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Par remy.philippot le 08/04/20
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Références

CAA de BORDEAUX

N° 18BX03755-18BX03825   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
Mme GIRAULT, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme CHAUVIN, rapporteur public
MOULIN, avocat


lecture du mardi 25 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de l'EHPAD, avec toutes conséquences de droit.

Par un jugement n° 1303254 en date du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur saisine du département de la Gironde, a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif par la société EHPAD Ma Résidence et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.

Par une décision n° 412057 du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de la société EHPAD Ma Résidence, a annulé l'arrêt n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Procédure devant la cour :

I°) Sous le n° 18BX03755, par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2015, 22 mars 2016, 7 décembre 2016, 30 janvier 2017, 18 janvier 2019, 3 septembre 2019
et 28 novembre 2019, le département de la Gironde, représenté par Me B..., demande
à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal s'est appuyé sur les dispositions, inapplicables, du code de l'action sociale et des familles relatives à l'autorisation de création, alors que l'autorisation en litige porte sur un transfert d'autorisation ;
- le moyen retenu par le tribunal, tenant à ce que la cession d'autorisation n'est pas subordonnée à la vente du fonds de commerce, n'était pas soulevé par la société requérante ;
- le transfert des 23 lits de l'arrêté de cession d'autorisation du 23 juillet 2007 est un élément non détachable du fonds de commerce ; la société EHPAD Ma Résidence n'a eu pour seul objectif que d'agrandir son site d'Yvrac de 23 lits sans jamais se soucier du sort
des 23 personnes âgées hébergées ni de celui du personnel de l'établissement de Pompignac alors qu'elle détenait l'autorisation de gérer ce dernier ; la caducité du projet de vente du fonds de commerce entraîne la caducité de la cession d'autorisation ; le jugement n'a pas tiré les conséquences des changements de circonstances de droit et de fait découlant de la caducité de la vente du fonds de commerce ;
- l'exécution de l'arrêté de cession d'autorisation imposait la gestion des 23 lits
de Pompignac par la SAS Ma Résidence, ce qui n'a jamais été fait ; le jugement est insuffisamment motivé pour n'avoir pas recherché qui était légalement autorisé à exploiter
les 23 lits entre 2007 et 2013 ; la société Ma Résidence n'a jamais contesté l'arrêté de juillet 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les 23 lits à une troisième société,
la SAS Le Béquet ;
- l'arrêté n'est pas fondé sur la caducité prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que le moyen tiré du non-respect de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; il existe bien une caducité sans texte, de sorte que la société Ma Résidence ne peut utilement invoquer un commencement d'exécution de l'arrêté de transfert ;
- en tout état de cause, il serait possible de procéder à une substitution de motifs, y compris le cas échéant en application des dispositions régissant la caducité légale des arrêtés d'autorisation ; les 23 lits en cause n'ont en effet jamais été exploités, et la vente du fonds de commerce n'a pas abouti, ce qui prouve l'absence de commencement d'exécution ; quand bien même les travaux d'extension seraient achevés, cette extension demeure inexploitable en l'absence d'autorisation administrative ; le commencement d'exécution des travaux d'extension ne constitue pas le commencement d'exécution de l'arrêté de cession d'autorisation ;
- contrairement à la position soutenue par la société Ma Résidence, le Conseil d'Etat a retenu que l'autorité administrative pouvait constater la caducité d'une décision de transfert d'autorisation en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit empêchant cette dernière de produire ses effets ; or, tel est le cas en l'espèce ; des désaccords sont intervenus entre la société Home du Château Cadouin et la société Ma Résidence dès après la signature de la promesse de vente du fonds de commerce, entravant la réitération de la vente ; cette dégradation a conduit la société Home du Château Cadouin à trouver un nouvel acquéreur, et a conclure un accord de cession le 18 août 2011 portant sur les 23 lits en cause ; à cette date, la société Home du Château Cadouin n'avait ainsi plus l'intention de céder le fonds de commerce à la société Ma Résidence, et a demandé que son autorisation d'exploitation soit transférée à la société Du Becquet, nouvel acquéreur de son fonds de commerce, demande qui a été satisfaite ; les décisions rendues par la juridiction judiciaire constatant la caducité de l'accord initial n'ont fait que consacrer la situation de fait existante ; il est ainsi certain que la cession initialement prévue ne pouvait plus aboutir, de sorte que le transfert d'autorisation était caduc ; la société Ma Résidence reconnaît d'ailleurs l'échec de l'opération commerciale ;
- si une autorisation de transfert ne revêt certes pas un caractère patrimonial, il existe cependant un lien entre les opérations juridiques de cession de fonds de commerce et de transfert d'autorisation ; nier un tel lien reviendrait à permettre à la société EHPAD Ma Résidence la création pure et simple de 23 lits sans avoir eu à supporter la charge de la gestion des 23 lits transférés ;
- une fois prononcée la caducité de la promesse de vente, le fonds de commerce est bien redevenu cessible ; la société Ma Résidence n'a d'ailleurs jamais contesté la vente du fonds de commerce à la société Du Becquet ;
- si la société Ma Résidence reproche à l'administration de s'immiscer dans un litige d'ordre privé, il appartient bien à l'administration de rechercher si une issue favorable était envisageable entre les sociétés s'agissant de la vente du fonds de commerce ;
- le département a invoqué, dans ses écritures contentieuses, la perte d'effet de l'arrêté d'autorisation, ce qui s'apparente clairement à sa perte d'objet.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2016, 23 janvier 2017,
4 juin 2019, 3 septembre 2019 et 7 novembre 2019, la société EHPAD Ma Résidence, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la Gironde de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- une autorisation d'exploiter des lits ne revêt pas un caractère patrimonial ; aucune corrélation n'est ainsi possible entre le transfert de cette autorisation et la vente du fonds de commerce, qui porte sur une clientèle et non pas un nombre de lits ; si la nécessité d'obtenir une confirmation des autorisations s'impose suite à la cession du fonds de commerce attaché à un établissement médico-social autorisé, cette obligation résultant de la réglementation est totalement indépendante du sort de la cession du fonds de commerce ; le cessionnaire pourrait ainsi apporter sa propre clientèle sur les lits dont il a obtenu l'autorisation de transfert ; une demande de transfert d'autorisation revient à demander une nouvelle autorisation, et la satisfaction d'une telle demande n'est pas subordonnée à la vente d'un fonds de commerce ;
- la circonstance que les 23 lits litigieux aient continué d'être exploités par la société Home Château Cadouin depuis 2007 est sans incidence sur la réalité du transfert de l'autorisation ;
- la seule cause de caducité est prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; les conditions ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors qu'elle a commencé les travaux de construction de nouveaux bâtiments devant accueillir les 23 lits dans le délai de trois ans à compter du 23 juillet 2007 ; elle a ainsi obtenu un permis de construire le 16 juillet 2007 aux fins de réalisation de travaux d'extension, et a déposé le 15 décembre 2008 une déclaration d'ouverture de chantier ; elle a en parallèle conclu des contrats avec les entrepreneurs chargés de la réalisation de ces travaux ; le 20 octobre 2009, la réception du bâtiment été constatée au stade " clos et couvert " ;
- l'autorisation a bien été délivrée conformément à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, selon la procédure prévue aux articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ;
- la caducité ne peut être prononcée que si l'administration établit que la cession ne peut plus produire d'effets ; en l'espèce, l'administration n'apporte pas la preuve que l'échec de l'opération commerciale est de nature à priver d'effets l'autorisation litigieuse ; compte tenu du commencement d'exécution de l'autorisation, cet acte n'a pas perdu son objet et n'est donc pas caduc ; une fois les travaux réceptionnés, rien ne l'empêchait de développer sa propre clientèle sur les lits supplémentaires objets de l'arrêté d'autorisation de transfert ; l'accord de cession du 18 août 2011, sur lequel se fonde l'administration pour établir que le transfert en cause avait perdu son objet, a été conclu avant que le juge judiciaire ne constate la caducité de la vente du fonds de commerce, lequel n'était dons pas dans le commerce ;
- l'arrêté du 10 juillet 2013 constitue un retrait illégal de l'autorisation accordée par arrêté du 23 juillet 2007 ; s'agissant d'une décision créatrice de droits, elle ne pouvait être légalement retirée au-delà d'un délai de quatre mois suivant son édiction, et sous réserve de son illégalité ;
- le motif de l'arrêté en litige, qui se fonde sur la caducité de la vente pour en tirer la conséquence de la caducité de l'autorisation, est illégal ; le second motif, tenant à l'absence de mise en oeuvre de l'autorisation, est, lui aussi, illégal ;
- la demande de substitution de motifs ne saurait prospérer ; en effet, ce motif n'a jamais été avancé par l'administration, que ce soit en première instance ou en appel, avant la décision du Conseil d'Etat ; le motif tenant à la perte d'objet de l'arrêté est ainsi invoqué tardivement, dans le seul but de sauver l'acte en litige ;

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2019, le ministre des solidarités et de la santé demande à la cour d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux et de rejeter la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Il soutient que :
- l'autorité administrative peut constater la caducité d'une décision de transfert d'autorisation en cas de changement dans les circonstances de droit ou de fait empêchant que la décision produise ses effets ;
- en l'espèce, l'opération de cession du fonds de commerce tenant à l'exploitation de 23 lits ne pouvait plus aboutir, un accord de cession ayant été conclu le 18 août 2011 avec une autre société, qui s'est vue transférer l'autorisation d'exploiter.

II°) Sous le n° 18BX03825, par une requête et des mémoires enregistrés
les 17 décembre 2015, 22 mars 2016, 7 décembre 2016, 30 janvier 2017, 18 janvier 2019,
3 septembre 2019 et 28 novembre 2019, le département de la Gironde, représenté
par Me B..., demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2016, 24 janvier 2017,
4 juin 2019 et 7 novembre 2019, la société EHPAD Ma Résidence, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la Gironde de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 811-17 du code
de justice administrative ne sont pas réunies.

Par une ordonnance du 29 novembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 décembre 2019.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... A...,
- les conclusions d'Aurélie Chauvin, rapporteur public.
- et les observations de Me C... pour le département de la Gironde et de Me D... pour l'EHPAD Ma Résidence.


Considérant ce qui suit :

1. La société Ma Résidence exploite à Yvrac un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de cinquante-quatre lits. Par un acte du 29 avril 2005, elle s'est engagée à acheter " le fonds de commerce de 23 lits médicalisés " de la société " Home Château Cadouin ", qui exploitait à Pompignac un établissement pour personnes âgées de 23 lits en vertu d'une autorisation du 6 juillet 1989. Par un acte de vente du 19 avril 2006, la société Home Château Cadouin a vendu le même fonds de commerce à la société Groupe Horus, qui a finalement renoncé aux effets de cet acte de vente le 1er février 2007. Un avenant à l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005 a été conclu le 8 février 2007 entre les sociétés Ma Résidence et Home Château Cadouin aux fins de nover l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005, cet avenant prévoyant d'une part une entrée en jouissance au plus tard le 31 décembre 2008 et la reprise tant des contrats d'hébergement que des contrats de travail, à l'exclusion de ceux des gérants de la société venderesse, d'autre part une réitération par acte sous seing privé au plus tard le 31 décembre 2008, et enfin une condition suspensive tenant à l'obtention de l'autorisation administrative de transfert de l'autorisation d'exploiter les 23 lits. Par arrêté conjoint du 23 juillet 2007, le président du conseil général de la Gironde et le directeur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ont accordé à la société Ma Résidence une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil pour vingt-neuf nouveaux lits ou places supplémentaires, dont six par création et vingt-trois par transfert de l'autorisation d'exploitation dont la société Home Château Cadouin était titulaire. Par un jugement du 30 mars 2012, le tribunal de commerce de Bordeaux a, sur demande de la société Home Château Cadouin, prononcé la caducité de l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005 et de son avenant du 8 février 2007, au motif de l'absence de réitération de l'acte authentique alors que la seule condition suspensive, relative à l'obtention par le cessionnaire de l'autorisation administrative de transfert, avait été levée. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel
du 19 février 2013. Par un arrêté du 10 juillet 2013, le président du conseil général de la Gironde et le directeur de l'agence régionale de santé Aquitaine ont constaté la caducité partielle de l'arrêté du 23 juillet 2007 en ce que cet arrêté avait accordé à la société Ma Résidence une autorisation d'extension de vingt-trois lits par transfert d'autorisation. Par un jugement
n° 1303254 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Ma Résidence tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 juillet 2013. Par un arrêt
n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du département de la Gironde, annulé ce jugement, rejeté la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit sursis
à l'exécution de ce même jugement. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de la société Ma Résidence, a annulé cet arrêt par une décision n° 412057 du 22 octobre 2018
et renvoyé l'affaire à la cour.


Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même
code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-1-1. / (...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ". L'article D. 313-7-2 du même code précise que le commencement d'exécution " correspond à tout élément
de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective ". L'article L. 312-1 du même code dispose que : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'accord donné par l'autorité compétente au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux cesse de produire ses effets, tout comme l'autorisation initiale elle-même, s'il n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu'en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu'une cessation d'activité, elle ne peut plus produire d'effets, ce que l'administration est en droit de constater. En revanche, ni l'attribution ni le maintien de l'autorisation de " cession " ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d'un contrat entre le précédent titulaire de l'autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession, lequel peut être conclu à tout moment.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'arrêté du 23 juillet 2007 en ce que cet arrêté avait accordé à la
société Ma Résidence une autorisation d'extension de vingt-trois lits par transfert d'autorisation est fondé, d'une part, sur le changement dans les circonstances de fait et de droit résultant de la " caducité judiciaire " de l'acte de vente du 29 avril 2005, d'autre part, sur l'absence d'exécution de l 'arrêté de transfert d'autorisation à l'issue d'un délai " raisonnable " de
six ans.

5. Or, d'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la caducité prévue par l'article L. 313-1 précité du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige, réside dans l'absence de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant la notification de l'autorisation, et non dans l'absence d'exécution dans un " délai raisonnable ". D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que la caducité du contrat de cession de fonds de commerce conclu entre la société Ma Résidence et la société Home Château Cadouin n'entraîne pas nécessairement, à elle-seule, la caducité de l'accord donné à la cession de l'autorisation d'exploitation. Il s'ensuit que l'arrêté
du 10 juillet 2013 en litige repose sur des motifs entachés d'erreur de droit, ce que le département de la Gironde ne conteste d'ailleurs plus dans ses dernières écritures.

6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Devant la cour, le département de la Gironde sollicite une substitution de motifs en relevant, notamment, que l'accord donné, par arrêté du 23 juillet 2007, à la cession de l'autorisation d'exploitation de 23 lits dont la société Home Château Cadouin était alors titulaire, n'était plus susceptible, à la date du 10 juillet 2013, de produire d'effets, et avait ainsi perdu son objet à cette date. Il est constant qu'à la date d'édiction de l'arrêté du 10 juillet 2013,
non seulement l'acte de vente du fonds de commerce de la société Home Château Cadouin avait été déclaré caduc par l'autorité judiciaire en raison du refus de la société Ma Résidence de réitérer la vente malgré la levée de l'unique condition suspensive à laquelle cette vente était subordonnée, mais encore que la société Home Château Cadouin avait conclu dès
le 18 août 2011 un acte de vente portant sur ce même fonds de commerce avec une société tierce. Ainsi, à la date de l'arrêté en litige, l'opération initialement prévue par les sociétés Ma Résidence et Home Château Cadouin n'avait plus aucune chance de se réaliser. La société intimée
a au demeurant convenu de " l'échec de l'opération commerciale " et ne peut utilement se prévaloir du caractère non patrimonial d'une autorisation administrative. Il y a ainsi lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée devant la cour par le département de la Gironde, laquelle n'a pas pour effet de priver la société Ma Résidence d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Enfin, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'arrêté litigieux ne constitue pas un retrait d'autorisation. Est ainsi inopérant le moyen tiré de l'illégalité de ce prétendu retrait.

9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité
du jugement, le département de la Gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde
du 10 juillet 2013.


Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

10. Le présent arrêt statue sur l'appel du département de la Gironde tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux.
Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.


Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de la Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par
la société Ma Résidence et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Gironde et non compris dans les dépens.





DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La société EHPAD Ma Résidence versera au département de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 18BX03825 du département de la Gironde.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société EHPAD Ma Résidence, au département de la Gironde et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2020 à laquelle siégeaient :

Mme Catherine Girault, président,
Mme Anne Meyer, président-assesseur,
Mme E... A..., premier conseiller,
Lu en audience publique, le 25 février 2020.
Le rapporteur,
Marie-Pierre Beuve A...Le président,
Catherine Girault
Le greffier,
Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.



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N° 18BX03755, 18BX03825

Par remy.philippot le 08/04/20
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Références

Conseil d'État

N° 422344   
ECLI:FR:CECHR:2020:422344.20200226
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies
Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du mercredi 26 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a refusé de transférer à la société Colisée Patrimoine Group l'autorisation, qui lui avait été accordée le 10 avril 2007, d'ouvrir à Saint-Martin-de-Fontenay un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes spécialisé dans l'accueil des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a de nouveau refusé d'autoriser ce transfert. Par un jugement n°s 1601533, 1601535, 1601772 du 17 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 17NT01810 du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Thessalie contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2018 et le 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thessalie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Thessalie ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Calvados du 10 avril 2007, la société Thessalie, appartenant au groupe Asclepios, a été autorisée à créer à Saint-Martin-de-Fontenay un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 56 places, spécialisé dans la prise en charge de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Alors que l'ouverture de l'établissement était prévue pour la fin de l'année 2010, les travaux de construction nécessaires, engagés en octobre 2009, ont été interrompus en novembre 2010. En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la société Thessalie a, conjointement avec le groupe Colisée Patrimoine, demandé le 15 juin 2014 à l'agence régionale de santé de Basse-Normandie le transfert de l'autorisation au groupe Colisée Patrimoine, avec lequel le groupe Asclepios avait conclu un accord de transfert de son activité, dont la totalité des actions de la société Thessalie. Le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie leur a indiqué, par un courrier du 28 juillet 2014, que le projet ne disposait plus des crédits nécessaires à son fonctionnement dans l'enveloppe régionale déléguée à la Basse-Normandie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le 19 novembre 2014, rejetant le recours gracieux de la société Thessalie, le directeur général de l'agence régionale de santé a confirmé sa décision de refuser la cession de l'autorisation du 10 avril 2007. Par un jugement du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de la société Thessalie tendant à la condamnation de l'agence régionale de santé de Normandie à réparer le préjudice résultant pour elle de cette décision, ainsi que ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a réitéré le refus de transfert de l'autorisation du 10 avril 2007. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les conclusions indemnitaires de la société Thessalie :

2. Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'accord donné au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou service social ou médico-social, sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences.

3. La décision du 28 juillet 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ayant été prise au nom de l'Etat, les conclusions indemnitaires de la société Thessalie doivent être regardées comme dirigées à la fois contre l'agence régionale de santé et contre l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, avoir implicitement rejeté la réclamation préalable de la société requérante à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par l'agence régionale de santé saisie, alors même que cette dernière l'a également rejetée au titre de sa responsabilité propre.

4. D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (...) ". Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-1-1. / (...) l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ".

5. D'autre part, l'article L. 313-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté conjoint du 10 avril 2007, précise que : " L'autorisation initiale est accordée si le projet : (...) / 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet. (...) ". Aux termes de l'article L. 312-5-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12° dudit I qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. / Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ". Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12. / Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale ". L'article L. 313-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : / 1° L'évolution des besoins ; / 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention ; / 3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus / 4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement ; (...). / (...) L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4 ".

6. Enfin, aux termes de l'article L. 314-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 [au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées] qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. / Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget (...) / Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. / II. - Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives (...) ".

7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment de l'octroi de cette autorisation, d'une part, avec le programme interdépartemental par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé recense les besoins et priorités et, d'autre part, avec le montant, pour l'exercice au cours duquel l'autorisation prend effet, de la dotation régionale limitative arrêtée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au vu de ce programme. Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et à moins de cesser, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d'avoir connu un début d'exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l'article L. 313-16 du même code ou du retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies à l'article L. 313-9 de ce code, l'autorisation délivrée habilite l'établissement à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale pendant toute la durée de sa validité. Dès lors, le refus par l'administration du transfert d'une autorisation en vigueur ne peut légalement se fonder sur l'absence de financement correspondant au fonctionnement de l'établissement pour lequel l'autorisation a été accordée.

8. Par suite, s'il appartenait au directeur général de l'agence régionale de santé de rechercher si les travaux engagés pour la réalisation du projet avaient été interrompus pendant un délai supérieur à trois ans et d'en déduire, le cas échéant, que l'autorisation accordée devait être regardée comme caduque au sens des dispositions, mentionnées au point 4, de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la cour, en revanche, a commis une erreur de droit en jugeant que cette autorité avait pu légalement se fonder, pour refuser le transfert de l'autorisation accordée, sur l'absence de disponibilité, à la date de la demande de cession, des crédits destinés à financer les prestations fournies par cet établissement après son ouverture, qui avaient été attribués au département du Calvados au titre de l'année 2007.

9. Il en résulte que la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi en tant qu'il porte sur ses conclusions indemnitaires, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ces conclusions.

Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les conclusions de la société Thessalie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2016 :

10. Statuant sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, saisi d'une nouvelle demande d'autorisation de cession de l'autorisation accordée en 2007, l'a refusée à nouveau, la cour a jugé que ne pouvaient être regardées comme un changement de circonstances de fait ou de droit ni la circonstance selon laquelle la décision du 30 juin 2016 avait été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, succédant à l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, alors que la décision du 19 novembre 2014 avait été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, ni, en l'absence d'élément précis susceptible d'établir que les besoins d'accueil du territoire concerné par le projet et le niveau de crédit attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la région auraient connu des évolutions, la circonstance que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avait, à l'occasion de la fusion de certaines régions le 1er janvier 2016, modifié les dotations régionales " dans le cadre de plusieurs projets dans d'autres régions ". La cour a, ce faisant, exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. C'est, dès lors, sans commettre d'erreur de droit qu'elle en a déduit que la décision du 30 juin 2016 était confirmative de celles des 28 juillet et 19 novembre 2014 refusant la cession de la même autorisation et qu'elle a rejeté comme tardives les conclusions de la société Thessalie en demandant l'annulation pour excès de pouvoir.

11. Il résulte de ce qui précède que la société Thessalie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2016.

Sur les frais du litige :

12. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision prise par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande de transfert, par " cession ", d'une autorisation de création d'établissement social ou médico-social est prise au nom de l'Etat. Par suite, les conclusions de la société Thessalie, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont mal dirigées et ne peuvent qu'être rejetées.



D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 mai 2018 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Thessalie.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Thessalie et à la ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la société Colisée Patrimoine Group et à l'agence régionale de santé de Normandie.

Par remy.philippot le 08/04/20
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Références

CAA de NANCY

N° 19NC00093   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. DEVILLERS, président
Mme Sandrine ANTONIAZZI, rapporteur
M. MICHEL, rapporteur public
JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 25 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Sarl K2, venant aux droits de la société SVA Travel, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet de la région Franche-Comté lui a retiré l'agrément " vacances adaptées organisées " et lui a interdit de solliciter un nouvel agrément pendant une durée d'un an.

Par un jugement n° 1600033 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2019 et 21 janvier 2020, la société K2, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 novembre 2018 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2015 du préfet de la région Franche-Comté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le préfet a commis une erreur de droit en retenant le grief relatif à l'insuffisance de formation des responsables de séjour et des animateurs dès lors qu'il ne s'agit pas d'une condition de délivrance de l'agrément qui ne serait plus remplie ;
- ce grief est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- le défaut d'affichage des protocoles et documents de sécurité n'a pas mis en cause la sécurité et le bien-être des vacanciers ;
- le tribunal a jugé à tort qu'un manquement à l'obligation d'information pouvait justifier le retrait de l'agrément ;
- elle a retiré le gîte " l'Hérault " à Soumont de la liste de ses hébergements et a diffusé une annexe au livret de formation rappelant l'importance de la chaîne du froid ;
- dès lors qu'elle a pris les mesures préventives de nature à assurer la sécurité, l'intégrité et le bien-être physique et moral des personnes handicapées bénéficiaires des séjours, la mesure de police en cause n'est pas justifiée ;
- la décision en cause est disproportionnée et méconnait en conséquence l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2019, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de tourisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Antoniazzi, premier conseiller,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,
- et les observations de Me Grivel, avocat de la société K2.



Considérant ce qui suit :

1. La société K2, venant aux droits de la société SVA TRAVEL, exerce une activité d'organisation de voyages adaptés aux personnes handicapées. Par un arrêté du 19 novembre 2015, le préfet de la région Franche-Comté lui a retiré l'agrément " vacances adaptées organisées " et interdit de solliciter un nouvel agrément pendant une durée d'un an. La société K2 fait appel du jugement du 13 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, selon l'article R. 412-11 du code du tourisme : " (...) La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des personnes handicapées majeures ; / 2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes : / (...) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances (...) ". L'article R. 412-12 du même code dispose : " Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral. Il en est de même s'il considère que l'organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des séjours (...) ". Enfin, l'article R. 412-17 de ce code dispose : " L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il est possible au préfet de région ayant délivré l'agrément de retirer celui-ci dès lors qu'il constate que l'une quelconque des conditions de forme ou de fond au regard desquelles il a délivré l'agrément n'est plus remplie par l'organisme concerné. Il résulte en particulier des dispositions combinées des articles R. 412-11 et R. 412-17 que la méconnaissance, par l'organisme en cause, des éléments contenus dans le dossier de demande d'agrément soumis à l'autorité administrative et de ses propres engagements, notamment en matière de qualification, d'effectifs et de caractéristiques du personnel employé est de nature à permettre le retrait de l'agrément. Par suite, la société K2 n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant notamment sur les insuffisances constatées dans la formation des personnels encadrant les personnes handicapées accueillies pendant les séjours, le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur de droit.

4. En deuxième lieu, le préfet de la région Franche-Comté a décidé de retirer l'agrément délivré le 18 mars 2013 à la société requérante au motif qu'elle n'en remplissait plus les conditions dès lors que des insuffisances dans la formation des personnels encadrant les personnes handicapées accueillies et des manquements et négligences en matière de soins et d'hygiène ont été constatés et que des signalements d'évènements indésirables graves n'ont pas été portés à la connaissance de l'autorité administrative.

5. D'une part, la société K2 fait valoir que les personnels encadrants qu'elle recrute sont compétents dès lors qu'ils disposent d'une expérience dans le domaine sanitaire et social et bénéficient d'une formation de deux jours en atelier, à l'issue de laquelle leur est remis un livret de formation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors du séjour organisé dans l'Aude en août 2015, un vacancier n'a pas bénéficié des soins nécessités par son état de santé et a regagné son lieu d'hébergement avec des plaies et des oedèmes aux mains et aux pieds. Lors du séjour organisé en Lozère sur le site dit de Marjevols, des dysfonctionnements liés à la gestion des régimes alimentaires ont conduit à l'admission aux urgences d'un des vacanciers. En outre, les autorités chargées du contrôle de l'activité ont pu constater que le personnel encadrant le séjour à Merdrignac ne maîtrisait pas le protocole d'urgence et que les animateurs affectés au séjour à Soumont n'avaient pas prévu d'utiliser des glacières pour le transport des produits surgelés et des pique-niques lors d'un séjour en période de forte chaleur. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces différents manquements révèlent une insuffisance de formation d'une partie des personnels qu'elle emploie.

6. D'autre part, l'article R. 412-14-1 du code du tourisme dispose : " Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures. / Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission ".

7. Il ressort des pièces du dossier que lors du séjour organisé en Lozère sur le site dit de Marjevols, des dysfonctionnements liés à la gestion des régimes alimentaires ont conduit à l'admission aux urgences de plusieurs vacanciers et au rapatriement de l'un d'eux et, par ailleurs, que lors du séjour à la maison familiale et rurale de Gaillac, deux vacanciers ont eu un comportement inadéquat à l'égard des autres, sans qu'aucun de ces événements n'ait donné lieu à l'information du préfet du lieu du séjour, en méconnaissance des dispositions précitées. Contrairement à ce que soutient la requérante, lors du séjour organisé en août 2015 au gîte Le Buron à la Bourboule, des faits graves mettant en cause la personne responsable du séjour ont eu lieu et n'ont pas été signalés, sans que la circonstance que des agents de contrôle se soient présentés sur le site au moment des incidents la dispensât de son obligation de signalement. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet fait état, dans sa décision, de l'absence de signalement d'événements indésirables graves ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des vacanciers.

8. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et la société K2 ne le conteste pas, que des manquements dans l'affichage des protocoles et des documents de sécurité ont pu être relevés lors de contrôle effectués pendant les séjours organisés par la société. Si la société K2 soutient que ces documents figurent en annexe au livret de formation remis aux encadrants lors de leur formation, cette circonstance ne l'exonère pas de l'obligation d'afficher les documents en cause afin de garantir une intervention rapide et efficace en cas d'incident.

9. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'outre les griefs énoncés aux points n° 5, 7 et 8, la société K2 a également commis des manquements et des négligences répétés en matière de soins et d'hygiène de quelques vacanciers, non contestés dans la présente instance. Dans ces conditions, alors même que la société requérante organise de nombreux voyages chaque année, eu égard à la gravité et au nombre de manquements commis et à la vulnérabilité des personnes accueillies, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en procédant au retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" attribué à la société K2.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ".

11. S'il est soutenu que le retrait d'agrément a pour effet de contraindre la société requérante à cesser ses activités dans le domaine pour lequel l'agrément a été initialement délivré, et porte ainsi une atteinte excessive au droit de propriété garanti par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, cette atteinte est, d'une part, justifiée par l'objectif d'intérêt général de protection de la santé et de la sécurité publiques des personnes handicapées lors des voyages organisés et, d'autre part, pour les raisons exposées précédemment, proportionnée à cet objectif. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte excessive au droit de propriété ne peut qu'être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société K2 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.


D E C I D E :


Article 1er : La requête de la société K2 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société K2 et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
2
N° 19NC00093

Par remy.philippot le 08/04/20
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éférences

CAA de MARSEILLE

N° 18MA04471   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
Mme JORDA-LECROQ, président
M. Pierre SANSON, rapporteur
M. ARGOUD, rapporteur public
LE GUEN YVELINE, avocat


lecture du jeudi 26 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Alegrias a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture de la structure d'accueil pour personnes âgées dénommée " Villa Papiche ".

Par un jugement n° 1604329 du 14 août 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2018 et le 11 mars 2019, la société Alegrias, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 août 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;



3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- à défaut d'être signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, le jugement attaqué est irrégulier ;
- les premiers juges ont porté une appréciation sur le bail d'habitation consenti par la SCI Le Trèfle alors qu'il s'agit d'un acte de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire ;
- le président du conseil départemental n'ayant délivré aucune autorisation, il ne pouvait ni opérer un contrôle des locaux de l'établissement " Villa Papiche ", ni décider de sa fermeture ;
- l'établissement " Villa Papiche " qu'elle exploite ne peut être regardé comme un lieu d'accueil pour personnes âgées au sens du 6° de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- contrairement à ce que mentionne la décision contestée, elle était titulaire, depuis 2015, d'un agrément valant autorisation d'exercer une activité d'aide à domicile, à défaut pour la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre le retrait de la décision implicite par laquelle cet agrément lui a été délivré de lui avoir été régulièrement notifiée ;
- la décision litigieuse est entachée de détournement de pouvoir.


Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2019, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me F... C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Alegrias la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Alegrias n'est fondé.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la cour a désigné Mme E..., présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant le département des Bouches-du-Rhône.




Considérant ce qui suit :

1. A la suite du rapport établi par la mission d'inspection diligentée par le préfet des Bouches-du-Rhône au sein de la " Villa Papiche ", et transmis à celui-ci le 14 octobre 2015, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 21 mars 2016, décidé de la fermeture de cette structure d'accueil pour personnes âgées non autorisée située à Cabriès. La société Alegrias relève appel du jugement du 14 août 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est signée par le rapporteur, le président et le greffier, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de contrôle établi par l'agence régionale de santé (ARS) et le département des Bouches-du-Rhône, que les résidents de la " Villa Papiche " étaient exclusivement des personnes âgées dépendantes qui devaient, en raison tant de leur état de santé que des caractéristiques des appartements occupés, en réalité de simples chambres dotées d'une salle d'eau, avoir recours aux services de la société Alegrias pour les gestes de la vie quotidienne. La " Villa Papiche " doit, dès lors, être regardée comme un établissement qui assurait l'hébergement des personnes âgées au sens des dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges. Est à cet égard sans incidence la circonstance que les résidents occupaient ces locaux en vertu d'un bail de colocation conclu avec la société Le Trèfle et que le contentieux relatif à un tel acte de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire.

5. Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles L. 313-13 et L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation d'ouvrir un établissement ou un service social ou médico-social est également compétente pour ordonner la fermeture d'un tel établissement ou service qui fonctionne sans autorisation. Or, selon l'article L. 313-3 du même code, l'autorisation d'ouvrir un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 de ce code est délivrée par le président du conseil départemental. Ainsi, et dès lors que, comme il a été vu au point précédent, la " Villa Papiche " relève de cette catégorie d'établissements, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône était compétent pour décider de sa fermeture.




6. En outre, aux termes de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " La création, la transformation et l'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire : 1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ; / 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ".


7. En se bornant à soutenir que la décision du 4 décembre 2015, confirmée le 29 mars 2016, par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite d'acceptation de sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail n'était pas devenue définitive, à défaut de lui avoir été notifiée, la société requérante, qui ne soulève au demeurant aucun moyen tiré de l'illégalité de cette décision de retrait, ne démontre pas qu'elle était titulaire, à la date de l'arrêté litigieux, de l'autorisation d'ouvrir un établissement d'accueil de personnes âgées.


8. Enfin, la société Alegrias n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'arrêté contesté, qui repose sur des considérations d'ordre public liées à la protection des personnes âgées et vulnérables, serait entaché de détournement de pouvoir.


9. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.



Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Alegrias demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette société le versement au département de la somme de 2 000 euros.




D E C I D E :




Article 1er : La requête de la société Alegrias est rejetée.
Article 2 : La société Alegrias versera au département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3: Le présent jugement sera notifié à la société Alegrias et au département des Bouches-du-Rhône.


Délibéré après l'audience du 12 mars 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme E..., présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme G..., première conseillère,
- M. A..., conseiller.


Lu en audience publique le 26 mars 2020.


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N° 18MA04471
kp

Par remy.philippot le 08/04/20
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Références

CAA de NANTES

N° 18NT04263   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PEREZ, président
M. Michel LHIRONDEL, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS, avocat


lecture du vendredi 28 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de consignation pour un montant de 354 800 euros correspondant au coût des travaux prévus par l'arrêté de mise en demeure du 14 janvier 2016 afin d'assurer la mise en sécurité du site ELCO PCB et de procéder à la réalisation d'un dossier de cessation d'activité.

Par un jugement n° 1607813 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2018, 11 décembre 2019 et 13 décembre 2019, Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, représenté par la SCP avocats conseils réunis, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
­ l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé l'autorité administrative, il avait bien transmis ses observations à la suite de la communication du rapport de l'inspecteur des installations classées, lesquelles n'ont pas été prises en compte alors qu'elles étaient essentielles dans le cadre de l'instruction du dossier menant à l'arrêté querellé ;
­ l'arrêté contesté méconnaît les règles spécifiques du droit des procédures collectives et porte atteinte au caractère super privilégié de la créance salariale ;
­ les fonds déposés à la Caisse des dépôts étant indisponibles en application de l'article L.662-1 du code de commerce, la préfète de Maine-et-Loire ne pouvait ainsi valablement ordonner la consignation dont il s'agit à l'encontre du liquidateur ;
­ l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la procédure mise en oeuvre est de nature à compromettre la réalisation des actions prévues pour assurer la mise en sécurité du site telles qu'elles avaient été programmées.


Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2019, le ministre de la Transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient, en se rapportant notamment, aux écritures de la préfète de Maine-et-Loire de première instance, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
­ le code de commerce ;
­ le code de l'environnement ;
­ le code du travail ;
­ le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Ont été entendus au cours de l'audience publique :
­ le rapport de M. A...'hirondel,
­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
­ les observations de Me E..., substituant Me C..., représentant Me B....





Considérant ce qui suit :

1. Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2018 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en oeuvre une procédure de consignation pour un montant de 354 800 euros correspondant au coût des travaux prévus par l'arrêté de mise en demeure du 14 janvier 2016 afin de mettre en sécurité le site ELCO PCB et de réaliser un dossier de cessation d'activité.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. - Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; / (...) Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. ". Les décisions administratives à caractère de sanction prises en application de l'article L. 171-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction en vertu de l'article L. 171-11 du même code.
3. Par ailleurs, l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dispose : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. / II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : / 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; / 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; / 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; / 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. / III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. ".
4. Il résulte de l'instruction que la société ELCO PCB, qui exploitait 34, rue du Nid de Pie à Angers, une unité de fabrication de circuits imprimés et puces électroniques soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Angers du 10 juin 2015. Informés de cette mise en liquidation judiciaire par le propriétaire, bailleur des locaux, et de ce que le site n'avait pas été remis en état, les services de la préfecture, par un courrier du 19 octobre 2015, ont attiré l'attention de Me B..., liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, sur ses obligations s'agissant de la mise en sécurité de ce site où sont entreposés de nombreux produits chimique. Maître B..., par un courrier du 28 octobre 2015, a alors informé l'administration qu'il avait fait prescrire des mesures de précaution et d'information pour le public et fait condamner les accès, dans la mesure du possible, compte-tenu de la présence de sous-locataires dans les bureaux, et être en attente des conclusions d'une étude en vue de l'identification et de la quantification des produits et déchets présents sur le site. Il indiquait, dans ces conditions, ne pas être en mesure de dresser un rapport de fin d'activité mais qu'il poursuivait, bien que n'étant pas encore destinataire des devis, l'objectif de mener à terme les opérations de dépollution et de remise en état du site, sachant d'avance que l'opération sera particulièrement onéreuse alors qu'il ne dispose que de quelques fonds pour ce dossier. Une visite de l'inspection des installations classées, qui s'est déroulée le 9 décembre 2015, a mis en évidence la présence tant à l'intérieur des bâtiments qu'à l'extérieur, d'une quantité importante de déchets et produits chimiques, à savoir, en rez-de-chaussée, 45 tonnes de DIB (déchet industriel banal), 18 tonnes de déchets liquides conditionnés et 37 tonnes de déchets liquides issus des installations de traitement de surface et au sous-sol, 247 tonnes de déchets liquides et solides conditionnés et 377 tonnes de déchets liquides de la station de traitement des effluents dont certains bains contenaient des cyanures et du mercure. Par un courrier du 28 décembre 2015, la préfète de Maine-et-Loire a adressé à Me B... une copie du rapport de l'inspecteur des installations classées accompagnée d'un projet d'arrêté de mise en demeure de procéder, dans un délai de deux mois, à la mise en sécurité du site en faisant évacuer et traiter dans des conditions adaptées les déchets et produits et de présenter un dossier de cessation d'activité. Ce courrier invitait son destinataire à faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté dans un délai de dix jours à compter de sa réception. Sans réponse à ce courrier, la préfète a notifié à Me B..., le 27 janvier 2016, l'arrêté de mise en demeure pris le 14 janvier 2016. Me B... faisait alors savoir à l'administration, par un courrier du 29 janvier 2016, avoir mandaté la société Jalaber diffusion pour la mise en sécurité du site, laquelle lui avait fait parvenir un premier devis de 415 000 euros, qu'il estimait trop onéreux pour pouvoir être pris en charge par la liquidation judiciaire alors que les disponibilités de cette liquidation seront absorbées par le " super privilège " des salaires qui s'élève à la somme de 585 008,02 euros. Il indiquait alors avoir poursuivi ses démarches en procédant à un appel d'offre auprès de trois sociétés de dépollution mais qu'une seule avait répondu et qu'il comptait appeler en garantie la société mère italienne, Elco Group. En l'absence de toute transmission du dossier de cessation d'activité, l'inspection des installations classées a organisé, le 9 juin 2016, en présence notamment de Me B..., une nouvelle visite du site pour contrôler les mesures de mise en sécurité qui avaient été prises au regard des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 14 janvier 2016. Constatant l'absence de toute mesure effective, l'inspecteur des installations classées a proposé à la préfète de Maine-et-Loire de prendre un arrêté de consignation. Une copie du rapport de l'inspecteur des installations classées daté du 22 juin 2016 accompagnée du projet d'arrêté de consignation ont été adressés, le 22 juin 2016, au requérant afin qu'il puisse présenter ses observations dans un délai de dix jours. C'est dans ces conditions que la préfète de Maine-et-Loire a pris le 13 juillet 2016, l'arrêté de consignation en litige.
5. Si l'arrêté contesté mentionne que le liquidateur judiciaire n'avait pas fait part de ses observations dans le délai de dix jours suivant la notification du rapport de l'inspecteur des installations classées du 9 juin 2016, il n'est pas contesté que Me B... les avait adressées par un courrier du 27 juin 2016. Dans ce courrier, il s'étonnait, alors qu'il l'avait signalé lors de la visite, que les documents transmis ne faisaient pas état des initiatives décidées au niveau de la procédure collective pour gérer au mieux la situation au regard, notamment de la situation financière de l'entreprise et des textes régissant la matière. Il faisait également valoir que le projet de consignation allait à l'encontre du paiement de la dette " super privilégiée " instituée par l'article L. 641-13 du code de commerce et qu'il serait contraint de résilier les contrats d'électricité, de téléphone et de surveillance qui lui paraissent indispensables. Il rappelait, enfin, que son projet consistait à financer les mesures de dépollution du site en utilisant le produit issu de la réalisation de l'actif tout en préservant les intérêts du créancier " super privilégié ". Toutefois, ces observations reprenaient les informations dont le liquidateur judiciaire avait déjà fait état auprès de l'administration, en particulier lors de la visite du 9 juin 2016, telles que consignées dans le rapport du 22 juin 2016 qui mentionne, aux pages 4 et 5, les initiatives prises par le liquidateur et les devis qui ont été présentés dont l'un avait été validé par le juge commissaire selon une ordonnance du 11 mai 2016. Au demeurant, dans le courrier de notification de l'arrêté contesté du 18 juillet 2016, la préfète de Maine-et-Loire a précisé au requérant que si lors de la visite il avait indiqué ne pas disposer de moyens financiers suffisants et qu'il procéderait à la vente aux enchères des équipements présents au rez-de-chaussée du bâtiment, les actions qu'il entendait mettre en oeuvre étaient insuffisantes dans la mesure où elles consistent principalement à stocker au sous-sol les produits et déchets actuellement situés au rez-de-chaussée. De même, le rapport de l'inspecteur des installations classées du 22 juin 2016 fait état d'un courrier de Me B... du 9 juin 2016, adressé à l'inspection après la visite, rappellant les comptes de la société, notamment en ce qui concerne la créance " super privilégiée " et des frais d'électricité et de téléphone devant être provisionnés afin d'assurer la sécurité du site. Il résulte de ce qui précède, et compte tenu des risques présentés par l'installation tels que mentionnés dans l'arrêté contesté, à savoir des risques de pollution des sols et des eaux souterraines ainsi que des risques pour les personnes, liés à la présence de produits dangereux et de déchets, que la préfète aurait pris la même décision. Il suit de là, et ainsi que l'a au demeurant jugé à bon droit le tribunal administratif, que, pour regrettable qu'elle soit, la non-prise en compte du courrier du 27 juin 2016 n'a pas, en elle-même, privé Me B... d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il n'est pas contesté, ainsi que le précise la lettre de notification du 18 juillet 2016, que les mesures envisagées par le liquidateur judiciaire se bornent essentiellement à stocker en sous-sol les produits et déchets actuellement situés au rez-de-chaussée. Si le liquidateur judiciaire avait, néanmoins, prévu la réalisation prochaine d'une mise en sécurité partielle du bâtiment pour un coût de 89 704,80 euros TTC, ce dont la préfète de Maine-et-Loire a tenu compte en déduisant leur coût dans la fixation du montant de la consignation, ces mesures, qui ne portent pas sur l'évacuation et le traitement de l'ensemble des déchets, ne sont pas de nature à assurer la sécurité du site. Par ailleurs, il est constant qu'aucun dossier de cessation d'activité n'avait été transmis à l'autorité administrative. Dans ces conditions, Me B..., qui ne s'est pas conformé, dans le délai imparti, aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure intervenu le 14 janvier 2016, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur d'appréciation.

7. En troisième lieu, les dispositions des articles L. 622-17 à L. 622-27 du code de commerce, qui régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective, ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse usage de ses pouvoirs de police administrative, qui peuvent la conduire, dans les cas où la loi le prévoit, à mettre à la charge de particuliers ou d'entreprises, par voie de décision unilatérale, des sommes dues aux collectivités publiques. En revanche, il appartient à l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances. Il s'ensuit que la préfète de Maine-et-Loire a pu à bon droit, sur le fondement de la législation relative aux installations classées, ordonner la consignation contestée sans que Me B... puisse utilement se prévaloir des créances salariales instituées par l'article L. 3253-2 du code du travail.
8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 641-8 du code de commerce : " Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 662-1 du code de commerce : " Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature que ce soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. ". Toutefois, la circonstance que toutes les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions soient immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations n'a pas automatiquement pour effet d'interdire au liquidateur d'en disposer. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait illégal au motif qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 662-1 du code de commerce dès lors que les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations seraient indisponibles, ne peut être qu'écarté.

9. Il résulte de ce qui précède, que Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Me B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me D... B... et au ministre de la Transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée pour son information à la préfète de Maine-et-Loire.




Délibéré après l'audience du 4 février 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,
- Mme Brisson, président assesseur,
- M. A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 février 2020.


Le rapporteur,
M. F...Le président,
A. PEREZ

Le greffier,
K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18NT04263

Par remy.philippot le 08/04/20
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CAA de DOUAI

N° 18DA00672   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. Heu, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
BENSOUSSAN, avocat


lecture du jeudi 5 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1600674 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision du 9 février 2016 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure et a, d'autre part, mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Rouen.
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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de commerce ;
- le code de la consommation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Service Assistance Bâtiment, dont M. G... est le dirigeant et l'associé unique et dont le siège social est situé à Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis, dispose d'un établissement secondaire à Louviers dans l'Eure. Cet établissement a fait l'objet d'un contrôle sur place mené par des agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure, à la suite d'un signalement consécutif à un refus d'établir un devis. M. G..., qui était alors en intervention, n'a pu être rencontré à cette occasion par les agents chargés du contrôle. En conséquence, un rendez-vous lui a été donné pour le 4 février 2015 et un entretien s'est tenu à cette date au sein des locaux de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure. Compte-tenu des éléments d'information recueillis auprès de l'intéressé, plusieurs manquements aux prescriptions du code de la consommation ainsi qu'à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ont été relevés. Par un courrier adressé le 10 avril 2015 à M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Services Assistance Bâtiment, l'administration lui a fait injonction de modifier le site internet de cette société dans un délai de cinq jours afin de mettre celui-ci en conformité avec la réglementation en vigueur, en ce qui concerne, en particulier, l'indication de toutes les informations précontractuelles devant être mises à la disposition des consommateurs. Le 2 juin 2015, les agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure ont procédé à un contrôle du site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment, et ont constaté la persistance des manquements précédemment relevés. Par un nouveau courrier adressé le 6 août 2015 à M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Services Assistance Bâtiment, l'administration lui a fait connaître les manquements recensés à l'occasion de ce nouveau contrôle et les sanctions administratives encourues à raison de ces manquements. Une amende de 12 000 euros a finalement été infligée à M. G... par une décision du 9 février 2016 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure.

2. M. G... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer l'annulation de cette décision et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 6 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision du 9 février 2016 et a, d'autre part, mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'économie et des finances relève régulièrement appel de ce jugement.
3. D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. / II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes : / - nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; / - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; / - si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; / - s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; / (...) / - les conditions générales, s'il en utilise ; / (...) / V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. ". En outre, en vertu du 1° du II de l'article L. 141-1 de ce code, dans sa rédaction applicable, les infractions ou manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de ce code, au nombre desquelles figurent celles précitées de l'article L. 111-2, sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. Le VII du même article ajoute que les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite et que, lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2, une amende administrative. Enfin, aux termes de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l'article L. 141-1 ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues au VII du même article L. 141-1. / (...) / III. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. ".

5. Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure a infligé à M. G... une amende administrative de 12 000 euros à raison de manquements aux dispositions précitées de l'article L. 111-2 du code de la consommation, en ce qui concerne le contenu des informations mises à la disposition des consommateurs sur le site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment, le tribunal administratif de Rouen a estimé que les dispositions de l'article L. 111-2 de ce code n'autorisaient l'administration à prononcer des amendes administratives qu'à l'égard du " professionnel " effectivement auteur des agissements qu'elle entendait faire cesser et que ce " professionnel " devait s'entendre de la personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, concluait avec le consommateur un contrat en vue de lui assurer une prestation de service. En faisant application de cette analyse au cas d'espèce, les premiers juges ont relevé qu'il résultait de l'instruction que les manquements ayant motivé le prononcé de la sanction en litige avaient été retenus à l'encontre de la SASU Service Assistance Bâtiment au titre des relations commerciales que cette société était susceptible de proposer à des clients potentiels, et non à l'encontre de M. G... en tant que personne physique, et qu'il ne résultait pas davantage de l'instruction que ce dernier aurait proposé la commercialisation de prestations de service en son nom propre. Le tribunal a déduit de ces éléments que M. G... était fondé à soutenir que la sanction litigieuse, qui le visait personnellement en qualité de personne physique, était entachée d'une erreur de droit.

6. Toutefois, les dispositions précitées des articles L. 111-6 et L. 141-1-2 du code de la consommation ont pour objet de donner compétence à l'autorité administrative pour sanctionner les manquements commis par des professionnels, en ce qui concerne les informations qu'ils sont tenus de délivrer aux consommateurs afin que ceux-ci puissent conclure avec eux, en toute connaissance de cause, des contrats portant notamment sur la réalisation de travaux ou de prestations de service. Eu égard à la nature des sanctions prévues par ces articles, la circonstance que des manquements aient été relevés sur un support d'informations mis à la disposition des consommateurs par une personne morale qui se propose de réaliser les prestations annoncées, ne fait pas obstacle à ce que les sanctions prévues puissent être prononcées à l'encontre de la personne physique dirigeante de cette personne morale, dès lors que celle-ci a agi dans le cadre de ses fonctions au sein de la personne morale et n'a pas fait valoir, notamment au cours de la procédure contradictoire préalable, de circonstances particulières de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Or, il résulte de l'instruction que M. G... était, à la date de la décision contestée, l'associé unique et le dirigeant de la SASU Service Assistance Bâtiment, laquelle n'employait aucun salarié. Les prestations proposées à la vente par cette société sur son site internet et sur ses autres supports de communication avaient ainsi vocation à faire l'objet de devis établis par M. G... et à être réalisées par ce dernier, qui, à l'égard des consommateurs, avait ainsi la qualité de " professionnel " au sens et pour l'application des dispositions précitées du code de la consommation. En outre, les manquements relevés dans le contenu des informations mis à la disposition des consommateurs sur le site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment étaient nécessairement, en l'absence d'élément contraire, le fait de M. G.... Il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier aurait fait valoir, au cours de la procédure contradictoire préalable diligentée par l'administration, ni davantage devant la juridiction administrative, des circonstances particulières de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Ainsi, la circonstance que l'amende administrative a été prononcée, non à l'égard de la SASU Service Assistance Bâtiment, mais à l'égard de la personne physique habilitée à la représenter, à savoir son dirigeant, s'avère, dans les circonstances de l'espèce, dépourvue d'incidence sur sa légalité. Il suit de là que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a estimé que la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure a infligé cette amende à M. G... était, pour ce motif, entachée d'une erreur de droit.

7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. G... devant le tribunal administratif de Rouen et devant elle.

8. Il résulte de l'instruction que Mme J... D... et M. H... B..., contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que Mme I... E... et M. A... F..., inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous affectés à la direction de la protection des populations de l'Eure, étaient habilités à procéder, en application des dispositions, rappelées au point 4, de l'article L. 141-1 du code de la consommation, à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 113-3 de ce code. Par suite, le moyen tiré par M. G... de ce qu'il ne serait pas établi que les manquements relevés à son encontre auraient été constatés par des agents valablement habilités à cet effet manque en fait.

9. M. G... ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du 9 février 2016 qu'il conteste ne comporterait pas la mention des voies et délais de recours, dès lors qu'une telle omission, qui manque d'ailleurs en fait, serait dépourvue d'incidence sur la légalité de cette décision.

10. Il résulte de l'instruction que, par un courrier daté du 26 février 2015, qu'il ne conteste pas avoir reçu et qu'il produit d'ailleurs lui-même, M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Service Assistance Bâtiment, a été informé de l'ensemble des manquements qui avaient été relevés, en ce qui concerne le contenu des informations mises à la disposition des consommateurs, à la suite de l'entretien et du contrôle sur pièces qui s'était déroulé le 4 février 2015 dans les locaux de l'administration. Ce courrier faisait, en outre, connaître à M. G... les amendes qui étaient susceptibles d'être prononcées par l'autorité administrative et l'invitait à formuler des observations dans un délai de dix jours, ce qu'il n'a pas fait. Par un nouveau courrier adressé le 6 août 2015 à M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Service Assistance Bâtiment, l'administration lui a fait connaître qu'à l'occasion du nouveau contrôle effectué le 2 juin 2015 sur le site internet de cette société, il avait été constaté la persistance des manquements précédemment relevés. Ce courrier lui rappelait les sanctions administratives encourues et l'invitait à présenter, par écrit ou par oral, d'éventuelles observations dans un délai de soixante jours, conformément à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, ce qu'il a fait le 4 juin 2015 par son conseil. Dans ces conditions, le moyen tiré par M. G... de ce que lui-même ou la société qu'il dirigeait n'auraient pas été mis à même de présenter utilement des observations avant l'édiction de la décision contestée manque en fait. Dès lors, M. G... n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance de son droit à organiser sa défense, tel que protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il ressort des motifs de la décision contestée que ceux-ci, qui ne se bornent pas à reproduire des formules préétablies, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure s'est fondée pour infliger une amende administrative à M. G.... En particulier, cette décision mentionne le nombre des manquements constatés, les dispositions du code de la consommation qui ont été méconnues, le montant de l'amende encourue à raison de chacun de ces manquements et le montant total de l'amende en résultant. Si la décision ne précise pas la nature exacte des manquements relevés, elle fait expressément référence, sur ce point, au procès-verbal établi le 29 juin 2015 par les agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure qui les ont constatés, lequel procès-verbal expose la nature de chacun de ces manquements et était joint à cette décision. Par suite, les motifs de la décision en litige, qui faisaient également référence aux mentions de ce procès-verbal, satisfont à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont repris les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.
12. Il ressort des mentions du procès-verbal dressé le 29 juin 2015, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que la consultation du site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment, réalisée le 2 juin 2015 par les agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure qui s'étaient précédemment rendus à l'adresse de l'établissement de Louviers et qui avaient ensuite reçu M. G..., a permis de constater, malgré l'injonction de mise en conformité adressée le 10 avril 2015, la persistance des anomalies précédemment mises en évidence. Ce même procès-verbal précise qu'au nombre de ces anomalies figure l'absence de mention du nom et de la forme juridique de la société, des adresses postales et électroniques auxquelles l'établissement de Louviers est susceptible d'être joint, et du numéro individuel d'identification prévu à l'article 296 ter du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Il est aussi relevé que les modalités de paiement des prestations et celles selon lesquelles le traitement des réclamations des clients sera opéré, ne sont pas davantage précisées. Enfin, les agents chargés du contrôle ont relevé que les prix indiqués sur le site sont mentionnés hors taxes, et non toutes taxes comprises, alors que la société offre ses services à des particuliers et non à des professionnels. Le même document précise que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, en particulier de celles, citées au point 2, alors codifiées à l'article L. 111-2 du code de la consommation et, s'agissant des modalités d'affichage des prix, aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Dans ces conditions, M. G... qui ne conteste pas la matérialité des anomalies ainsi relevées, ne peut sérieusement soutenir, eu égard aux mentions ainsi portées sur ce procès-verbal, auquel renvoient expressément les motifs de la décision contestée, que les manquements qui lui sont reprochés n'auraient pas été suffisamment décrits et qualifiés juridiquement par l'autorité administrative. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur qui aurait été commise par l'administration dans la qualification juridique des faits ainsi relevés, au soutien duquel M. G... ne développe aucune argumentation distincte, ne peut qu'être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure a prononcé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros à l'encontre de M. G... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions que M. G... présente devant la cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1600674 du 6 février 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi que les conclusions présentées par lui en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. C... G....

Copie en sera transmise au préfet de l'Eure.
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N°18DA00672

Par remy.philippot le 08/04/20
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Références

CAA de MARSEILLE

N° 18MA03372   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. POCHERON, président
Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
NESE, avocat


lecture du vendredi 6 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Argelès 55 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 16 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, la décision du 13 avril 2016 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 16 février 2016, ainsi que les deux titres de perception subséquents émis par la direction générale des finances publiques le 25 février 2016 et de la décharger de l'obligation du paiement des montants afférents.

Par un jugement n° 1606487 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016, les titres de perception émis le 25 février 2016 et a déchargé la société Argelès 55 du paiement des sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2018, sous le n° 18MA03372, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'enjoindre à la Sarl Argelès 55 de produire l'arrêt de la cour d'appel ayant statué sur le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Perpignan ;

2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2018 ;

3°) de rejeter les demandes de la Sarl Argelès 55 présentées devant le tribunal administratif de Montpellier ;

4°) de mettre à la charge de la Sarl Argelès 55 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal ne lui a pas communiqué le mémoire enregistré le 10 mai 2017 auquel avait été annexé un jugement du 20 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Perpignan sur lequel il s'est fondé ;
- l'autorité de la chose jugée par ce jugement correctionnel l'a privé de la faculté de contester les éléments de faits à l'instance pénale, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ce jugement correctionnel frappé d'appel n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la carte d'identité italienne du travailleur précisait qu'il avait la nationalité marocaine et était titulaire d'un permis de séjour italien, ce qui ne l'autorisait pas à travailler en France.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2018 et 6 février 2020, la Sarl Argelès 55, représentée par Me A... conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) dans le cas où elle douterait du caractère définitif de la relaxe pénale, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre correctionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 16 février 2016 et les deux titres de perception émis le 25 février 2016 ;

3°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros mises à sa charge ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la Sarl Argelès 55.



Considérant ce qui suit :

1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration relève appel du jugement du 29 mai 2018 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision du 16 février 2016 par laquelle il a mis à la charge de la société Argelès 55 la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 13 avril 2016 rejetant le recours gracieux de la société Argelès 55 et les deux titres de perception émis le 25 février 2016.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative dans sa version en vigueur à la date à laquelle le tribunal a statué : " (...) / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. "

3. Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire enregistré le 10 mai 2017 et présenté pour la société Argelès 55 n'a pas été communiqué à l'OFII, étant précisé que la clôture d'instruction est intervenue par une ordonnance du 21 juillet 2017 et que le jugement attaqué ne vise pas ce mémoire. Etait annexé à ce mémoire une copie du jugement du 20 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Perpignan qui a estimé que l'étranger justifiait avoir la double nationalité marocaine et italienne et que dès lors, en tant que ressortissant de la communauté européenne, il n'était pas nécessaire qu'il détienne un titre l'autorisant expressément à exercer une activité salariée en France. Si la société Argelès 55 fait valoir qu'elle avait déjà évoqué ce jugement pénal dans sa demande introductive d'instance, sans toutefois le produire, le tribunal s'est fondé sur les termes mêmes de ce jugement pour annuler les décisions contestées en méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative précité. Il résulte de ce qui précède que l'OFII est fondé à soutenir que ce jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Argelès 55 devant le tribunal administratif de Montpellier et la Cour.
Sur la légalité des décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016 et des titres de perception émis le 25 février 2016 :

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code précité, dans sa rédaction applicable à la date des manquements relevés à l'encontre de la société Argelès 55 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. (...). "

7. La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est due du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu celles de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.

8. L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.




9. La circonstance que le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Perpignan a relaxé le gérant de la SARL des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié au motif que cet étranger justifiait avoir la double nationalité marocaine et italienne et qu'en tant que ressortissant de la communauté européenne, il n'était pas nécessaire qu'il détienne un titre l'autorisant expressément à exercer une activité salarié en France, ne lie pas la Cour dès lors que ces mentions du jugement correctionnel ne constituent pas des constatations de fait.

10. Il résulte de l'instruction et notamment des énonciations du procès-verbal établi le 4 septembre 2014 qui font foi jusqu'à preuve du contraire que, lors du contrôle effectué le même jour dans le restaurant " Le Montparnasse " situé à Argelès-sur-Mer appartenant à la société intimée, les services de police ont constaté la présence d'un étranger, de nationalité marocaine, employé en contrat à durée déterminée comme pizzaolo. Ce dernier bénéficiait d'une " carte d'identité " italienne. Toutefois, un tel titre, délivré par la commune de Moncalieri, n'est pas un document établissant la nationalité italienne de celui-ci et ne constitue pas davantage un titre de séjour délivré en Italie, mais seulement un document délivré par les autorités italiennes à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et permettant à son détenteur de circuler en Italie et d'y accomplir certaines démarches administratives, sans toutefois l'autoriser à voyager dans les autres pays de l'Union européenne. Ainsi ce document, qui mentionne d'ailleurs que l'étranger est de nationalité marocaine, ne permettait pas à celui-ci de travailler en France, pas plus que sa carte de séjour délivrée par les autorités italiennes. Par ailleurs, les circonstances que ce dernier aurait déjà travaillé pour plusieurs employeurs, que l'URSSAF lui aurait donné un numéro de sécurité sociale et aurait perçu les cotisations sociales versées par ces employeurs sont sans incidence. Dès lors, le directeur général de l'OFII a pu légalement mettre à la charge de la société Argelès 55 les sommes dues au titre des contributions spéciale et forfaitaire en raison de l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France.

11. Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 6, ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, que la société Argelès 55 n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016 de l'OFII, des deux titres de perception émis le 25 février 2016, ainsi que la décharge des sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros.
Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Argelès 55 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Argelès 55 la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2018 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société Argelès 55 devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La Sarl Argelès 55 versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la société Argelès 55.
Délibéré après l'audience du 21 février 2020, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,
- M. Guidal, président assesseur,
- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 mars 2020.
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N° 18MA03372
bb

Par remy.philippot le 08/04/20
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Références

CAA de NANTES

N° 19NT00101   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Eric BERTHON, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SCP GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES, avocat


lecture du vendredi 13 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a réclamé le reversement de la somme de 7 844,16 euros qui lui avait été accordée au titre de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Par un jugement n° 1605053 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 2 août 2019 FranceAgriMer, représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été signé ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 qui prévoit que la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l'autorité compétente ait prononcé une sanction, sa créance n'était pas prescrite à la date de la décision contestée, puisqu'il pouvait en demander le recouvrement jusqu'au 31 décembre 2016 ; en outre, ces dispositions ne s'appliquaient pas en l'espèce, des sanction ayant été prises en 2009 et en 2014 contre M. B... ;
- la prescription des poursuites a été interrompue par plusieurs actes de recouvrement des sommes litigieuses et n'a recommencé à courir qu'à compter du 19 décembre 2013 pour une nouvelle période de cinq ans ;
- s'agissant des autres moyens présentés par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes, il s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2019 M. B..., représenté par
Me C..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par FranceAgriMer ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;
- le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;
- le règlement (CE) n°1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
- l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 ;
- l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002 ;
- l'arrêt C-59/14 du 6 octobre 2015 de la cour de justice de l'Union européenne ;
- l'arrêt C-584/15 du 2 mars 2017 de la cour de justice de l'Union européenne ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,
- et les observations de Me F..., représentant FranceAgriMer.


Considérant ce qui suit :

1. M. B... a déposé, le 13 juin 2002, au titre de la campagne 2001-2002, une demande d'aide à la reconversion progressive de son vignoble pour une surface éligible de 2 hectares 55 ares 52 centiares. Il a reçu une aide d'un montant de 7 844,15 euros. M. B... a également sollicité, le 15 mars 2003, au titre de la campagne 2002-2003, une aide à la restructuration de ce même vignoble pour laquelle il a perçu une subvention d'un montant de 25 449,79 euros. Par une décision du 10 septembre 2010, confirmée le 6 octobre 2010, le directeur général de FranceAgriMer, constatant qu'il avait perçu deux fois les mêmes aides européennes (la participation aux coûts d'arrachage et l'indemnité pour perte de recettes) pour un total de 7 844,16 euros, a réclamé cette somme à M. B.... Celui-ci a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 14 décembre 2010. M. B... a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 19 décembre 2013, a annulé pour vice de procédure les décisions du 6 octobre 2010 et du 14 décembre 2010 ainsi que les titres de recette correspondants. Par une décision valant titre exécutoire du 15 septembre 2016, FranceAgriMer a, à l'issue d'une nouvelle procédure, réitéré sa demande de reversement de la somme de 7 844,16 euros auprès de M. B.... Celui-ci a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 5 novembre 2018 a annulé cette décision au motif que la créance était prescrite. FranceAgriMer relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, ce jugement n'est pas irrégulier.

Sur la prescription :
3. Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 : " (...) 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue ". L'article 3 du même règlement dispose que : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l'autorité compétente ait prononcé une sanction, sauf dans les cas où la procédure administrative a été suspendue conformément à l'article 6 paragraphe 1. / 3. Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu (...) au paragraphe 1 (...) ".
4. L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".
5. Dans son arrêt C-584/15 rendu le 2 mars 2017 dans l'affaire Glencore Céréales France, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 en ce sens que lorsque les Etats membres fixent des délais de prescription plus longs que celui prévu au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement, ce qu'il leur est loisible de faire, ils ne sont pas tenus de les prévoir dans des réglementations spécifiques ou sectorielles, qu'il leur est également loisible d'adopter des dispositions législatives instituant un délai de prescription à caractère général, et que le délai quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil, qui n'est supérieur que d'un an à celui prévu par le règlement n°2988/95, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre aux autorités nationales de poursuivre les irrégularités portant préjudice au budget de l'Union et respecte l'exigence de proportionnalité. Au point 69 de ce même arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'application d'un délai de prescription plus long que celui prévu à l'article 3, paragraphe 1 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ne saurait être envisagée que si, à la date d'entrée en vigueur de ce délai, les créances concernées ne sont prescrites ni au regard du premier alinéa de cette disposition ni au regard du quatrième alinéa de celle-ci, qui constitue une limite absolue.
6. Par un arrêt C-59/14 du 6 octobre 2015 Firma Ernst Kollmer Fleischimport und-export c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel, a dit pour droit que les articles 1.2 et 3.1, premier alinéa, du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances où la violation d'une disposition du droit de l'Union n'a été détectée qu'après la réalisation d'un préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant l'acte ou l'omission d'un opérateur économique constituant une violation du droit de l'Union que le préjudice porté au budget de l'Union ou aux budgets gérés par celle-ci sont survenus, et donc à compter de la plus tardive de ces deux dates. Il résulte aussi de cet arrêt que le préjudice est réalisé dès que la décision d'octroyer définitivement l'aide concernée a été prise, soit, lorsqu'une garantie a été constituée, au moment où celle-ci est libérée.
7. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que M. B... a perçu, au titre de ses demandes pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, une aide totale de 33 293,94 euros alors qu'il n'avait droit qu'à une somme de 25 449,78 euros, et qu'il a donc bénéficié d'un indu de 7 844,16 euros. Il est également constant que, pour bénéficier de ces aides, M. B... a constitué les garanties suivantes, par cautions bancaires : 7 844,46 euros pour bénéficier de l'aide à la reconversion progressive en application de l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002 et 22 076,93 euros pour bénéficier d'une avance au titre de l'aide à la restructuration en application de l'article 15 du règlement (CE) n°1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000. Ces garanties n'ayant été libérées respectivement que le 19 février 2011 et le
3 mars 2014, le préjudice porté au budget de l'Union européenne et donc le point de départ du délai de prescription doivent être regardés comme étant intervenus à ces deux dates. Par suite, le délai de prescription de cinq ans introduit par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est applicable au présent litige. Ce délai a été interrompu par la lettre du 27 mars 2014, notifiée au plus tard le 26 avril 2014 à M. B..., par laquelle FranceAgriMer a repris à son encontre la procédure de restitution de l'indu de 7 844,16 euros. Le délai de prescription des poursuites n'avait donc pas expiré lorsqu'a été émis le titre exécutoire du 15 septembre 2016. Par suite, FranceAgriMer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision au motif que son action en recouvrement était prescrite.
8. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes.
9. Contrairement à ce que soutient M. B..., il entrait dans les compétences de l'établissement FranceAgriMer, qui s'est substitué à l'établissement Viniflhor le 1er avril 2009, de prendre la décision contestée du 15 septembre 2016, en vertu de l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
10. La décision contestée a été signée par Mme A..., chef de l'unité restructuration, gestion des excédents et sous-produits de la vinification (délégation nationale de Libourne), en vertu d'une délégation de signature du directeur général de FranceAgriMer du 25 janvier 2016 régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture n° 5 du 28 janvier 2016 l'autorisant notamment à signer les " demandes de reversement d'aide ". Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente doit donc être écarté.
11. Il résulte des termes mêmes du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 que ce texte a pour objet de constituer une réglementation générale devant servir de cadre juridique commun à tous les domaines couverts par les politiques de l'Union européenne. Par suite, les dispositions de ce règlement relatives au délai dans lequel les autorités peuvent récupérer les aides indues trouvent à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue par M. B.... Il en résulte que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait illégale en ce qu'elle aurait pour objet le retrait d'une décision créatrice de droit intervenu plus de quatre mois après la décision portant attribution de l'aide.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2016 du directeur général de FranceAgriMer doit être rejetée.
Sur les frais de l'instance :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros à verser à FranceAgriMer au même titre.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1605053 du tribunal administratif de Rennes en date du
5 novembre 2018 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : M. B... versera à FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par M. B... et tendant au bénéfice de ces mêmes dispositions sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à FranceAgriMer et à M. G... B....


Délibéré après l'audience du 20 février 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- Mme H..., présidente assesseure,
- M. E..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 mars 2020.


Le rapporteur
E. E...Le président
I. Perrot
Le greffier
R. Mageau

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT00101

Par remy.philippot le 08/04/20
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a) En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente des vins sur les marchés tiers, seul le délai de prescription de quatre années prévu au premier alinéa du 1 de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 est applicable.... ,,b) Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est pas applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.,,,2) Les dispositions de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, prévoient l'application de sanctions déterminées selon une règle strictement arithmétique, exclusivement liée à la proportion du montant de l'aide dont le contrôle a révélé qu'il avait été indument perçu par rapport au montant de l'aide initialement retenu, sans que ne soit prise en considération, en dehors de la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, la nature et la gravité des irrégularités qui ont été commises. Par suite, cet arrêté méconnaît le principe de proportionnalité posé par l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008.

Conseil d'État

N° 420244   
ECLI:FR:CECHR:2020:420244.20200318
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocats


lecture du mercredi 18 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral


Vu la procédure suivante :

La société anonyme Maison Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé de reverser l'aide qu'il lui a accordée, au titre du programme triennal de promotion des produits viticoles en vue de la promotion des vins sur les marchés tiers, pour un montant de 220 426,46 euros ainsi que le rejet de son recours gracieux du 20 août 2013 et, d'autre part, de prononcer la décharge de la somme en litige.

Par un jugement n° 1303460 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 avril 2013 pour vice de forme et a enjoint à FranceAgriMer de restituer à la société Maison Ginestet un montant d'aide de 217 731,24 euros, à moins que FranceAgriMer n'émette, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, un ordre de reversement régularisé.

La société Maison Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le titre de perception du 26 juin 2015 de 330 639,69 euros correspondant au montant précité et à une sanction d'un montant de 110 213,23 euros, laquelle somme a été réglée par la compensation opérée dès le 29 juillet 2014 avec les sommes dues, par ailleurs, par FranceAgriMer à cette société ainsi que cette compensation et, d'autre part, de la décharger du reversement de l'aide en litige et de la sanction dont il a été assorti.

Par un jugement n° 1405439-1503655 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 15BX02437-17BX00342 du 2 mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Maison Ginestet, d'une part, contre l'article 3 du jugement n° 1303460 du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 2015 en tant qu'il a autorisé FranceAgriMer à régulariser à son encontre l'ordre de reversement litigieux et, d'autre part, contre le jugement du même tribunal n° 1405439-1503655 du 30 novembre 2016.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2018, 30 juillet 2018 et 30 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Maison Ginestet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ;
- le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;
- le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Maison Ginestet et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mars 2020, présentée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Maison Ginestet, négociant de vins de Bordeaux, a reçu des aides de l'Union européenne dans le cadre d'un programme de promotion des vins sur les marchés tiers mis en oeuvre du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, en exécution d'une convention conclue, le 13 août 2009, avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A l'issue d'un contrôle effectué sur pièces et sur place du 19 au 22 décembre 2011 qui a mis en évidence diverses irrégularités portant sur un montant total d'aide de 220 426,46 euros, FranceAgriMer a demandé, par une décision du 4 avril 2013, le reversement de ce montant et, par une décision du 27 août 2013, a infligé à la société Maison Ginestet une sanction de 110 213,23 euros. Par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 avril 2013 pour vice de forme et a enjoint à FranceAgriMer de restituer à la société Maison Ginestet, sauf régularisation, les sommes perçues sur son fondement. Par une nouvelle décision du 26 juin 2015, prise après régularisation, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Maison Ginestet le paiement d'une somme totale de 330 639,69 euros au titre du reversement de l'aide et de la sanction précités, laquelle somme a été réglée par la compensation avec d'autres sommes dues à cette société. Par un jugement du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la société Maison Ginestet dirigées contre la décision du 26 juin 2015 et contre la compensation mise en oeuvre. Par un arrêt du 2 mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Maison Ginestet contre ce jugement et contre le jugement du 19 mai 2015 en tant qu'il a autorisé FranceAgriMer à régulariser la décision de reversement en litige. La société Maison Ginestet se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Sur le reversement des aides litigieuses :

En ce qui concerne la prescription :

2. Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. / 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue ". Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans. / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / (...) / 3. Les États membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 ".

3. En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente des vins sur les marchés tiers, seul le délai de prescription de quatre années prévu au premier alinéa du 1 de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 cité ci-dessus est applicable.

4. Par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.

5. Toutefois, il ressort de manière constante des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les irrégularités reprochées à la société Maison Ginestet n'ont été commises qu'après la conclusion de la convention du 13 août 2009. Ce motif justifie légalement que la cour ait écarté la prescription invoquée à l'encontre de la créance de FranceAgriMer relative aux aides litigieuses à la date de la décision du 26 juin 2015 qui en a ordonné le reversement, dès lors que la cour a, par ailleurs, relevé, sans que ce point ne soit contesté pour cette créance, que la lettre du 10 décembre 2012, par laquelle le directeur général de FranceAgriMer a informé la société Maison Ginestet des irrégularités commises, a eu un caractère interruptif de prescription. Par suite, ce motif doit être substitué à ceux sur lesquels la cour s'est fondée et par lesquels elle a, notamment, estimé que les irrégularités commises avaient un caractère continu et que la prescription ne courait qu'à compter de la fin de validité de la convention.

En ce qui concerne les irrégularités commises :

6. En premier lieu, en jugeant, au vu de la convention du 13 août 2009 conclue entre FranceAgriMer et la société Maison Ginestet pour l'attribution des aides en litige, que celle-ci n'avait droit au bénéfice de l'aide, au titre d'un exercice annuel du programme triennal, que pour les actions dont les factures ou les dépenses provisionnées en charges ont été réglés par l'acquittement de la facture correspondante au cours de cet exercice, la cour a souverainement interprété les stipulations de cette convention sans les dénaturer.

7. En second lieu, si la société Maison Ginestet soutient que la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, remettre en cause le bénéfice d'une aide au seul motif que la facture correspondante n'avait été acquittée qu'au cours de l'exercice suivant, alors que le programme triennal était toujours en vigueur au cours de l'exercice en question, un tel moyen qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

Sur la sanction :

8. Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2988/95 : " 1. Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'application correcte du droit communautaire. Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés. / (...) / 3. Les dispositions du droit communautaire déterminent la nature et la portée des mesures et sanctions administratives nécessaires à l'application correcte de la réglementation considérée en fonction de la nature et de la gravité de l'irrégularité, du bénéfice accordé ou de l'avantage reçu et du degré de responsabilité. (...) ". Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 : " 2. (...) / Il incombe aux États membres de prévoir et d'appliquer les contrôles et les sanctions nécessaires en cas de manquement aux programmes d'aide ". Aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole : " Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) n° 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l'application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l'égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) n° 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés ".

En ce qui concerne la prescription :

9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le principe et certaines caractéristiques de la sanction infligée à l'opérateur ayant commis une irrégularité dans la perception d'une aide de l'Union européenne dans le domaine vitivinicole sont définis par le droit de l'Union européenne. Ainsi, une telle sanction, même si ses modalités d'application sont précisées par le droit de l'Etat-membre qui l'inflige, est soumise, s'agissant des règles de prescription aux dispositions, citées au point 2, de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour estimer, compte tenu de l'effet interruptif de la lettre du 10 décembre 2012 de FranceAgriMer informant la société Maison Ginestet des irrégularités commises, que la créance de FranceAgriMer relative à la sanction infligée à la société requérante n'était pas prescrite à la date de la décision du 26 juin 2015.

En ce qui concerne le respect du principe de proportionnalité :

10. Aux termes de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole : " En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après : / Lorsque le montant d'aide calculé sur la base d'un contrôle sur place, réalisé avant ou après le paiement de l'aide par tout organe de contrôle compétent, est inférieur au montant d'aide initialement retenu par FranceAgriMer sur la base de l'instruction des éléments recevables des demandes de paiement introduites par le bénéficiaire, le taux d'anomalie calculé à partir de l'écart ainsi constaté (montant écart/ montant initialement retenu × 100) conduit aux mesures suivantes : / - lorsque le taux d'anomalie est inférieur ou égal à 5 %, l'aide est arrêtée au montant calculé après contrôle sur place ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 5 % du montant de l'écart constaté ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 25 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 10 % du montant de l'écart constaté ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 25 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; / - au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 50 % du montant de l'écart constaté, le montant de la diminution est plafonné au montant de l'aide calculé après contrôle sur place ; / - lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration du bénéficiaire constituée par la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué du montant total de l'écart constaté. Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû. Si cette diminution conduit à un montant d'aide négatif, le bénéficiaire est tenu de verser ce montant négatif. / Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. En application de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, les intérêts courent de la notification au bénéficiaire de l'obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues. / (...) ".

11. Les dispositions précitées prévoient l'application de sanctions déterminées selon une règle strictement arithmétique, exclusivement liée à la proportion du montant de l'aide dont le contrôle a révélé qu'il avait été indument perçu par rapport au montant de l'aide initialement retenu, sans que ne soit prise en considération, en dehors de la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, la nature et la gravité des irrégularités qui ont été commises. Dès lors, en jugeant que l'arrêté fixant ce régime ne méconnaît pas le principe de proportionnalité posé par l'article 98, cité au point 8, du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, la cour a commis une erreur de droit.

12. Il résulte de toute ce qui précède que la société requérante n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque qu'en tant qu'il se prononce sur la sanction qui lui a été infligée.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros à verser à la société Maison Ginestet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, en application de ces dispositions, une somme à la charge de cette société.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 mars 2018 est annulé en tant qu'il s'est prononcée sur la sanction infligée à la société Maison Ginestet.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) versera la somme de 1 500 euros à la société Maison Ginestet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Maison Ginestet ainsi que les conclusions de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Maison Ginestet et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de l'action et des comptes publics.

Par remy.philippot le 08/04/20
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Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier (CMF) régissant la procédure de composition administrative qu'il appartient à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), lorsqu'elle refuse d'homologuer un accord de composition administrative, d'indiquer, même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l'appréciation qu'elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle, quel est le motif qui justifie son refus.,,,2) La commission des sanctions motive suffisamment sa décision en indiquant qu'elle a estimé qu'il résultait de l'examen des pièces qui lui avaient été transmises que les griefs soulevaient des questions nouvelles sur le fond qui devaient être tranchées par elle.

 

Conseil d'État

N° 422186   
ECLI:FR:CEASS:2020:422186.20200320
Publié au recueil Lebon
Assemblée
M. Didier Ribes, rapporteur
SCP OHL, VEXLIARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du vendredi 20 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 422186, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2018, le 30 octobre 2019 et le 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a décidé de ne pas homologuer l'accord conclu le 13 avril 2018 entre le secrétaire général de l'AMF et la société Arkéa direct bank et validé le 3 mai 2018 par le collège de l'AMF ;

2°) d'homologuer l'accord conclu le 13 avril 2018.

2° Sous le n° 422274, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2018 et le 4 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Arkéa direct bank demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler la même décision ;

2°) d'homologuer l'accord conclu le 13 avril 2018.

....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ;
- le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du président de l'Autorité des marchés financiers, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Arkéa direct bank et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2020, présentée par le président de l'Autorité des marchés financiers ;



Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative. / Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15. / Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15. / L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public. / En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15. / Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ". L'article L. 621-15 du même code dispose que " I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. / (...) s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. / (...) / II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; / (...) ".
2. Il résulte de l'instruction que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a notifié, le 21 novembre 2017, à la société Arkéa direct bank des griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF. Elle a assorti la notification de ces griefs d'une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Un accord a été conclu le 13 avril 2018 entre le secrétaire général de l'AMF et la société. L'accord a été validé par le collège de l'AMF lors de sa séance du 3 mai 2018. Toutefois, par une décision du 27 juin 2018, la commission des sanctions de l'AMF a refusé d'homologuer l'accord. Le président de l'AMF et la société Arkéa direct bank demandent au Conseil d'État l'annulation de cette décision et l'homologation de la composition administrative. Il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par une seule décision.
Sur l'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage :
3. L'Agence française de lutte contre le dopage ne justifie pas, eu égard à l'objet et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Par suite, son intervention au soutien des requêtes du Président de l'AMF et de la société Arkéa direct bank n'est pas recevable.
Sur la régularité de la décision attaquée :
4. En premier lieu, aux termes du IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
5. D'une part, l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, relatif à la procédure de sanction, n'est pas applicable aux décisions prises par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-14-1 du même code. D'autre part, la décision par laquelle la commission des sanctions refuse d'homologuer une composition administrative n'entre dans aucune des catégories de décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration exige la motivation.
6. En revanche, il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier régissant la procédure de composition administrative qu'il appartient à la commission des sanctions de l'AMF, lorsqu'elle refuse d'homologuer un accord de composition administrative, d'indiquer, même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l'appréciation qu'elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle, quel est le motif qui justifie son refus.
7. En estimant qu'il résultait de l'examen des pièces qui lui avaient été transmises que les griefs soulevaient des questions nouvelles sur le fond qui devaient être tranchées par elle, la commission des sanctions a satisfait à l'obligation précisée au point 6. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le refus d'homologation qu'ils attaquent serait entaché d'une insuffisance de motivation.
8. En second lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision prise par la commission des sanctions refusant l'homologation d'un accord de composition administrative validé par l'Autorité des marchés financiers n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration auxquels est applicable une procédure contradictoire préalable.
Sur le bien-fondé de la décision attaquée :
9. En premier lieu, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier précisent la procédure de composition administrative mise en oeuvre par l'Autorité des marchés financiers. La société Arkéa direct bank soutient que ces dispositions seraient entachées d'illégalité, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir défini les critères sur lesquels doit se fonder la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour homologuer une composition administrative. Toutefois, la loi a reconnu à la commission des sanctions la faculté d'homologuer une composition administrative, sans imposer une homologation dès lors que certaines conditions seraient remplies. S'il appartient, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers d'apporter des précisions, notamment par des lignes directrices, sur la pratique qu'elle entend suivre en matière de composition administrative, ceci afin d'assurer notamment à cette procédure une meilleure prévisibilité à l'égard des professionnels concernés, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les dispositions dont il lui incombait de faire application en s'abstenant de fixer des critères qui s'imposeraient à la commission des sanctions saisie d'une demande d'homologation des accords de composition administrative.
10. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière dont elles sont issues, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est appelée, dans le cadre de son pouvoir d'homologation, d'une part, à veiller à la régularité de la procédure de composition administrative, à l'exactitude matérielle des faits sur lesquels elle se fonde et à la correcte application des dispositions relatives aux obligations auxquelles sont soumises les personnes visées au 9° du II de l'article L. 621-9 du même code et, d'autre part, à s'assurer que, eu égard aux circonstances de fait, aux normes dont il est fait application et aux décisions qu'elle a déjà rendues dans des affaires similaires, l'accord de composition administrative n'est pas inapproprié au regard de l'exigence de répression des manquements commis par les professionnels concernés à leurs obligations définies par les lois, règlements et règles professionnelles. En particulier, la commission des sanctions peut légalement fonder son refus d'homologuer une composition administrative sur la circonstance que, eu égard aux textes applicables et aux circonstances de faits, les griefs notifiés soulèvent une question qui, par sa nouveauté et sa difficulté, justifie, au regard notamment de l'exigence de prévisibilité de l'application des normes régissant l'activité des professionnels concernés, qu'elle soit expressément tranchée à l'issue d'une procédure contradictoire menée devant la commission des sanctions.
11. Il résulte de l'instruction que deux griefs reprochés à la société Arkéa direct bank, fondés sur l'article 314-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, concernaient les modalités de contrôle de l'exécution des ordres de ses clients réalisée pour son compte par d'autres sociétés. A la date de la décision attaquée, alors que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'avait pas encore fait application des dispositions de l'article314-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les circonstances de fait décrites dans la notification des griefs et la caractérisation d'un manquement au regard de la position - recommandation AMF n° 2014-07 dénommée " Guide relatif à la meilleure exécution " posaient une question relative à la portée des différentes obligations énoncées respectivement par les I à VI de l'article 314-75. Eu égard à la nouveauté et à la difficulté d'une telle question, la commission des sanctions de l'AMF n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier en se fondant sur ce motif, exempt par ailleurs d'erreur matérielle.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le président de l'Autorité des marchés financiers et la société Arkéa direct bank ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers qu'ils attaquent. Leurs requêtes, y compris leurs conclusions tendant à ce que soit homologué l'accord conclu le 13 avril 2018, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.




D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas admise.
Article 2 : Les requêtes du président de l'Autorité des marchés financiers et de la société Arkéa direct bank sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de l'Autorité des marchés financiers, à la société Arkéa direct bank et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Copie en sera adressée à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.