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Par remy.philippot le 31/10/13
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Références

Cour administrative d'appel de Douai

N° 12DA00889

Inédit au recueil Lebon

1re chambre - formation à 3

M. Yeznikian, président

M. Hubert Delesalle, rapporteur

Mme Eliot, rapporteur public

COBESSI, avocat

lecture du jeudi 24 octobre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Maurice-Alain Caffier ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907921 du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 31 367 euros, avec les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral et financier à raison de l'illégalité de la décision du 27 novembre 2008 du conseil départemental portant refus d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais à lui verser cette somme avec intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; Vu le décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes ; Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, - les conclusions de Mme Agnès Eliot, rapporteur public, - et les observations de Me Maurice-Alain Caffier, avocat de M.A..., et de Me Florence Cobessi, avocat du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais ;

Sur la responsabilité : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " (...) / Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : / (...) / 2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4321-18 du même code : " Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre (...) statue sur les inscriptions au tableau " ; qu'aux termes de l'article L. 4113-11 de ce code, applicable en vertu des dispositions de l'article L. 4321-19 : " (...) Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire " ; 2. Considérant que M.A..., qui exerce la profession de masseur-kinésithérapeute depuis 2001, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais ; que, par une décision du 27 novembre 2008, le conseil départemental de l'ordre lui a opposé un refus ; qu'à la suite d'un recours auprès du conseil régional de l'ordre, l'intéressé a toutefois été inscrit au tableau à compter du 25 février 2009 ;

En ce qui concerne l'illégalité d'une décision abrogeant l'inscription de M.A... : 3. Considérant que M. A...ne produit aucune autre décision écrite du conseil de l'ordre prononçant son inscription au tableau de l'ordre que celle du 25 février 2009 ; que, d'une part, sa qualité de membre du conseil régional de l'ordre pour la période antérieure au 25 février 2009 ne procède pas d'une première décision d'inscription et ne la révèle pas davantage, dès lors que l'intéressé ne conteste pas avoir été élu au titre des dispositions transitoires prévues par le décret du 7 mars 2006 relatif notamment à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en vertu desquelles étaient éligibles les masseurs-kinésithérapeutes enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections ; que, d'autre part, la seule mention de son nom dans le logiciel d'inscription de l'ordre à la date du 20 mars 2008 ne révèle pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, une décision préexistante ; que, dans ces conditions et contrairement à ce que M. A... soutient, la décision du 27 novembre 2008 du conseil départemental de l'ordre ne constitue pas l'abrogation d'une inscription mais le refus de celle-ci ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure disciplinaire est inopérant et doit être écarté ;

En ce qui concerne l'illégalité de la décision refusant l'inscription de M.A... :

4. Considérant que, pour refuser l'inscription de M. A...au tableau de l'ordre, le conseil département s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé exerçait en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) son activité de masseur-kinésithérapeute libéral conventionné à la caisse primaire d'assurance maladie ; que, toutefois, si une EURL n'est pas au nombre des sociétés d'exercice autorisées par le code de la santé publique, lesquelles ne peuvent être qu'une société d'exercice libéral ou une société en participation, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi devant le conseil régional de l'ordre, que M. A...exerçait son activité à titre individuel et que l'EURL La Monjoie dont il était le gérant et avec laquelle il était lié par une convention n'avait pour objet que de lui fournir un certain nombre de moyens matériels ; qu'il n'est pas contesté que M. A...exerçait déjà sous ce mode à la date de la décision du conseil départemental ; que, par suite, la décision du 27 novembre 2008 du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais refusant l'inscription de M. A...au tableau de l'ordre reposait sur des faits matériellement inexacts ; que cette illégalité est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais vis-à-vis de M. A... ; 5. Considérant, toutefois, que, dans sa fiche de renseignements signée le 2 juin 2008 et produite à l'appui de sa demande d'inscription, M. A...a indiqué qu'il exerçait son activité en groupe en mentionnant le nom de l'EURL La Monjoie dans le cadre réservé au " nom de la société " ; que l'exercice de la profession sous la forme d'une société commerciale non prévue par la loi pouvait légalement justifier, si le fait était avéré, le refus d'inscription au tableau en application de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique ; que M. A...ne peut utilement se prévaloir sur ce point des dispositions de l'article 2 du décret du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes qui prévoient pour des praticiens déjà inscrits une période de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2008 du conseil départemental consacré à l'examen de sa situation que M.A..., qui s'est abstenu de se présenter à la réunion à laquelle il ne conteste pas avoir été régulièrement convoqué, n'a pas produit les statuts de l'EURL que lui avait réclamés de manière réitérée le rapporteur de son dossier devant cette instance départementale ; que le rapporteur chargé de l'instruction du recours de M. A...devant le conseil régional a, au demeurant, relevé qu'" au vu des pièces fournies par M. A...(demande d'inscription et convention de prestations et d'assistance), le refus était fondé " ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que la faute commise par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme étant exclusivement imputable à la faute commise par M. A... qui n'a pas fourni les éléments permettant au conseil départemental d'apprécier de manière exacte les mentions portées sur son dossier de demande d'inscription ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par lui ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : M. A... versera au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Pas-de-Calais.''''''''4N°12DA00889

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Par remy.philippot le 31/10/13
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Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a recherché la proportion de salariés affectés à des activités donnant lieu à manipulation d'amiante puis en a déduit que, la part des salariés affectés aux opérations mettant régulièrement en oeuvre de l'amiante au sein de l'usine Solvay devant être regardée comme significative, le ministre chargé du travail n'avait pu légalement refuser d'inscrire l'entreprise Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si, notamment du fait de la fréquence des activités de calorifugeage, l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présentait un caractère significatif, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 364187, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 364187

ECLI:FR:CESSR:2013:364187.20130801

Inédit au recueil Lebon

1ère sous-section jugeant seule

Mme Marie Grosset, rapporteur

Mme Maud Vialettes, rapporteur public

SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats

lecture du jeudi 1 août 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des syndicats CGT-CFDT Solvay, d'une part, a annulé le jugement n° 0702080 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de sa décision du 8 octobre 2007 refusant d'inscrire l'entreprise Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'autre part, lui a enjoint d'inscrire cette entreprise sur cette liste dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, enfin, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat des syndicats CGT-CFDT Solvay, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Solvay Carbonate France ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'un des syndicats de la société Solvay Carbonate France a demandé l'inscription de l'établissement Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d'activité, prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; que le ministre chargé du travail ayant refusé de faire droit à cette demande par une décision du 8 octobre 2007, les syndicats CFDT Solvay et CGT en ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Nancy, puis ont fait appel du jugement de ce tribunal du 15 novembre 2011 rejetant leur demande ; que le ministre chargé du travail se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 15 novembre 2011 et la décision du 8 octobre 2007 et lui a enjoint d'inscrire l'entreprise sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

Sur l'intervention de la société Solvay Carbonate France :

2. Considérant que la société Solvay Carbonate France, partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Nancy, avait qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, sa prétendue intervention ne peut être regardée que comme un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi n'a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 17 mai 2013, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il est tardif et, par suite irrecevable ;

Sur l'arrêt attaqué :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1° sans pouvoir être inférieur à cinquante ans ; (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que peuvent seuls être légalement inscrits sur la liste qu'elles prévoient les établissements dans lesquels les opérations de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage ou de flocage à l'amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part significative de l'activité de ces établissements ; qu'il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité principale des établissements en question ;

4. Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a recherché la proportion de salariés affectés à des activités donnant lieu à manipulation d'amiante puis en a déduit que, la part des salariés affectés aux opérations mettant régulièrement en oeuvre de l'amiante au sein de l'usine Solvay devant être regardée comme significative, le ministre chargé du travail n'avait pu légalement refuser d'inscrire l'entreprise Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si, notamment du fait de la fréquence des activités de calorifugeage, l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présentait un caractère significatif, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de la société Solvay Carbonate France n'est pas admise.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er octobre 2012 est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 4 : Les conclusions des syndicats CGT et CFDT de l'établissement Solvay de Dombasle-sur-Meurthe présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aux syndicats CGT et CFDT de l'établissement Solvay de Dombasle-sur-Meurthe et à la société Solvay Carbonate France.

Par remy.philippot le 31/10/13
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14ème législature

Rubrique > retraites : généralités Tête d'analyse > âge de la retraite Analyse > travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5471

Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10775

Date de changement d'attribution : 04/06/2013

Date de signalement : 17/09/2013

Date de renouvellement : 03/09/2013

Texte de la question

M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité, sous certaines conditions, de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, des entreprises sous-traitantes qui ont fait travailler leurs salariés sur des sites où l'amiante était manipulée ne sont pas concernés par le dispositif. De fait, des salariés qui ont été en contact avec l'amiante se retrouvent exclus du procédé de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement peut agir afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.

Texte de la réponse

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié dispose que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est versée sous certaines conditions aux salariés et anciens salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage et de flocage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel. Deux listes distinctes ont été établies pour chacune des catégories d'établissements. S'agissant de la liste relative au secteur de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage et de flocage à l'amiante, tout établissement, y compris une entreprise sous-traitante, peut être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, si l'une ou plusieurs de ces activités liée à l'amiante présente une part significative sur la période en cause, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés. S'agissant de la liste relative au secteur de construction et réparation navales, il convient de distinguer les situations des établissements appartenant au secteur de la construction et de la réparation navales de celles de leurs sous-traitants. Pour les établissements de la construction et de la réparation navales, les salariés doivent avoir manipulé de l'amiante (ou des produits à base d'amiante) dans le cadre de leur activité professionnelle. L'exercice de ces activités doit présenter un caractère significatif. Les établissements sous-traitants doivent avoir effectué des prestations pour le compte de clients appartenant au secteur de la construction ou de la réparation navales. Ces prestations doivent représenter une part significative de leur activité et conduire les salariés à intervenir à bord des navires, en espace confiné pouvant contenir des particules d'amiante ou à manipuler des matériaux de calorifugeage ou de produits à base d'amiante. En tout état de cause, il convient de rappeler que peuvent bénéficier de l'ACAATA à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, tous les salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle reconnue au titre des tableaux de maladies professionnelles 30 et 30 bis du régime général comme due à l'amiante, conformément à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. En outre, en application de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif d'ACAATA. Ce rapport a pour objet d'étudier la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un nombre de facteurs tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.

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Par remy.philippot le 30/10/13
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Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4889

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9300

Date de changement d'attribution : 14/05/2013

Texte de la question

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déséquilibre provoqué par la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. Une des mesures principales de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a été de réduire les délais de paiement entre entreprises tout en conservant les mêmes délais de règlement clients. Mais, ciblé sur les relations entre fournisseurs et acheteurs, ce dispositif s'est révélé inadapté aux contrats complexes et souvent de longue durée, que sont les marchés de travaux. Il en résulte un déséquilibre financier en défaveur des artisans et des entrepreneurs de bâtiment. En effet, sous l'effet de cette loi, dans le secteur du bâtiment, les délais fournisseurs ont diminué alors que les délais clients, eux, se sont accrus, contraignant les entreprises à rechercher des financements. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries, dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé, et compromet le développement des entreprises de bâtiment. Les rapports publiés par l'Observatoire des délais de paiement en 2009, 2010, 2011 et 2012 ont, d'ailleurs, confirmé que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs les plus pénalisés par cette mesure. Afin de remédier à cette situation, la Profession plaide pour des délais clients plafonnés à 30 jours. Elle demande également que le cahier des clauses administratives générales normalisé par l'Afnor (la norme NF P 03-001) qui a été élaboré en concertation par les différents secteurs, soit systématiquement appliqué dans les marchés de travaux afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques. Il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à ces deux propositions.

Texte de la réponse

La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Toutefois, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la LME, et des délais de paiement des clients inchangés. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent ainsi être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement. Certains maîtres d'ouvrage soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectaient pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives, rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés, mais ne s'appliquent pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché. Concernant le solde des marchés de travaux privés, un protocole d'accord interprofessionnel a été conclu en juin 2010, qui recommande aux entreprises d'envoyer leur mémoire définitif simultanément au maitre d'oeuvre et au maître de l'ouvrage dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux. Il est aussi recommandé aux maîtres d'ouvrage de régler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir reçu l'ensemble des mémoires définitifs. Le secteur du BTP a développé une politique dynamique avec l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'améliorer les relations avec les maîtres d'ouvrage et d'anticiper les différends. En outre, les parties peuvent décider de soumettre leur marché aux normes édictées en la matière par l'AFNOR, qui constituent des documents de référence élaborés de manière consensuelle par les intéressés (par exemple la norme AFNOR NF P 03.001, dont l'article 20.3.1 prévoit le paiement des acomptes mensuels « à dater de la remise de l'état de situation au maître d'oeuvre »). L'efficacité du plafonnement des délais de paiement a été renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces taux fixés à 10 points de plus que le taux BCE sont parmi les plus élevés d'Europe. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. De plus, depuis le 1er janvier 2013, cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement, et de décourager les paiements tardifs. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €. Le Gouvernement s'emploie en priorité à améliorer le dispositif existant de sanctions. Le Gouvernement a publié le 6 décembre 2012 un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». La troisième décision du second levier d'action de ce pacte établit un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement, dont une des mesures est de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. L'action 9 du quatrième levier de ce plan tend à mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en oeuvre par l'administration, en l'occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF), de sanctions administratives. A ce titre, un projet de texte a fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des organisations professionnelles au début de l'année 2013. Au terme de cette consultation, le dispositif a été intégré dans le projet de loi sur la consommation, qui est actuellement en cours d'examen au Parlement. Ce dispositif permettra à l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités de la DGCCRF, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera par infraction de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Il n'a pas paru opportun de donner suite à la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition prévoyant le paiement à 30 jours des acomptes et du solde (soit un délai réduit de moitié par rapport aux dispositions du code de commerce). Il convient en effet de veiller à laisser au maître d'ouvrage un délai suffisant pour s'assurer de l'état d'avancement du chantier et de la qualité des travaux. Toutefois, la mesure n° 7 du plan d'investissement pour le logement, annoncé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement le 21 mars 2013, a pour finalité de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Pour les marchés de travaux privés, il s'agit d'une part, d'inclure dans les délais de paiement des acomptes mensuels le délai de vérification du maître d'oeuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. Ces nouvelles dispositions seront prochainement intégrées à l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne, ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement répond à ces problématiques. De plus, les difficultés que pourraient rencontrer les PME à se financer ont conduit le Gouvernement à prévoir la mise en place d'une Banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque peuvent être ciblées sur les défaillances de marché avérées.

Par remy.philippot le 30/10/13
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Rubrique > pharmacie et médicaments Tête d'analyse > médicaments Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7957

Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11267

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente hors pharmacie de médicaments. L'autorité de la concurrence préconise la fin du monopole des pharmacies pour les médicaments remboursables. C'est la sécurité du patient qui est en jeu, mais aussi la survie de la profession de pharmacien. En effet, le circuit pharmaceutique est une garantie de sécurité pour le patient. Le médicament n'est pas un produit comme les autres. Et les pharmaciens sont des spécialistes du médicament. De plus, les autorités sanitaires inspectent les pharmacies. Quelles seront les garanties au sein d'un supermarché ? Quelles seront les conséquences ? Si on casse le monopole, il y aura tout simplement moins de pharmacies, qui sont dans certaines zones rurales, les derniers liens de proximité avec les populations. On voit bien ce que les grandes surfaces ont fait sur les commerces de proximité. Aujourd'hui, tous les trois jours une pharmacie ferme, et 25 % des jeunes diplômés ne veulent plus exercer la profession de pharmacien, après avoir effectués sept années d'études. La décision d'accorder la vente de médicaments aux grandes surfaces pourrait être lourde de conséquences. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette suggestion.

Texte de la réponse

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

Par remy.philippot le 27/10/13
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La décision de la CAA de Nantes nous donne des éléments intéressants sur les calculs d'indemnisation en cas de fermeture illégale.

En premier lieu, la décision détaille le calcul de l'indemnisation du préjudice financier lié à la perte d'exploitation: il convient de relever que ce calcul du CA intègre une diminution du montant des frais qui n'ont pas été engagés;

Par ailleurs, en l'espèce, la Cour a retenu la somme de 5.000 Euros a titre de préjudice moral.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 12NT00921

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

M. LAINE, président

M. Bernard MADELAINE, rapporteur

M. MARTIN, rapporteur public

COTRIAN, avocat

lecture du vendredi 19 juillet 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Cotrian, avocat au barreau de Brest ; M. B... demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0904491 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fixé à la somme de 17 798 euros le montant de l'indemnité que l'Etat devait lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement pour une durée de six mois ordonnée par un arrêté préfectoral du 6 mars 2006, annulé par jugement dudit tribunal en date du 5 mars 2009 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 126 euros en réparation des préjudices subis du fait de la fermeture administrative illégale de son établissement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'annulation, par jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 mars 2009, de l'arrêté ayant ordonné illégalement la fermeture administrative de son établissement ;

- l'Etat doit être condamné à l'indemniser, à hauteur de 35 244 euros, de son préjudice financier directement lié à la perte d'exploitation que lui a causée cette fermeture ; c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en compte dans son calcul les charges versées pendant la période de fermeture, évaluées à 12 796 euros ;

- du fait de la fermeture administrative pour six mois, il n'a eu d'autre choix que de vendre son bar au prix de 86 800 euros ; il a subi un préjudice financier lié à la vente contrainte de son établissement à un prix inférieur à sa valeur réelle, qu'il évalue à 121 200 euros ;

- il a subi un préjudice moral évalué à 35 000 euros ;

- il a également subi des préjudices liés à des achats effectués et non vendus pendant la période de fermeture pour un montant de 17 446 euros et à des taxes sur plus-values pour un montant de 8 440 euros ;

Vu la mise en demeure adressée le 8 juin 2012 au préfet du Finistère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2013, présenté par le préfet du Finistère, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute pour le requérant d'avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique et d'avoir produit une copie du jugement attaqué ;

- la responsabilité de l'Etat n'est pas discutée ;

- les prétentions du requérant sont exagérées sur tous les chefs de préjudice ;

- le préjudice relatif aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale n'a pas été soumis à l'administration dans le cadre de la demande préalable ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 mars 2009 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la demande préalable du 4 mai 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2013 :

- le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un jugement devenu définitif du 5 mars 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mars 2006 ordonnant la fermeture administrative, pour une durée de six mois exécutée du 15 mars au 15 septembre 2006, du débit de boissons exploité par M. B... ; que ce dernier a, en raison de l'illégalité constatée, saisi le tribunal administratif de Rennes pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la fermeture administrative de son établissement ; qu'il relève appel du jugement dudit tribunal du 1er mars 2012, et demande sa réformation en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat en réparation des préjudices subis à une somme de 17 798 euros au titre de la perte d'exploitation ;

Sur les fins de non recevoir soulevées par le préfet du Finistère :

2. Considérant que la requête d'appel de M. B... était, contrairement à ce que soutient le Préfet du Finistère, accompagnée d'une copie du jugement attaqué, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et que l'intéressé a, par apposition de timbres fiscaux sur l'original de sa requête, acquitté la contribution pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

3. Considérant que le préfet du Finistère soutient que la demande de réparation du préjudice résultant des troubles créés par l'exécution de l'arrêté préfectoral illégal du 6 mars 2006, ordonnant la fermeture administrative de l'établissement géré par le requérant, était irrecevable faute d'avoir été soumise préalablement à l'administration ; qu'il ressort, toutefois, des écritures de première instance du préfet du Finistère que ce dernier a, sur ce chef de préjudice, défendu au fond avant d'opposer l'irrecevabilité de ces conclusions, et a ainsi lié le contentieux ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

4. Considérant que, par le jugement susvisé du 5 mars 2009, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mars 2006 portant fermeture administrative du débit de boissons exploité par M. B..., pour une période de six mois, au motif que la matérialité des infractions reprochées n'était pas établie ; que l'illégalité qui entache cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Sur les préjudices :

5. Considérant, en premier lieu, que M. B... soutient que le tribunal administratif a fait une évaluation insuffisante de son préjudice financier résultant de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture administrative illégale de son établissement, en ne retenant pas les charges qu'il a dû assumer pendant cette période ; que l'évaluation de ce préjudice nécessite de déterminer le chiffre d'affaires mensuel généré par l'activité du bar en retenant comme période de référence l'exercice comptable allant du 17 septembre 2004 au 30 septembre 2005, au cours duquel le chiffre d'affaires du bar s'est élevé à 61 678 euros, soit une période de douze mois et demi, ramenée à dix mois et demi en raison des deux mois durant lesquels l'établissement s'est trouvé fermé en exécution d'une précédente décision administrative non contestée ; qu'ainsi, le chiffre d'affaires mensuel moyen s'élève à la somme de 5 874 euros ; que, dès lors, sur la période de fermeture administrative litigieuse, la perte de chiffre d'affaires peut être évaluée à 35 244 euros ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des frais qui n'ont pas été engagés ; que le rapport de l'expert comptable de l'établissement, dont les termes ne sont pas sérieusement contestés, fixe le poste " achats consommés " à 49,50% du chiffre d'affaires, soit pour la période prise en compte 17 446 euros ; que le montant de la perte d'exploitation indemnisable s'élève donc à la somme de 17 798 euros ; que cette somme a notamment pour objet de couvrir les charges fixes de l'établissement, dont M. B... ne saurait solliciter en sus le remboursement ; que, par suite, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice lié à la perte d'exploitation subie sur la période litigieuse en l'évaluant à la somme de 17 798 euros ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que M. B... demande la condamnation de l'Etat au titre du préjudice financier subi lors de la revente de son débit de boissons ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant a acquis le bar, en septembre 2004, au prix de 65 553,07 euros ; qu'il ressort des ses propres déclarations fiscales qu'il l'a revendu en 2006 au prix de 98 085 euros ; qu'eu égard au chiffre d'affaires de 61 678 euros réalisé durant la période du 17 septembre 2004 au 30 septembre 2005 et à la circonstance que, en retenant la méthode d'estimation des fonds de commerce suivie par l'administration fiscale, le prix de cession de 98 085 euros correspond à un chiffre d'affaires annuel de 65 762 euros TTC proche de celui de la période de référence susmentionnée, la perte alléguée de valeur vénale du fond de commerce en raison des circonstances de sa vente ne saurait être regardée comme présentant le caractère direct et certain seul de nature à permettre l'indemnisation de ce préjudice ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'arrêt de toute activité et la perte de revenus pendant une durée de six mois ont été de nature à créer des troubles dans les conditions de vie personnelle et familiale de M. B... et ont été sources d'un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 5 000 euros ;

8. Considérant, enfin, que M. B... n'établit pas avoir subi des préjudices qui seraient liés à des achats effectués et non vendus pendant la période de fermeture ; que les taxes sur plus-values ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec la faute susmentionnée ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 798 euros en réparation des préjudices consécutifs à la fermeture administrative illégale de son établissement intervenue en 2006 pendant une période de six mois ; qu'il y a lieu de réformer en conséquence le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 17 798 euros le montant de l'indemnité qui lui était due ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens:

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 17 798 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B... est portée à 22 798 euros.

Article 2 : Le jugement n° 0904491 du 1er mars 2012 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Par remy.philippot le 10/10/13
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Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7994

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10581

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dérives constatées lors des émissions de radio dites de « libre antennes » diffusées notamment le soir. Une récente étude de l'UFC-Que choisir a en effet mis en évidence les pratiques de certains animateurs pour réaliser les canulars qui constituent bien souvent le principe même de ces émissions. Ainsi, il apparaît que les piégeurs comme les piégés seraient très souvent des acteurs choisis par la production. L'auditeur est donc souvent trompé et les « comédiens » qui réalisent les canulars rémunérés sur des bases dont le cadre mériterait d'être davantage défini afin d'éviter certaines dérives mises à jour par cette étude. Par ailleurs, les faux canulars pourraient poser problème au regard de la réglementation encadrant les jeux radiotélévisés. Si en théorie les gagnants sont tirés au sort sous le contrôle d'un huissier de justice, il s'avère que les cadeaux promis ne sont en réalité pas toujours distribués. Aussi, et au regard de ces pratiques qui portent atteinte à la qualité des émissions diffusées, il lui demande quelles pourraient être les mesures prises afin de réglementer et de responsabiliser au mieux, dans l'intérêt des auditeurs, ce segment des émissions de radios dont l'impact n'est pas négligeable notamment auprès du public « jeune ».

Texte de la réponse

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberté de la communication audiovisuelle. Son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'elle énumère, tenant notamment à la protection des mineurs et à la sauvegarde de l'ordre public. Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi, tels que l'honnêteté de l'information. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le CSA a inséré dans les conventions des éditeurs de services de radio et de télévision des dispositions en matière de déontologie des programmes. Ainsi, les conventions contiennent des clauses imposant aux éditeurs de respecter l'honnêteté des programmes et de ne pas induire en erreur. La loi impose par ailleurs au CSA de veiller à la qualité des programmes. Environ 20 % des interventions du Conseil en matière de déontologie des contenus portent sur les services de radio, s'agissant essentiellement de leurs émissions dites de libre antenne. Ces programmes, qui permettent aux auditeurs d'exprimer leur avis à l'antenne, en direct ou en différé, sur un thème particulier ou une question d'actualité, sont nombreux et ouvrent un espace de liberté aux auditeurs qui peut donner lieu à des dérapages. Dans son rapport annuel au titre de 2012, le CSA notait que « les programmes de radio semblent jouir, à côté de ceux de la télévision, d'une approbation quasi générale. L'on peut seulement noter quelques manifestations régulières de mécontentement au sujet des programmes de libre antenne. ». Lorsqu'un manquement est constaté, le Conseil procède souvent, avant toute intervention formelle, à l'audition de l'éditeur concerné pour mieux cerner les conditions dans lesquelles le manquement est survenu, et pour définir si une action du Conseil doit être envisagée. Le Conseil auditionne également les associations qui en font la demande sur des sujets de réflexion communs. À côté de ces auditions ponctuelles, le Conseil entretient un dialogue continu et approfondi avec les éditeurs sur les questions déontologiques. Il initie régulièrement des réflexions sur la déontologie des programmes. Les professionnels du secteur audiovisuel sont invités à s'exprimer et à débattre sur le sujet dans le cadre de groupes de travail. Lorsque le Conseil constate des manquements manifestes à la déontologie, il dispose de plusieurs moyens pour agir. Ils sont divers et proportionnés aux manquements constatés : mise en garde, mise en demeure, engagement d'une procédure de sanction. Le législateur a ainsi permis au CSA de disposer d'outils juridiques adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue. Il appartient en conséquence à l'autorité de régulation d'apprécier la réalité des faits rapportés par l'étude de l'UFC-Que choisir et le cas échéant de sanctionner les manquements constatés.

Par remy.philippot le 09/10/13
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Une réponse ministérielle du 1 octobre 2013 fait le point sur cette épineuse question.

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la séparation des pouvoirs au sein des autorités administratives indépendantes. Dans une décision en date du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanctions accordés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité administrative indépendante de régulation des télécommunications, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction. Les sages ont ainsi estimé que le principe d'impartialité était méconnu par cette autorité. Suite à cette décision, le Gouvernement a indiqué qu'il fera très prochainement des propositions afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction. Il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faire respecter ce principe d'impartialité tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel et d'indiquer si le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), également dotés de pouvoirs de sanctions et d'instructions sera concernée par ces futures propositions afin que la séparation des pouvoirs au sein de ces AAI soit effectivement assurée.

Texte de la réponse

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) sont dotés d'un pouvoir de sanction à l'encontre des opérateurs des secteurs qu'ils ont la charge de réguler. La procédure de sanction, mise en oeuvre en cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires ou de non-respect des décisions prises par les autorités de régulation en application de ces dispositions, est organisée devant chaque autorité, respectivement par les articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et par l'article L. 36 11 du code des postes et des communications électroniques. Lorsqu'elles mettent en oeuvre ce pouvoir de sanction, les autorités administratives indépendantes sont tenues de respecter le principe d'impartialité, qui résulte à la fois des stipulations de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or, les récents développements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel en la matière invitent, afin de garantir le respect de ce principe, à séparer la fonction de déclenchement d'une procédure de sanction et d'instruction de l'affaire de la fonction du prononcé de la sanction, en les confiant à des titulaires différents. Cette séparation permet en effet de garantir que l'autorité chargée d'adopter la sanction ne paraisse pas préjuger de l'issue de l'affaire au moment du déclenchement des poursuites. C'est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision du 5 juillet 2013, que l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques n'était pas conforme à la Constitution. Une modification de ces dispositions sera proposée prochainement par le Gouvernement au Parlement. S'agissant du CSA, le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013, a notamment pour objet de mettre la procédure de sanction applicable devant le conseil en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles en la matière. L'article 3 du projet de loi modifie ainsi en profondeur l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour confier la prérogative de déclenchement des poursuites et d'instruction de l'affaire à un rapporteur indépendant du collège du CSA. Dans ce mécanisme, le rapporteur dispose d'une compétence exclusive pour décider si les faits portés à sa connaissance, notamment par le CSA mais dont il peut également s'autosaisir, justifient l'engagement d'une procédure de sanction. Il décide de l'opportunité de notifier ou non les griefs à l'intéressé, dans le respect du contradictoire, puis dirige l'instruction du dossier avec les services du CSA à sa disposition. Après avoir communiqué son rapport à la personne mise en cause et au collège, il est entendu par ce dernier en présence de l'intéressé et peut proposer une sanction. Il n'assiste pas au délibéré. Le collège du CSA demeure ainsi compétent pour prononcer la sanction, mais il ne peut le faire que sur saisine du rapporteur, dont l'indépendance est garantie par son statut et les modalités prévues pour sa nomination. Le rapporteur est en effet nommé par le vice-président du Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Ce mécanisme correspond à celui adopté s'agissant du pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence, dont le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'affirmer qu'il permet d'assurer une séparation effective entre les fonctions de poursuites et de sanction.