remy.philippot

Par remy.philippot le 18/07/13
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Faisant partie des 200 propositions du gouvernement pour la simplification administrative, la mise en oeuvre d'un rescrit procédural serait une vraie révolution pour les entreprises.

Le rescrit est un mécanisme d'engagement formel et opposable de l'administration qui se prononce sur l'interprétation du droit et son application.

Il est prévu d'étendre cette procédure afin de sécuriser la situation des entreprises dans leur démarches et procédures administratives.

Une étude a été confiée au Conseil d'Etat, qui a été chargé de préciser les domaines et les modalités pour étendre les rescrits, afin de sécuriser la situation des entreprises dans leurs démarches et procédures administratives. Les conclusions de cette étude seront rendues et actées au dernier trimestre 2013.

Dans un premier temps, une expérimentation sera menée sur des engagements par les services déconcentrés de qualité de service dans la conduite de procédures d'autorisation. Ce chantier sera mené avec le concours des préfets des régions de Franche-Comté et Champagne-Ardenne.

On rappelle que le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. Cette technique est également employée en matière de sécurité sociale dans le but d'assurer la sécurité juridique de l'employeur cotisant face aux changements de doctrine des URSSAF.

Dans le cas présent, on voit bien l'intérêt d'un rescrit dans les procédures administratives. Pour autant, il conviendra d'être particulièrement prudent sur la rédaction des questions à l'administration ainsi que sur l'application stricte de la position de l'administration par l'entreprise, sous peine de sanctions.

Par remy.philippot le 10/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Alors que l'action de groupe vient d'être adoptée par l'assemblée nationale, il est apparu naturel à Echo avocats de se positionner dans la défense des entreprises lors de la mise en application de cette procédure exceptionnelle.

Dans cette procédure où les conséquences d'une action collective pourraient être désastreuses pour la réputation et la survie d'une entreprise, le timing apparaît comme un facteur essentiel puisque la société doit identifier et appréhender un futur risque de class action afin de le gérer dans les meilleures conditions si possible avant la phase de saisine de la justice par les associations de consommation agréées.

Les associés d'ECHO AVOCATS mettent leur compétences à la disposition des entreprises, petites ou grandes, en complément de de communicants, afin :

 De mettre en place des procédures d'identification de prévention et de traitement des actions collectives ;

 D'assister les entreprises dans une phase préalable de conciliation ;

 D'accompagner au mieux la société par la suite.

Contact :

Rémy PHILIPPOT, Associé en charge du droit public, droit réglementaire et lobbying juridique

rphilippot@echoavocats.com