remy.philippot

Par remy.philippot le 07/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 mois
Références

Conseil d'État 

N° 395620    
ECLI:FR:CEORD:2016:395620.20160106 
Inédit au recueil Lebon 
Juge des référés
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats


lecture du mercredi 6 janvier 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° M. E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune du Cannet et, à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur d'étendre la zone d'assignation à résidence à la commune de Cannes. Par une ordonnance n° 1504930 du 18 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015, lequel a abrogé l'arrêté du 15 novembre 2015, portant assignation à résidence de M. A... B....

2° M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative provisoire du restaurant " Must Kebab " et, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser l'ouverture et l'exploitation de l'établissement par son père et son employé. Par une ordonnance n° 1504932 du 18 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2015 et a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

1° Sous le n° 395620, par un recours et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015 et 2 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de M. A...B.... 

Il soutient : 

- qu'il est établi par deux notes blanches que M. A...B...est proche de membres d'une cellule terroriste qui ont fréquenté à plusieurs reprises son établissement, qu'il est proche de la mouvance salafiste et qu'il a été vu faisant du sport en pleine nuit en tenue paramilitaire ; qu'une troisième note blanche révèle que le mariage religieux de M. A...B...a été célébré en présence d'un islamiste radical ayant combattu au Yémen et que l'intéressé a des contacts par des réseaux sociaux avec d'autres personnes radicalisées ; 
- que les dénégations de M. A...B...ne contredisent pas utilement ces constatations ; 
- que l'arrêté a été pris à partir d'un faisceau d'indices démontrant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M. A...B...est susceptible d'adhérer aux thèses de l'islam radical et donc de représenter une menace pour l'ordre public. 


2° Sous le n° 395621, par un recours et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015 et 2 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter la demande de M. A...B....

Il soutient : 
- qu'il est établi par deux notes blanches que M. A...B...est proche de membres d'une cellule terroriste qui ont fréquenté à plusieurs reprises son établissement, qu'il est proche de la mouvance salafiste et qu'il a été vu faisant du sport en pleine nuit en tenue paramilitaire ; qu'une troisième note blanche révèle que le mariage religieux de M. A...B...a été célébré en présence d'un islamiste radical ayant combattu au Yémen et que l'intéressé a des contacts par des réseaux sociaux avec d'autres personnes radicalisées ; 
- que les dénégations de M. A...B...ne contredisent pas utilement ces constatations ; 
- que, dans la mesure où M. A...B...appartient à la mouvance salafiste et adhère aux thèses de l'islam radical, il est probable qu'il continue à accueillir dans son restaurant des musulmans radicaux ; qu'au demeurant, cette appartenance est sans influence directe sur la légalité de l'arrêté de fermeture administrative du restaurant dont la menace pour l'ordre public doit être appréciée objectivement et non en fonction de son imputabilité à M. A...B... ; 
- que l'arrêté a été pris à partir d'un faisceau d'indices démontrant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M. A...B...est susceptible d'adhérer aux thèses de l'islam radical et donc de représenter une menace pour l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2016, M. A... B... conclut au rejet des recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. 




Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M. A...B...; 

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 4 janvier 2016 à 10 heures 45 au cours de laquelle ont été entendus :

- la représentante du ministre de l'intérieur ;

- Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... B...;

- M. A... B...;

- le représentant de M. A... B...;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 5 janvier 2016 à 15 heures ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2016, par lequel le ministre de l'intérieur conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que la mosquée de Cannes La Bocca, fréquentée par M. A...B..., est en voie de radicalisation ; que la seule circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la durée de l'assignation ne la rend pas illégale. 

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2016, par lequel M. A...B...conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; il demande à titre subsidiaire des mesures d'aménagement ; il rappelle les arguments présentés au cours de l'audience ; il soutient en outre que la mosquée de Cannes La Bocca n'est pas radicalisée ; qu'il ne peut contrôler la page Facebook de son restaurant ; qu'il ne fréquentait plus la salle de prière du Cannet depuis un an. 

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu : 
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;



1. Considérant que les recours du ministre de l'intérieur présentent à juger de questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une même ordonnance ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; 
3. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ;

4. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse à compter du 15 novembre à minuit ;

5. Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner lafermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2 " ;
6. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ;
7. Considérant que, sur le fondement des dispositions citées aux point 3 et 4, le ministre de l'intérieur, par un arrêté du 9 décembre 2015, abrogeant et remplaçant un précédent arrêté, a assigné à résidence M. A...B...sur le territoire de la commune du Cannet pendant la durée de l'état d'urgence avec obligation de se présenter deux fois par jour à 8 heures et 19 heures au commissariat de police de Cannes tous les jours de la semaine et lui a imposé de demeurer tous les jours entre 20 heures et 6 heures dans les locaux où il réside au Cannet ; que le préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions citées au point 5, a, le 19 novembre 2015, pris un arrêté defermeture administrative provisoire de l'établissement de restauration exploité sous l'enseigne Must Kebab dont M. A...B...est propriétaire à Cannes ; que ces deux arrêtés ont fait l'objet d'ordonnances suspendant leur exécution par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; que le ministre de l'intérieur demande l'annulation de ces ordonnances ; 

8. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le ministre s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence, sur les éléments mentionnés dans deux notes blanches des services de renseignement qui ont été soumises au débat contradictoire ; qu'à la suite de son recours, le ministre de l'intérieur a produit une nouvelle note blanche et a apporté diverses précisions en réponse au supplément d'instruction décidé à l'issue de l'audience publique ; que l'ensemble de ces éléments a été également soumis au débat contradictoire ; 

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des trois notes blanches que M. A...B...fréquente de façon très régulière deux lieux de prière au Cannet et à Cannes ; que la salle de prière du Cannet est de tendance salafiste ; que les éléments produits par le ministre, qui ne sont pas utilement contredits par M. A...B..., révèlent que la mosquée de Cannes La Bocca a été financée par un proche de la famille royale saoudienne et qu'elle accueille depuis 2015 un imam provenant d'une mosquée radicale de Tourcoing ; que M. A...B...reconnaît que trois membres cannois de la cellule terroriste dite de Cannes Torcy, qui a été démantelée, ont fréquenté son " snack " entre 2012 et 2013 et se borne à soutenir qu'il ne s'agissait que de clients ; que, l'un d'eux, soupçonné d'avoir préparé un attentat, est incarcéré depuis 2013, l'autre a été mis en examen et le troisième a échappé à des opérations de police pour partir combattre en Syrie ; que M. A...B...connaît également deux autres membres de cette cellule ; que, par ailleurs, il ressort de l'instruction et de la troisième note blanche que son mariage religieux a été célébré chez sa belle-famille avec, comme témoin du mariage, M. D...C..., islamiste radical qui fait l'objet d'une fiche " S ", qui a séjourné et combattu au Yémen ; que M. A...B...a déclaré ignorer ces activités mais a reconnu le connaître depuis l'âge de treize ans et lui avoir demandé d'être son témoin en raison de ses connaissances religieuses ; qu'enfin, l'exploitation du compte Facebook d'un tiers a fait apparaître le nom de M. A...B...ainsi que celui de plusieurs personnes en lien avec la cellule dite de Cannes Torcy ; que même si les faits constatés dans son établissement remontent à 2013 et si certains éléments des notes blanches ne peuvent être repris dans la présente ordonnance en raison de leur imprécision, alors même que la perquisition administrative dont il a fait l'objet sur le fondement de la loi du 5 avril 1955 n'a, à ce jour, rien révélé d'anormal, il n'apparaît pas cependant au vu de l'ensemble de ces éléments ainsi recueillis tout au long de l'instruction qu'en prononçant l'assignation à résidence de M. A...B...au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics et en en fixant les modalités d'exécution, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'arrêté assignant à résidence M. A...B... ; 

10. Considérant qu'il y a lieu de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur l'autre moyen soulevé par M. A...B...devant le juge des référés : 

11. Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte a été soulevé à l'encontre de l'arrêté du 15 novembre 2015 qui a été abrogé par l'arrêté du 9 décembre 2015, seul en litige; que, par suite, en tout état de cause, le moyen ne peut qu'être écarté ; que, dès lors, il y a lieu, pour les motif exposés au point 9, de rejeter la demande présentée par M. A... B...; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions tendant à l'extension de son assignation à résidence à la commune de Cannes, compte tenu de la proximité des deux communes ; 

12. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la cellule de Cannes Torcy a été démantelée et ses membres n'ont plus fréquenté l'établissement de M. A...B...depuis 2013 ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que se déroulerait " selon toute vraisemblance " dans cet établissement une activité de propagande et de prosélytisme, le préfet n'a pas justifié que l'ouverture du restaurant présenterait en novembre 2015 une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics ; que si, en 2013, des délinquants ont été interpellés dans ce lieu en possession de bijoux volés et si, la même année, des écoutes téléphoniques ont révélé que cet établissement était fréquenté par des voleurs de voitures, aucun élément au dossier ne fait apparaître que d'autres personnes suspectes d'activité menaçant l'ordre public s'y seraient réunies depuis plus de deux ans ; que les circonstances que le snack a fait l'objet d'une fermeture administrative d'un jour pour un motif sanitaire et que des riverains se seraient plaints récemment sur internet de désagréments résultant de son ouverture nocturne ne sont pas de nature à justifier unefermeture administrative en application de la loi du 5 avril 1955 ; que, par suite, il apparaît en l'état de l'instruction qu'en prononçant la fermeture de l'établissement au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son ouverture présentait une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre de M. A...B... ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'il attaque, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant fermetureadministrative provisoire du Must Kebab ; 




O R D O N N E :
------------------
Article 1er : L'ordonnance n° 1504930 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2015 est annulée.
Article 2 : La demande n° 1504930 présentée par M. A...B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée. 
Article 3 : Le recours n° 395621 présenté par le ministre de l'intérieur est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. E...A...B....
 

Par remy.philippot le 05/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 1 jour
Références

CAA de PARIS 

N° 14PA01761    
Inédit au recueil Lebon 
4ème chambre
Mme HAMON, président
M. Jean-Claude PRIVESSE, rapporteur
M. CANTIE, rapporteur public
SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocat


lecture du mardi 2 février 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Oriental Express ", situé à Dammarie-les-Lys, pour une durée d'un mois. 

Par un jugement n° 1107732/1 du 7 mars 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2014 et 18 août 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 7 mars 2014, ainsi que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 octobre 2011 portant fermeture administrative de l'établissement " Oriental Express " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : 
- la décision litigieuse ne vise ni l'autorité ayant ordonné la mesure de contrôle à l'origine de la fermeture de son établissement, ni le fondement pénal de cette mesure, alors qu'il n'a pas bénéficié en garde à vue de l'assistance d'un avocat contrairement au dispositif légal d'avril 2011 et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet n'a pas tenu compte des observations écrites qu'il avait formulées, violant ainsi le principe du contradictoire ;
- il était convoqué le 25 novembre 2011 devant le procureur en vue d'une composition pénale, ce qui implique que l'infraction qu'il aurait commise ne revêt qu'un caractère contraventionnel, et non plus délictuel ;
- les faits incriminés ne relèvent que d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant, ne justifiant que l'application de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lequel prévoit la nécessité d'un avertissement préalable, alors que n'est pas établie son intention frauduleuse ;
- par ailleurs, il a pu justifier de la rigueur de la tenue de ses comptes et du paiement de ces cotisations sociales et fiscales ;
- la mesure incriminée est disproportionnée au regard d'un éventuel trouble causé à l'ordre public ;
- un recours est pendant devant la Cour de cassation en ce qui concerne sa responsabilité pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2014, la préfète de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :
- les conditions de l'audition de M. A...par les services de la police aux frontières, sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;
- le principe du contradictoire a été respecté, des observations écrites ayant été produites par M. A...conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- la mesure incriminée ayant été prise pour sanctionner un délit d'emploi dissimulé d'un salarié conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, elle n'avait pas à être précédée d'un avertissement ;
- un rapport administratif du 23 août 2011 démontre que le gérant avait connaissance de la situation de M. A...au moment de son embauche, ce qui constitue un délit non assimilable à une défaillance exceptionnelle de l'exploitant, justifiant la décision prise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Privesse, 
- et les conclusions de M. Cantié, rapporteur public.


1. Considérant que, par un arrêté du 4 octobre 2011, pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet de Seine-et-Marne a décidé la fermeture administrative, pour une durée d'un mois, du restaurant à l'enseigne " Oriental Express " à Dammarie-lès-Lys (77 190) dont M. A...était le gérant, au motif qu'un contrôle effectué par la police aux frontières de Seine-et-Marne a relevé, le 14 juin 2011, une infraction relative au travail dissimulé d'une personne dans l'établissement ; que M. A... fait appel du jugement en date du 7 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 

2. Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'éventuelle irrégularité de la procédure pénale est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en est de même, en tout état de cause, de la circonstance selon laquelle la peine encourue ne revêtirait qu'un caractère contraventionnel, ainsi que de l'absence de mention, dans la décision contestée, de ce que le contrôle dans l'établissement a été opéré par les services de la police aux frontières, laquelle au demeurant relève également de l'autorité du préfet ; 

3. Considérant que la décision attaquée du 4 octobre 2011 vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; 

4. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; /3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier daté du 2 septembre 2011, notifié par voie administrative le 20 septembre suivant, le préfet de Seine-et-Marne a informé le gérant du restaurant " Oriental Express " qu'il envisageait de prendre, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, une mesure de fermeture administrative de son établissement et l'a invité à présenter ses observations ; que le conseil de M. A...a présenté des observations par un courrier daté du 23 septembre 2011, reçu le 29 septembre suivant par le préfet ; que dans ces conditions, l'arrêté contesté est intervenu au terme d'une procédure régulière qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; qu'en tout état de cause le moyen tiré de ce que l'absence de contradictoire serait contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que la décision en litige ne constitue pas une sanction pénale, mais une mesure de police administrative ;

Sur la légalité interne de l'arrêté litigieux :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... " ; 

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête et du procès-verbal tous deux établis le 14 juin 2011, que M. A...a employé une personne dont il avait connaissance de la situation irrégulière et de la fausse identité ; que ces faits, pour uniques qu'ils soient, troublent l'ordre public et constituent des actes délictueux et, par suite, sont au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier la fermeture d'un établissement sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lesquelles n'imposent pas que la sanction soit précédée d'un avertissement ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le comportement du gérant de l'établissement a porté atteinte à l'ordre public ; que le fait consistant en un travail dissimulé permettant le séjour irrégulier d'un étranger est en relation avec les conditions d'exploitation du restaurant " Oriental Express " ; que le préfet de Seine-et-Marne n'a dès lors commis aucune erreur d'appréciation en fixant à un mois la durée de la fermeture de l'établissement sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. 
Une copie sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2016, à laquelle siégeaient :
- Mme Hamon, président de chambre,
- M. Privesse, premier conseiller,
- M. Dellevedove, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 février 2016.

Le rapporteur,
J-C. PRIVESSE
Le président assesseur,
En application de l'article R. 222-26 du code
de justice administrative, 
P. HAMON
Le greffier,
A-L. CALVAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
''
''
''
''
3
N° 14PA01761

Par remy.philippot le 05/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois
  L'arrêt de la CAA de Bordeaux du 9 février 2016 relève que: "Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons (...) peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée (...) pour une durée n'excédant pas deux mois (...) 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (...). Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1 ou du 2 de l'article L.3332-15 précité, les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement et doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police ; que les demandes tendant à leur annulation relèvent du juge de l'excès de pouvoir.
3. L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, se réfère à plusieurs procès-verbaux de renseignements administratifs et d'auditions en en reprenant la teneur, ce qui a permis aux gérants de connaître précisément les faits reprochés et mentionne que ces faits sont constitutifs de troubles à l'ordre public. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, en infraction à la loi du 12 juillet 1983, il a visé ce texte. S'il n'a pas précisé les articles dont il a fait application, les mentions ultérieures relatives à l'emploi d'agents de sécurité en dépit de l'absence de déclaration en préfecture d'un service interne de sécurité permettaient à la société de connaître le fondement légal du grief et de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait. L'arrêté litigieux est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

4. La mesure de police prise sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique n'a pas à être précédée de l'avertissement prévu au 1 du même article. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, les gérants ont été informés, par un courrier du 17 novembre 2011 que leur établissement était susceptible de faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative. Ce courrier valait avertissement préalable au sens du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique" Références

CAA de BORDEAUX 

N° 15BX00433    
Inédit au recueil Lebon 
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
ONDONGO, avocat


lecture du mardi 9 février 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Sarl V.G.., M. A... D...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé la fermeture de la discothèque le Zexana pour un mois.

Par un jugement n° 1201027 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2015 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 13 février suivant, la Sarl V.G., M. D...et M. E...représentés par Me C..., demandent à la cour : 

1°) d'annuler ce jugement n° 1201027 du 3 décembre 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de la santé publique ; 
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, 
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. La Sarl V.G., gérée par MM. D...etE..., exploite à Chasseneuil-du-Poitou une discothèque sous l'enseigne "Le Zexana". La société et MM. D...et E...relèvent appel du jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 du préfet de la Vienne ordonnant la fermeture de l'établissement pendant un mois.

2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons (...) peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée (...) pour une durée n'excédant pas deux mois (...) 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (...). Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1 ou du 2 de l'article L.3332-15 précité, les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement et doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police ; que les demandes tendant à leur annulation relèvent du juge de l'excès de pouvoir.

3. L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, se réfère à plusieurs procès-verbaux de renseignements administratifs et d'auditions en en reprenant la teneur, ce qui a permis aux gérants de connaître précisément les faits reprochés et mentionne que ces faits sont constitutifs de troubles à l'ordre public. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, en infraction à la loi du 12 juillet 1983, il a visé ce texte. S'il n'a pas précisé les articles dont il a fait application, les mentions ultérieures relatives à l'emploi d'agents de sécurité en dépit de l'absence de déclaration en préfecture d'un service interne de sécurité permettaient à la société de connaître le fondement légal du grief et de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait. L'arrêté litigieux est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

4. La mesure de police prise sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique n'a pas à être précédée de l'avertissement prévu au 1 du même article. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, les gérants ont été informés, par un courrier du 17 novembre 2011 que leur établissement était susceptible de faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative. Ce courrier valait avertissement préalable au sens du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

5. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement, au titre du pouvoir de police du représentant de l'Etat dans le département, doit être appréciée objectivement. La condition, posée par les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement peut être regardée comme remplie, indépendamment du comportement des responsables de cet établissement, même si ceux-ci sont intervenus afin de tenter de ramener le calme. Il ressort tant du procès-verbal de renseignements administratifs du 22 octobre 2011, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que des procès-verbaux d'audition versés au dossier, d'une part, que le 16 octobre 2011 une rixe survenue entre clients à l'intérieur de l'établissement s'est poursuivie sur le parking, occasionnant la dégradation d'une dizaine de véhicules et nécessitant l'intervention de dix gendarmes, d'autre part, que le même jour, de l'alcool été servi à un client mineur. La vente d'alcool à un mineur a également relevée dans le procès-verbal de renseignements administratifs du 16 janvier 2012. Le rapport établi le 20 janvier 2012, par les services de gendarmerie a à nouveau fait état des troubles à l'ordre public constatés le 15 janvier 2012 et liés au taux d'alcoolémie excessif d'un client. Ces faits, dont la matérialité est établie, caractérisent une atteinte à l'ordre public en relation avec la fréquentation de l'établissement de nature à justifier légalement sa fermeture sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Le préfet n'a pas pris une mesure de police disproportionnée, eu égard notamment au principe de la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer cette fermeture pour un mois.

6. En ce qui concerne le motif tiré de l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, que les requérants soutiennent qu'aucun texte n'imposait à l'établissement de faire appel à des prestataires extérieurs en matière de sécurité, que des démarches de régularisation avaient été accomplies dès le mois de février 2012, dans un contexte administratif transitoire difficile et que les deux agents de sécurité sont titulaires d'une carte professionnelle. Quand bien même le motif tiré de l'infraction aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne pourrait justifier légalement la mesure litigieuse, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les faits mentionnés au point 5.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la Sarl V.G., M. D...et M. E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

8. Si le préfet de la Vienne a entendu solliciter l'infliction d'une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.


DECIDE


Article 1er : La requête de la Sarl V.G., M. D...et M. E...est rejetée.
''
''
''
''

4
N° 15BX00433