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Par remy.philippot le 19/06/17
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 En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication d’une décision  de sanction resterait accessible de manière non anonyme sur son site, la commission des sanctions de l’AMF doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle qui, dans cette mesure, est excessive. CE, 19 mai 2017, M. S… et Société Global Patrimoine Investissement, n°s 401804, 401806, B.

Le Conseil d'Etat souligne que "Considérant, en revanche, que si la sanction complémentaire de publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers, qui vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale et à assurer l'effectivité des interdictions d'exercer prononcées, est justifiée, dans son principe, au regard de la gravité des manquements, la décision attaquée ne précise pas la durée de son maintien en ligne sur ce site ; qu'en omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de cette décision resterait accessible de manière non anonyme sur ce site, la commission des sanctions doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle ; que, dans ces conditions, la sanction complémentaire est, dans cette mesure, excessive ; qu'il suit de là que la décision attaquée doit être réformée dans cette mesure "

Par remy.philippot le 19/06/17
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La sanction d'une fraude au versement d'aides communautaires se matérialise par le reversement de l'aide initiale, à laquelle peut s'ajouter une indemnisation de l'Agence de services et de paiement. 


La cour d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 20 février 2012 passé en force de chose jugée, le président de la société X avait été déclaré coupable, avec celle-ci, du délit d'escroquerie, pour trois types d'irrégularités liées à la violation de la convention d'attribution de l'aide attribuée à cette société, a condamné l'intéressé à payer à l'Agence de services et de paiement, qui s'était constituée partie civile, la somme de 455 791 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (venant s'ajouter à la déchéance totale de l'aide initiale fondée sur les dispositions de l'article 72 du Règlement (UE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 alors applicable).

Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 14 juin 2017, n° 396692), indique que la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour écarter le moyen tiré devant elle de l'enrichissement sans cause que représenterait pour l'Agence de services et de paiement la perception de la somme de 455 791 euros en exécution de l'ordre de reversement litigieux, n'a pas fait une inexacte interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en jugeant que la somme que l'intéressé a été condamné par cette cour à payer à l'Agence correspondait à la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi à raison du délit d'escroquerie commis et non au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement.