remy.philippot

Par remy.philippot le 12/06/14
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L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 22 mai 2014 rappelle les règles applicables dans le cadre d'une aide communautaire du fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA) et en particulier la procédure de contrôle préalable à la demande de reversement, notamment par rapport à la loi du 12 avril 2000 et au principe de contradictoire.

 

6. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 622-46 du code rural et de la pêche maritime : " Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. / Ce contrôle (...) s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle." ; que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 suppose seulement que dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé de traiter l'affaire qui la concerne ;

7. Considérant que le SCOSA a procédé au contrôle de la situation de la société Agour SARL au regard des aides accordées par le FEOGA-section" garantie " dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de sa fromagerie ; que le rapport établi le 27 octobre 2008 à l'issue de ce contrôle comporte en annotation sur chacune de ses pages l'identité de son auteur, contrôleur régulièrement assermenté du SCOSA ; qu'aucune disposition du code rural ne prescrit à peine de nullité la mention sur le rapport de la date de sa rédaction, et la signature par son auteur ; qu'un tel rapport ne constitue pas, non plus, une décision qui, en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, doive comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;

8. Considérant en second lieu que, dès son établissement, le rapport de contrôle a été communiqué par le chef du SCOSA à la société requérante, qui a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait par courrier du 25 novembre 2008 ; que, par courrier du 31 août 2009, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a informée qu'à la suite de ce contrôle, des échanges contradictoires et de l'avis émis par la CICC, il envisageait de demander le reversement total des aides et l'invitait à faire valoir, dans un délai de trente jours, ses éventuelles observations complémentaires ; qu'enfin, le 5 octobre 2009, les responsables de la société ont été reçus, à leur demande, par la sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture ; que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle n'a ainsi pas été méconnu ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, doit par suite être écarté ;

 

 

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 12BX01978   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre (formation à 3)
Mme RICHER, président
M. Antoine BEC, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
CORDELIER ASSOCIES, avocat

lecture du jeudi 22 mai 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée pour la sociéte Agour SARL, dont le siège est Zone Artisanale Ur Zabaleta à Helette (64640), par Me A... ;

La société Agour SARL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001806 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé la déchéance de ses droits au titre, d'une part, d'une aide communautaire du fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA) et, d'autre part, d'une aide nationale relevant de la prime d'orientation agricole (POA), ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 mai 2010 ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;

3°) d'annuler l'ordre de reversement du 28 avril 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement d'un montant de 429 805,60 euros ;

4°) d'annuler la décision des 20, 22 et 23 janvier 2009 par laquelle la commission interministérielle de coordination des contrôles a notifié au FEOGA l'irrégularité alléguée à son encontre ;

5°) de lui rembourser la somme de 134 322 euros ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Agence de services et de paiement, solidairement, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA ;

Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole ;

Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ;

Vu le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels ;

Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 448/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et les sommes indument versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 64 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 78-806 du 1 er août 1978, modifié, relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ;

Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, modifié, instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens et abrogeant le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 12 octobre 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur
- les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;
- les observations de Me B... substituant MeA... ;

1. Considérant que dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de sa fromagerie située à Hélette (Pyrénées-Atlantiques), la société Agour SARL, par deux décisions en date du 6 avril 2005, a bénéficié, d'une part, d'une aide communautaire à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et, d'autre part, d'une aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole (POA) ; qu'à la suite d'un contrôle du service ministériel de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA) le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par deux décisions du 21 avril 2010, a prononcé la déchéance totale des droits à ces deux aides ; que par ordre de reversement du 28 avril 2010, l'Agence de services et de paiement a mis en recouvrement les sommes correspondantes aux aides versées, pour un montant total de 429 805,60 euros ; que la société Agour SARL demande à la cour d'annuler le jugement du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 avril 2010 , ainsi que de l'ordre de reversement du 28 avril 2010 émis par l'Agence de services et de paiement (ASP), et de l'acte par lequel la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) a décidé de notifier sa décision au FEOGA ;

Sur les conclusions dirigées contre l'avis de la commission interministérielle de coordination des contrôles des 20, 22 et 23 janvier 2009 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 " La commission coordonne les dispositifs de contrôle. // A ce titre : / - Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ; / - Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ; / - Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ; / - Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie. // La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé. " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce même décret : " La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge "; qu'aux termes de son article 6 : " La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE." ;

3. Considérant que l'objectif fixé à la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) par l'article 4 du décret du 10 mai 1996 précité de veiller tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie s'inscrit dans sa mission de coordination et de suivi des contrôles des bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ; qu'à ce titre la CICC rend compte de ses activités aux ministres chargés du budget et de l'agriculture ; que l'avis qu'elle rend à l'issue de l'examen des rapports de contrôle ne peut avoir trait qu'aux contrôles effectués, et non aux conséquences à tirer des manquements constatés, lesquels sont, en application de l'article 9-1 du règlement 1290-2005 du 21 juin 2005, du seul pouvoir de l'Etat membre, et donc des ministres chargés du budget et de l'agriculture ; que cet avis, qui ne constitue pas une décision, ne saurait avoir pour effet de placer les ministres concernés en situation de compétence liée ; que, dès lors, l'avis émis par la CICC lors de sa réunion des 20, 22 et 23 janvier 2009 sur les résultats du contrôle réalisé par le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA) ne constitue pas une décision susceptible de faire grief à la société Agour SARL ; que les conclusions tendant à l'annulation de cet avis sont par suite irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre l'acte par lequel la commission interministérielle de coordination des contrôles a transmis à la commission son avis des 20, 22 et 23 janvier 2009 :

4. Considérant, qu'aux termes de l'article 3 du règlement CE n° 1848/2006 du 14 décembre 2006 : " 1. Au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les Etats membres communiquent à la Commission les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire ; ";

5. Considérant que la CICC constitue le service chargé de notifier à la Commission européenne les cas d'irrégularités ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire, au sens des dispositions précitées du règlement CE n° 1848/2006 ; que la notification des résultats d'un contrôle ne constitue pas une décision susceptible de faire grief à la société Agour SARL ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cet acte sont irrecevables et doivent, par suite être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de l'agriculture en date du 21 avril 2010 :

En ce qui concerne la régularité de la procédure de contrôle :

6. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 622-46 du code rural et de la pêche maritime : " Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. / Ce contrôle (...) s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle." ; que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 suppose seulement que dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé de traiter l'affaire qui la concerne ;

7. Considérant que le SCOSA a procédé au contrôle de la situation de la société Agour SARL au regard des aides accordées par le FEOGA-section" garantie " dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de sa fromagerie ; que le rapport établi le 27 octobre 2008 à l'issue de ce contrôle comporte en annotation sur chacune de ses pages l'identité de son auteur, contrôleur régulièrement assermenté du SCOSA ; qu'aucune disposition du code rural ne prescrit à peine de nullité la mention sur le rapport de la date de sa rédaction, et la signature par son auteur ; qu'un tel rapport ne constitue pas, non plus, une décision qui, en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, doive comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;

8. Considérant en second lieu que, dès son établissement, le rapport de contrôle a été communiqué par le chef du SCOSA à la société requérante, qui a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait par courrier du 25 novembre 2008 ; que, par courrier du 31 août 2009, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a informée qu'à la suite de ce contrôle, des échanges contradictoires et de l'avis émis par la CICC, il envisageait de demander le reversement total des aides et l'invitait à faire valoir, dans un délai de trente jours, ses éventuelles observations complémentaires ; qu'enfin, le 5 octobre 2009, les responsables de la société ont été reçus, à leur demande, par la sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture ; que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle n'a ainsi pas été méconnu ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, doit par suite être écarté ;

9. Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence du SCOSA à la réunion du CICC, dont il assure le secrétariat, aurait porté atteinte à l'impartialité des délibérations et ainsi entaché d'irrégularité la procédure de vérification diligentée à l'encontre de la société Agour SARL ;

En ce qui concerne la légalité des décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'agriculture a prononcé la déchéance des droits de la société AGOUR SARL aux aides du FEOGA et de la POA :

10. Considérant que l'article 71 du règlement (CE) No 817/2004 de la commission du 29 avril 2004 prévoit l'obligation pour le bénéficiaire d'une mesure de développement rural de rembourser le montant des aides accordées pour lesquelles il a cessé de réunir les conditions ; qu'aux termes de l'article 32 du règlement CE n°1260/1999: " Les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. " ; que l'article 9-1 du règlement (CE) No 1290/2005 du conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune impose aux Etats membres de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, et en particulier pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par les fonds agricoles européens, prévenir et poursuivre les irrégularités, et récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences; qu'à cette fin les Etats membres sont tenus de mettre en place un système de gestion et de contrôle efficace ; que l'article 9-2 de ce règlement permet à la Commission de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les Etats membres des systèmes de gestion et de contrôle, et d'effectuer, au besoin d'office, la réduction ou suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires, d'appliquer les corrections financières requises en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle, et de s'assurer du remboursement des financements accordés ; que l'article 73 du règlement (CE) No 817/2004 permet aux Etats membres de fixer le régime des sanctions applicables aux violations du règlement, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ; qu'enfin, les conditions particulières annexées aux décisions du 6 avril 2005 portant attribution des aides à la société Agour SARL imposent le respect de la programmation des travaux et l'autorisation préalable des modifications apportées aux investissements subventionnés ou de leur cession par l'autorité administrative chargée du contrôle, et prévoit que les manquements constatés sur ces différents points entraîneront, de droit, le retrait du concours accordé ;

11. Considérant que le règlement n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 a abrogé le règlement CE n° 817/2004, à l'exception des mesures approuvées avant le 1er janvier 2007 ; que, dans ces conditions, la société AGOUR SARL n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées ne lui seraient pas opposables ;

12. Considérant que, pour prononcer la déchéance des droits de la société Agour SARL aux aides du FEOGA et de la POA, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'est fondé d'une part sur la présentation, à l'appui des demandes de paiement, de documents falsifiés et sur la cession ou la mise au rebut d'investissements subventionnés, sans autorisation préalable de l'autorité ayant accordé l'aide ; qu'il ressort des constatations opérées par le SCOSA que les dates de paiement de différentes factures ne correspondent pas à celles enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise et ont été, en réalité, payées, en tout ou partie, postérieurement à la date de demande de liquidation du solde des aides, ou n'ont pas été payées ; que les documents justificatifs produits ont bénéficié d'une certification de complaisance par le commissaire aux comptes de la société; que plusieurs équipements acquis par la société Agour SARL ont fait l'objet de contrats de crédit-bail sans que la société ait obtenu, au préalable, l'accord des autorités administratives responsables du versement des aides ; que la demande de paiement portait en outre sur un investissement correspondant à du matériel non utilisé, ainsi que sur des dépenses non prévues par le programme d'aide, ou non éligibles ;

13. Considérant que si la société requérante allègue l'existence de litiges avec certains de ses fournisseurs pour faire valoir qu'en l'absence de remise en cause du montant de la facture, la retenue du solde d'une facture, à titre de garantie de bonne exécution de la prestation correspondante, ne constitue pas un défaut de paiement, il est constant que ce montant ne peut être regardé comme effectivement payé et la facture entièrement liquidée, au sens des dispositions réglementaires précitées ;

14. Considérant que dans la mesure où il comporte une modification des conditions de détention des biens pour lesquels l'aide est sollicitée, le recours au crédit-bail, s'il ne constitue pas un mode de financement des immobilisations prohibé par les règlements européens susvisés, demeure subordonné à l'accord préalable des autorités chargées de l'octroi des aides ; qu'il est constant que cette autorisation n'a pas été demandée par la société Agour SARL ;

15. Considérant que ces différents manquements révèlent un ensemble de fausses déclarations faites par négligence grave, revêtant un caractère frauduleux, et justifient la sanction du retrait de l'aide communautaire accordée, prévue par les conditions particulières annexées aux décisions du 6 avril 2005 portant attribution des aides à la société Agour SARL ; que s'agissant de l'aide nationale, la société Agour SARL doit être regardée comme ayant cessé de réunir les conditions mises à l'attribution de cette aide ; que par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les défauts de paiement ou l'inclusion d'opérations non prévues au programme d'aide ne justifieraient que la répétition de la part d'aide correspondante; que le retrait de la totalité des aides allouées n'est pas disproportionné au regard des irrégularités commises ;

Sur la répétition de l'indû ;

16. Considérant que l'évaluation par le juge pénal du préjudice financier subi par les finances européennes ne concerne que la détermination d'une composition pénale que la société Agour SARL n'établit pas avoir réglée ; que ses conclusions tendant à la restitution à ce titre de la somme de 134 322 euros doit par suite être écartée ;

17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que la société Agour SARL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'elle soit condamnée à verser à la société Agour SARL une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
19. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Agour SARL à verser à l'ASP et à l'Etat, chacun, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la société Agour SARL est rejetée.

Article 2 : La société Agour SARL versera à l'ASP d'une part, à l'Etat d'autre part, la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Par remy.philippot le 05/06/14
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Les modalités de récupération de l'aide qu'elle a indûment perçue ne sont pas régies par les règles de droit national relatives aux conditions de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, mais par les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, qui est applicable à l'irrégularité commise et permet la poursuite d'une irrégularité au-delà d'un délai de quatre mois;

 

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 12MA01404   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur
Mme MARZOUG, rapporteur public
SCP APAP, avocat

lecture du lundi 12 mai 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01404, le 10 avril 2012, présentée pour la Sarl Distillerie Bel, dont le siège social est Route de Florensac à Saint-Thibery (34630), par la SCP Apap ;

La Sarl Distillerie Bel demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1003380 et n°1004633 du 17 février 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2010 par laquelle l'établissement FranceAgriMer lui a demandé de rembourser la somme de 72 069,25 euros TTC et du titre de recette de ce même montant, émis à son encontre le 29 septembre 2010 par l'établissement précité ;

2°) d'annuler la décision et le titre de recette susmentionnés ;

3°) d'ordonner à l'établissement FranceAgriMer la restitution de toutes les sommes retenues au titre des aides au stockage litigieuses ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :

- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;

1. Considérant que la Sarl Distillerie Bel relève appel du jugement n°1003380 et 1004633 du 17 février 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2010 par laquelle l'établissement FranceAgriMer lui a demandé de rembourser la somme de 72 069,25 euros TTC et à la décharge du titre de perception de ce même montant, émis à son encontre le 29 septembre 2010 par cet établissement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la Sarl Distillerie Bel soutient que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas constaté alors que cela lui était demandé que l'établissement Viniflhor ne justifiait pas l'avoir, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, informé de la date de réception du contrat de son acceptation ou de son refus et de la date de prise d'effet, par application des dispositions de l'article 2.4 de la circulaire n°1-2006 sur le stockage privé d'alcool pour la campagne 2006-2007 ; que, toutefois, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à ce moyen inopérant ; qu'ainsi, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ;

Sur le bien fondé du jugement :

3. Considérant que si la Sarl Distillerie Bel soutient que le tribunal a écarté à tort son argumentation sur la régularité formelle des décisions, ce moyen qui est dénué de précision suffisante permettant d'en apprécier le fondé ne saurait qu'être écarté ;

4. Considérant, qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. / 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue " ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...) / 3. Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (...) " ;

5. Considérant que lorsqu'est en cause, comme en l'espèce, la légalité d'une décision de récupération d'une aide indûment versée en application d'un texte communautaire, il y a lieu de vérifier en premier lieu si une disposition communautaire définit les modalités de récupération de cette aide, les règles de droit interne ne trouvant à s'appliquer que dans l'hypothèse où aucune disposition communautaire tendant à de telles fins n'aurait été prévue ;

6. Considérant que, si l'article 3 précité du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes institue un délai de prescription de quatre ans applicable à la récupération des avantages indûment perçus du budget communautaire, sauf dans les secteurs pour lesquels le législateur communautaire a prévu un délai inférieur, et sous réserve des cas où les Etats membres font usage de la faculté qui leur est ouverte par le troisième paragraphe de l'article 3 du même règlement d'appliquer un délai plus long, l'administration ne dispose d'un tel délai pour récupérer une aide versée à tort en application d'un texte communautaire, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 29 janvier 2009 Hauptzollamt Hamburg-Jonas (aff. C-278/07 à C-280/07) et dans son arrêt du 15 janvier 2009 Hauptzollamt Hamburg-Jonas c. Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (C-281/07), qu'en cas d'irrégularité commise par l'opérateur économique bénéficiaire de l'aide, c'est-à-dire, selon le second paragraphe de l'article 1er de ce même règlement, en cas de " violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci (...) " ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole : " 1. La Communauté peut soutenir la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table afin de soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool. / 2. Le soutien consiste en une aide principale et en une aide accessoire payées aux distillateurs. (...) / 6. L'aide accessoire prend la forme d'un paiement destiné à couvrir le coût raisonnable du stockage du produit obtenu. Elle est destinée à faciliter l'application du régime d'aide principal. " et qu'aux termes de l'article 64 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché : " (...) / 2. L'aide accessoire pour le stockage des produits issus de la distillation, visée à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1493/1999, est fixée à 0,00042 euro par % vol. d'alcool, par hectolitre de produit issu de la distillation et par jour. / La demande de stockage doit être introduite à l'autorité compétente au plus tard un mois avant la date du début de stockage. Elle ne peut être faite que pour le produit déjà distillé. (...) " ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Sarl Distillerie Bel a bénéficié d'une aide accessoire au stockage privé d'alcool, sur le fondement de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 précité ; qu'à cette fin, elle a souscrit trois contrats n°82, n°111 et n°127 pour la campagne 2006/2007 qui ont donné lieu au paiement d'une aide totale de 72 069,25 euros ; que toutefois, il n'est pas contesté par l'appelante que lors d'un contrôle réalisé par le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA), il a été constaté deux infractions au point 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 susvisé consistant, d'une part, en ce que les dates de demandes de stockage contrevenaient au délai de trente jours prévu par cet article ; qu'en effet, lesdites demandes ont été, en réalité, adressées à l'établissement Vinifhlor, pour le contrat n°82, le 16 juillet 2007 pour une période de stockage débutant le 24 avril 2007, pour le contrat n°111, le 16 juillet 2007, pour une période de stockage débutant le 21 juin 2007 et, pour le contrat n°127, le 30 juillet 2007, pour une période de stockage débutant le 31 juillet 2007 ; que, d'autre part, la totalité des produits mis en stockage n'était pas distillée au moment de la demande ; que si la Sarl Distillerie Bel fait valoir que c'est sur instruction d'un agent de l'établissement Vinifhlor que les dates figurant sur les contrats ont été rectifiées, elle ne l'établit pas par les pièces produites en première instance pas plus qu'en appel, ce alors que les bordereaux de demandes mentionnaient que le demandeur déclarait avoir pleine connaissance de la réglementation communautaire concernant cette mesure et notamment de l'article 64 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 et s'engageait à les respecter sous peine de perdre tout droit à l'aide ; que, par suite, comme l'on estimé à juste titre les premiers juges, une telle méconnaissance des dispositions communautaires sus rappelées constitue une " irrégularité " au sens de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 précité ;

9. Considérant ce faisant que, contrairement à ce que soutient la Sarl Distillerie Bel, les modalités de récupération de l'aide qu'elle a indûment perçue ne sont pas régies par les règles de droit national relatives aux conditions de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, mais par les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, qui est applicable à l'irrégularité commise par l'appelante et permet la poursuite d'une irrégularité au-delà d'un délai de quatre mois; que, dès lors, la Sarl Distellerie Bel n'est pas fondée à soutenir que la décision en date du 21 juin 2010, ainsi que le titre de perception litigieux seraient illégaux au motif que la récupération de cette subvention aurait été demandée plus de quatre mois après son attribution ;

10. Considérant enfin que la circonstance que, par application des dispositions de l'article 2.4 de la circulaire n°1-2006 sur le stockage privé d'alcool pour la campagne 2006-2007, l'établissement Viniflhor devait, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'informer de la date de réception du contrat de son acceptation ou de son refus et de la date de prise d'effet est sans incidence sur la légalité de la décision et du titre exécutoire attaqués ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Sarl Distillerie Bel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par la Sarl Distillerie Bel, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à cette fin par la requérante doivent donc être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

14. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Sarl Distillerie Bel la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'établissement FranceAgriMer et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête de la Sarl Distillerie Bel est rejetée.
Article 2 : La Sarl Distillerie Bel versera à l'établissement FranceAgriMer la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Sarl Distillerie Bel et à l'établissement FranceAgriMer.
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Par remy.philippot le 05/06/14
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Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 mai 2011 Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH (aff. C-201/10 et C-202/10), le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un délai de prescription plus long au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe de proportionnalité. En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre années prévu par l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement du 18 décembre 1995 est applicable.

 

Conseil d'État
N° 350095   
ECLI:FR:CESSR:2014:350095.20140528
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
M. Romain Victor, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats

lecture du mercredi 28 mai 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est ZA La Busnouvière à Moyon (50860), représentée par son président ; la société Délicelait demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01441 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), a annulé le jugement nos 0700181-0700183 du 10 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes nos 381299 et 381300 du 12 décembre 2006 par lesquels le directeur général de l'Oniep l'a constituée débitrice d'une somme globale de 8 029,84 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de FranceAgriMer ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;

Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Délicelait et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en vue de l'octroi de l'aide communautaire, dite au " beurre pâtissier ", pour la fabrication de crème destinée, après addition de traceurs, à être incorporée dans des produits de pâtisserie, glaces et autres produits alimentaires dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; qu'à l'issue de cette procédure, la société a été déclarée adjudicataire de l'aide communautaire au titre d'une offre de fabrication de 50 tonnes de " crème tracée " qu'elle s'est engagée à fabriquer et à incorporer ou faire incorporer dans certains produits finaux, en constituant à cette fin des garanties de transformation ; qu'après avoir été informée, par un courrier du 13 juillet 2006, que l'analyse des prélèvements effectués le 12 avril 2002 avait fait apparaître une teneur en acide énanthique, traceur chimique qu'elle avait utilisé pour permettre le contrôle de l'incorporation de la crème dans les produits finaux, inférieure aux normes prescrites par le règlement communautaire, la société Délicelait s'est vu demander, par deux décisions du 12 septembre 2006 du directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), venu aux droits de l'Onilait, le versement de la somme totale de 8 029,84 euros correspondant au montant des garanties de transformation qu'elle avait constituées ; que, par un jugement du 10 avril 2009, le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de la société Délicelait tendant à l'annulation de ces décisions ; que la société Délicelait se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venu aux droits de l'Oniep, a annulé ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. / 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue " ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...). / 3. Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans " ;

3. Considérant qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 mai 2011 Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH (affaires C-201/10 et C-202/10), le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un délai de prescription " plus long ", au sens de l'article 3, paragraphe 3 du règlement n° 2988/95 résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe de proportionnalité ; qu'en l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect de ce principe, un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre années prévu par l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement précité est applicable ; que, dès lors, la cour a commis une erreur de droit en relevant, pour juger que l'action de l'Oniep n'était pas prescrite malgré l'expiration du délai de prescription de quatre années prévu par l'article 3 du règlement n° 2988/95, que les décisions litigieuses étaient intervenues dans le délai de prescription de droit commun de trente ans prévu par l'article 2262 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant, en premier lieu, que le moyen de FranceAgriMer tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Caen serait irrégulier, faute d'analyser les conclusions et moyens des parties manque, en tout état de cause, en fait ;

6. Considérant, en second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, que le délai de prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du code civil, même réduit par la voie jurisprudentielle, ne pouvait être appliqué à l'action de l'Oniep et qu'en l'absence de réglementation nationale spécifique légalement applicable aux faits de la cause et prévoyant un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre ans prévu par l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 était applicable ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'un délai supérieur à quatre ans s'est écoulé entre le dernier acte de l'Onilait susceptible d'interrompre la prescription et le courrier du 13 juillet 2006 reprenant les poursuites ; que, par suite, l'action de l'Oniep était prescrite ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que FranceAgriMer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé les titres de recettes nos 381299 et 381300 du 12 décembre 2006 ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros à verser à la société Délicelait au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Délicelait qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 avril 2011 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par FranceAgriMer devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société Délicelait une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de FranceAgriMer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Délicelait, à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement.