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Par remy.philippot le 23/01/20
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Références

CAA de BORDEAUX

N° 17BX03856, 18BX02480   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. LARROUMEC, président
M. Paul-André BRAUD, rapporteur
M. BASSET, rapporteur public
PATHER, avocat


lecture du lundi 16 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Mme I... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours contre la décision du 16 septembre 2015 mettant à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'annuler les titres de perception émis à son encontre émis le 28 septembre 2015 pour le recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires susmentionnées, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté son recours en opposition dirigé contre ces titres de perception.

Par un jugement n° 1600153 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par un jugement n° 1601065 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les titres de perception et le rejet de son recours en opposition.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2017 et le 17 octobre 2018 sous le n° 17BX03856, Mme I... A..., représentée par Me F..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Pau du 4 juillet 2017 et du 24 avril 2018 ;

2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015 ;

3°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015 ;

4°) de la décharger du paiement des amendes fixées au titre de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale ;

5°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes à de plus justes proportions ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

7°) de rejeter les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision du 15 décembre 2015 est insuffisamment motivée en se fondant le procès-verbal du 11 mai 2015 sans en détailler le contenu ni même le lui communiquer ;
- les titres de perception ont été émis par une autorité incompétente, la délégation de gestion se fondant sur un décret inapplicable à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il n'est pas établi que l'étranger concerné ait été en action de travail. Sa seule présence ne permet pas d'établir qu'il s'agissait de l'un de ses employés. Cet étranger n'est venu que pour l'aider ponctuellement pour débarrasser la réserve avant l'arrivée du plombier. Nonobstant ce qui est indiqué dans le procès-verbal, elle conteste les faits qui lui sont reprochés ;
- en l'absence de lien de subordination, elle ne peut être regardée comme l'employeur de cet étranger ;
- le préjudice subi par l'URSSAF s'élève à 96 euros. Le montant des amendes est disproportionné et doit donc être réduit.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me H..., conclut :
- au non lieu à statuer à concurrence de l'annulation partielle concernant un montant de 5 153 euros ;
- au rejet du surplus des conclusions de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la contribution spéciale mise à la charge de Mme A... a été réduite à la somme de 12 447 euros par une décision du 9 juillet 2018. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
- les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 7 février 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2019 à midi.


Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2017.


II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin et le 17 octobre 2018 sous le n°18BX02480, Mme I... A..., représentée par Me F..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Pau du 4 juillet 2017 et du 24 avril 2018 ;

2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015 ;

3°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015 ;

4°) de la décharger du paiement des amendes fixées au titre de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale ;

5°) à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 153 euros ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

7°) de rejeter les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les titres de perception sont insuffisamment motivés faute de faire référence au procès-verbal constatant l'infraction ;
- les titres de perception ont été émis par une autorité incompétente, la délégation de gestion se fondant sur un décret inapplicable à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il n'est pas établi que l'étranger concerné ait été en action de travail. Sa seule présence ne permet pas d'établir qu'il s'agissait de l'un de ses employés. Cet étranger n'est venu que pour l'aider ponctuellement pour débarrasser la réserve avant l'arrivée du plombier. Nonobstant ce qui est indiqué dans le procès-verbal, elle conteste les faits qui lui sont reprochés ;
- en l'absence de lien de subordination, elle ne peut être regardée comme l'employeur de cet étranger ;
- les titres de perception sont dépourvus de base légale en raison de l'illégalité de la décision du 16 septembre 2015 ;
- s'agissant du montant de la contribution spéciale, il résulte du II de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son montant est fixé chaque année. Or le titre de perception se fonde sur montant fixé en 2006. Le montant n'est donc pas justifié au regard des prescriptions de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- s'agissant de la contribution spéciale, il convient de faire application de la loi pénale la plus douce et donc de la nouvelle rédaction de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que le montant de cette contribution ne saurait excéder 15 000 euros ;
- les moyens invoqués à l'encontre du titre de perception sont également invoqués à l'encontre de la décision rejetant implicitement son recours en opposition.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me H..., conclut :
- au non lieu à statuer à concurrence de l'annulation partielle concernant un montant de 5 153 euros ;
- au rejet du surplus des conclusions de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la contribution spéciale mise à la charge de Mme A... a été réduite à la somme de 12 447 euros par une décision du 9 juillet 2018. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
- les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 6 mai 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2019 à midi.


Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2018.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. J... B...,
- et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle effectué le 11 mai 2015, dans le local d'un restaurant exploité par Mme A... situé à Pau, un procès-verbal d'infraction pour l'emploi d'un étranger sans titre de travail, travail dissimulé et aide au séjour irrégulier a été dressé ce même jour. A l'issue de la procédure administrative contradictoire prévue à l'article R. 8253-3 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à Mme A..., par une décision du 16 septembre 2015, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail pour un montant de 17 600 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros. Cette décision a été confirmée le 15 décembre 2015 par le rejet du recours gracieux formé par Mme A.... Parallèlement, deux titres de perception ont été émis le 28 septembre 2015 à l'encontre de Mme A... pour le recouvrement de ces deux contributions. Le recours en opposition contre ces titres de perception formé le 23 novembre 2015 a été implicitement rejeté. Par une première requête, enregistrée sous le n° 17BX03856, Mme A... relève appel notamment du jugement du 4 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 18BX02480, Mme A... relève appel notamment du jugement du 24 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes mises à sa charge par les titres de perception émis le 28 septembre 2015 et à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours en opposition.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°s 17BX03856 et 18BX02480 présentent des conclusions communes et présentent ainsi à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur l'étendue du litige :

3. Par une décision du 9 juillet 2018, postérieure à l'introduction des appels, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a réduit à 12 447 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de Mme A.... Par conséquent, les conclusions de Mme A... tendant à la décharge de l'obligation de payer cette contribution spéciale sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur la légalité de la décision du 15 décembre 2015 :

4. En premier lieu, cette décision vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 8113-7, L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce le motif pour lequel le recours gracieux de Mme A... a été rejeté en indiquant que selon le procès-verbal du 11 mai 2015, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, un étranger démuni de titre de travail se trouvait en action de travail pour le compte de Mme A... alors qu'il lui incombait de vérifier que ses employés soient titulaires d'un titre de travail et en précisant que l'infraction est constituée quelle que soit la durée de l'emploi de l'étranger en situation irrégulière et que la bonne foi est sans incidence sur l'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. Le moyen titré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ".

6. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande.

7. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de ces contributions, qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

8. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 11 juin 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme A... qu'il avait été établi par procès-verbal, lors d'un contrôle effectué le 11 mai 2015 par les services de police, qu'elle a employé un travailleur démuni d'un titre autorisant le séjour sur le territoire national et d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Ainsi, Mme A... a été mise à même de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ces conditions le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal ne peut qu'être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur: " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (...) ". Selon le procès-verbal dressé par les services de police le 11 mai 2015, l'officier de police judiciaire, rejoint par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, a constaté la présence d'un étranger en action de travail démuni de tout document dans un local attenant à la salle du restaurant de Mme A.... Il résulte du procès-verbal d'audition de l'étranger concerné du 11 mai 2015 que ce dernier a indiqué qu'il se trouvait dans le restaurant pour faire du tapissage et poser de la toile de verre et qu'il était convenu avec Mme A... une rémunération de 150 euros pour la réalisation de ces travaux qui devaient durer une journée. Enfin, si lors de son audition Mme A... a soutenu que cet étranger n'était venu que pour lui donner un coup de main à titre gracieux pour débarrasser le local avant le passage de l'artisan pour la réalisation des travaux, elle a néanmoins reconnu avoir commis le délit d'aide au séjour irrégulier en fournissant du travail à un étranger en situation irrégulière. Si Mme A... conteste que l'étranger en cause fût en action de travail lors du contrôle, il résulte de son audition qu'elle n'était pas dans le local en question lors du contrôle mais dans le restaurant. Par ailleurs, elle ne produit aucun élément permettant d'infirmer ce constat consigné dans le procès-verbal, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire. En outre, si Mme A... soutient qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle et cet étranger cela est infirmé par les allégations de l'intéressé indiquant qu'il devait percevoir une rémunération de 150 euros, allégations au demeurant confirmées par la compagne de cet étranger qui a indiqué qu'il était allé à ce restaurant pour y effectuer des travaux de peinture. De plus, la production d'une attestation, postérieure au contrôle, d'un entrepreneur de la société Cambo précisant qu'un devis, joint à l'instruction et signé par l'entrepreneur et Mme A..., avait été établi pour les travaux concernant ce local le 29 avril 2015 est elle-même contredite par les déclarations de Mme A... lors de son audition qui fait référence non pas à cette société mais à l'entreprise Kazano et qui indique que l'artisan devait porter le devis, l'estimation n'ayant été formulée que verbalement, le 10 mai 2015. Dès lors, les éléments produits, y compris les attestations du fils de Mme A... et d'un peintre, postérieures au contrôle, ne permettent pas d'infirmer les constats figurant dans le procès-verbal du 11 mai 2015 de sorte que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que les sanctions qu'elle conteste reposeraient sur des faits matériellement inexacts.

10. En quatrième lieu, lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision mettant à la charge d'un contrevenant la contribution spéciale sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 8251-1 précité du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. En revanche, les dispositions précitées ne l'habilitent pas davantage que l'administration elle-même à moduler les taux qu'elles ont fixés. Par suite, le moyen tiré du montant disproportionné des contributions, en l'absence de toute critique du taux appliqué à la contribution spéciale, ne peut qu'être écarté.

Sur la régularité des titres de perception émis le 28 septembre 2015 :

11. Aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail relatif à l'organisation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : " Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " L'article R. 8253-4 de ce code précise que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant (...) ". L'article 11 du décret n° 2012-1246 susvisé dispose que : " " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers. " Il résulte de ces dispositions que si les services de l'Etat assurent, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le recouvrement des créances afférentes à la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, il n'appartient qu'au directeur général de l'Office, après avoir constaté et liquidé la contribution, d'émettre le titre de perception correspondant qui est ensuite transmis, conformément à l'article 11 du décret du 7 novembre 2012, au comptable public chargé du recouvrement.

12. En l'espèce, les titres de perception émis le 28 septembre 2015 mentionnent qu'ils ont été rendus exécutoires, sur le fondement des articles 11 et 28 du décret du 7 novembre 2012, par M. G... C..., en qualité d'" ordonnateur " et de " responsable des recettes ". Il résulte toutefois de l'instruction que M. C..., qui n'appartient pas au personnel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est un agent du ministère de l'intérieur affecté au centre de prestations financières rattaché à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières de ce ministère. Il bénéficie à ce titre, en vertu d'une décision du 28 mai 2015, d'une délégation de signature du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, un certain nombre d'actes comptables. Pour soutenir que M. C... était compétent pour signer les titres de perception en cause, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prévaut d'une convention de délégation de gestion de l'ordonnancement des contributions spéciales et forfaitaires qui lui sont dues, conclue le 11 février 2013 entre cet établissement public et le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur. Par cette convention, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a confié au directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur l'ordonnancement " en son nom et pour son compte " des " titres de perception relatifs à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". Il ressort cependant des visas de la convention du 11 février 2013 qu'elle est fondée sur les dispositions du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, qui n'est toutefois pas applicable aux établissements publics tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En l'absence d'un autre fondement, cette convention est ainsi dépourvue de base légale. M. C... n'était donc pas compétent pour émettre ces titres à la place du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A... est fondée à solliciter l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015 doivent également être accueillies.

Sur les conclusions à fin de décharge :

14. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

15. Dans ces conditions, eu égard au motif d'annulation retenu au point 12, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A... doivent être rejetées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 avril 2018 le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de perception émis le 28 septembre 2015 et de la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration soient mises à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante.



DECIDE



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la contribution spéciale à concurrence de la réduction de son montant consentie par la décision du 9 juillet 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau n°1601065 du 24 avril 2018 est annulé.
Article 3 : Les titres de perception émis à l'encontre de Mme A... le 28 septembre 2015 et la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015 sont annulés.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera transmise à la direction des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Larroumec, président,
Mme E... D..., présidente-assesseure,
M. J... B..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 16 décembre 2019.

Le rapporteur,
Paul-André B...
Le président,
Pierre LarroumecLe greffier,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°s 17BX03856, 18BX02480

Par remy.philippot le 23/01/20
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Références

CAA de LYON

N° 18LY03447   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. POMMIER, président
Mme Rozenn CARAËS, rapporteur
Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
BEGHIDJA, avocat


lecture du jeudi 12 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 juillet 2016 par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable contre les décisions de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est refusant de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, de lui accorder l'agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité et refusant à son entreprise l'agrément pour exercer une activité privée de sécurité.

Par un jugement n° 1607190 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016, M. J..., représenté par Me G..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 juillet 2016 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, de lui délivrer un agrément en qualité d'exploitant individuel et de l'autoriser à exercer son activité professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions ont été prises par une autorité incompétente dès lors qu'aucun texte régulièrement publié n'autorisait M. H... à signer les décisions critiquées ;
- il n'est pas établi que l'agent qui a conduit l'enquête administrative était habilité à consulter le système de traitement des antécédents judiciaires ; il appartient à l'administration d'apporter la preuve de cette habilitation ;
- les décisions de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais commis d'infraction de défaut d'assurance et cette infraction a été classée sans suite compte tenu de ce qu'il a pu justifier de la régularité de sa situation ;
- les décisions de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission n'a pas tenu compte des circonstances dans lesquelles ont été commis les appels malveillants, que la réalité des faits de violence du 16 avril 2010 n'est pas établie, que les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ne sont pas non plus établis et ont donné lieu à un classement sans suite compte tenu de ce que son véhicule était bien assuré ; que le vol simple sur chantier est un fait particulièrement mineur et très ancien ;
- il produit des attestations démontrant qu'il a toujours satisfait ses clients et donneurs d'ordre sur le plan du travail et du comportement ;


Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2019, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M.J... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que M. J... se borne à reprendre intégralement ses écritures déposées en première instance ;
- le moyen soulevé et tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions sera écarté dès lors que M. H... est compétent en sa qualité de vice-président de la commission du CNAPS pour signer tous les actes dans les limites de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement du président dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été absent ou empêché en application des dispositions de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure ;
- le moyen tiré de ce que l'agent du CNAPS ayant consulté le système de traitement des antécédents judiciaires n'aurait pas été habilité par le représentant de l'Etat manque en fait dès lors que cet agent figure sur la liste des personnes habilitées par le préfet de police aux termes de l'arrêté du 25 novembre 2015 ; en tout état de cause, l'absence d'habilitation ne constitue pas un vice présentant un caractère substantiel susceptible d'avoir une influence sur la légalité des décisions attaquées ;
- les décisions ne méconnaissent pas l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il est reproché à M. J... d'avoir commis des faits d'appels téléphoniques malveillants, de conduite d'un véhicule sans assurance, de vol simple, de violences ; M. J... ne démontre pas que la matérialité de ces faits ne serait pas établie ; ces faits révèlent un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée en ce qu'ils caractérisent un manquement au devoir de probité et un risque d'atteinte à la sécurité publique ; compte tenu de la gravité, de la nature, de la réitération dans un laps de temps rapproché, de l'actualité et de l'atteinte grave à l'image et à l'objet même de la profession, ces faits sont suffisamment caractérisés ;
- si le requérant soutient que ces faits n'ont pas eu, sur le plan pénal, une incidence majeure, la nature et la gravité de ceux-ci suffisent à considérer qu'ils ne sont pas compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ;
- si l'intéressé se prévaut de sa situation professionnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les observations de Me G..., représentant M. J..., et de Me C..., représentant le Conseil national des activités privées et de sécurité.




Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 29 juillet 2009, le préfet du Rhône a autorisé l'entreprise Tous risques sécurité, située initialement à Villefranche-sur-Saône, à exercer les activités de surveillance et de gardiennage et M. I... J... à exercer les fonctions de responsable de ladite entreprise. Par décision du 30 novembre 2010, le préfet du Rhône a délivré à M. J... une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent privé de sécurité, dont la validité expirait le 29 novembre 2015. Le 18 décembre 2015, M. J... a saisi la commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) d'une demande d'autorisation d'exercer pour son entreprise Berthet-Blondet Sébastien Gilbert et de renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise exerçant les activités de surveillance et de gardiennage et de sa carte professionnelle. Par deux décisions du 10 mars 2016, la commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du CNAPS a refusé la délivrance d'un agrément de dirigeant et d'une carte professionnelle à M. J.... Par une décision du 18 mars 2016, la commission régionale a également refusé la délivrance d'une autorisation d'exercer pour l'entreprise J... Sébastien Gilbert. Le 29 avril 2016, M. J... a formé un recours préalable obligatoire auprès de la commission nationale du CNAPS. Par trois décisions du 28 juillet 2016, cette commission a rejeté ses recours. M. J... relève appel du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 28 juillet 2016 de la commission nationale du CNAPS.

Sur la légalité des décisions du 28 juillet 2016 :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ". Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". Aux termes de l'article L. 612-9 du code, " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. ". Aux termes de l'article L. 612-12 du code précité, " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-20 du code, " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ".

3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 28 juillet 2016 ont été signées par M. B... H..., préfet, conseiller d'Etat honoraire. Celui-ci a été élu vice-président de la commission nationale d'agrément et de contrôle, le 21 janvier 2015, pour une durée de trois ans en application des dispositions de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que " le vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions. " Il ne ressort pas des pièces que le président de la commission nationale n'aurait pas été absent ou empêché le 28 juillet 2016. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 28 juillet 2016 doit être écarté.

5. Par arrêté du 25 novembre 2015, produit en première instance par le CNAPS, le préfet de police a habilité M. F... E..., agent du conseil national chargé de l'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément pour l'exercice d'une activité privée de sécurité et portant le matricule 750026C, à accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées au Traitement des antécédents judiciaires. Dès lors, M. J... n'est pas fondé à soutenir qu'était irrégulière la consultation par M. E... de ce traitement de données à caractère personnel géré par les services de police et de gendarmerie nationales.

6. Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale du CNAPS s'est fondée, pour refuser d'autoriser M. J... à exercer la profession d'agent de sécurité ou de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, sur des faits, révélés par l'enquête administrative réalisée dans le cadre de l'instruction de ses demandes et ayant donné lieu notamment à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, d'appels téléphoniques malveillants réitérés, commis entre le 24 et le 26 mars 2014, pour lesquels M. J... a fait l'objet d'un rappel à la loi, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 22 janvier 2013 pour lequel il a été mis en cause, de vol simple sur chantier, commis le 28 juillet 2012, ces faits ayant donné lieu à une composition pénale le condamnant au versement d'une amende de 450 euros, et sur des faits de violence, commis le 16 avril 2010.

7. M. J... fait valoir que les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ne sont pas relatifs à une conduite sans assurance et ont fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République en raison de la présentation ultérieure aux services de la gendarmerie de l'assurance de son véhicule. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de classement à auteur du 7 novembre 2013, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a procédé au classement sans suite de la procédure pénale en raison de ce que M. J... s'était mis en conformité avec la loi, sans que ce dernier n'établisse que cette procédure aurait été engagée en raison seulement de l'absence de présentation immédiate de son attestation d'assurance lors d'un contrôle. Par suite, et alors que M. J... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il était effectivement assuré à la date du contrôle et qu'il avait été en mesure d'en justifier après le contrôle, les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance doivent être tenus pour établis.

8. Il ressort également des pièces du dossier que M. J... a fait l'objet d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire le 9 juillet 2015 pour avoir procédé, entre le 24 et le 26 mars 2014, à des appels téléphoniques malveillants réitérés, en l'espèce deux messages vocaux et un SMS, en vue de troubler la tranquillité de sa soeur, et que, par décision du 13 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a validé la composition pénale consistant dans le versement d'une amende de composition au trésor public de 450 euros pour des faits de vol simple sur chantier commis par M. J... le 28 juillet 2012.

9. Les appels téléphoniques malveillants réitérés, quand bien même ils s'expliqueraient par un contexte familial tendu, la circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et le vol simple sur chantier reprochés à M. J... sont, ainsi que le relève la commission nationale, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et révèlent un manquement au devoir de probité. La circonstance que les faits d'appels téléphoniques malveillants et ceux relatifs au vol simple sur un chantier n'ont fait l'objet respectivement que d'un rappel à la loi et d'une composition pénale ou encore que ses clients attestent de ses qualités professionnelles sont sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses.

10. Si les décisions contestées sont également fondées sur des faits de violence commis par M. J..., qui ne sont pas suffisamment établis par les pièces du dossier compte tenu de ce que la juridiction de proximité de Trévoux a déclaré que l'action publique était prescrite en raison du retrait de la plainte de la victime, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale du CNAPS aurait pris les mêmes décisions si elle ne s'était fondée que sur les trois autres motifs mentionnés au point 9, qui révèlent ainsi qu'il a été dit un comportement contraire à la probité, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.

11. Il s'ensuit que la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS n'a pas entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en rejetant les demandes présentées par M. J....

12. Pour refuser le renouvellement de son autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée à l'entreprise J... Sébastien Gilbert, la commission nationale du CNAPS s'est fondée sur le refus du même jour opposé à la demande de renouvellement d'un agrément au bénéfice de M. J... et a estimé que la poursuite de l'activité de l'entreprise constituerait un trouble à l'ordre public. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 11, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission nationale d'agrément et de contrôle a, au vu de l'ensemble de ces éléments, estimé que la poursuite de l'activité de l'entreprise J... Sébastien Gilbert constituait un trouble à l'ordre public et a refusé le renouvellement de son autorisation d'exercice, en application de l'article L. 612-12 du code de la sécurité intérieure.
13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M. J... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contestées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. J... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... J... et au conseil national des activités privées de sécurité.


Délibéré après l'audience du 14 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Drouet, président assesseur,
Mme A..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 12 décembre 2019.
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N° 18LY03447

Par remy.philippot le 23/01/20
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de répondre, dans sa décision, aux arguments développés au cours de la procédure contradictoire par la personne qui fait l'objet de la sanction . La décision attaquée, qui énonce les motifs pour lesquels le CSA retient l'existence d'un manquement ainsi que la sanction qu'il inflige, est, par suite, suffisamment motivée.

Par ailleurs, une société éditrice de services de télévision soutenant que la méconnaissance, par une autre société, de ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles françaises et européennes aux heures de grande écoute, porte atteinte à ses intérêts.,,,Cette circonstance ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une sanction infligée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur le fondement de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en tant que cette sanction  serait insuffisante.   ref: CE, 19 décembre 2019, n°:426547
Par remy.philippot le 23/01/20
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Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), de lever le doute avant de solliciter les forces de l'ordre.
 

La Cour relevant qu'après réception d'une alerte portant sur un local le 13 octobre 2012 à 19h47, la société de surveillance, si elle avait procédé à plusieurs appels téléphoniques infructueux aux numéros fournis par le propriétaire de ce local, n'avait toutefois pas attendu le rapport de l'agent qu'elle avait dépêché sur place à 19h55 avant d'alerter, dès 20h05, les forces de l'ordre.   En estimant que, dans ces circonstances, la société de surveillance n'avait pas procédé à l'ensemble de vérifications permettant de regarder comme remplie l'obligation qui pesait sur elle, en application des dispositions citées ci-dessus, de lever le doute avant de solliciter les forces de l'ordre, la cour administrative  d'appel, 1) qui a pu sans erreur de droit juger que, même lorsque l'alerte résultait de l'émission d'un code d'alerte par l'abonné lui-même, le recours à des contre-appels aux numéros de téléphone fournis par ce dernier n'assurait pas nécessairement, par lui-même, une telle levée de doute, 2) s'est livrée à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, des pièces du dossier qui lui était soumis.   Pour rappel, L. 613-6 du code de la sécurité intérieure dispose que: " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité  peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction  pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié. / La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction  pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. / Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction   ref: CE, 31 décembre 2019, n°419311
Par remy.philippot le 26/02/18
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Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de sorte qu'elle n'en constitue pas l'accessoire. Appartenance au domaine privé

(Société Var Auto, 8 / 3 CHR, 409618, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

1. Rappr., pour des cas d'application de la théorie de l'accessoire s'agissant de bien construits antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, Section, 17 décembre 1971, V… et autres, n° 77103, p. 782 ; CE, 8 août 1990, Min. c/ Ville de Paris, n° 66644, p. 247 ; CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 28 septembre 2011, J…, n° 343690, inédite au recueil ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n° 370837, inédite au recueil ; CE, 17 juin 2015, D…, n° 382692, inédite au recueil

Par remy.philippot le 26/02/18
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L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) 

  (Etablissement public Voies navigables de France, 8 / 3 CHR, 402746, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 26/02/18
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La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR

(Association PAGE, 9 / 10 CHR, 410996, 24 janvier 2018, B, M. Honorat, pdt., Mme Guibé, rapp., Mme Bokdam-Tognetti, rapp. publ.).

 

1. Rappr., s'agissant de l'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique dans le cadre de la mission de service public dont elle est investie, CE, 8 mars 2002, SARL Plettac Echafaudages, n° 210043, T. pp.656-657 ; s'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du directeur général de l'AFNOR d'homologuer une norme, CE,14 octobre 1991, Section régionale "Normandie Mer du Nord" du comité interprofessionnel de conchyliculture et Q…, n° 90260 , T. p. 777. Comp., s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire en ce qui concerne les actes appartenant à l'ancienne catégorie des normes enregistrées, CE, 17 février 1992, Société Textron, n° 73230, p. 66 ; s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire dans un cas d'absence d'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique, CE, 24 mars 1999, Association pour la gestion du patrimoine immobilier, n° 189478, T. pp. 688-703. 

Par remy.philippot le 26/02/18
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S'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, respectivement la représentation tous publics, l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans et l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, d'apprécier la légalité de la mesure de classification retenue par le ministre au regard du film pris dans son ensemble (Association Promouvoir et association Action pour la dignité humaine, 10 / 9 CHR, 408832, 26 janvier 2018, B, M. Schwartz, pdt., M. Ramain, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ.). 1. Rappr., en explicitant, CE, 28 septembre 2016, Ministre de la culture et de la communication c/ Association Promouvoir et autres, n° 395535, T. pp. 644-912. Comp., s'agissant d'une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, CE, 1er juin 2015, Association Promouvoir, n° 372057, p. 178.

Par remy.philippot le 26/02/18
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Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le respect de la condition d'antériorité du produit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)

(Syndicat des vins de Bugey, 3 / 8 CHR, 406847, 12 janvier 2018, B, Mme Martin, pdt., Mme Coricon, rapp., Mme CortotBoucher, rapp. pub

Par remy.philippot le 10/12/17
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. Règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indiquant, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportant pas en annexe le plan de la concession et se bornant à fixer une durée maximale.

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune. Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 

(Commune du Havre, 7 / 2 CHR, 412644, 15 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Firoud, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).