remy.philippot

Par remy.philippot le 04/04/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Le Conseil d'Etat vient opportunément rappelé dans un arrêt du 7 décembre 2016 à propos d'un refus de donner suite à une demande de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel que "Il appartient à une autorité administrative indépendante qui dispose, en vertu de la loi, de pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle exerce de sa propre initiative de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise en oeuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui sont à l'origine de cette demande et de décider des suites à lui donner. Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. La décision qu'elle prend, lorsqu'elle refuse de donner suite à la demande, a le caractère d'une décision administrative qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de sa décision du 9 avril 2015 doit être écartée.".

 

REF: CE, 7 décembre 2016, n°390062