remy.philippot

Par remy.philippot le 04/08/14
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Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative.

Si le Conseil d’État juge que, lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure organisée à cette fin, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction.

Il juge qu’en revanche, le constat par la Cour d’une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l’autorité administrative.

Ainsi, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen ou de relèvement d’une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention.

Dans l’affirmative, il appartient alors à l’autorité administrative, le cas échéant, d’y mettre fin, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets ainsi qu’à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour.

Plus largement, outre la condamnation de l’Etat pour violation de la CEDH ainsi que l’attribution d’une somme d’argent par la Cour au titre de « la satisfaction équitable » prévue au titre de l’article 41 de la CEDH, un autre intérêt d’une procédure devant la CEDH, peut être, que l’autorité administrative condamnée, adopte les mesures individuelles et le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation qui a été constatée par la Cour dans son arrêt de condamnation, comme conséquence de l’autorité qui s’attache aux arrêts de la CEDH.

S’il doit être ici rappelé que la CEDH n’est pas un quatrième degré de juridiction et que les conditions de recevabilité sont extrêmement strictes, la saisine de la CEDH n’est désormais plus une voie stratégique à minimiser…