remy.philippot

Par remy.philippot le 31/05/13
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Reprenant à son compte les recommandations du rapport d'expert rendu le 28 mai 2013, la ministre de la santé a annoncé ce jour son intention d'appliquer aux cigarettes électroniques les mêmes restrictions que celles qui existent pour le tabac.

"La cigarette électronique n'est pas un produit banal, et donc nous devons appliquer à la cigarette électronique les mêmes mesures que celles qui sont aujourd'hui appliquées pour le tabac", a déclaré vendredi Marisol Touraine sur France Info.

Il faut "faire en sorte qu'elle ne puisse pas être fumée (...) dans un lieu public, que sa vente soit interdite aux mineurs de moins de 16 ans, et qu'il n'y ait pas de possibilité de faire de la publicité pour la cigarette électronique", a-t-elle ajouté.

Pour autant, dans le même temps, la ministre indiqué ne pas envisager l'interdiction de l'e-cigarette, qui peut d'après elle constituer "un bon instrument pour que des fumeurs arrêtent de fumer".

On peut cependant observer dans la déclaration de la ministre une ouverture par rapport au rapport Dautzenberg dans la baisse de l'âge de l'interdiction de la vente aux mineurs de 18 à 16 ans, sous réserve d'une confirmation par un texte adhoc.

Par contre, il est certain que l'interdiction dans les lieux publics de ce dispositif enlève un grand intérêt au produit pour les consommateurs.

On observe à ce propos qu'un certain nombre d'entreprises sont sur le point de modifier leur règlement intérieur afin d'interdire l'usage des e-cigarettes dans les locaux professionnels.

Reste à savoir comment ces différentes interdictions et encadrements se concrétiseront au niveau textuel.

On croit comprendre que l'interdiction de la publicité sur les e-cigarette serait d'application immédiate. les dispositions relatives à l'interdiction de vente aux mineurs seront précisées dans un texte à venir très bientôt.

Quant à l'interdiction de la e-cigarette dans les lieux publics, le conseil d'état serait saisi pour préciser les modalités juridiques de celle-ci.

source: Dépêche Reuter

Par remy.philippot le 29/05/13
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un arrêt de la CAA de marseille vient faire un rappel utile: toute illégalité dans la procédure de fermeture adminstrative, même si elle est qualifié de faute pouvant entrainer réparation n'entraîne pas ispo facto condamnation de la personne publique à réparer les préjudice/

Dans le cas présent, il s'agissait d'une discothèque. la Cour avait relevé que qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermeture administrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Pour autant, la Cour a confirmé le rejet de l'indemnisation en retenant qu'en l'espèce.

La cour rappelle que l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

Dans l'hypothèse présente, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ;

que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2013, 11MA03688, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA03688

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 3

M. FERULLA, président

Mme Sanaa MARZOUG, rapporteur

M. SALVAGE, rapporteur public

VARAUT, avocat

lecture du jeudi 21 mars 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2011 sous le n°11MA03688, présentée pour la société Le Krystal, dont le siège social est Chemin du Krystal à Moules (13200), prise en la personne de son représentant légal, par Me Varaut ;

La société Le Krystal demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905860 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 23 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal ", majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

- et les observations de Me Michalauskas substituant Me Varaut, pour la société Le Krystal ;

1. Considérant que par arrêté du 23 décembre 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononcé la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois au motif que deux accidents mortels avaient été provoqués par la surconsommation d'alcool dans cet établissement le 19 octobre 2008 et le 15 novembre 2008 ; que, par l'ordonnance n° 0808893 en date du 31 décembre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cet arrêté, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'avait pas été respectée étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de fermeture ; que, suite à cette ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, le 13 janvier 2009, de retirer l'arrêté du 23 décembre 2008 prononçant la fermetureadministrative pour une durée de deux mois du débit de boissons " Le Krystal " ; que la société Le Krystal, qui affirme avoir subi un préjudice consécutif à la fermeture de l'établissement du 24 au 31 décembre 2008, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande indemnitaire, qui a été rejetée par un jugement en date du 13 juillet 2011 ; que la société Le Krystal relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les fautes commises par le préfet des Bouches-du-Rhône :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 23 décembre 2008 : " (...) 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. (...) 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. " ;

3. Considérant qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir mis en oeuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi du 12 avril 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a de nouveau décidé le 5 mai 2009 de prononcer la fermetureadministrative de la discothèque " Le Krystal " pour les mêmes motifs que ceux à l'origine de l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que, cependant, cet arrêté du 23 décembre 2008, qui a été retiré par le préfet le 13 janvier 2009, doit être regardé comme n'ayant jamais existé ; que, par suite, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le principe " non bis in idem " ;

En ce qui concerne le droit à réparation :

5. Considérant que, si l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ; que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Le Krystal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Le Krystal et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Le Krystal est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Krystal et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Par remy.philippot le 28/05/13
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Le rapport de l'office français de prévention du tabagisme tant attendu vient d'être publié.

Au terme d'un rapport circonstancié de 211 pages reprenant l'ensemble des informations tant scientifiques qu'économiques sur le phénomène e- cigarette, les experts proposent 28 recommandations spécifiques afin d'adapter notamment la réglementation existante aux e-cigarette par un encadrement généralisé de la production, distribution, affichage sur le paquet, publicité, autorisation de mise sur le marché le cas échéant, interdiction sur les lieux publics, utilisation...

Les producteurs et distributeurs doivent donc s'attendre à l'édiction prochaine de nouvelles normes législatives et réglementaires qui risquent de limiter fortement la liberté relative dont ils jouissent actuellement, notamment en terme de vente de ce dispositif.

On ne saurait que fortement conseiller aux distributeurs de e-cigarettes, s'il ne l'ont pas fait, de s'organiser en force de lobbying très rapidement (le rapport mentionnant qu'il n'existerait qu'une organisation lobbyiste au niveau européen) et de s'encadrer de juristes, et ce afin, de participer dans la mesure du possible aux futurs textes, et/ou d'organiser les futurs recours.

1. Les experts recommandent de ne pas interdire en France l'utilisation de l'ecigarette,

avec ou sans nicotine.

2. Les experts recommandent que l'accès des fumeurs aux e-cigarettes ne soit pas

freiné, car au vu des données actuelles elles semblent réduire les dommages

lorsqu'elles remplacent la cigarette.

3. Les experts recommandent de mettre en oeuvre des mesures pour éviter toute

promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets

n'ayant jamais fumé.

4. Les experts recommandent de réglementer l'e-cigarette : le produit, sa distribution

et son utilisation.

5. Les experts recommandent que cette règlementation spécifique soit globale,

prenant en compte de façon cohérente tous les aspects de l'e-cigarette.

6. Les experts prennent acte que les produits qui répondraient aux procédures

standard conduisant à l'obtention d'une AMM auraient un statut de médicament ;

aussi ces e-liquides et e-cigarettes avec AMM devraient alors être vendus

exclusivement en pharmacie.

7. Les experts recommandent que la vente en pharmacie des e-cigarettes qui auraient

obtenu le statut de médicament n'exclut pas la vente des e-cigarettes et e-liquides

n'ayant pas ce statut, dans d'autres points de vente hors les pharmacies.

8. Les experts recommandent que la France demande l'abrogation de l'article 18 du

projet de directive européenne sur les produits du tabac si cet article impose

obligatoirement la réglementation pharmaceutique pour les e-liquides à partir de

4 mg/l nicotine. Il est en effet contradictoire de proposer une réglementation

spécifique des e-cigarettes et autres produits hors tabac et médicament contenant

de la nicotine et de fixer des taux si bas qu'ils ne correspondent à aucune ecigarette

existante.

9. Les experts recommandent que, dans l'esprit de ce qui a été fait par l'ANSM en

2008, soient fixées de nouvelles limites de contenus en nicotine des e-cigarettes et

de leurs recharges.

10. Les experts recommandent de porter à 18 mg/ml la concentration maximale de

nicotine dans les e-liquides hors statut de médicament.

11. Les experts recommandent que le volume des flacons de recharge ne dépasse pas

30 ml.

12. Les experts recommandent de porter à 40 mg la quantité maximale de nicotine

contenue dans une cartouche d'e-cigarette.

13. Les experts recommandent que soit créée une catégorie de « produits évoquant le

tabagisme » (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi : /

- Les produits contenant de la nicotine qui sont ni classés comme produits du tabac, ni

comme médicament.

- Les produits ressemblant à des produits du tabac, même s'ils ne contiennent pas de

nicotine.

- Les produits dont l'usage ressemble à celui du tabac.

14. Les experts recommandent que dans le cadre de l'interdiction actuelle de la

publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicité en

faveur de l'e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points

de vente.

15. Les experts recommandent que, comme pour les produits du tabac, la vente des ecigarettes

soit interdite aux moins de 18 ans.

16. Les experts recommandent que la vente des « produits évoquant le tabagisme »

(PET) ne soit pas possible en France dans les supermarchés et boutiques

généralistes, mais uniquement par des établissements agréés pour cette vente.

17. Les experts recommandent que les « produits évoquant le tabagisme » (PET) fassent

l'objet d'une déclaration de mise sur le marché comportant leurs principales

caractéristiques.

18. Les experts recommandent que soit clairement indiquée sur tous les emballages la

composition des e-liquides :

- La liste de tous les composants présents à plus de 1 % avec leur grammage/ml.

- La liste des produits posant éventuellement des problèmes de santé et de sécurité.

- La conformité aux normes de qualité requises pour les produits pharmaceutiques et

alimentaires.

19. Les experts recommandent que la concentration en nicotine des cartouches et des

cartomiseurs remplis et scellés soit identifiable sur le produit lui-même.

20. Les experts recommandent que les fabricants de produits évoquant le tabagisme

soient dans l'obligation de déclarer la liste des arômes et ingrédients utilisés en

conformité avec le règlement d'exécution (UE) n° 793/2012 de la commission du 5

septembre 2012 et d'apporter les références disponibles sur leur innocuité à court

et long terme en inhalation.

21. Les experts recommandent que toutes les e-cigarettes et autres produits ou

accessoires évoquant le tabagisme destinés à la vente comportent un avertissement

sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardisée et

l'adresse d'un service consommateurs, et ceci qu'elles contiennent ou non de la

nicotine.

22 les experts recommandent que l'utilisation d'e-cigarettes et de tout « produit

évoquant le tabagisme » (PET) soit interdite dans les endroits où il est interdit de

fumer en modifiant l'article R3511-1 du Code de la santé publique : «... l'interdiction

de fumer et d'utiliser la cigarette électronique et tout autre produit évoquant le

tabagisme dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-

7 du Code de la santé publique ».

23. Les experts recommandent que soient interdites les allégations du type « pour

fumer là où c'est interdit » car c'est une incitation indirecte au tabagisme interdite

par la loi.

24. Les experts recommandent que soient interdites toutes les promotions de

l'utilisation des e-cigarettes dans des lieux non-fumeurs.

25. Les experts recommandent que les e-cigarettes ne soient pas utilisées par les

femmes enceintes ou allaitantes du fait de l'absence de toute donnée démontrant

leur efficacité et leur totale innocuité dans ces conditions.

26. En l'absence d'études scientifiques précises sur une utilisation supérieure à 6 mois

de l'e-cigarette, les experts recommandent la vigilance en ce qui concerne son

utilisation prolongée, ceci aussi longtemps que des données à long terme ne seront

pas disponibles.

27. Les experts estiment que toutes les études concernant l'efficacité de l'e-cigarette

dans l'aide au sevrage tabagique et l'innocuité de son utilisation à long terme

doivent être encouragées, et être totalement indépendantes des fabricants de ce

produit.

28. Les experts recommandent que les présentes recommandations fassent l'objet

d'une réactualisation régulière.

Par remy.philippot le 27/05/13
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Une brève de france info fait état de la possibilité que le gouvernement interdise la cigarette électroniques dans les lieux publics au nom du principe de précaution.

Même si le rapport d'enquête sur les effets de ce dispositif demandés par la ministre de santé est annoncé par les médias comme plutot favorable, ce nouveau dispositif ne pourra pas passer à coté d'une réglementation du point de vue de la santé publique comme au niveau de l'encadrement de l'activité économique qui en découle au regard de des différents intérêts en présence (tracabilité des produits, autorisation de vente, position par rapport au monopole de vente des buralistes des cigarettes...).

On attendra la remise du rapport mardi qui ne manquera pas d'entraîner des réactions, notamment en terme de production normative.

http://www.francetvinfo.fr/vers-une-interdiction-de-la-cigarette-electri...

Par remy.philippot le 24/05/13
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Un arrêt de la CAA de NANCY du 6 mai 2013 est d'un intérêt particulier dans la mesure où il donne un exemple de ce qui est retenu par le juge administratif comme atteinte au principe d'impartialité lors d'un avis de la commission régionale des sanctions administratives, organe consultatif préalable à la prise d'une décision de retrait de licences communautaires de transport public de voyageurs.

Dans le cas particulier "'il ressort des pièces du dossier que M.C..., directeur adjoint du travail, a fait l'objet d'une condamnation, à la suite d'une plainte déposée par M. D...A..., associé de la société Transports Taglang, par un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 25 septembre 2009, confirmé en ses dispositions pénales par la Cour d'appel de Colmar le 22 septembre 2010, pour avoir méconnu les dispositions de la loi d'amnistie et avoir mentionné dans le rapport écrit destiné à la commission régionale des sanctions administratives au sein de laquelle il représentait l'Etat une condamnation dont avait fait l'objet M.A..., laquelle était amnistiée ; que, dans les circonstances de l'espèce, faute pour l'administration d'établir que la présence de M. C... n'aurait pu avoir d'incidence sur le sens de l'avis émis par la commission régionale des sanctions administratives, qui s'est réunie le 12 novembre 2009, la participation de ce fonctionnaire avec droit de vote au sein de la commission doit être regardée comme ayant porté atteinte au principe d'impartialité qui régit tout organisme administratif ; qu'il suit de là que la décision du préfet de la Région Alsace du 4 janvier 2010 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et que la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision".

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC00485, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 et complétée les 10 octobre 2012, 3 janvier 2013 et 2 avril 2013, présentée pour la Société Transports Taglang Sas, dont le siège est ZI NORD 67210 BP 65 à Obernai Cedex (67212), par Me Loeffert, avocat ;

La Société Transports Taglang Sas demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000413 - 1102157 du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2010 par lequel le préfet de la région Alsace lui a retiré 21 copies conformes de la licence de transport communautaire qu'elle détient pour une durée de trois mois, et de la décision du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, en date du 7 avril 2011, rejetant son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 4 janvier 2010 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions, subsidiairement ramener la sanction à une plus juste proportion ;

3°) d'annuler l'acte de saisine de la commission régionale des sanctions administratives ainsi que l'avis émis par cette commission ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La société soutient que :

- l'irrégularité de la composition de la commission et l'erreur manifeste qui entache son avis sont de nature à faire grief à l'entreprise, et, dès lors, ses conclusions sont recevables à l'encontre des avis de la commission des sanctions administratives ;

- contrairement à ce que lui a indiqué le ministre, la commission nationale des sanctions administratives aurait du être saisie, nonobstant la modification législative intervenue ;

- le ministre a méconnu sa compétence au regard de l'article 17 de la loi sur les transports intérieurs, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 2010 ;

- le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ;

- la décision ministérielle n'est pas suffisamment motivée par la seule référence au nombre des infractions relevées ;

- seuls quatre délits ont été relevés par procès-verbal et la décision, qui vise 34 délits, repose donc sur une erreur de fait ;

- cette erreur, qui n'est pas simplement de plume, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, a faussé l'appréciation portée par le tribunal sur la gravité des sanctions ;

- la même erreur se retrouve dans l'arrêté préfectoral, avec les mêmes conséquences ;

- la commission régionale des sanctions administratives agit comme juridiction disciplinaire, soumise aux principes généraux du droit et à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la partialité de la commission, émanation directe de l'administration, est établie ;

- au sein de la commission, la présence du représentant de l'administration avec droit de vote qui a fait l'objet d'une condamnation pénale à la demande de la société requérante ne garantit pas l'impartialité ni la neutralité d la commission ;

- les interventions de M. C...devant la commission montrent sa partialité ;

- le procès-verbal 2009-229 AB a été établi de manière irrégulière, notamment au vu de documents dont l'origine n'est pas établie ; il a, au surplus, été invalidé par le Tribunal correctionnel de Saverne ;

- les données relatives à la circulation des véhicules sur le territoire national n'étaient pas complétées en raison d'un défaut d'information, la règle de contrôle ayant été rappelée le 16 juillet 2009 ;

- contrairement à ce qui est mentionné sur le procès-verbal, les infractions ne profitent pas à l'entreprise ;

- les agissements frauduleux, sanctionnés par le juge pénal, de certains conducteurs ne peuvent lui être imputés ;

- le rapport devant la commission méconnaît la loi d'amnistie ;

- les indications apportées devant la commission s'agissant de l'importance des infractions sont fausses ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie enregistré le 3 janvier 2013 ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir que :

- les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission régionale des sanctions et de sa saisine sont irrecevables, d'une part, cet acte étant seulement préparatoire de la décision et, d'autre part, ces conclusions étant nouvelles en appel ;

- la décision ministérielle du 7 avril 2011 est confirmative de la décision implicite de rejet en date du 3 avril 2010 et les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables, parce que tardives ;

- le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission nationale des sanctions manque en fait ;

- la décision ministérielle est motivée et, au surplus, ne comporte qu'une erreur de plume, comme l'a relevé à juste titre le tribunal ;

- compte tenu des infractions relevées, la sanction n'est pas disproportionnée ;

- les infractions étant établies, la décision préfectorale est fondée ;

- le caractère contradictoire de la procédure suivie devant la commission des sanctions administratives a été respectée et il n'est pas établi que la présence de M. B...aurait eu une incidence sur l'avis émis ;

Vu le courrier en date du 19 décembre 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt de la Cour est susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement européen 561/2006 du 15 mars 2006 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports modifiée ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux mesures de retraits d'autorisations et immobilisation de véhicules par le préfet après avis de la commission des sanctions administratives suite à la constatation d'infractions ;

Vu le décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 :

- le rapport de Mme Rousselle, président,

- les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,

- et les observations de Me Loeffert, avocat de la société Transports Taglang ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée : " I. Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévue aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe. II. - Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité, commise après au moins une infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules à la disposition d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois ou plus, aux frais et risques de celle-ci (...) " ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 30 avril 1999 susvisé: " (...) les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports (...) " ;

- Sur la recevabilité des conclusions relatives à la saisine de la commission régionale des sanctions administratives :

2. Considérant que les conclusions de la société Transports Taglang SAS tendant à l'annulation du courrier de saisine de la commission régionale des sanctions administratives, nouvelles en appel et dirigées contre un acte préparatoire, insusceptible de recours contentieux, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de la décision préfectorale :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., directeur adjoint du travail, a fait l'objet d'une condamnation, à la suite d'une plainte déposée par M. D...A..., associé de la société Transports Taglang, par un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 25 septembre 2009, confirmé en ses dispositions pénales par la Cour d'appel de Colmar le 22 septembre 2010, pour avoir méconnu les dispositions de la loi d'amnistie et avoir mentionné dans le rapport écrit destiné à la commission régionale des sanctions administratives au sein de laquelle il représentait l'Etat une condamnation dont avait fait l'objet M.A..., laquelle était amnistiée ; que, dans les circonstances de l'espèce, faute pour l'administration d'établir que la présence de M. C... n'aurait pu avoir d'incidence sur le sens de l'avis émis par la commission régionale des sanctions administratives, qui s'est réunie le 12 novembre 2009, la participation de ce fonctionnaire avec droit de vote au sein de la commission doit être regardée comme ayant porté atteinte au principe d'impartialité qui régit tout organisme administratif ; qu'il suit de là que la décision du préfet de la Région Alsace du 4 janvier 2010 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et que la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ;

S'agissant de la décision ministérielle :

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ; 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux (...) " ; qu'en l'espèce, la société Transports Taglang a saisi le ministre chargé des transports d'un recours hiérarchique le 28 janvier 2010 et a été informée par ledit ministre, par un courrier du 9 avril 2010, de la saisine pour avis de la commission des sanctions administratives du conseil national des transports conformément aux dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur ; que la demande de la société Transports Taglang tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2011 a été déposée devant le tribunal administratif le 15 avril 2011 ; que, compte tenu, d'une part, de ce que le recours contre la décision du ministre relève de l'excès de pouvoir, et, d'autre part, de la nécessité de consulter un organisme collégial, la requête de la société Transports Taglang contre la décision expresse du 7 avril 2011, seule à même en vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-3 du code de justice administrative de faire courir le délai de recours contentieux, a été introduite dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 précité, et était donc recevable ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre doit être écartée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

5. Considérant que la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant le recours administratif de la société Transports Taglang doit être annulée, par voie de conséquence de l'annulation de la décision du préfet de la Région Alsace du 4 janvier 2010, qu'elle confirme ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, ensemble la décision du préfet de la Région Alsace en date du 4 janvier 2010 et la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 7 avril 2011 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la Société Transports Taglang Sas la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Transports Taglang Sas et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Copie en sera adressée au préfet de la Région Alsace.

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N° 12NC00485

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Analyse

Abstrats : 01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Composition de l'organisme consulté.

65-02-01 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs.

Par remy.philippot le 08/05/13
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La CAA de Lyon rappelle quel'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de tax qui permet à l'autorité administrative compétente d'abroger, en l'absence de toute faute, l'autorisation de stationnement délivrée lorsque son titulaire cesse de l'exploiter de manière effective et continue ; qu'une décision d'abrogation de l'autorisation de stationnement fondée, comme en l'espèce, sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère non d'une sanction, mais d'une mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur les voies publiques

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 12LY01208, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY01208

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

M. du BESSET, président

Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur

Mme VINET, rapporteur public

SELARL AVENIR JURISTE, avocat

lecture du jeudi 18 avril 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société Ambulances Taxis Mounier, dont le siège est zone artisanale les Chavrieres à Ambutrix (01500), représenté par ses représentants légaux en exercice ;

La société Ambulances Taxis Mounier demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1003377 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2010 par lequel le maire de Saint-Denis-en-Bugey a retiré ses deux autorisations de stationnement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-en-Bugey les dépens et frais de justice de l'instance, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'acte contesté n'était pas illégal ; que cet arrêté, qui constitue une sanctionadministrative, n'est pas motivé ; que les droits de la défense ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnus, car elle n'a été informée ni de la possibilité de venir consulter son dossier à la mairie, ni de la tenue de la séance de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise à laquelle elle n'a d'ailleurs pas été convoquée, ni informée du droit qui lui était offert d'y présenter des observations écrites et orales ; que les dispositions de l'article 7 du décret du 13 mars 1986 sont méconnues, dès lors qu'elle n'a eu connaissance ni du procès-verbal de la commission ni de ses mentions relatives au retrait des autorisations de stationnement ; que l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts, car l'autorité administrative, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas l'absence d'exploitation effective des deux places de stationnement, alors au contraire que les états d'activité des deux véhicules et les cartes professionnelles des chauffeurs salariés démontrent l'existence et le caractère continu de l'exploitation de l'activité ; qu'aucun retrait ne pouvait se fonder sur l'absence d'exploitation effective et continue, dès lors qu'aucun emplacement réservé aux taxis n'est matérialisé sur la commune ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 août 2012, présenté pour la commune de Saint-Denis-en-Bugey, représentée par son maire en exercice ;

La commune de Saint-Denis-en-Bugey conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société Ambulances Taxis Mounier une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la requête est irrecevable, pour défaut de motivation ; qu'elle n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas à établir l'absence d'exploitation, qui a été retenue à juste titre par les premiers juges ;

Vu l'ordonnance du 8 janvier 2013 fixant la clôture de l'instruction au 25 janvier 2013 ;

Vu l'ordonnance du 31 janvier 2013 reportant la clôture de l'instruction au 1er mars 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2013 :

- le rapport de Mme Samson-Dye, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public,

- les observations de Me Brocheton, représentant la commune de Saint-Denis-en-Bugey ;

1. Considérant que, par arrêté du 20 janvier 2010, le maire de Saint-Denis-en-Bugey a abrogé les deux autorisations de stationnement qui avaient été délivrées, par arrêtés municipaux des 14 et 17 décembre 1999, à la société Ambulances Taxis Mounier ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de cette dernière tendant à l'annulation de cette abrogation et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

Sur la légalité des actes en litige :

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens présentés en première instance et repris en appel, tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 20 janvier 2010 et de l'irrégularité de la notification de la décision de retrait ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi susvisée du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement " ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 17 août 1995 pris pour l'application de cette loi : " Toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement. /Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles. (...) " ;

4. Considérant que ces dispositions permettent à l'autorité administrative compétente d'abroger, en l'absence de toute faute, l'autorisation de stationnement délivrée lorsque son titulaire cesse de l'exploiter de manière effective et continue ; qu'une décision d'abrogation de l'autorisation de stationnement fondée, comme en l'espèce, sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère non d'une sanction, mais d'une mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur les voies publiques ; qu'en absence de dispositions particulières, le principe général des droits de la défense n'est pas applicable à une mesure de police ;

5. Considérant que le décret susvisé du 13 mars 1986 n'imposait pas à l'autorité administrative de convoquer la société requérante devant la commission départementale des taxis et de l'y entendre ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, applicable à une telle mesure : " (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) " ;

7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Saint-Denis-en-Bugey a, par courrier du 25 mars 2009, indiqué à la société requérante qu'il n'avait pas constaté la présence de ses véhicules sur les emplacements qui lui étaient réservés et qu'il envisageait de lui retirer ses autorisations ; que ce même courrier invitait l'exploitant, sous quinzaine, à présenter ses observations et à apporter les justificatifs de l'exploitation effective des autorisations de stationner ; que, dès lors, l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations écrites ; que, par ailleurs, la requérante n'allègue pas avoir demandé à présenter des observations orales ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'acte en litige a été édicté à l'issue d'une procédure méconnaissant l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

8. Considérant, en troisième lieu, que l'article 11 du décret du 17 août 1995 précise que : " l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire " ; qu'il en résulte que la charge de la preuve de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement de taxi repose sur son bénéficiaire ;

9. Considérant que si la société Ambulances Taxis Mounier produit les copies des permis de conduire de ses chauffeurs ainsi que de leurs cartes professionnelles et démontre s'être acquittée du paiement des autorisations de stationnement litigieuses auprès de la commune de Saint Denis en Bugey, ces documents ne sont pas suffisants pour établir l'exploitation effective des autorisations de stationnement ; que les documents présentés comme indiquant le chiffre d'affaire de ses deux véhicules, au titre de l'activité de taxi, sont dépourvus de caractère probant ; qu'il en va de même s'agissant d'une liste nominative de prétendus clients, portant des mentions dont les premiers juges ont estimé, sans que ce point ne soit critiqué par la requérante, qu'elles établissaient que la société Ambulances Taxis Mounier les avait pris en charge, non au titre de l'exploitation des emplacements litigieux, mais au titre de son activité de transport en véhicule sanitaire léger ; que, dans ces conditions, la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir de l'absence de signalisation des emplacements réservés aux taxis sur le territoire de la commune, n'apporte pas la preuve qu'elle exploitait de manière effective et continue les autorisations de stationnement qui lui avaient été accordées ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Denis-en-Bugey, que la société Ambulances Taxis Mounier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur les dépens :

11. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (...). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. " ; qu'il y a lieu, en absence de circonstances particulières, de laisser à la charge de la société requérante, partie perdante, la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée lors de l'introduction de sa requête ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :

12. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la société Ambulances Taxis Mounier doivent être rejetées ;

13. Considérant, en second lieu, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-Denis-en-Bugey ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 12LY01208 de la société Ambulances Taxis Mounier est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis-en-Bugey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ambulances Taxis Mounier, à la commune de Saint-Denis-en-Bugey et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2013, où siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- M. Rabaté, président-assesseur,

- Mme Samson-Dye, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 avril 2013.

Par remy.philippot le 02/05/13
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Le Conseil d'Etat décide de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports au Conseil constitutionnel.

L'article L. 3452-4 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ratifiée par l'article 1er de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dispose que : " Une publication de la sanctionadministrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse"

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 365705, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 365705

ECLI:FR:CESSR:2013:365705.20130429

Inédit au recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur

Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public

lecture du lundi 29 avril 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu l'arrêt n° 12NC01324 du 17 janvier 2013, enregistré le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer au fond sur la requête de la société garage Dupasquier tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine lui a infligé les sanctions de retrait de 14 copies conformes de la licence communautaire et restitution de 18 copies de la même licence ainsi que de la décision du 26 juillet 2011 portant rejet de son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3452-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;

Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société garage Dupasquier demande que soit renvoyée au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports ;

3. Considérant que selon l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe " ; que l'article L. 3452-4 du même code, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ratifiée par l'article 1er de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dispose que : " Une publication de la sanctionadministrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse " ;

4. Considérant que l'article L. 3452-4 du code des transports est applicable au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy ;

5. Considérant que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

6. Considérant que le moyen tiré de ce que la mesure de publication prévue par cette disposition serait assimilable à une sanction présentant le caractère d'une punition et, dans l'affirmative, qu'elle méconnaîtrait le principe de l'individualisation des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société garage Dupasquier et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Nancy.