autorité de contrôle prudentiel a notifié à la caisse de crédit municipal de Toulon l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, indiquait que cette procédure pouvait conduire à l'application de l'une des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 6 et sous la réserve qui y est indiquée, cet article était susceptible d'être appliqué aux manquements antérieurs à son entrée en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la lettre du 28 juin 2010 n'aurait pas correctement identifié le texte légalement applicable à la procédure dont la caisse de crédit municipal de Toulon a fait l'objet ne peut qu'être écarté ;

8. Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, applicable à la procédure relative à la caisse requérante par l'effet des dispositions du paragraphe III de l'article 15 de cette loi, dispose : " Lorsque l'une des formations du collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions. / La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la procédure. Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute personne visée par la notification de griefs. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. La commission des sanctions dispose des services de l'Autorité pour la conduite de la procédure. / Le membre du collège désigné par la formation qui a décidé de l'ouverture de la procédure de sanction est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. (...) " ; que la faculté, ainsi ouverte par ces dispositions au membre du collège désigné par la formation qui a décidé de l'ouverture de la procédure, de proposer une sanction doit être regardée comme celle d'émettre un avis, qui ne lie la commission des sanctions ni quant au principe même du prononcé d'une sanction, ni quant au quantum de celle-ci ; qu'eu égard au caractère et aux modalités de la procédure suivie devant la commission des sanctions ainsi qu'à la possibilité offerte aux personnes poursuivies de s'exprimer en dernier lieu, ni le caractère contradictoire de la procédure ni le principe des droits de la défense n'impliquent, contrairement à ce qui est soutenu, que la proposition de sanction formulée lors de l'audience par le membre du collège fasse l'objet d'un rapport et soit communiquée préalablement à l'établissement financier concerné ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière faute de communication à la requérante, préalablement à l'audience, d'un rapport contenant une proposition de sanction, doit être écarté ;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort du compte rendu de l'audience du 16 décembre 2010, au cours de laquelle a été entendue la caisse de crédit municipal de Toulon, que le membre du collège désigné par la formation " banque " de ce dernier a fait usage de la faculté qui lui était ouverte par le troisième alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier précité, en proposant un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros ; que si la caisse requérante soutient que cette proposition de sanction aurait été faite tardivement, sans que lui soit laissé le délai nécessaire pour la discuter, il ressort du compte rendu de l'audience du 16 décembre 2010 que l'un des représentants de la caisse de crédit municipal de Toulon a pu faire valoir sa position après que le représentant du collège " banque " eut formulé une proposition de sanction ; qu'il était en outre loisible à cette caisse de produire, à l'issue de l'audience, des observations écrites de nature à développer les arguments ainsi exposés à l'audience ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le principe des droits de la défense et le droit au procès équitable auraient été méconnus à l'occasion de la procédure de sanction de la caisse de crédit municipal de Toulon ne peut qu'être écarté ;

Sur le bien-fondé de la sanction prononcée :

En ce qui concerne les manquements reprochés à la Caisse de crédit municipal de Toulon :

10. Considérant que les manquements reprochés à la caisse de crédit municipal de Toulon portent sur la méconnaissance de certaines règles en matière de gouvernance, de contrôle interne et de traitement comptable du risque de crédit, ainsi que des procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;

11. Considérant, en premier lieu, que la caisse requérante soutient que la décision qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle apprécie les éventuelles fautes de l'établissement au moment où a été rendu le rapport de l'inspection de la Banque de France, soit le 29 octobre 2009, alors qu'elle aurait dû être fondée sur la situation au moment où elle a été prise, soit fin 2010 ou début 2011, date à laquelle de nombreux progrès avaient été enregistrés ; que l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que si un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire applicable à son activité, une des sanctions disciplinaires, dont la liste est prévue par ce même article, peut lui être appliquée ; que ce texte n'implique en rien qu'une infraction qui aurait cessé à la date où la commission des sanctions prend sa décision ne puisse faire l'objet d'une sanction ; qu'en revanche, il est loisible à cette commission de prendre en compte d'éventuelles évolutions intervenues entre la date où des manquements ont été constatés et la date où elle se prononce, comme elle l'a d'ailleurs fait pour prendre la décision litigieuse ; qu'ainsi, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit sur ce point ;

12. Considérant, en deuxième lieu, que la caisse requérante soutient que la décision qu'elle attaque est entachée d'erreur d'appréciation en tant qu'elle retient, parmi les manquements reprochés, une insuffisante implication de son conseil d'orientation et de surveillance dans le contrôle des opérations ; que l'article L. 514-2 du code monétaire et financier dispose : " (...) Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance. / (...) Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la commune siège de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de l'établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire. / Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable. / Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses de crédit municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. (...) " ; que ces dispositions impliquent notamment, de la part du conseil d'orientation et de surveillance, outre la définition des orientations stratégiques de l'établissement et de son organisation, des diligences quant au contrôle de ses engagements et des risques qu'il court, quant à sa situation au regard de la réglementation prudentielle et quant à la sécurité de ses procédures ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des extraits de procès-verbal fournis par la défense, que ces diligences étaient insuffisantes ; que la forte implication du conseil dans la mise en place du projet d'établissement et lors de l'élaboration de la stratégie de communication, mise en avant dans les écritures de la requérante, ne saurait en tenir lieu ; qu'il suit de là que le manquement énoncé dans la décision attaquée doit être regardé comme établi ;

13. Considérant, en troisième lieu, qu'il est fait grief à la caisse de crédit municipal de Toulon, par la décision de sanction attaquée, d'avoir manqué aux prescriptions du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; que selon la caisse requérante, la décision attaquée serait ainsi entachée d'erreur de droit, en tant qu'il n'aurait pas été tenu compte de ce qu'elle dispose d'un agent comptable et est soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes ; que, toutefois, les diligences requises de l'agent comptable d'un établissement public administratif en application des règles de la comptabilité publique et la soumission a posteriori de cet établissement public au contrôle des juridictions financières n'emportent pas, par elles-mêmes, respect de l'ensemble des dispositions relatives au contrôle interne du règlement du 21 février 1997 précité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit en ce qui concerne le contrôle interne doit être écarté ; que si, d'autre part, la Caisse de crédit municipal de Toulon soutient qu'il n'aurait pas été tenu compte, dans l'appréciation des défaillances de ce contrôle, de ce qu'elle a été privée, à la suite d'un accident grave, de deux cadres confirmés, cette circonstance n'est pas de nature à ôter leur qualification de manquements à ces défaillances mais pouvait seulement être prise en compte dans l'appréciation de la sanction à prononcer à la suite de ces manquements ;

14. Considérant, en quatrième lieu, que la décision attaquée fait grief à la caisse requérante d'avoir méconnu les dispositions de l'article 20 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 précité ; que le premier alinéa de cet article dispose : " La sélection des opérations de crédit doit également tenir compte de leur rentabilité, en s'assurant que l'analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, soit la plus exhaustive possible et porte notamment sur les coûts opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation du risque de défaut du bénéficiaire au cours de l'opération de crédit et sur le coût de rémunération des fonds propres. " ; que l'Autorité de contrôle prudentiel fait valoir que la caisse de crédit municipal de Toulon n'a effectué aucune étude permettant de connaître les profils des clients auxquels des prêts étaient accordés, la nature des crédits accordés et leur sinistralité, qu'elle n'a développé aucun outil en vue d'analyser la rentabilité des opérations de crédit, que l'octroi des prêts importants, d'un montant compris entre 75 000 et 150 000 euros, ne respectait pas la procédure réglementaire exigeant une décision prise par deux personnes et qu'il n'existait pas de consolidation par encours permettant d'apprécier les risques ; qu'il résulte de l'instruction que la caisse, qui se borne à faire état de la nature particulière de ses clients et des prêts qu'elle consent, ne peut être regardée comme ayant satisfait aux dispositions précitées ;

15. Considérant, en cinquième lieu, que, s'agissant des manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la caisse de crédit municipal de Toulon soutient que l'article R. 563-3 ancien du code monétaire et financier, en vigueur quand les manquements reprochés ont été commis, ne mettait aucune obligation précise à la charge des établissements ; qu'en conséquence, le principe de légalité des délits et des peines aurait selon elle été méconnu, sauf à ce que la commission des sanctions se soit, en réalité, fondée sur les textes postérieurs plus sévères, en méconnaissance du principe de non rétroactivité ; qu'en outre, la décision qu'elle attaque aurait méconnu son droit à se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui permettent de faire varier le degré de vigilance en fonction des risques ;

16. Considérant que le rapport de l'inspection de la Banque de France, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, a été établi dans le cadre d'une mission réalisée de novembre 2008 à avril 2009 et a été signé le 29 octobre 2009, au terme de la procédure contradictoire conduite avec la caisse requérante ; que l'article R. 563-3 précité, abrogé au 5 septembre 2009, disposait que " les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 adoptent des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le présent titre VI, ainsi qu'un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures. Ces procédures, qui sont consignées par écrit, organisent une vigilance constante destinée à permettre la détection des opérations devant faire l'objet d'un examen particulier ou d'une déclaration. / Les procédures mentionnées au premier alinéa sont définies le cas échéant soit par arrêté du ministre compétent, soit par des règlements professionnels homologués par le ministre compétent, soit par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 assurent la formation et l'information de tous les membres concernés de leur personnel. (...) " ; que, contrairement à ce que soutient la caisse requérante, ces dispositions mettaient des obligations précises à la charge des établissements de crédit ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci n'a mentionné les textes postérieurs que pour indiquer qu'ils avaient maintenu les obligations ainsi édictées par l'article R. 563-3 en vigueur à la date du contrôle ; que, par ailleurs, si la caisse requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 561-9-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée, ces dispositions étaient en tout état de cause inapplicables ;

En ce qui concerne la sanction infligée :

17. Considérant, en premier lieu, que le texte régissant la sanction susceptible d'être infligée à la caisse requérante est, comme il est dit ci-dessus au point 6, l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ; que ce texte, contrairement à l'article L. 613-21 du même code dont il a remplacé les dispositions, ne fixe pas le plafond des sanctions pécuniaires applicables aux établissements sanctionnés par référence à leur capital social minimum ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les caisses de crédit municipal n'ayant pas de capital social aucune sanction pécuniaire ne pourrait leur être infligée ne peut qu'être écarté ; que toutefois, conformément au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la sanction infligée doit s'inscrire dans la limite de l'échelle des sanctions en vigueur au moment de la commission du manquement retenu ; que le plafond de la sanction pécuniaire susceptible d'être infligée s'établit, dans ces conditions et comme il est dit au point 6, au décuple du capital minimum de l'établissement concerné ; que l'article L. 511-11 du code monétaire et financier dispose que " les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre chargé de l'économie. " ; qu'il résulte de l'article R. 514-34 de ce code que chaque caisse de crédit municipal dispose d'une dotation ; que selon les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 pris par le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 511-11 précité, la dotation minimale versée aux caisses de crédit municipales de la catégorie dont relève la caisse requérante est de cinq millions d'euros ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le capital minimum à prendre en compte est, pour la caisse de crédit municipal de Toulon, sa dotation de cinq millions d'euros et, qu'ainsi, le plafond de la sanction pécuniaire susceptible de lui être infligée est de cinquante millions d'euros ; qu'il est constant que la sanction qui a été prononcée est inférieure à ce dernier chiffre ;

18. Considérant, en second lieu, que, compte tenu de leur gravité, les faits reprochés à la caisse de crédit municipal de Toulon étaient de nature à justifier, outre un blâme, une sanction pécuniaire de 150 000 euros ;

19 Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée " ; que la commission des sanctions a décidé que rien ne s'opposait à la publication de sa décision au registre des décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ait existé un risque de perturbation grave des marchés financiers ou de préjudice disproportionné pour la caisse requérante ; qu'ainsi, et alors même que la commission des sanctions a par ailleurs relevé à tort, pour décider la publication de sa décision de sanction, qu'elle serait une juridiction, la caisse requérante n'est pas fondée à demander la réformation de la décision attaquée sur ce point ;

20 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la caisse de crédit municipal de Toulon ne peut qu'être rejetée ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la caisse de crédit municipal de Toulon est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse de crédit municipal de Toulon et à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.

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Par remy.philippot le 27/02/13
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Dans le cas d'espèce, il ressort des faits de l'arrêt que les agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ont constaté que onze contrôleurs du centre de contrôle technique de poids lourds de Magny-les-Hameaux, qui est exploité par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension de l'agrément individuel des employés qui s'étaient rendus coupables de ces agissements fautifs, le préfet des Yvelines a, par une décision du 14 mars 2008, prononcé la suspension de l'agrément des installations de ce centre de contrôle technique pour une durée de quarante-cinq jours compte tenu de la gravité de ces manquements et de ce que la société n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les contrôles réalisés par ses préposés respectent la réglementation.

Le conseil d'Etat a considéré qu'en "prononçant à l'encontre de la société requérante, à raison des graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules qui lui étaient reprochés et alors même que la société aurait pris les mesures correctrices appropriées, une mesure de suspension d'agrément, le préfet des Yvelines n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative qu'il pouvait légalement prendre une telle mesure sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 323-14 du code de la route ;

On rappelle que l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (...) IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. / En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois "

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2012, 345607

Conseil d'État

N° 345607

ECLI:FR:CESSR:2012:345607.20121114

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur

M. Xavier de Lesquen, rapporteur public

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

lecture du mercredi 14 novembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Auto Bilan France, dont le siège est 11/13, avenue Georges Politzer à Trappes Cedex (78190) ; la société Auto Bilan France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01070 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de la mer, d'une part, annulé le jugement n°0803812 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2008 suspendant pour une durée de 45 jours l'agrément du centre de contrôle technique de la société Auto Bilan France situé à Magny-les-Hameaux, d'autre part, rejeté la demande d'annulation de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Auto Bilan France,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Auto Bilan France ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'une visite d'inspection effectuée le 7 août 2007, les agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ont constaté que onze contrôleurs du centre de contrôle technique de poids lourds de Magny-les-Hameaux, qui est exploité par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension de l'agrément individuel des employés qui s'étaient rendus coupables de ces agissements fautifs, le préfet des Yvelines a, par une décision du 14 mars 2008, prononcé la suspension de l'agrément des installations de ce centre de contrôle technique pour une durée de quarante-cinq jours compte tenu de la gravité de ces manquements et de ce que la société n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les contrôles réalisés par ses préposés respectent la réglementation ; que, par un jugement du 5 février 2010, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; que par un arrêt du 30 novembre 2010, contre lequel la société Auto Bilan France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir annulé ce jugement, rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'eu égard à l'argumentation circonstanciée développée devant elle par la société Auto Bilan France faisant valoir que la décision litigieuse constituait non pas une sanction, comme le soutenait le ministre pour obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif, mais une mesure de police administrative, la cour, en se bornant à relever que le préfet n'avait pas prononcé à l'encontre de cette société une sanction disproportionnée, a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que, par suite, la société Auto Bilan France est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (...) IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. / En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois " ;

5. Considérant qu'en prononçant à l'encontre de la société requérante, à raison des graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules qui lui étaient reprochés et alors même que la société aurait pris les mesures correctrices appropriées, une mesure de suspension d'agrément, le préfet des Yvelines n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative ; qu'il pouvait légalement prendre une telle mesure sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 323-14 du code de la route ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la décision litigieuse que les contrôleurs techniques du centre de Magny-les-Hameaux et la société Auto Bilan France qui les employait se sont rendus coupables de graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules ; que ces agissements révèlent, en particulier, de sérieuses carences de la part de la société dans l'organisation et le fonctionnement de ce centre et un défaut caractérisé de surveillance de ses préposés ; que la société ne peut, s'agissant d'une mesure de sanction, utilement exciper de la circonstance que des mesures correctrices auraient été ultérieurement adoptées par elle ; que, par suite, en décidant de suspendre pour une durée de quarante-cinq jours l'agrément des installations de la société Auto Bilan France, le préfet des Yvelines n'a pas infligé à celle-ci une sanction disproportionnée ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2008, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, compte tenu des mesures correctrices intervenues postérieurement aux manquements constatés, la sanction infligée à la société Auto Bilan France revêtait un caractère disproportionné ;

8. Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Auto Bilan France devant le tribunal administratif de Versailles ;

9. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route donnent compétence au préfet du département où est implanté le centre de contrôle technique pour délivrer, suspendre et retirer son agrément ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre et non le préfet aurait été compétent pour prendre la mesure litigieuse doit être écarté ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et mentionne les considérations de fait et de droit qui le fondent ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi que de l'irrégularité des visas ne peuvent être accueillis ;

11. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route rappelées ci-dessus, il ne peut être procédé au retrait ou à la suspension de l'agrément qu'après que son bénéficiaire et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, pris pour leur application, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 13 août 2007, l'administration a informé la société Auto Bilan France des manquements constatés au cours d'une visite du centre de contrôle et l'a invitée à présenter ses observations écrites ; que la société y a répondu par lettre du 21 septembre 2007 ; que, par un courrier du 11 décembre 2007, les représentants de la société ont reçu communication du dossier sur la base duquel la procédure a été engagée et ont été convoqués à une réunion contradictoire qui s'est tenue à la préfecture des Yvelines le 31 janvier 2008 et au cours de laquelle, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de cette réunion, les intéressés ont été entendus et ont remis un mémoire écrit ; qu'ainsi, la société requérante a été en mesure de prendre connaissance du dossier et de faire connaître ses observations au terme d'une procédure contradictoire dans les conditions prescrites par les dispositions ci-dessus rappelées ; que la société ne pouvant utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière du 28 janvier 2005, qui est dépourvue de caractère réglementaire, le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal de la réunion précitée ne peut qu'être écarté ; que la circonstance que la réunion du 31 janvier 2008, dont aucun texte ne fixait la liste des personnes devant y participer, aurait été présidée par un autre fonctionnaire que le signataire de la décision attaquée est sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les différents moyens tirés de l'irrégularité de la procédure qui a précédé la sanction doivent être écartés ;

12. Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour prendre la sanction litigieuse, le préfet des Yvelines s'est fondé sur le motif tiré de ce que la société Auto Bilan France n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation et donc sur des manquements propres de la société ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

13. Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance que les motifs de l'arrêté litigieux indiqueraient de façon erronée que M. A était le responsable du centre de Magny-les-Hameaux, alors qu'il exerçait les fonctions de président-directeur-général de la société Auto Bilan France, est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

14. Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 14 mars 2008 ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Auto Bilan France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 novembre 2010 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2010 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par la société Auto Bilan France devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Auto Bilan France est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Auto Bilan France et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Par remy.philippot le 27/02/13
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L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 vient préciser le cadre d'intervention de l'AMF dans sa décision de retrait de carte professionnelle telle qu'entendue par les articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 313-39 du règlement général de l'AMF.

Notamment, le Conseil d'Etat considère "qu'en retirant sa carte professionnelle à M. B, le collège de l'AMF s'est borné à tirer la conséquence de la perte de la condition d'honorabilité qu'il a constatée consécutivement aux faits commis par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions au sein de la société Euroland Finance et ayant par ailleurs entraîné la condamnation pénale définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2009 ; que, par suite et contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée ne présente pas le caractère d'une sanction".

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2012, 348922

Références

Conseil d'État

N° 348922

ECLI:FR:CESSR:2012:348922.20121206

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

Mme Sophie Roussel, rapporteur

Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public

SPINOSI, avocat

lecture du jeudi 6 décembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui a retiré sa carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement, avec effet immédiat à compter de cette date ;

2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,

- les observations de Me Spinosi, avocat de M. Laurent B,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. Laurent B ;

1. Considérant qu'en vertu du 3° du IV de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) détermine notamment les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement ; que l'article 313-29 du règlement général de l'AMF subordonne l'exercice de l'activité de responsable de la conformité pour les services d'investissement à la délivrance d'une carte professionnelle ; que, selon l'article 313-39 du même règlement, relatif aux conditions de délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement, dans sa rédaction homologuée par l'arrêté du 28 mars 2011 : " Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure:/ 1° De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité (...) " ; qu'aux termes du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier : " L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : / 1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009, M. B a été déclaré coupable de faux, pour altération frauduleuse d'un document écrit relatif à un ordre de vente d'actions exécuté par la société dans laquelle il exerce ses fonctions, et d'obstacle à la mission de contrôle et d'enquête de l'AMF ; que, par un arrêt du 28 juin 2010 également devenu définitif, la cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B la condamnation prononcée à son encontre le 15 janvier 2009 à raison de ces délits ; qu'après avoir recueilli les observations orales et écrites de l'intéressé, le collège de l'AMF a décidé, le 14 avril 2011, de retirer à M. B sa carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'honorabilité à laquelle l'article 313-39 du règlement général de l'AMF subordonne la délivrance de cette carte ; que M. B demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ;

3. Considérant, en premier lieu, que l'autorité compétente pour délivrer un agrément ou une carte professionnelle valant autorisation d'exercer une activité réglementée dispose par là même du pouvoir de retirer cet agrément ou cette carte professionnelle lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 313-39 du règlement général de l'AMF qu'il appartient au collège de l'AMF, qui a compétence pour instruire les demandes de carte professionnelle et pour délivrer ces cartes aux personnes physiques chargées, au sein des sociétés prestataires de services d'investissement, des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement, de retirer cette carte lorsque leurs titulaires ne remplissent plus les conditions mises à leur octroi à l'article 313-39 du règlement général, au nombre desquelles figure la condition d'honorabilité ; que ne présente pas le caractère de sanction une décision de retrait prise pour ce motif et dont l'auteur s'est borné, dans le cadre du pouvoir de police administrative qu'il tient des missions qui lui sont assignées par la loi en matière de protection de l'épargne investie dans les placements offerts au public, à tirer les conséquences d'une situation de fait affectant l'honorabilité de la personne concernée ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en retirant sa carte professionnelle à M. B, le collège de l'AMF s'est borné à tirer la conséquence de la perte de la condition d'honorabilité qu'il a constatée consécutivement aux faits commis par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions au sein de la société Euroland Finance et ayant par ailleurs entraîné la condamnation pénale définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2009 ; que, par suite et contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée ne présente pas le caractère d'une sanction ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente et constituerait un détournement de pouvoir doivent être écartés ; qu'en outre, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de cette décision, de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que la condition d'honorabilité posée par l'article 313-39 du règlement général de l'AMF a pour objet de permettre au collège de l'AMF de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les personnes désirant exercer l'activité de responsable de la conformité pour les services d'investissement, sous l'autorité ou pour le compte des prestataires de services d'investissement, présentent les garanties nécessaires pour l'exercice de telles activités dans le respect du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la voie de l'exception, les dispositions du 1° de l'article 313-39 du règlement général de l'AMF, en ne définissant pas de manière précise la nature des faits de nature à mettre en doute l'honorabilité de la personne concernée, ne méconnaissent ni l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme ni, en tout état de cause, le principe de sécurité juridique ; qu'au demeurant, il résulte de l'instruction de l'AMF n° 2006-09 du 7 novembre 2009 relative à l'examen pour attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité pour les services d'investissement ainsi que de son annexe n° 1 que la condition d'honorabilité posée par le 1° de l'article 313-39 du règlement général de l'AMF s'apprécie notamment au regard de l'existence, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de la personne intéressée ;

6. Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que la cour d'appel de Paris ait décidé de ne pas inscrire la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. B au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que l'AMF tire des seuls faits ayant entraîné cette condamnation les conséquences relevant de sa compétence ; qu'eu égard à la nature et à l'importance des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement au sein d'une société prestataire de services d'investissement, auquel il incombe notamment de s'assurer, en sa qualité de " déontologue ", de la régularité des opérations réalisées, le collège de l'AMF, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait estimé lié par la condamnation pénale prononcée à l'encontre du requérant, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal en procédant, par la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, au retrait de la carte professionnelle de M. B ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'AMF au titre de ces mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'AMF présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent B et à l'Autorité des marchés financiers.

Par remy.philippot le 26/02/13
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La décision de la CAA de lyon du 31 janvier vient préciser sur le contentieux de suspension d'agrément de contrôleur technique.

L'article R. 323-18 du code de la route : " (...) IV. - L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne ... s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales..." ;

Or, pour la Cour l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;prévoyant, dans la liste des points de contrôle à effectuer obligatoirement, diverses opérations à effectuer dans chacune des rubriques concernant l'identification du véhicule, le freinage, la direction, la visibilité, l'éclairage et signalisation, les liaisons au sol, la structure et la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques, la pollution et le niveau sonore.

Ainsi, vu qu'il est reproché à M. A...d'avoir les 30 et 31 juillet 2007 procédé au contrôle technique respectivement de 26 et 28 véhicules pour une durée moyenne de seulement 18 et 17 minutes ; qu'en estimant qu'un tel manquement justifiait la suspension pendant deux semaines de l'agrément de M.A..., le préfet du Rhône, alors même que précédemment la compétence professionnelle de l'intéressé n'avait jamais été mise en cause, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

On note que dans ce dossier, le ministre avait avance des chiffres de l'UTAC-OTC, selon lequel une durée moyenne de 30 à 35 minutes est nécessaire pour satisfaire l'arrête de 1991 précité.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/01/2013, 12LY00371, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY00371

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

M. du BESSET, président

M. Emmanuel du BESSET, rapporteur

Mme VINET, rapporteur public

SOULIER, avocat

lecture du jeudi 31 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904305 du 6 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juillet 2009, par lequel le préfet du Rhône a suspendu pour une durée de deux semaines l'agrément de contrôleur technique automobile attribué à M. E...A... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. E...A...devant le Tribunal administratif de Lyon ;

Le ministre soutient que les premiers juges ont, à tort, considéré que l'arrêté du 9 juillet 2009 est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; que cet arrêté, qui vise le IV de l'article R. 323-18 du code de la route, est motivé par des manquements personnellement imputables à M.A..., de nature à justifier une sanction ; que, pour les journées des 30 et 31 juillet 2007, M. A...a effectué 26 et 28 contrôles d'une durée moyenne de 18 et 17 minutes, ce qui ne permet pas un contrôle effectif compte tenu des points à contrôler en application de l'arrêté du 18 juin 1991 ; que, selon l'UTAC-OTC, une durée moyenne de 30 à 35 minutes est nécessaire ; que M. A...a donc nécessairement manqué aux prescriptions de l'arrêté du 18 juin 1991 ; que divers manquements aux règles relatives aux mesures de pollution ont été relevés ; que, le 30 juillet 2007, les temps indiqués sur les bulletins de pollution agrafés à deux procès-verbaux montrent des mesures réalisées en 26 secondes, ce qui est matériellement impossible ; que le bulletin non agrafé n'identifie pas le véhicule concerné ; que le procès-verbal n° 071526 a été édité sept fois, le n° 071552 trois fois et le n° 071574 deux fois, sans aucune annulation ; qu'il a également été constaté quatre minutes entre le contrôle de pollution de deux véhicules et huit minutes entre deux autres ; qu'à tout le moins ces anomalies graves révèlent une absence de rigueur du suivi des mesures de contrôles ; qu'en suspendant l'agrément de M.A..., le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que le quantum de la sanction ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2012, présenté pour M.A..., qui conclut, à titre principal, au rejet du recours et à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et, à titre subsidiaire à l'organisation d'une mesure d'expertise aux fins que soient examinés les arguments des parties relatifs au respect des dispositions réglementaires portant sur le contrôle technique des véhicules, notamment quant au temps de contrôle, au poids des véhicules et aux mesures de pollution, et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dès lors que les membres du réseau de contrôle n'ont pas été entendus ; que M. D...n'a pas été entendu alors que ce sont ses manquements qui ont été à l'origine de l'intervention de la DRIRE ; que celle-ci a saisi des documents sans autorisation et sans fondement légal ; que l'arrêté en litige a été pris plus de deux ans après les faits ; que depuis le 1er mars 1992, date de son embauche, il n'avait fait l'objet d'aucune sanction ; qu'il n'existe pas de norme quant à la durée moyenne d'un contrôle, qui dépend de la complexité du contrôle à effectuer ; que ces temps sont mesurés par des appareils non contrôlés par le service des poids et mesures ; que le nombre de 28 visites inclut les contre-visites, le bilan de la journée du 31 juillet 2007 n'étant donc que de 25 visites ; que la durée de travail en période estivale est supérieure à 8 heures ; que la société qui l'emploie n'est pas en mesure, faute de pointeuse, de justifier des horaires effectivement pratiqués ; qu'elle justifie pour cette époque l'embauche d'un salarié pour 39 heures hebdomadaires ; que le 30 juillet il y a eu 23 visites initiales et 3 contre-visites ; qu'il n'y a pas eu de contrôles de pollutions identiques ; que le fonctionnement du centre de contrôle est conforme aux règlements ; que la mesure des intervalles entre les contrôles de pollution est inexacte ; que l'attitude discriminatoire et l'acharnement procédural dont a fait preuve l'administration justifient le paiement d'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Vu les lettres du 2 janvier 2013 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour M.A..., qui, présentant ses observations sur le moyen mentionné par les lettres susvisées du 2 janvier 2013, indique qu'il rectifie ses conclusions pour ne plus y mentionner de conclusions indemnitaires et, pour le surplus, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2013 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de MeC..., représentant M.A... ;

1. Considérant que, par jugement du 6 décembre 2011, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juillet 2009, par lequel le préfet du Rhône a suspendu pour une durée de deux semaines l'agrément attribué à M. E...A..., contrôleur au centre de contrôle technique des véhicules légers La Croix Blanche à Vaugneray (Rhône) ; que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires présentées par M.A... :

2. Considérant que M. A...a indiqué le 7 janvier 2013 qu'il renonçait à présenter de telles conclusions ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur la légalité de l'arrêté du 9 juillet 2009 :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " (...) IV. - L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne ... s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales..." ;

4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 est fondé sur les dispositions précitées et retient non des faits imputables de manière générale à la société qui employait M. A...mais des manquements qui lui étaient personnellement reprochés ;

5. Considérant, d'autre part, que l'arrêté susvisé du 18 juin 1991 prévoit, dans la liste des points de contrôle à effectuer obligatoirement, diverses opérations à effectuer dans chacune des rubriques concernant l'identification du véhicule, le freinage, la direction, la visibilité, l'éclairage et signalisation, les liaisons au sol, la structure et la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques, la pollution et le niveau sonore ; qu'il est reproché notamment à M. A...d'avoir les 30 et 31 juillet 2007 procédé au contrôle technique respectivement de 26 et 28 véhicules pour une durée moyenne de seulement 18 et 17 minutes ; qu'en estimant qu'un tel manquement justifiait la suspension pendant deux semaines de l'agrément de M.A..., le préfet du Rhône, alors même que précédemment la compétence professionnelle de l'intéressé n'avait jamais été mise en cause, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 323-14 du code de la route et en retenant des faits qui n'étaient pas imputables à M. A...personnellement, et une erreur d'appréciation quant à l'adéquation de la sanction infligée à celui-ci aux manquements qui lui étaient reprochés ;

7. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a été entendu et mis à même de présenter des observations écrites ou orales avant que le préfet ne prenne la sanction en litige ; qu'il ne saurait se prévaloir utilement, en tout état de cause, de ce que les responsables du réseau auquel appartient l'entreprise qui l'emploie n'auraient pas été entendus, alors que cette audition n'est pas prévue par les dispositions précitées de l'article R. 323-18 du code de la route ;

9. Considérant que la circonstance que la décision en litige a été prise près de deux ans après les faits qu'elle sanctionne est sans influence sur sa légalité ;

10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour évaluer la durée moyenne des contrôles effectués les 30 et 31 juillet 2007, le préfet du Rhône s'est fondé sur le nombre des contrôles effectués pendant une journée de huit heures ; que si M. A...soutient que la durée effective de son travail est, en période estivale, supérieure à huit heures, il n'assortit cette allégation d'aucun élément de preuve ; qu'en admettant même que, comme il le soutient également, il y ait eu en fait seulement 23 et 25 visites, la durée moyenne qui en ressort, soit 21 et 19 minutes ne pouvait permettre un contrôle effectif au vu de la totalité des opérations à effectuer ;

11. Considérant que, si M. A...fait valoir qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne précise la durée minimale d'un contrôle technique automobile, il ne conteste pas sérieusement qu'une durée de 21 ou 19 minutes est insuffisante ;

12. Considérant que si M. A...soutient que les autres manquements qui lui sont imputés ne sont pas établis, il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que la durée insuffisante passée aux contrôles ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions indemnitaires présentées par M.A....

Article 2 : Le jugement n° 0904305 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 décembre 2011 est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à M. E...A....

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2013, où siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- M. B...et Mme Samson-Dye, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 31 janvier 2013.

Le président de chambre, rapporteur,

E. du Besset L'assesseur le plus ancien,

M. B...

La greffière,

M.T. Pillet

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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2

N° 12LY00371

id

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Analyse

Abstrats : 49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement.

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Par remy.philippot le 26/02/13
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Une décision de la CAA du 10 janvier 2013 rappelle les conditions d'examen de l'article L. 331-3 du Code rural et de la pêche maritime s'agissant de l'autorisation de reprise d'exploitation agricole.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/01/2013, 11NT02538, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT02538

Inédit au recueil Lebon

3ème Chambre

Mme PERROT, président

Mme Valérie GELARD, rapporteur

M. DEGOMMIER, rapporteur public

GORAND, avocat

lecture du jeudi 10 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour Mme E...F..., demeurant..., par Me Letrouit, avocat au barreau de Caen ; Mme F... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 10-2308 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2010 du préfet de la Manche refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 30 hectares 94 ares situées sur les communes de Cérences et de Chanteloup ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- qu'il n'est pas établi que M. A..., signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation de signature régulière ;

- que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- que le préfet ne pouvait estimer que la reprise des terres litigieuses aurait pour effet d'entraîner le démantèlement de l'exploitation du GAEC du Coupey car ses parents avaient déjà donné congé à Mme B... et que le GAEC avait de toutes façons vocation à disparaître ;

- que le préfet n'a tenu compte ni de sa situation personnelle, ni des orientations de la

politique départementale des structures agricoles ; que les parcelles litigieuses ne sont pas indispensables à l'activité du GAEC dès lors que l'exploitation laitière est résiduelle par rapport à l'activité d'élevage ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 423,24 euros soit mise à la charge de Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente ;

- que cette décision est suffisamment motivée ;

- que le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation dans la mesure où la reprise des parcelles en cause, qui étaient données à bail jusqu'au 31 décembre 2011, aurait eu pour effet de ramener la superficie d'exploitation du GAEC en dessous du seuil de référence ; qu'à la date à laquelle il a pris sa décision, Mme F... exerçait une activité de directrice d'un centre de loisirs incompatible avec l'exploitation de plus de 30 hectares de terres ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2012, présenté pour Mme F... qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre :

- qu'en dépit de la reprise des terres en cause, le GAEC du Coupey conserverait une activités importante ;

- que si l'autorisation lui avait été accordée elle aurait cessé son activité de salariée non agricole ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2012 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme F... a sollicité le 10 juin 2010 une autorisation d'exploiter des parcelles appartenant à ses parents d'une superficie de 30 hectares 94 ares situées sur le territoire des communes de Cérences et de Chanteloup ; que, par un arrêté du 13 septembre 2010, le préfet de la Manche a rejeté sa demande ; que l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Caen aux fins d'annulation de cette décision ; que, par un jugement du 8 juillet 2011, les premiers juges ont rejeté sa demande ; que Mme F... fait appel de ce jugement ;

2. Considérant que l'arrêté litigieux a été signé par M. G... A..., inspecteur en chef de la santé publique, vétérinaire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; que, par un arrêté du 9 août 2010, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche du mois d'août 2010, ce dernier a reçu une délégation de signature de M. C... D..., directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant sur les matières dont il avait lui-même reçu délégation du préfet de la Manche par un arrêté du 23 mars 2010, parmi lesquelles figuraient les décisions prises en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté ;

3. Considérant que l'arrêté contesté mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; que le préfet, qui n'était pas tenu de se prononcer expressément sur chacun des critères dont les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural prescrivent de tenir compte, a notamment rappelé que la reprise des terres en litige aurait pour effet d'entraîner le démantèlement du GAEC du Coupey qui les exploitait jusque-là et que cette conséquence était contraire aux orientations de la politique départementale des structures agricoles ; qu'il a en outre souligné que cette activité était la seule source de revenus des associés du GAEC alors que Mme F... exerçait une activité professionnelle salariée non agricole ; que, ce faisant, il a suffisamment motivé sa décision ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : "L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; (...) 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; (...) 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place (...)" ; qu'aux termes de l'article 1er du schéma directeur des structures agricoles de la Manche : "les orientations de la politique départementale des structures des exploitations agricoles (...) visent à favoriser : (...) le non démantèlement ou le maintien d'exploitations d'une superficie égale ou supérieure à 0,7 unité de référence (UR) par actif agricole (...)" ;

5. Considérant que si Mme F... fait valoir qu'elle est issue d'une famille d'agriculteurs et qu'elle détient les diplômes requis pour reprendre l'exploitation des terres appartenant à ses parents, il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté elle exerçait une activité salariée de directrice d'un centre de loisirs ; qu'il n'est pas établi que dans sa demande l'intéressée aurait manifesté son intention de mettre un terme à cette activité, difficilement conciliable avec l'exploitation de plus de 30 hectares de terres agricoles ; que, par ailleurs, il est établi que le GAEC du Coupey, dont Mme B... était associée avec son mari et sa belle-mère, et qui constituait ainsi une exploitation familiale ne disposant que de cette seule source de revenus, exploitait 136 hectares 95 ares représentant une unité de référence de 0,76 par associé, et que la retrait des 30 hectares 94 ares de terres en litige, par ailleurs situées à proximité de son siège d'exploitation, porteuses de référence laitière et représentant 22 % de la surface totale exploitée par lui, aurait pour conséquence de ramener son unité de référence par actif à 0,59, soit en dessous du seuil minimal de 0,60 fixé par le schéma départemental des structures agricoles ; que la circonstance qu'il aurait été donné congé à Mme B... à l'expiration du bail qui lui avait été concédé pour 9 ans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-59 du code rural, avec effet au 31 décembre 2011, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en rejetant la demande présentée par Mme F..., le préfet de la Manche, qui n'a pas commis d'erreur de fait, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code rural et du schéma départemental des structures agricoles ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme F... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'intéressée le versement à l'Etat d'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.

Article 2 : Mme F... versera à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... F... et au ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2012, où siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2013.

Le rapporteur,

V. GÉLARDLe président,

I. PERROT

Le greffier,

C. GUÉZO

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 11NT02538