remy.philippot

Par remy.philippot le 05/01/14
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Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 décembre 2013 n°354587, a interprété restrictivement les droits du justiciable soumis au des contrôles suite à aide communautaire en précisant que "Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en oeuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe, effectués de manière inopinée, sans qu'aucun avertissement doive être adressé à l'exploitant avant le contrôle, un préavis pouvant seulement être donné sous certaines conditions."

Par ailleurs le Conseil d'Etat relève que 'La décision que prend l'administration à l'issue du contrôle administratif prévu par le règlement n° 796/2004 revêt le caractère d'une sanctionadministrative lorsque l'écart constaté entre la déclaration de l'exploitant et le résultat du contrôle a pour effet de priver l'intéressé d'une part de l'aide plus que proportionnelle à cet écart ou de l'exclure pendant une certaine période du bénéfice du régime d'aides concerné. Par suite, l'administration doit respecter le principe général des droits de la défense lorsqu'elle entend infliger une telle sanction à un exploitant.... ,,Le respect de ce principe implique que l'exploitant concerné, après avoir été informé, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et de la sanction encourue, soit mis à même d'avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus s'il en fait la demande et de faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...