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Par remy.philippot le 10/12/17
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. Règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indiquant, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportant pas en annexe le plan de la concession et se bornant à fixer une durée maximale.

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune. Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 

(Commune du Havre, 7 / 2 CHR, 412644, 15 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Firoud, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).
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1) a) ll résulte des articles 93, 98 et 110 du règlement (UE) n°1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles et de l'article 5 du règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil, d'une part, que, pour l'application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre lorsque la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine est majeure et, d'autre part, qu'une modification doit être regardée comme telle si elle affecte la délimitation précise et détaillée de la zone géographique relative à cette appellation d'origine.

b) Il résulte de ces mêmes articles et des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-16 du même code que, si une modification de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine doit, en principe, être regardée comme majeure, une modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'article R. 641-16 du même code ne peut s'apparenter à une modification majeure que si elle conduit à affecter la consistance de cette aire géographique.

2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation d'une aire parcellaire d'une appellation d'origine

   (Société civile d'exploitation agricole Vignobles Massieu, 3 / 8 CHR, 394915, 24 novembre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Monteillet, rapp., Mme Cortot-Boucher, rapp. publ.).
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1) Lorsque le droit de l'Union européenne (UE) impose, ainsi que le fait le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, la motivation d'une décision administrative, devant intervenir dans un délai déterminé, comme une garantie conférée aux administrés intéressés, de telles dispositions ne font pas, en principe, obstacle à la formation, à l'expiration des délais prévus à cet effet par le droit interne, d'une décision implicite de rejet mais s'opposent toutefois à ce qu'une telle décision ne soit pas accompagnée d'une motivation à l'expiration du délai imposé par le droit de l'UE. Dès lors, en l'absence de motivation à l'expiration de ce délai, le ministre des affaires sociales et de la santé ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) selon lesquelles "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation". 2) a) Lorsque la décision en cause doit être prise au vu de l'avis motivé d'un organisme collégial, lequel s'est prononcé dans un sens défavorable à la demande, l'administré ne peut être regardé comme ayant eu connaissance des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du seul fait qu'il s'est vu communiquer cet avis avant l'expiration du délai imparti, sauf à ce que l'administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l'accusé de réception de sa demande, que l'absence de décision explicite dans ce délai manifesterait qu'elle entend rejeter sa demande en s'appropriant les motifs de l'avis à intervenir. b) Bien que l'avis émis par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) lui ait été précédemment notifié, la société ne peut être regardée comme ayant été informée, dans le délai de 180 jours suivant la réception de sa demande de modifier les conditions d'inscription d'une spécialité sur la liste des spécialités prises en charge par l'assurance maladie et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques, des motifs de ce refus, dès lors que, faute d'information sur ce point, elle ignorait dans quelle mesure le ministre avait entendu s'approprier les motifs de cet avis

   (Société Laboratoire Abbvie, 1 / 6 CHR, 398573 404459, 17 novembre 2017, B, M. Schwartz, pdt., Mme Monchambert, rapp., M. Touboul, rapp. publ.)
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La décision par laquelle le directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a procédé au retrait d'un agrément de personne chargée du contrôle n’est pas au nombre des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de l’AFLD, au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort du recours contre une telle décision. En application de l'article R. 351-1 du CJA, le tribunal administratif de Paris est compétent pour en connaître en premier ressort au titre de l’article R. 312-12 du même code 

  (M. G…, 2 / 7 CHR, 409124, 16 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Bréhier, rapp., M. Odinet, rapp. publ.).
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Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles 

  (Mme M…, 5 / 4 CHR, 396934, 13 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Rousselle, rapp., Mme Marion, rapp. publ.). 
Par remy.philippot le 10/12/17
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Les actes à visée esthétique de lipoaspiration constituent des interventions de chirurgie esthétique qui, réalisées suivant des techniques mises au point dès les années soixante-dix et régulièrement améliorées depuis lors, ne peuvent être pratiquées que dans les conditions fixées par les articles L. 6322-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application. Au regard de cet encadrement législatif et réglementaire et alors même que de tels actes de chirurgie peuvent exceptionnellement entraîner des complications ayant des conséquences graves, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la mise en œuvre des actes de lipoaspiration ne présentait pas un danger grave ou une suspicion de danger grave justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique pour en interdire la pratique 

  (SELARL Docteur Dominique D… et la SELARL Docteur Jean-Jacques P…, 1 / 6 CHR, 398615, 20 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Sirinelli, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.).
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Le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d'introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l'ordre, une action disciplinaire à l'encontre de ce médecin, soit en cas d'échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation 

(Association santé et médecine du travail SMT et autres, 4 / 5 CHR, 403576, 11 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. de Montgolfier, rapp., M. Dieu, rapp. publ.). 
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Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d'un tel recours dans ce délai. Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats 

  (Société Reunisolis, 9 / 10 CHR, 406373, 6 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Larere, rapp., M. Bénard, rapp. publ.). 54-01-08 – Formes 
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Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clause du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués. Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour 

  (Commune de Valence, 7 / 2 CHR, 402322, 6 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Odinot, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).
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1) L'entrepreneur dont le contrat est annulé par le juge du référé contractuel, peut prétendre sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action.

2)

a) Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasicontractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.

b) Saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

c) En l'espèce, les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur ayant eu une incidence déterminante sur l'attribution du marché au titulaire, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct 

  (Société Cegelec Perpignan, 7 / 2 CHR, 395268, 6 octobre 2017, A, M. Ménéménis, pdt., M. Pichon de Vendeuil, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).