remy.philippot

Par remy.philippot le 16/10/17
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Il ressort nullement de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-316 QPC du 24 mai 2013, qu'il aurait interprété les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) comme excluant, en toute hypothèse, toute possibilité d'indemnisation de la part de la puissance publique en cas d'incorporation de parcelles dans le domaine public. Par suite, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des propriétaires obtiennent une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour eux une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par ces dispositions 

  . Ces mêmes propriétaires sont également fondés, le cas échéant, en vertu d'une jurisprudence constante, à se prévaloir d'un droit à indemnisation dans l'hypothèse où ils justifient que l'incorporation au domaine public maritime de leur propriété résulte de l'absence d'entretien ou de la destruction d'ouvrages de protection construits par la puissance publique ou de la construction de tels ouvrages (2). Dans ces conditions, les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du CG3P ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales    (SCI APS, 8 / 3 CHR, 400825, 22 septembre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Bellulo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).  
Par remy.philippot le 16/10/17
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Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation. La communication des mémoires aux parties, faite en application des dispositions de l'article R. 611 1 du code de justice administrative (CJA), est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription. Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel informent les parties, en application de l'article R. 711-2 du CJA, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (SCI APS, 8 / 3 CHR, 400825, 22 septembre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Bellulo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

Par remy.philippot le 16/10/17
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Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. CE, 22 septembre 2017, M. P…, n° 404921, B.

Par remy.philippot le 16/10/17
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A l’occasion du jugement du recours présenté par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à ces sociétés en raison du non respect des engagements pris au titre du contrat « Faber »,

le Conseil D’État précise notamment les conditions dans lesquelles les parties à une opération de concentration peuvent être déliées, par une décision de cette Autorité, des engagements, injonctions ou prescriptions assortissant l’autorisation d’une telle opération. CE, 28 septembre 2017, Société Altice Luxembourg et Société SFR Group, n° 409770, A.

1) Les parties notifiantes à une opération de concentration peuvent faire état devant l'Autorité de la concurrence de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à justifier qu'elles soient déliées, par une décision de l'Autorité, de tout ou partie des obligations découlant des engagements, injonctions ou prescriptions dont est assortie une autorisation de concentration, en raison soit de l'évolution de la situation des marchés pertinents et des conséquences pouvant en résulter sur la pertinence de ces engagements, injonctions ou prescriptions, soit de ce que de telles circonstances rendent l'exécution de ces engagements, injonctions ou prescriptions impossible ou particulièrement difficile.

2)

a) Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, qui sont distinctes de la sanction pécuniaire prévue au quatrième alinéa de ce IV, doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés et aux exigences de maintien ou de rétablissement d'un niveau de concurrence suffisant sur les marchés concernés. Pour apprécier, dans ce cadre, la proportionnalité des injonctions sous astreinte, il y a lieu de tenir compte de l'importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l'ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu'ils entendaient prévenir, de l'ampleur des manquements et de la nécessité d'assurer le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés concernés.

b) Dans le cadre d'une procédure de sanction pour manquements, les parties sanctionnées peuvent, pour soutenir que les manquements commis ne justifiaient pas la sanction prononcée, faire valoir des difficultés particulières qu'elles auraient rencontrées pour respecter leurs engagements