remy.philippot

Par remy.philippot le 10/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

Les actes à visée esthétique de lipoaspiration constituent des interventions de chirurgie esthétique qui, réalisées suivant des techniques mises au point dès les années soixante-dix et régulièrement améliorées depuis lors, ne peuvent être pratiquées que dans les conditions fixées par les articles L. 6322-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application. Au regard de cet encadrement législatif et réglementaire et alors même que de tels actes de chirurgie peuvent exceptionnellement entraîner des complications ayant des conséquences graves, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la mise en œuvre des actes de lipoaspiration ne présentait pas un danger grave ou une suspicion de danger grave justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique pour en interdire la pratique 

  (SELARL Docteur Dominique D… et la SELARL Docteur Jean-Jacques P…, 1 / 6 CHR, 398615, 20 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Sirinelli, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

Le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d'introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l'ordre, une action disciplinaire à l'encontre de ce médecin, soit en cas d'échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation 

(Association santé et médecine du travail SMT et autres, 4 / 5 CHR, 403576, 11 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. de Montgolfier, rapp., M. Dieu, rapp. publ.). 
Par remy.philippot le 10/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d'un tel recours dans ce délai. Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats 

  (Société Reunisolis, 9 / 10 CHR, 406373, 6 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Larere, rapp., M. Bénard, rapp. publ.). 54-01-08 – Formes 
Par remy.philippot le 10/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clause du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués. Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour 

  (Commune de Valence, 7 / 2 CHR, 402322, 6 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Odinot, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

1) L'entrepreneur dont le contrat est annulé par le juge du référé contractuel, peut prétendre sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action.

2)

a) Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasicontractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.

b) Saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

c) En l'espèce, les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur ayant eu une incidence déterminante sur l'attribution du marché au titulaire, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct 

  (Société Cegelec Perpignan, 7 / 2 CHR, 395268, 6 octobre 2017, A, M. Ménéménis, pdt., M. Pichon de Vendeuil, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

Espérance légitime. Compte tenu des caractéristiques particulières de l’agrément permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé (art. 209 quinquies du CGI), une société bénéficiaire d’un tel agrément, qui escomptait en retirer un gain fiscal et ne pouvait anticiper la suppression de ce régime à la date de délivrance de cet agrément, peut se prévaloir d’une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. 

  CE, Plénière fiscale, 25 octobre 2017, Min. c/ Société Vivendi, n° 403320, A
Par remy.philippot le 10/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

 Abus de droit. Le Conseil d’État précise que l'administration est fondée à user de la faculté que lui confère l’article L. 64 du LPF pour écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsque la norme dont ce dernier recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi. 

  CE, Plénière fiscale, 25 octobre 2017, M. V… et autres, n° 396954, A. 
Par remy.philippot le 09/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

1) Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

2) Requérant s'étant amarré, sans autorisation, à un emplacement d'un port réservé à un autre bateau qui devait y débarquer le produit de sa pêche et ayant refusé d'obtempérer à l'ordre qui lui avait été donné de libérer le poste d'amarrage. Le bateau du contrevenant étant d'une longueur de 21 mètres, l'amende pouvant être infligée par le juge à l'intéressé à raison de ce manquement constitutif d'une contravention de grande voirie, sur le fondement de l'article L. 5334-5, L. 5337-1 et L. 5337-5 du code des transports, était nécessairement comprise entre la somme de 8 000 euros, maximum possible pour les bateaux d'une longueur supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres, et 500 euros, maximum possible pour les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 20 mètres. Compte tenu à la fois de la gravité du manquement et de sa brièveté, fixation en l'espèce à 4000 euros du montant de l'amende

(M. M…, 8 / 3 CHR, 392578, 25 octobre 2017, A, M. Schwartz, pdt., Mme Petitdemange, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

http://www.mypubliclawbox.com/

Par remy.philippot le 09/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

Procédure disciplinaire diligentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre d'une société à laquelle s'est substituée, en cours de procédure, une autre société, par l'effet d'un traité de fusion-absorption.

1) L'ACPR, tirant les conséquences de la disparition de la société absorbée, est tenue d'adresser à la société absorbante l'intégralité du dossier disciplinaire ainsi que les actes de procédure intervenus avant la date à laquelle le traité de fusion-absorption est devenu définitif.

2) L'ACPR est également tenue de mettre en mesure la société absorbée et la société absorbante de présenter respectivement des observations sur la notification de griefs intervenue antérieurement à la fusion absorption et sur le rapport définitif communiqué postérieurement à cette dernière

(Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) et société mutuelle centrale de réassurance (MCR), 9 / 10 CHR, 399491 399493, 25 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Chassard, rapp., Mme BokdamTognetti, rapp. publ.).

http://www.mypubliclawbox.com/

Par remy.philippot le 09/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

 Il résulte de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur un projet de reprise des parts sociales ou du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle interdit au tribunal de commerce d'autoriser le candidat à cette reprise à conclure un contrat de locationgérance en vue de l'exploitation du service en cause. Dans ces conditions, cet avis doit être assimilé, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, à une décision refusant une autorisation. Par suite, le CSA est tenu de motiver un tel avis défavorable

(Société Isa Média Développement, 5 / 4 CHR, 400563, 13 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., Mme Bobo, rapp., Mme Marion, rapp. publ.).

http://www.mypubliclawbox.com/