remy.philippot

Par remy.philippot le 16/02/14
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Le conseil d'Etat dans un arrêt du 24 janvier 2014 vient préciser différents éléments de procédure et de compétence

1. Les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, prévus par les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, sont relatives à la réglementation du travail et doivent dès lors être contestées devant le tribunal administratif compétent déterminé conformément à la règle édictée par l'article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA)

a) En application de cet article, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de validation ou d'homologation.

b) Dans tous les autres cas, il y a lieu d'estimer que l'établissement (...) à l'origine du litige au sens de l'article R. 312-10 du CJA est l'entreprise elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise.,,,c) En l'espèce, document unilatéral de l'employeur se bornant à mentionner les sites auxquels sont rattachés les emplois supprimés, sans identifier les établissements concernés. Il s'ensuit que le tribunal administratif compétent pour statuer sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir et sur les conclusions accessoires de la demande est le tribunal dans le ressort duquel se trouve la commune d'implantation du siège de l'entreprise.

(2) Lorsque, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du CJA, un tribunal administratif saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal, transmet la requête à cet autre tribunal ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin que celui-ci en attribue le jugement au tribunal qu'il déclarera compétent, le délai de trois mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement par l'article L. 1235-7-1 du code du travail court à compter de la réception du dossier par cette dernière juridiction.

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 374163, Publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 374163

ECLI:FR:CESSR:2014:374163.20140124

Publié au recueil Lebon

4ème et 5ème sous-sections réunies

M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur

Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public

SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats

lecture du vendredi 24 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 décembre 2013, présentée par le comité d'entreprise de la société Ricoh France et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2013 homologuant l'acte unilatéral présenté par la société Ricoh France en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif de certains salariés, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de solliciter de la société Ricoh France la reprise de la procédure d'information et de consultation et de présenter un nouvel acte unilatéral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat du comité d'entreprise de la société Ricoh France ;

1. Considérant que l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. " ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, sur le nombre, l'ordre et le calendrier des licenciements et sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement à mettre en oeuvre, ou, à défaut d'accord collectif portant sur l'ensemble de ces éléments, après l'élaboration par l'employeur d'un document contenant les mêmes informations ; que l'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative, qui valide l'accord ou homologue le document de l'employeur s'il respecte les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;

4. Considérant que les décisions de validation ou d'homologation mentionnées à l'article L. 1233-57-1 du code du travail, qui n'ont pas un caractère réglementaire, sont relatives à l'application de la réglementation du travail et doivent, par suite, être contestées devant le tribunal administratif compétent, déterminé conformément à la règle édictée par l'article R. 312-10 du code de justice administrative ; qu'en application de cet article, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document de l'employeur; que, dans tous les autres cas, il y a lieu d'estimer que " l'établissement (...) à l'origine du litige " au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative est l'entreprise elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise ;

5. Considérant qu'en l'espèce, la requête du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé à Rungis, tend à l'annulation de la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document présenté par l'employeur relatif à un projet de licenciement économique ; que, si le document de l'employeur mentionne les sites auxquels sont rattachés les emplois supprimés, il n'identifie pas les établissements concernés ; que, par suite, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir et sur les conclusions accessoires de la demande est le tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve la commune de Rungis, lieu du siège de l'entreprise ; que le jugement de la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France doit, dès lors, être attribué à ce tribunal, auquel il incombe, en vertu de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, de statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France est attribué au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité d'entreprise de la société Ricoh France, à la société Ricoh France et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Par remy.philippot le 16/02/14
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Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2014 vient préciser les éléments suivants;

(1) La juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel poursuivi

(2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par la juridiction disciplinaire sur le point de savoir si, alors même qu'est retenue l'existence d'une faute, il est justifié de dispenser de sanction le professionnel poursuivi compte tenu des circonstances et faits de l'espèce.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 360382, Publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 360382

ECLI:FR:CESSR:2014:360382.20140210

Publié au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

M. Olivier Rousselle, rapporteur

M. Nicolas Polge, rapporteur public

SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats

lecture du lundi 10 février 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie rejetant la plainte qu'il avait déposée à l'encontre de M. et MmeA... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2013, présentée pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique : " Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 5141-112 du même code : " Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à l'encre, sans blanc ni surcharge, cette délivrance sur un registre ou l'enregistre par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement. Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeA..., pharmaciens à Fougères (Ille-et-Vilaine), se sont vu reprocher, à la suite d'une enquête de la direction régionale de l'action sanitaire et sociale de Bretagne, d'avoir méconnu les dispositions précitées en délivrant des médicaments vétérinaires soumis à la réglementation des substances vénéneuses pour des animaux destinés à la consommation humaine en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire ou au vu d'ordonnances qui n'étaient plus valables, et en ne procédant pas régulièrement à l'enregistrement des délivrances ; que, pour estimer que ces manquements ne justifiaient pas une sanction disciplinaire, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, confirmant la décision rendue en première instance par la chambre de discipline du conseil régional de Bretagne, s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que les intéressés s'étaient heurtés aux pratiques de nombreux vétérinaires consistant à refuser de remettre une ordonnance à l'utilisateur ou à y porter la mention " non renouvelable " afin d'empêcher la délivrance des médicaments par des pharmaciens et, d'autre part, sur ce que les irrégularités constatées portaient sur de faibles quantités de médicaments et que les délivrances ne présentaient pas de caractère dangereux dans la mesure où la traçabilité des médicaments était assurée ; que si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que ces éléments justifiaient de dispenser M. et Mme A...de toute sanction ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ministre des affaires sociales et de la santé est fondée à demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 20 mars 2012 ;

4. Considérant que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens n'étant pas partie à la présente instance, ses conclusions tendant à ce que les frais qu'il a exposés pour produire des observations soit mis à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 20 mars 2012 est annulée.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des affaires sociales et de la santé, à Mme B...A...et à M. C...A....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.