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Par remy.philippot le 27/01/20
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2. Aux termes des dispositions de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente. La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification (...) ". Aux termes des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " (...) II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3 (...) ".

3. Il résulte des dispositions précitées que l'accès à la zone réservée d'un aéroport, non librement accessible au public, est soumis, notamment, à la possession d'une habilitation, laquelle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. Le préfet peut refuser, retirer ou suspendre cette habilitation lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présente pas les garanties requises au regard de l'ordre public ou est incompatible avec l'exercice de cette activité dans la zone réservée de l'aérodrome. Ces dispositions ont pour objet de permettre au préfet de prendre les mesures de police administrative destinées à prévenir les risques pour l'ordre public et la sûreté du transport aérien dans les zones les plus sensibles des aéroports en termes de sécurité et de sûreté publique.


4. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... a obtenu un permis de visite en prison pour Ange Toussaint Federici, condamné pour un triple homicide, à titre permanent en septembre 2014, il avait déjà obtenu un permis de visite le 13 mars 2013, soit antérieurement à son premier agrément d'agent chargé des visites de sûreté au sein des zones d'accès restreint aéroportuaire délivré le 26 mars 2013 par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bastia. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées seraient motivées par ce permis de visite, alors que les arrêtés en cause ne le mentionnent pas, et que le ministère de l'intérieur n'a communiqué le rapport du 6 octobre 2015 de la directrice départementale de la police aux frontières qu'en appel. L'administration n'a demandé ni en première instance, ni en appel, une substitution du motif des décisions attaquées. Son implication en matière d'abus de bien sociaux n'est pas établie. Il a d'ailleurs été relaxé de ce chef d'accusation par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 4 avril 2018. Egalement, il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 avril 2016 par laquelle le Procureur de la République de Bastia a procédé au retrait de son agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 avril 2017 devenu définitif. Ainsi, et au total, ces éléments ne permettent pas de considérer comme non remplie la condition de moralité ou que le comportement du titulaire de l'habilitation et de l'agrément ne présenterait plus les garanties requises au regard de l'ordre public, ou serait incompatible avec l'exercice de cette activité dans la zone réservée de l'aéroport de Bastia.

CAA marseille, 15 septembre 2019, N° 17MA02554   

Par remy.philippot le 27/01/20
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Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. ".
4. Il résulte de l'application des dispositions mentionnées au point 3 que l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

5. Pour retirer à M. A... l'agrément qui lui avait été délivré le 13 juin 2013, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis s'est fondé, d'une part, sur le contenu de la main courante que cet agent avait déposée le 22 juillet 2015 qui mettait en cause un de ses collègues à qui il reprochait d'avoir avant transmission à son supérieur le 22 juillet 2015 " intégré et surligné une vingtaine de fautes d'orthographe " dans le rapport d'information que le requérant avait établi et " laissant libre pour les suites à donner " évoquant " l'existence d'un faux en écriture selon l'article 441-1 du code pénal ", et d'autre part, sur la volonté délibérée de M. A... de " nuire à un collègue à des fins personnelles ". Le retrait d'agrément contesté est intervenu après que le collègue de M. A... mis en cause, brigadier de police municipale, a ensuite le 27 juillet 2015 déposé plainte contre le requérant pour dénonciation calomnieuse.

6. Il ressort des pièces versées au dossier que le rapport d'information rédigé par M. A... le 21 juillet a effectivement été transmis sans son accord à son supérieur par un de ses collègues qui a admis avoir préalablement surligné toutes les fautes d'orthographe qu'il avait relevées. Même si l'enquête a permis d'établir que les fautes d'orthographe étaient bien celles commises par M. A..., la circonstance que ce dernier a, à raison des agissements de son collègue, décidé de déposer une main courante, procédure qui permet de faire consigner officiellement des faits, de leur donner date certaine et n'entraine pas automatiquement de poursuites contre l'auteur des faits dénoncés, ne saurait à elle seule caractériser un manquement du requérant de nature à mettre en cause son honorabilité et, par suite, à justifier le retrait de son agrément. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et contrairement à ce qu'avance également le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis dans la décision contestée, que la démarche de M. A... aurait été, dans un contexte de tensions au sein du service, motivée par la " volonté délibérée de nuire à un collègue à des fins personnelles ", la plainte de ce dernier ayant d'ailleurs été classée sans suites. Par suite, cette autorité a commis une erreur d'appréciation en décidant, par la décision contestée du 24 novembre 2015, de procéder au retrait d'agrément de M. A... en qualité de policier municipal.

CAA NANTES, 15 octobre 2019, n°18NT02459 

Par remy.philippot le 27/01/20
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Références

Conseil d'État

N° 435152   
ECLI:FR:CEORD:2019:435152.20191023
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats


lecture du mercredi 23 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AC Environnement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° CODEP-DIS-2019-029866 du 19 juillet 2019 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire portant refus d'agrément d'un organisme pour les mesures d'activité volumique du radon ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire, à titre principal, d'accorder l'agrément sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'agrément dans le même délai, sous astreinte dans les deux cas de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que, du fait du refus de renouveler son agrément, elle se trouve empêchée de participer à la campagne 2019-2020 de dépistage du radon, qui débute le 15 septembre 2019 et s'achève le 15 avril 2020, ce qui la prive, d'une part, non négligeable de son chiffre d'affaires, l'expose à devoir mettre en chômage technique 11 opérateurs spécialement formés à ce dépistage et l'empêche d'exécuter un marché public qui lui a été attribué ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- pour refuser de renouveler son agrément, l'Autorité de sûreté nucléaire s'est fondée sur le critère b) prévu par la décision du 7 avril 2009 sans motiver, sur ce point, sa décision et en entachant celle-ci d'erreur quant à l'appréciation des faits ;
- le refus de renouvellement qu'elle attaque est disproportionné au regard des manquements qui lui sont reprochés et méconnaît, par là-même, sa liberté d'entreprendre ;
- les deux erreurs qui lui sont reprochées doivent être fortement relativisées, l'une d'entre elle revêtant un caractère avant tout matériel et l'autre ayant, en outre, été immédiatement corrigée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2019, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.



Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société AC Environnement et, d'autre part, l'Autorité de sûreté nucléaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 21 octobre 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la société requérante ;

- les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 22 octobre 2019 à 18 heures ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 22 octobre 2019 avant la clôture de l'instruction, par lequel la société AC Environnement maintient ses conclusions et ses moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 modifiée fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément ;
- le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article L. 1333-23 du code de la santé publique " Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : / 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis ; / 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon. (...) / Les conditions d'habilitation des organismes et de transmission des résultats de mesure sont définies par voie réglementaire. " et de la première phrase du II de l'article R. 1333-36 du même code " Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la radioprotection, du travail et de la construction. ". Par une décision n° 2009-DC-0134, l'Autorité de sûreté nucléaire a, notamment, fixé les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon.
3. La société requérante, dont l'agrément pour procéder aux mesures de l'activité volumique du radon arrivait à échéance le 15 septembre 2019, a demandé à l'Autorité de sûreté nucléaire son renouvellement, qui lui a été refusé par une décision du 19 juillet 2019, dont elle demande que l'exécution soit suspendue.

4. Il résulte des dispositions citées au point 1 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation établie par la société requérante, que les opérations de mesure de l'activité volumique du radon qu'elle conduit lui ont procuré, en 2018, un chiffre d'affaires hors taxe de 20 585 euros, soit moins de 0,04 % de son chiffre d'affaires hors taxe total, qui se montait à 53,26 millions d'euros et que ce pourcentage très faible n'a quasiment pas varié lors des neuf premiers mois de l'année 2019. Si, par ailleurs, la requérante se prévaut de ce que onze de ses salariés ont spécialement été formés pour cette activité, il ressort de la même attestation que son effectif salarié est de 642 équivalents temps plein en moyenne lors des dix premiers mois de 2019 et a fortement progressé depuis 2017, année où il s'établissait en moyenne à 460 équivalents temps plein, ce qui est susceptible de faciliter le reclassement des salariés concernés. Enfin, si la société AC Environnement fait valoir les difficultés qu'elle pourrait rencontrer pour exécuter un marché prenant la forme d'un accord cadre à bons de commande, portant sur divers types de diagnostics et dont l'un des lots concerne la mesure de l'activité volumique du radon, la perte éventuelle du chiffre d'affaires correspondant n'est pas de nature, au vu de son chiffre d'affaires global, à lui créer des difficultés insurmontables, à supposer même, ce qui n'est pas établi, que son cocontractant se refuse à passer un avenant à ce marché pour en exclure le lot concerné.

6. Il résulte de ce qui précède que les effets de la décision attaquée ne portent pas à la situation de la société AC Environnement une atteinte suffisamment grave pour caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, une mesure de suspension de la décision du 19 juillet 2019 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire portant refus d'agrément qu'elle attaque soit prononcée. Par suite, ses conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.




O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de la société AC Environnement est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AC Environnement et à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Par remy.philippot le 27/01/20
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Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
15. La prise des décisions, illégales, de suspension des 13 septembre 2013 et 13 janvier 2014 est donc de nature à engager la responsabilité du Département des Yvelines pour la période comprise entre le 13 septembre 2013, date du premier renouvellement illégal de la suspension d'agrément opposée à Mme D... et la date de la prise d'effet de son licenciement par la commune, intervenu le 31 décembre 2014.
16. Toutefois, la responsabilité de l'administration peut être atténuée du fait de la faute exonératoire de la victime. En l'espèce, si le Département des Yvelines a, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent arrêt, prolongé illégalement la période de suspension de l'agrément de Mme D..., il ressort de l'instruction que celle-ci a laissé la garde des enfants qui lui étaient confiés à son fils. Un tel comportement constitue une faute professionnelle, seule Mme D... disposant de l'agrément l'autorisant à garder des enfants à son domicile. De cette faute initiale est née la suspicion d'abus sexuel ayant justifié la mesure initiale de suspension et motivé les suivantes. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, nonobstant la circonstance que l'affaire a été finalement classée sans suite, et compte tenu de la précision des déclarations de l'enfant et de la faible valeur probante des dénégations et des éléments apportés par Mme D..., qui sont de nature à confirmer les risques pour la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis à son domicile, la faute commise par Mme D... doit être regardée comme exonérant totalement le département de sa responsabilité.

CAA Versailles, 5 novembre 2019, N° 16VE00298 

Par remy.philippot le 27/01/20
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CAA de DOUAI

N° 18DA01851   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. Albertini, président
M. Marc Lavail Dellaporta, rapporteur
M. Cassara, rapporteur public
SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT, avocat


lecture du jeudi 14 novembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Sos Ambulance a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Picardie portant retrait temporaire de son agrément de transport sanitaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 120 euros en réparation du préjudice causé par le retrait de cet agrément et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1600032 du 5 juillet 2018 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, ce dernier non communiqué, enregistrés le 7 septembre 2018 et le 25 septembre 2019, la société Sos Ambulance, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;


2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Picardie portant retrait temporaire de son agrément de transport sanitaire ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par le retrait de cet agrément ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. La société Sos Ambulance, qui exerce des activités de transport sanitaire de personnes pour lesquelles elle dispose d'un établissement implanté à Amiens, relève appel du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Picardie portant retrait temporaire de son agrément de transport sanitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 102 120 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce retrait temporaire.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé (...). " et aux termes de l'article L.6312-4 du même code : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population (...) ", d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé ". et aux termes de l'article R. 6313-6 de ce code : " Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2. Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé. (...) ".

3. En outre, aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers (...) " et aux termes de l'article 6 de la même loi : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.... ". Aux termes de l'article 32 de la même loi applicable dans les mêmes conditions : " I. La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant... ". Aux termes de l'article 34 de la même loi applicable dans les mêmes conditions ; " Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès... ".

4. Il n'est pas contesté qu'au début de la séance du sous-comité des transports sanitaires, réuni le 22 septembre 2015, il a été proposé à l'ensemble des participants, qu'il soit procédé à l'enregistrement de leurs observations. En l'absence d'opposition, notamment de la part de M. B..., gérant de la société mise en cause, qui représente la profession au sein du sous-comité et s'est retiré avant la discussion concernant les faits reprochés à cette entreprise, les propos tenus lors de la réunion ont été reproduits sur un support dématérialisé. L'agence régionale de santé des Hauts-de-France, venant aux droits de l'agence régionale de santé Picardie, a néanmoins reconnu, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par le conseil de la société Sos Ambulance, que les enregistrements qu'elle effectuait n'avaient pas encore donné lieu à déclaration et fait l'objet d'une mise en oeuvre des dispositions alors en vigueur de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, visées au point 3. Dans un avis du 7 août 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a aussi adressé à l'agence régionale de santé Picardie un rappel à la loi, soulignant que cet enregistrement constitue un traitement de données à caractère personnel entrant dans le champ d'application défini par ces mêmes dispositions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le procédé ainsi employé est uniquement destiné à permettre aux membres du sous-comité de vérifier la cohérence et la conformité du procès-verbal de séance aux propos tenus lors de ses réunions, aux fins de validation, et que l'enregistrement sonore de la réunion du 22 septembre 2015 leur a été communiqué. Pour regrettable que soient les conditions d'utilisation de ce procédé, il ne constitue pas en lui-même, dans ces conditions, une atteinte aux droits de la défense ou une atteinte au principe de loyauté. La société Sos Ambulance, qui a pu faire valoir ses observations lors de la réunion, par l'intermédiaire de son conseil, et n'allègue pas non plus qu'elles auraient été contrefaites, déformées ou tronquées, n'a ainsi pas été privée de ce seul fait d'une garantie procédurale. Dans ces conditions, la circonstance que ses observations ont été enregistrées à l'insu de son conseil, à la supposer établie, ne l'a ainsi ni privée d'une garantie, ni n'a exercé une influence sur le sens de la décision. Par suite le moyen doit être écarté.

5. Il ressort des pièces du dossier que la société Sos Ambulance exerce des activités de transport sanitaire de personnes, pour lesquelles elle dispose d'un établissement implanté à Amiens, qui a été agréé à cet effet conformément à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique. Elle exerce aussi des activités de transport public de personnes et de location d'immeubles à usage de bureaux. Elle a demandé en février 2015 à l'agence régionale de santé Picardie l'autorisation d'implanter un nouvel établissement de transport sanitaire dans la commune de Vauchelles-les-Quesnoy et d'y transférer l'autorisation de mise en service qui lui avait été délivrée à deux de ses ambulances. Après avoir rejeté le 22 avril 2015 les demandes que la société Sos Ambulance lui avait présentées, le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie a diligenté un contrôle sur place, le 15 juin 2015, aux fins de vérifier qu'aucune activité de transport sanitaire n'était exercée dans les locaux dont elle disposait à Vauchelles-les-Quesnoy. Le rapport de contrôle du 15 juin 2015, sur la base duquel le sous-comité précité réuni le 22 septembre 2015 a émis son avis, a été établi par un inspecteur principal, coordonnateur de mission, et par une inspectrice des affaires sanitaires et sociales, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils ne seraient pas habilités pour ce faire, assistés par les services de la gendarmerie d'Abbeville, et a donné lieu à constatation d'activité non agréée au titre de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, non-respect d'agrément, et stationnement de véhicules en violation de l'article L. 6312-4 du même code. La circonstance que le tribunal de grande instance d'Amiens, statuant en matière correctionnelle par jugement du 9 décembre 2016, a relaxé M. B..., gérant de la société Sos Ambulance, des fins de poursuites pénales en l'absence de saisine par procès-verbal de police ou gendarmerie, est par suite sans incidence, alors qu'il ne ressort ni du dispositif de ce jugement, ni des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que la matérialité de faits qui fondent la décision en litige n'aurait pas été établie. Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-comité en question a émis son avis seulement sur la base d'une constatation d'infraction par la gendarmerie, qui s'avérerait inexistante, doit être écarté comme manquant en fait.

6. Lors du contrôle effectué le 15 juin 2015 à 8 h 05, rue René Dingeon à Vauchelles-les-Quesnoy, à l'adresse de la société Sos Ambulance, les fonctionnaires de l'agence régionale de santé Picardie ont constaté la présence de deux ambulances, portant la raison sociale de cette entreprise et dûment identifiées par leur immatriculation, stationnées devant un garage susceptible de les accueillir, et de quatre personnes revêtues de tenues d'ambulancier. Une note de service ayant trait aux modalités administratives de prise en charge des patients sur le secteur d'Abbeville, au titre du transport sanitaire, était affichée dans les locaux de la société, dotés de mobiliers et d'aménagements sommaires, où était installée une chambre avec deux lits.

7. La société Sos Ambulance n'apporte pas d'éléments suffisamment probants permettant de tenir pour établies ses affirmations selon lesquelles les locaux de Vauchelles-les-Quesnoy étaient principalement affectés à l'activité de transport public de personnes qu'elle exerce dans l'ensemble du département, et ne servaient qu'occasionnellement au stationnement, des véhicules de transport sanitaire, sans remisage, et de lieu d'attente pour le personnel assurant le transport sanitaire des patients durant les consultations, notamment au centre hospitalier d'Abbeville. Bien au contraire, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M. B..., son gérant, par les services de gendarmerie, le 23 juillet 2015, que le local en cause servait non seulement au nettoyage et à la désinfection des ambulances, mais aussi de local d'attente et de repos pour les chauffeurs de ces véhicules. Le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France n'a pu, par suite, ni commettre une erreur de fait, ni entacher sa décision d'une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique en retirant l'agrément de la société Sos Ambulance pour une durée de sept jours, aux motifs qu'elle exerçait, sans y avoir été autorisée préalablement, une activité de transport sanitaire de personnes non agréée au titre de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, qu'elle ne respectait pas l'agrément qui lui avait été délivré et qu'elle faisait stationner des véhicules, en violation de l'article L. 6312-4 du même code, dans ses locaux sur le territoire de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy.

8. En l'absence d'illégalité de l'arrêté du 26 novembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Picardie portant retrait temporaire de son agrément de transport sanitaire constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la société Sos Ambulance n'est pas fondée à demander une indemnisation de conséquences dommageables de cette décision, telles qu'un préjudice d'image et un préjudice financier pour la perte de chiffre d'affaires ainsi que la poursuite du paiement de la rémunération de ses salariés et de charges sociales durant une période d'inactivité causées par cet arrêté.

9. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la ministre des solidarités et de la santé, que la société Sos Ambulance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 juillet 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.




DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la Société Sos Ambulance est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Sos Ambulance, à la ministre des solidarités et de la santé et à l'agence régionale de santé Hauts-de-France.


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N°18DA01851

Par remy.philippot le 27/01/20
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 Le préfet de police a refusé de valider les stages organisés par la SAS RPPC les 17 et 18 février 2017 et 1er et 2 mars 2017 au motif, qu'à ces dates, la salle dans laquelle ils avaient été organisés n'avait pas encore été agréée. Ce refus de validation sanctionne le retard mis par la société à produire des documents qui lui avaient été réclamés. Si la société RPPC n'a pas fait diligence pour produire les pièces demandées dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert de salle, le refus de validation des stages n'est cependant pas au nombre des sanctions prévues par les deux arrêtés du 26 juin 2012 mentionnés au point précédent, et le retard mis par un organisateur à compléter son dossier en cas de changement de locaux ne figure pas au nombre des manquements pour lesquels une sanction est prévue. Il en résulte que le préfet ne tirait d'aucun texte le pouvoir de refuser de valider les stages pour le motif opposé à la société RPPC. Dans ces conditions, les décisions contestées, qui présentent le caractère d'une sanction qui au demeurant pénalise tout autant les stagiaires que l'organisateur des stages, sont dépourvues de base légale.

CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/11/2019, 18PA03024
Par remy.philippot le 27/01/20
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 Eu égard au caractère temporaire et conservatoire de la mesure de suspension et aux garanties qui y sont attachées aux termes des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, une telle mesure n'apparaît pas, en principe, de nature à provoquer, pour l'assistant maternel ou familial qui en est l'objet, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées.

CAA Marseille, 9 janvier 2020, n°18MA00793   

 
Par remy.philippot le 23/01/20
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S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et qu'elle puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le
1er janvier 2016, précise d'ailleurs désormais que les sanctions " ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution, qui revêt le caractère d'une sanction administrative. Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction.

CAA Versailles, 3 décembre 2019, n° 18VE04015

Par remy.philippot le 23/01/20
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Considérant qu'il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que relèvent cependant, par leur nature, de la juridiction administrative les litiges nés des sanctions prononcées à l'encontre des praticiens et auxiliaires médicaux qui constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique 

 

Tribunal des Conflits

N° C4166   
Inédit au recueil Lebon

M. Maunand, président
Mme Martine Taillandier-Thomas, rapporteur
M. Pellissier, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 9 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant, d'une part, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018, par lequel il a annulé les décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales des 2 mai et 27 juillet 2015 et condamné ladite caisse à verser à Mme B... la somme de 47 365 euros, d'autre part, sur l'appel incident de Mme B... tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 194 434 euros, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2019, présenté par le ministre des solidarités et la santé qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire au motif que le litige est relatif à une procédure en répétition de l'indu fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme B..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et au syndicat professionnel infirmier Infin'idels, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... C..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;


Considérant que Mme B..., infirmière libérale, a ouvert, en 2012, un cabinet à Port-Vendres ; qu'à deux reprises, les 12 janvier 2014 et 27 avril 2015, elle a sollicité l'autorisation de transférer ce cabinet à Saint-Cyprien ; que ses demandes ont été rejetées suivant décisions des 24 janvier 2014 et 26 mai 2015 par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ; qu'à la suite d'un contrôle de la matérialité de son cabinet infirmier en date du 27 août 2014, le directeur de cet organisme lui a adressé une lettre datée du 2 mai 2015 lui reprochant principalement d'avoir exercé son activité professionnelle à Saint-Cyprien, commune située en zone sur dotée, sans autorisation d'installation, et lui demandant, au titre de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, de restituer l'intégralité des remboursements perçus en subrogation des droits des assurés sociaux, pour les années 2013 et 2014, soit la somme de 112 189,74 euros ; que, sur recours gracieux de Mme B..., il a ramené, par décision du 27 juillet 2015, la somme réclamée à 94 239,40 euros ; que, par jugement du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions des 2 mai et 27 juillet 2015 et condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à verser à Mme B... des dommages-intérêts ; que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la caisse et Mme B... de requêtes en annulation de ce jugement, a, par décision du 17 juin 2019, renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Considérant qu'il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que relèvent cependant, par leur nature, de la juridiction administrative les litiges nés des sanctions prononcées à l'encontre des praticiens et auxiliaires médicaux qui constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ;

Considérant que la décision du directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant à la restitution par une infirmière, en raison de l'inobservation des règles d'installation fixées par la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, conclue par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers, le 22 juin 2007 et approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, des remboursements qu'elle a perçus en subrogation des assurés sociaux, ne constitue pas une sanction relevant de prérogatives de puissance publique ; que le litige tendant à l'annulation de cette décision est relatif à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens des dispositions susmentionnées ; qu'il relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;






D E C I D E :
--------------
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme B... à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente décision est notifiée à Mme B..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, au syndicat professionnel infirmier Infin'idels et au ministre des solidarités et de la santé.

Par remy.philippot le 23/01/20
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Références

CAA de BORDEAUX

N° 17BX03856, 18BX02480   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. LARROUMEC, président
M. Paul-André BRAUD, rapporteur
M. BASSET, rapporteur public
PATHER, avocat


lecture du lundi 16 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Mme I... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours contre la décision du 16 septembre 2015 mettant à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'annuler les titres de perception émis à son encontre émis le 28 septembre 2015 pour le recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires susmentionnées, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté son recours en opposition dirigé contre ces titres de perception.

Par un jugement n° 1600153 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par un jugement n° 1601065 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les titres de perception et le rejet de son recours en opposition.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2017 et le 17 octobre 2018 sous le n° 17BX03856, Mme I... A..., représentée par Me F..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Pau du 4 juillet 2017 et du 24 avril 2018 ;

2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015 ;

3°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015 ;

4°) de la décharger du paiement des amendes fixées au titre de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale ;

5°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes à de plus justes proportions ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

7°) de rejeter les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision du 15 décembre 2015 est insuffisamment motivée en se fondant le procès-verbal du 11 mai 2015 sans en détailler le contenu ni même le lui communiquer ;
- les titres de perception ont été émis par une autorité incompétente, la délégation de gestion se fondant sur un décret inapplicable à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il n'est pas établi que l'étranger concerné ait été en action de travail. Sa seule présence ne permet pas d'établir qu'il s'agissait de l'un de ses employés. Cet étranger n'est venu que pour l'aider ponctuellement pour débarrasser la réserve avant l'arrivée du plombier. Nonobstant ce qui est indiqué dans le procès-verbal, elle conteste les faits qui lui sont reprochés ;
- en l'absence de lien de subordination, elle ne peut être regardée comme l'employeur de cet étranger ;
- le préjudice subi par l'URSSAF s'élève à 96 euros. Le montant des amendes est disproportionné et doit donc être réduit.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me H..., conclut :
- au non lieu à statuer à concurrence de l'annulation partielle concernant un montant de 5 153 euros ;
- au rejet du surplus des conclusions de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la contribution spéciale mise à la charge de Mme A... a été réduite à la somme de 12 447 euros par une décision du 9 juillet 2018. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
- les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 7 février 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2019 à midi.


Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2017.


II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin et le 17 octobre 2018 sous le n°18BX02480, Mme I... A..., représentée par Me F..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Pau du 4 juillet 2017 et du 24 avril 2018 ;

2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015 ;

3°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015 ;

4°) de la décharger du paiement des amendes fixées au titre de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale ;

5°) à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 153 euros ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

7°) de rejeter les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les titres de perception sont insuffisamment motivés faute de faire référence au procès-verbal constatant l'infraction ;
- les titres de perception ont été émis par une autorité incompétente, la délégation de gestion se fondant sur un décret inapplicable à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il n'est pas établi que l'étranger concerné ait été en action de travail. Sa seule présence ne permet pas d'établir qu'il s'agissait de l'un de ses employés. Cet étranger n'est venu que pour l'aider ponctuellement pour débarrasser la réserve avant l'arrivée du plombier. Nonobstant ce qui est indiqué dans le procès-verbal, elle conteste les faits qui lui sont reprochés ;
- en l'absence de lien de subordination, elle ne peut être regardée comme l'employeur de cet étranger ;
- les titres de perception sont dépourvus de base légale en raison de l'illégalité de la décision du 16 septembre 2015 ;
- s'agissant du montant de la contribution spéciale, il résulte du II de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son montant est fixé chaque année. Or le titre de perception se fonde sur montant fixé en 2006. Le montant n'est donc pas justifié au regard des prescriptions de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- s'agissant de la contribution spéciale, il convient de faire application de la loi pénale la plus douce et donc de la nouvelle rédaction de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que le montant de cette contribution ne saurait excéder 15 000 euros ;
- les moyens invoqués à l'encontre du titre de perception sont également invoqués à l'encontre de la décision rejetant implicitement son recours en opposition.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me H..., conclut :
- au non lieu à statuer à concurrence de l'annulation partielle concernant un montant de 5 153 euros ;
- au rejet du surplus des conclusions de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la contribution spéciale mise à la charge de Mme A... a été réduite à la somme de 12 447 euros par une décision du 9 juillet 2018. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
- les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 6 mai 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2019 à midi.


Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2018.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. J... B...,
- et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle effectué le 11 mai 2015, dans le local d'un restaurant exploité par Mme A... situé à Pau, un procès-verbal d'infraction pour l'emploi d'un étranger sans titre de travail, travail dissimulé et aide au séjour irrégulier a été dressé ce même jour. A l'issue de la procédure administrative contradictoire prévue à l'article R. 8253-3 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à Mme A..., par une décision du 16 septembre 2015, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail pour un montant de 17 600 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros. Cette décision a été confirmée le 15 décembre 2015 par le rejet du recours gracieux formé par Mme A.... Parallèlement, deux titres de perception ont été émis le 28 septembre 2015 à l'encontre de Mme A... pour le recouvrement de ces deux contributions. Le recours en opposition contre ces titres de perception formé le 23 novembre 2015 a été implicitement rejeté. Par une première requête, enregistrée sous le n° 17BX03856, Mme A... relève appel notamment du jugement du 4 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 18BX02480, Mme A... relève appel notamment du jugement du 24 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes mises à sa charge par les titres de perception émis le 28 septembre 2015 et à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours en opposition.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°s 17BX03856 et 18BX02480 présentent des conclusions communes et présentent ainsi à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur l'étendue du litige :

3. Par une décision du 9 juillet 2018, postérieure à l'introduction des appels, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a réduit à 12 447 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de Mme A.... Par conséquent, les conclusions de Mme A... tendant à la décharge de l'obligation de payer cette contribution spéciale sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur la légalité de la décision du 15 décembre 2015 :

4. En premier lieu, cette décision vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 8113-7, L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce le motif pour lequel le recours gracieux de Mme A... a été rejeté en indiquant que selon le procès-verbal du 11 mai 2015, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, un étranger démuni de titre de travail se trouvait en action de travail pour le compte de Mme A... alors qu'il lui incombait de vérifier que ses employés soient titulaires d'un titre de travail et en précisant que l'infraction est constituée quelle que soit la durée de l'emploi de l'étranger en situation irrégulière et que la bonne foi est sans incidence sur l'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. Le moyen titré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ".

6. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande.

7. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de ces contributions, qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

8. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 11 juin 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme A... qu'il avait été établi par procès-verbal, lors d'un contrôle effectué le 11 mai 2015 par les services de police, qu'elle a employé un travailleur démuni d'un titre autorisant le séjour sur le territoire national et d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Ainsi, Mme A... a été mise à même de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ces conditions le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal ne peut qu'être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur: " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (...) ". Selon le procès-verbal dressé par les services de police le 11 mai 2015, l'officier de police judiciaire, rejoint par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, a constaté la présence d'un étranger en action de travail démuni de tout document dans un local attenant à la salle du restaurant de Mme A.... Il résulte du procès-verbal d'audition de l'étranger concerné du 11 mai 2015 que ce dernier a indiqué qu'il se trouvait dans le restaurant pour faire du tapissage et poser de la toile de verre et qu'il était convenu avec Mme A... une rémunération de 150 euros pour la réalisation de ces travaux qui devaient durer une journée. Enfin, si lors de son audition Mme A... a soutenu que cet étranger n'était venu que pour lui donner un coup de main à titre gracieux pour débarrasser le local avant le passage de l'artisan pour la réalisation des travaux, elle a néanmoins reconnu avoir commis le délit d'aide au séjour irrégulier en fournissant du travail à un étranger en situation irrégulière. Si Mme A... conteste que l'étranger en cause fût en action de travail lors du contrôle, il résulte de son audition qu'elle n'était pas dans le local en question lors du contrôle mais dans le restaurant. Par ailleurs, elle ne produit aucun élément permettant d'infirmer ce constat consigné dans le procès-verbal, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire. En outre, si Mme A... soutient qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle et cet étranger cela est infirmé par les allégations de l'intéressé indiquant qu'il devait percevoir une rémunération de 150 euros, allégations au demeurant confirmées par la compagne de cet étranger qui a indiqué qu'il était allé à ce restaurant pour y effectuer des travaux de peinture. De plus, la production d'une attestation, postérieure au contrôle, d'un entrepreneur de la société Cambo précisant qu'un devis, joint à l'instruction et signé par l'entrepreneur et Mme A..., avait été établi pour les travaux concernant ce local le 29 avril 2015 est elle-même contredite par les déclarations de Mme A... lors de son audition qui fait référence non pas à cette société mais à l'entreprise Kazano et qui indique que l'artisan devait porter le devis, l'estimation n'ayant été formulée que verbalement, le 10 mai 2015. Dès lors, les éléments produits, y compris les attestations du fils de Mme A... et d'un peintre, postérieures au contrôle, ne permettent pas d'infirmer les constats figurant dans le procès-verbal du 11 mai 2015 de sorte que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que les sanctions qu'elle conteste reposeraient sur des faits matériellement inexacts.

10. En quatrième lieu, lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision mettant à la charge d'un contrevenant la contribution spéciale sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 8251-1 précité du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. En revanche, les dispositions précitées ne l'habilitent pas davantage que l'administration elle-même à moduler les taux qu'elles ont fixés. Par suite, le moyen tiré du montant disproportionné des contributions, en l'absence de toute critique du taux appliqué à la contribution spéciale, ne peut qu'être écarté.

Sur la régularité des titres de perception émis le 28 septembre 2015 :

11. Aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail relatif à l'organisation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : " Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " L'article R. 8253-4 de ce code précise que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant (...) ". L'article 11 du décret n° 2012-1246 susvisé dispose que : " " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers. " Il résulte de ces dispositions que si les services de l'Etat assurent, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le recouvrement des créances afférentes à la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, il n'appartient qu'au directeur général de l'Office, après avoir constaté et liquidé la contribution, d'émettre le titre de perception correspondant qui est ensuite transmis, conformément à l'article 11 du décret du 7 novembre 2012, au comptable public chargé du recouvrement.

12. En l'espèce, les titres de perception émis le 28 septembre 2015 mentionnent qu'ils ont été rendus exécutoires, sur le fondement des articles 11 et 28 du décret du 7 novembre 2012, par M. G... C..., en qualité d'" ordonnateur " et de " responsable des recettes ". Il résulte toutefois de l'instruction que M. C..., qui n'appartient pas au personnel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est un agent du ministère de l'intérieur affecté au centre de prestations financières rattaché à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières de ce ministère. Il bénéficie à ce titre, en vertu d'une décision du 28 mai 2015, d'une délégation de signature du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, un certain nombre d'actes comptables. Pour soutenir que M. C... était compétent pour signer les titres de perception en cause, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prévaut d'une convention de délégation de gestion de l'ordonnancement des contributions spéciales et forfaitaires qui lui sont dues, conclue le 11 février 2013 entre cet établissement public et le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur. Par cette convention, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a confié au directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur l'ordonnancement " en son nom et pour son compte " des " titres de perception relatifs à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". Il ressort cependant des visas de la convention du 11 février 2013 qu'elle est fondée sur les dispositions du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, qui n'est toutefois pas applicable aux établissements publics tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En l'absence d'un autre fondement, cette convention est ainsi dépourvue de base légale. M. C... n'était donc pas compétent pour émettre ces titres à la place du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A... est fondée à solliciter l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015 doivent également être accueillies.

Sur les conclusions à fin de décharge :

14. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

15. Dans ces conditions, eu égard au motif d'annulation retenu au point 12, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A... doivent être rejetées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 avril 2018 le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de perception émis le 28 septembre 2015 et de la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration soient mises à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante.



DECIDE



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la contribution spéciale à concurrence de la réduction de son montant consentie par la décision du 9 juillet 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau n°1601065 du 24 avril 2018 est annulé.
Article 3 : Les titres de perception émis à l'encontre de Mme A... le 28 septembre 2015 et la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015 sont annulés.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera transmise à la direction des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Larroumec, président,
Mme E... D..., présidente-assesseure,
M. J... B..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 16 décembre 2019.

Le rapporteur,
Paul-André B...
Le président,
Pierre LarroumecLe greffier,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°s 17BX03856, 18BX02480