remy.philippot

Par remy.philippot le 17/04/13
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Une réponse ministérielle fait le point sur la portée d'une sanction administrative à l'encontre d'un débit de boisson, notamment dans le temps.

Question N° : 19545

de Mme Véronique Louwagie ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2074

Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4236

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boisson. En effet, lorsqu'une sanction administrative est prononcée, un avertissement ou une fermeture, aucune limitation dans le temps n'est prévue pour mettre fin aux conséquences de cette sanction. Cela revient à ne jamais prescrire une infraction pour l'établissement concerné et ce, même lors d'un changement de propriétaire. En outre, lors de l'annonce d'un avertissement, il est précisé que si une prochaine infraction est relevée, une procédure de fermeture de l'établissement sera ouverte. Ce qui revient en pratique à donner force à un avertissement qui peut ainsi ensuite, par exemple dix ans plus tard, entraîner une fermeture. Cela, alors même qu'un ou plusieurs changements de propriétaire ait eu lieu. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur une évolution de cette situation.

Texte de la réponse

Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n'ont pas pour objet de sanctionner mais d'empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n° 356977 ; CE, 6 février 2013, M. Pesteil, n° 363532). Elles ne visent pas l'exploitant mais l'établissement lui-même (Conseil d'Etat, 28 février 1996, n° 150878, D. 1996, IR 132). Ainsi, la décision administrative de fermeture s'applique quand bien même le débitant de boissons concerné a cédé son établissement à un tiers. En revanche, lorsque l'arrêté portant fermeture a cessé de produire ses effets, toutes les conséquences de cette mesure ont été tirées et le préfet ne peut plus invoquer les faits sur lesquels il s'était précédemment appuyé pour motiver une éventuelle nouvelle mesure de fermeture administrative : celle-ci ne peut alors être fondée que sur des faits nouveaux. Toute mesure de fermeture fondéée sur le 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, c'est-à-dire en cas d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, doit impérativement être précédée d'un avertissement. Toutefois, selon ces mêmes dispositions, l'avertissement peut se substituer à la fermeture lorsque les faits susceptibles de justifier cette dernière résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. Lorsqu'un établissement a précédemment fait l'objet d'un avertissement concernant une infraction de même nature, il n'est pas nécessaire de lui adresser un nouvel avertissement avant de prononcer la mesure de fermeture administrative (CE, 9 février 2005, SARL « Lou Marseillou », n° 272196). Dans un souci de sécurité juridique, cet avertissement ne doit cependant pas avoir été prononcé trop longtemps avant l'intervention de l'arrêté de fermeture : dans le cas d'espèce, huit mois séparent l'avertissement (15 janvier 2004) de l'arrêté (4 août 2004), ce que la jurisprudence administrative n'estime pas excessif.