remy.philippot

Par remy.philippot le 06/11/14
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L'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social  pour l’emploi (PSE).

Par l'ordonnance n° 14/02021 du 10 septembre 2014, le TGI de Nanterre, rappelle que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation incluant un PSE.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le code du travail indique que le contenu du PSE ne peut faire l'objet d'un contentieux distinct de celui relatif à l'homologation du plan par l'administration, qui relève de la compétence des juridictions administratives.

C’est un nouveau contentieux du droit du Travail qui tombe dans la compétence du juge administratif, ce qui sous-entend une procédure et des moyens spécifiques.

Ref : Ordonnance TGI Nanterre n° 14/02021 du 10 septembre 2014