remy.philippot

Par remy.philippot le 06/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Par une décision du 4 juin 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat vient nous rappeler les difficultés d'utilisation du référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) (ci-après CJA) à propos d'un arrêté par lequel le maire de la commune d'Illies a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour des questions de mise aux normes de sécurité.

Le référé liberté est la procédure "d'ultra urgence" définie comme suit " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

1. Le dépassement du délai de quarante-huit heures pour statuer prévu par l'article L. 521-2 CJA n'emporte aucune conséquence pour le juge.

En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle que le dépassement du délai de 48 heures dans le prononcé de la décision n'a pas pour conséquence le dessaisissement du juge des référés. Dés lors, dans la mesure où il n'y a pas de sanctions quant à l'inobservation par le juge dudit délai (en l'espèce la décision a été rendue en cinq jours), l'utilisation du référé liberté peut apparaître comme moins intéressante pour contrer une mesure administrative à effet immédiat ou quasi immédiat. Il conviendra donc de justifier systématiquement de l'extrême urgence de l'action (d'autant plus que la justification de l'urgence est un préalable indispensable). Dans le doute, il peut sembler intéressant de cumuler la procédure de référé liberté (L. 521-2 CJA) avec un référé suspension (L. 521-1 CJA), afin de sensibiliser le juge des référés à l'urgence à statuer sur la procédure de référé suspension (délai moyen pour cette procédure étant normalement entre 1 mois et 1 mois et demi suivant les tribunaux mais les conditions à remplir plus aisées) en cas d'échec de la première procédure.

2. Une exigence extrême sur la satisfaction du critère de l'atteinte "grave et manifestement illégale" de la décision ou de l'action au regard de l'article L. 521-2 CJA

Conforme à sa jurisprudence, le juge des référés fait une application rigoriste de la notion " atteinte grave et manifestement illégale". Comme l'écrit D. Chabanol, la mécanique est ici l'inverse de celle qui prévaut en matière de référé suspension. Alors que, dans ce dernier type de référé, [le doute] conduit à la suspension, la même absence de certitutude ne permet pas de conclure à une [illégalité manifeste]et donc de mettre en oeuvre le référé liberté".

En l'espèce, le juge, qui se base sur un avis défavorable de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public à la poursuite de l'exploitation de l'établissement de la part et formulé plusieurs prescriptions et recommandations à la suite d'une visite sur les lieux, en conclut que le maire n'a pas, en prenant la mesure attaquée, porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale et ce :

(i) Quelles que soient les incertitudes sur la portée exacte de certaines de ces recommandations et quelles que soient les erreurs, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a d'ailleurs relevées, qui entachent certains motifs de l'arrêté litigieux;

(ii) Même si la société soutient avoir fait réaliser les travaux nécessaires à la sécurité d'un établissement recevant du public dés lors qu'il n'est pas établi que toutes les prescriptions et recommandations de la commission aient été prises en compte.

On peut s'interroger de l'issue de la procédure si, au moment de l'arrêté, la société avait démontré, par le biais d'expertises ou de constats d'huissiers que "l'ensemble des prescriptions et recommandations de la commission de sécurité; cela aurait pu caractériser le caractère "manifestement illégal"?. Toujours est il qu'une telle exigence est difficile à concilier avec l'urgence extrême qui préside à de telles procédures.

réf: CE, 4 juin 2009, n° 328394

Par remy.philippot le 03/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Une réponse ministérielle du 19/05/2009 fait le point sur l'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et annonce les différentes mesures en préparation afin d'intensifier les contrôles sur les terrasses fermées dites "terrasses fumeurs".

Question N° : 39333 de M. Rodet Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 06/01/2009 page : 30

Réponse publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4960

Date de signalisat° : 12/05/2009 Date de changement d'attribution : 20/01/2009

Rubrique : santé

Tête d'analyse : tabagisme

Analyse : interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. contrôles. statistiques

Texte de la QUESTION : M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements, bars ou restaurants qui, respectueux de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sont aujourd'hui concurrencés par des professionnels qui ne respectent pas cette interdiction et bénéficient ainsi d'un surcroît de fréquentation. Or cette concurrence pose le problème des contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie qui, selon certains professionnels, seraient très insuffisants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles directives ont été données aux services placés sous son autorité et le nombre de verbalisations opérées depuis la promulgation du décret du 15 novembre 2006.

Texte de la REPONSE : L'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) intervenue le 1er janvier 2008 s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré à cette mesure. Il apparaît que la nouvelle réglementation est bien respectée dans la grande majorité des établissements concernés. Plusieurs indicateurs permettent de le montrer. La direction générale de la gendarmerie nationale n'a relevé, du 1er janvier au 31 mars 2008, que 71 violations de l'interdiction de fumer et 15 infractions relevant de l'aide ou incitation à la violation de l'interdiction. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a mené plusieurs études, aussi bien auprès des fumeurs qu'en population générale, pour mesurer l'application de la réglementation. Une enquête menée auprès de 911 fumeurs de quinze à soixante-quinze ans en avril 2008 montre que, mis à part quelques écarts « de temps en temps » ou « de manière exceptionnelle » pour une très petite minorité d'entre eux, les fumeurs respectent l'interdiction aussi bien dans les bars que dans les restaurants. Le respect de l'interdiction est quasi absolu : 97 % des fumeurs déclarent ne jamais fumer dans les restaurants et brasseries, et 95 % dans les bars et cafés.

Restent toutefois certains exploitants de lieux de convivialité qui contournent délibérément les mesures prévues par le décret. Actuellement, certains établissements disposent de terrasses entièrement couvertes avec seulement une ouverture, parfois unique et minime, sur le côté de la terrasse. Ces terrasses constituent donc de fait des « espaces fumeur », sans ventilation adéquate. C'est pourquoi la ministre chargée de la santé a, devant ce constat, saisi la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander d'inciter les personnels placés sous son autorité à exercer la plus grande rigueur dans le contrôle des établissements concernés. Une instruction est actuellement en cours de préparation dans ses services afin de mobiliser au mieux les forces de l'ordre. Par ailleurs, les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, mais également les associations de consommateurs et les associations familiales, sont habilitées, en application de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, à exercer les droits reconnues à la partie civile et peuvent aussi contrôler la bonne application de cette réglementation en engageant, si nécessaire, des actions en justice pour les infractions constatées. Le ministère de la santé et des sports mène à cet effet une politique de subvention volontariste de ces associations.

Par remy.philippot le 30/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 semaines

Les membres de la police de la zone Riho (Roeselare-Izegem-Hooglede) sont les premiers en Belgique à exploiter la solution BlackBerry® dans l'exercice de leurs fonctions à l'occasion d'un projet pilote en cours depuis fin juin 2009.

Alors que la solution Blackberry® a déjà été éprouvée par les service de police de Cap breton ( Nouvelle écosse - canada), les Blackberry® seront désormais utilisés en cas d'infractions faisant l'objet d'une sanction administrative communale. Le projet a surtout pour but de réduire le travail administratif des agents et des fonctionnaires assermentés.

Au cas présent, selon le site datanew.be, au lieu de constater et d'enregistrer l'infraction, puis de dresser ou de faire dresser un procès-verbal au commissariat, tout peut désormais être directement saisi avec le BlackBerry®. Le lecteur de cartes permet également de lire immédiatement les données de la carte d'identité électronique du contrevenant et de les intégrer au PV. Une association directe avec une photo est aussi possible.

Dans un premier temps et dans le cadre de sanctions administratives communales, les constats sont effectués avec le BlackBerry®. Il est possible que ce dernier soit utilisé ultérieurement aussi pour les infractions au code de la route par exemple.

Contrepartie de la réduction du risque d'erreur de saisie par l'agent , on peut gager que le nombre d'annulations pour vice de forme ou de procédure pour ces sanctions chutera sensiblement....

source: site internet datanews.be/fr

Par remy.philippot le 26/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 semaines

Un projet de loi visant à prévenir l'abus de droit par les administrations et à réguler l'action de l'administration a été soumis lundi 24 août 2009 à l'examen du parlement chinois (Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale).

Ayant pour but principal de mettre fin au chaos qui entoure la pratique des sanctions administratives contraignantes en chine, le projet de loi prévoit que (i) aucune sanction administrative contraignante ne peut être prise sans être prévue par des lois et règlements (sic.) (ii) que le pouvoir de sanctionner la non application des textes ne peut pas être délégué et que seul un personnel désigné à cet effet peut en être chargé.

Voilà de quoi relativiser fortement les critiques à l'égard des sanctions administratives à la française.....

Source : www.chine-informations.com

Par remy.philippot le 23/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

Par un arrêt du 16 février 2009, société Aton, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence traditionnelle basée sur l'arrêt Cun du 1er mars 1991, n° 112820 en affirmant que la sanction prise par l'administration à l'égard de ses administrés ne relève plus du recours pour excès de pouvoir mais du plein contentieux.

Le Conseil d'Etat, par un arrêt de principe, affirme ainsi que « il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à l'administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ».

Il convient de s'attarder sur cette évolution, insuffisamment commentée, au regard de son importance première en droit des sanctions administratives.

En premier lieu, eu égard à la rédaction du considérant, l'évolution proposée intéresse l'ensemble des sanctions administratives, à savoir une mesure dépourvue de caractère pénal prise en vertu d'un texte par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'une personne physique ou morale et destinée à punir celle-ci pour un manquement à une obligation établie dans un intérêt public.

En outre, la qualification du contentieux des sanctions administratives en contentieux de pleine juridiction ouvre des possibilités de contestation bien supérieures par rapport au domaine de l'excès de pouvoir.

(a) Si le juge de l'excès de pouvoir se borne à annuler l'acte entachée d'illégalité, le juge du plein contentieux se prononce lui-même sur le droit des intéressés ; il peut substituer sa propre décision à celle, querellée, de l'administration. En terme de sanction administrative, il serait donc possible à une juge de substituer une sanction moins forte à celle choisie par l'administration.

(b) Le juge du plein contentieux apprécie la légalité de la décision qui lui est déférée d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa décision. En conséquence, le juge apprécie (i) le fond du droit à la date de sa décision (ii) le respect de la procédure à la date de la décision de l'administration (iii) s'il y a eu des changements de circonstances de droit ou de fait qui font que la décision n'a plus lieu d'être ou qu'il y a lieu d'appliquer la loi plus douce intervenue postérieurement à la décision ( concernant le cas de la société Aton, l'intervention de la loi plus douce appliquée par le Conseil d'Etat était intervenue postérieurement à la saisine de ce dernier en tant que juge de cassation).

Compte tenu des délais de contentieux (en l'espèce, 10 ans entre la décision contestée et l'arrêt du Conseil d'Etat) et des fréquentes modifications législatives et règlementaires en la matière, un recours de plein contentieux sur une sanction administrative notamment pécuniaire pourrait s'avérer un calcul intéressant.

A suivre donc.....

Par remy.philippot le 20/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

Indirectement encouragé par la loi anti-tabac, le phénomène de multiplication du nombre de terrasses de cafés et restaurants, est appelé à devenir une source potentielle de nouveaux désagréments voire de nouveaux contentieux pour les professionnels.

Ainsi, le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) relève que " la multiplication des trottoirs élargis, mais aussi l'interdiction de fumer ont encouragé l'apparition de tables en plein air. Entre 2007 et 2008, les demandes d'ouvertures de nouvelles terrasses ont par exemple augmenté de 27% à paris".

Or, avec les beaux jours, se multiplient les pétitions de riverains contre les nuisances sonores générées par ces terrasses.

Si les mairies et préfectures traitent pour le moment cette problématique par le biais de la prévention (charte de la qualité de la vie nocturne en cours d'élaboration, présence de médiateurs, campagne préventive sur la question du bruit) (*), il n'est pas exclu que ces dernières, en cas de multiplication de plaintes pour tapage, recourent aux amendes (entre 250 et 450 euros) voire infligent aux établissements des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture provisoire.

Par ailleurs, on pourrait supposer que la commune remette en cause l'autorisation d'occupation du domaine public octroyée à l'établissement si elle considère que l'occupation ne se fait pas dans le respect de la tranquillité publique.

On ne saurait par conséquent trop conseiller aux exploitants de tels établissements de faire toutes les diligences pour sensibiliser leurs clientèle (par la pose d'avertissements par exemple) afin d'éviter toute évolution néfaste de la situation.

(*) cf. Delphine Chayet: les pétitions se multiplient contre les terrasses fumeurs, figaro.fr

Par remy.philippot le 19/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 1 mois

L'opération interministérielle nationale "vacances confiance" est destinée à s'assurer qu'aucune pratique déloyale ou abus, en particulier sur les prix et la sécurité, ne soit commise à l'égard des estivants.

La DGCCRF surveille donc, dans ce cadre, les secteurs intéressant la vie quotidienne du vacancier : restaurants, hôtels, cafés, campings, locations saisonnières, supermarchés, marchands forains, agences de voyage (en particulier la vente de voyages sur Internet), clubs d'activités sportives....

Coordonnés par la DGCCRF, les contrôles sont réalisés en collaboration avec d'autres administrations dont les services vétérinaires, la jeunesse et les sports, les affaires sanitaires et sociales, les Affaires maritimes, les douanes ainsi que la gendarmerie et la police.

Selon le bilan d'étape présenté par Hervé Novelli le 6 août 2009, depuis le début de l'opération, plus de 60400 vérifications ont été réalisées dans 17 900 établissements. Elles ont conduit à la constatation de plus de 5114 anomalies traduites par:

-- 841 procés verbaux;

-- 3715 rappels de réglementation;

-- 558 mesures administratives (injonctions de réaliser des travaux, des aménagements ou fermetures administratives).

Il convient de noter que la DGCCRF observe à ce stade une baisse des suites contentieuses (nombre de procès verbaux sur nombre total des contrôles) qui s'élève à 1,4% contre 1,9% en 2008 sur l'ensemble de l'opération.

Le secteur de la restauration en particulier connaît une évolution positive (3,8% de suites contentieuses contre 6,8% en 2008).

Cette opération qui vise à "informer les vacanciers sur leurs droits en tant que consommateurs et à prévenir par des contrôles tout abus ou infraction" est effective jusqu'au 31 août.

Source: minefe.gouv.fr