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Par remy.philippot le 23/01/20
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Références

CAA de LYON

N° 18LY03447   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. POMMIER, président
Mme Rozenn CARAËS, rapporteur
Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
BEGHIDJA, avocat


lecture du jeudi 12 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 juillet 2016 par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable contre les décisions de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est refusant de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, de lui accorder l'agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité et refusant à son entreprise l'agrément pour exercer une activité privée de sécurité.

Par un jugement n° 1607190 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016, M. J..., représenté par Me G..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 juillet 2016 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, de lui délivrer un agrément en qualité d'exploitant individuel et de l'autoriser à exercer son activité professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions ont été prises par une autorité incompétente dès lors qu'aucun texte régulièrement publié n'autorisait M. H... à signer les décisions critiquées ;
- il n'est pas établi que l'agent qui a conduit l'enquête administrative était habilité à consulter le système de traitement des antécédents judiciaires ; il appartient à l'administration d'apporter la preuve de cette habilitation ;
- les décisions de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais commis d'infraction de défaut d'assurance et cette infraction a été classée sans suite compte tenu de ce qu'il a pu justifier de la régularité de sa situation ;
- les décisions de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission n'a pas tenu compte des circonstances dans lesquelles ont été commis les appels malveillants, que la réalité des faits de violence du 16 avril 2010 n'est pas établie, que les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ne sont pas non plus établis et ont donné lieu à un classement sans suite compte tenu de ce que son véhicule était bien assuré ; que le vol simple sur chantier est un fait particulièrement mineur et très ancien ;
- il produit des attestations démontrant qu'il a toujours satisfait ses clients et donneurs d'ordre sur le plan du travail et du comportement ;


Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2019, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M.J... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que M. J... se borne à reprendre intégralement ses écritures déposées en première instance ;
- le moyen soulevé et tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions sera écarté dès lors que M. H... est compétent en sa qualité de vice-président de la commission du CNAPS pour signer tous les actes dans les limites de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement du président dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été absent ou empêché en application des dispositions de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure ;
- le moyen tiré de ce que l'agent du CNAPS ayant consulté le système de traitement des antécédents judiciaires n'aurait pas été habilité par le représentant de l'Etat manque en fait dès lors que cet agent figure sur la liste des personnes habilitées par le préfet de police aux termes de l'arrêté du 25 novembre 2015 ; en tout état de cause, l'absence d'habilitation ne constitue pas un vice présentant un caractère substantiel susceptible d'avoir une influence sur la légalité des décisions attaquées ;
- les décisions ne méconnaissent pas l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il est reproché à M. J... d'avoir commis des faits d'appels téléphoniques malveillants, de conduite d'un véhicule sans assurance, de vol simple, de violences ; M. J... ne démontre pas que la matérialité de ces faits ne serait pas établie ; ces faits révèlent un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée en ce qu'ils caractérisent un manquement au devoir de probité et un risque d'atteinte à la sécurité publique ; compte tenu de la gravité, de la nature, de la réitération dans un laps de temps rapproché, de l'actualité et de l'atteinte grave à l'image et à l'objet même de la profession, ces faits sont suffisamment caractérisés ;
- si le requérant soutient que ces faits n'ont pas eu, sur le plan pénal, une incidence majeure, la nature et la gravité de ceux-ci suffisent à considérer qu'ils ne sont pas compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ;
- si l'intéressé se prévaut de sa situation professionnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les observations de Me G..., représentant M. J..., et de Me C..., représentant le Conseil national des activités privées et de sécurité.




Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 29 juillet 2009, le préfet du Rhône a autorisé l'entreprise Tous risques sécurité, située initialement à Villefranche-sur-Saône, à exercer les activités de surveillance et de gardiennage et M. I... J... à exercer les fonctions de responsable de ladite entreprise. Par décision du 30 novembre 2010, le préfet du Rhône a délivré à M. J... une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent privé de sécurité, dont la validité expirait le 29 novembre 2015. Le 18 décembre 2015, M. J... a saisi la commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) d'une demande d'autorisation d'exercer pour son entreprise Berthet-Blondet Sébastien Gilbert et de renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise exerçant les activités de surveillance et de gardiennage et de sa carte professionnelle. Par deux décisions du 10 mars 2016, la commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du CNAPS a refusé la délivrance d'un agrément de dirigeant et d'une carte professionnelle à M. J.... Par une décision du 18 mars 2016, la commission régionale a également refusé la délivrance d'une autorisation d'exercer pour l'entreprise J... Sébastien Gilbert. Le 29 avril 2016, M. J... a formé un recours préalable obligatoire auprès de la commission nationale du CNAPS. Par trois décisions du 28 juillet 2016, cette commission a rejeté ses recours. M. J... relève appel du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 28 juillet 2016 de la commission nationale du CNAPS.

Sur la légalité des décisions du 28 juillet 2016 :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ". Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". Aux termes de l'article L. 612-9 du code, " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. ". Aux termes de l'article L. 612-12 du code précité, " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-20 du code, " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ".

3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 28 juillet 2016 ont été signées par M. B... H..., préfet, conseiller d'Etat honoraire. Celui-ci a été élu vice-président de la commission nationale d'agrément et de contrôle, le 21 janvier 2015, pour une durée de trois ans en application des dispositions de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que " le vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions. " Il ne ressort pas des pièces que le président de la commission nationale n'aurait pas été absent ou empêché le 28 juillet 2016. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 28 juillet 2016 doit être écarté.

5. Par arrêté du 25 novembre 2015, produit en première instance par le CNAPS, le préfet de police a habilité M. F... E..., agent du conseil national chargé de l'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément pour l'exercice d'une activité privée de sécurité et portant le matricule 750026C, à accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées au Traitement des antécédents judiciaires. Dès lors, M. J... n'est pas fondé à soutenir qu'était irrégulière la consultation par M. E... de ce traitement de données à caractère personnel géré par les services de police et de gendarmerie nationales.

6. Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale du CNAPS s'est fondée, pour refuser d'autoriser M. J... à exercer la profession d'agent de sécurité ou de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, sur des faits, révélés par l'enquête administrative réalisée dans le cadre de l'instruction de ses demandes et ayant donné lieu notamment à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, d'appels téléphoniques malveillants réitérés, commis entre le 24 et le 26 mars 2014, pour lesquels M. J... a fait l'objet d'un rappel à la loi, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 22 janvier 2013 pour lequel il a été mis en cause, de vol simple sur chantier, commis le 28 juillet 2012, ces faits ayant donné lieu à une composition pénale le condamnant au versement d'une amende de 450 euros, et sur des faits de violence, commis le 16 avril 2010.

7. M. J... fait valoir que les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ne sont pas relatifs à une conduite sans assurance et ont fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République en raison de la présentation ultérieure aux services de la gendarmerie de l'assurance de son véhicule. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de classement à auteur du 7 novembre 2013, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a procédé au classement sans suite de la procédure pénale en raison de ce que M. J... s'était mis en conformité avec la loi, sans que ce dernier n'établisse que cette procédure aurait été engagée en raison seulement de l'absence de présentation immédiate de son attestation d'assurance lors d'un contrôle. Par suite, et alors que M. J... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il était effectivement assuré à la date du contrôle et qu'il avait été en mesure d'en justifier après le contrôle, les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance doivent être tenus pour établis.

8. Il ressort également des pièces du dossier que M. J... a fait l'objet d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire le 9 juillet 2015 pour avoir procédé, entre le 24 et le 26 mars 2014, à des appels téléphoniques malveillants réitérés, en l'espèce deux messages vocaux et un SMS, en vue de troubler la tranquillité de sa soeur, et que, par décision du 13 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a validé la composition pénale consistant dans le versement d'une amende de composition au trésor public de 450 euros pour des faits de vol simple sur chantier commis par M. J... le 28 juillet 2012.

9. Les appels téléphoniques malveillants réitérés, quand bien même ils s'expliqueraient par un contexte familial tendu, la circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et le vol simple sur chantier reprochés à M. J... sont, ainsi que le relève la commission nationale, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et révèlent un manquement au devoir de probité. La circonstance que les faits d'appels téléphoniques malveillants et ceux relatifs au vol simple sur un chantier n'ont fait l'objet respectivement que d'un rappel à la loi et d'une composition pénale ou encore que ses clients attestent de ses qualités professionnelles sont sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses.

10. Si les décisions contestées sont également fondées sur des faits de violence commis par M. J..., qui ne sont pas suffisamment établis par les pièces du dossier compte tenu de ce que la juridiction de proximité de Trévoux a déclaré que l'action publique était prescrite en raison du retrait de la plainte de la victime, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale du CNAPS aurait pris les mêmes décisions si elle ne s'était fondée que sur les trois autres motifs mentionnés au point 9, qui révèlent ainsi qu'il a été dit un comportement contraire à la probité, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.

11. Il s'ensuit que la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS n'a pas entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en rejetant les demandes présentées par M. J....

12. Pour refuser le renouvellement de son autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée à l'entreprise J... Sébastien Gilbert, la commission nationale du CNAPS s'est fondée sur le refus du même jour opposé à la demande de renouvellement d'un agrément au bénéfice de M. J... et a estimé que la poursuite de l'activité de l'entreprise constituerait un trouble à l'ordre public. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 11, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission nationale d'agrément et de contrôle a, au vu de l'ensemble de ces éléments, estimé que la poursuite de l'activité de l'entreprise J... Sébastien Gilbert constituait un trouble à l'ordre public et a refusé le renouvellement de son autorisation d'exercice, en application de l'article L. 612-12 du code de la sécurité intérieure.
13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M. J... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contestées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. J... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... J... et au conseil national des activités privées de sécurité.


Délibéré après l'audience du 14 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Drouet, président assesseur,
Mme A..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 12 décembre 2019.
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N° 18LY03447

Par remy.philippot le 23/01/20
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de répondre, dans sa décision, aux arguments développés au cours de la procédure contradictoire par la personne qui fait l'objet de la sanction . La décision attaquée, qui énonce les motifs pour lesquels le CSA retient l'existence d'un manquement ainsi que la sanction qu'il inflige, est, par suite, suffisamment motivée.

Par ailleurs, une société éditrice de services de télévision soutenant que la méconnaissance, par une autre société, de ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles françaises et européennes aux heures de grande écoute, porte atteinte à ses intérêts.,,,Cette circonstance ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une sanction infligée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur le fondement de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en tant que cette sanction  serait insuffisante.   ref: CE, 19 décembre 2019, n°:426547
Par remy.philippot le 23/01/20
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Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), de lever le doute avant de solliciter les forces de l'ordre.
 

La Cour relevant qu'après réception d'une alerte portant sur un local le 13 octobre 2012 à 19h47, la société de surveillance, si elle avait procédé à plusieurs appels téléphoniques infructueux aux numéros fournis par le propriétaire de ce local, n'avait toutefois pas attendu le rapport de l'agent qu'elle avait dépêché sur place à 19h55 avant d'alerter, dès 20h05, les forces de l'ordre.   En estimant que, dans ces circonstances, la société de surveillance n'avait pas procédé à l'ensemble de vérifications permettant de regarder comme remplie l'obligation qui pesait sur elle, en application des dispositions citées ci-dessus, de lever le doute avant de solliciter les forces de l'ordre, la cour administrative  d'appel, 1) qui a pu sans erreur de droit juger que, même lorsque l'alerte résultait de l'émission d'un code d'alerte par l'abonné lui-même, le recours à des contre-appels aux numéros de téléphone fournis par ce dernier n'assurait pas nécessairement, par lui-même, une telle levée de doute, 2) s'est livrée à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, des pièces du dossier qui lui était soumis.   Pour rappel, L. 613-6 du code de la sécurité intérieure dispose que: " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité  peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction  pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié. / La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction  pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. / Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction   ref: CE, 31 décembre 2019, n°419311
Par remy.philippot le 26/02/18
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Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de sorte qu'elle n'en constitue pas l'accessoire. Appartenance au domaine privé

(Société Var Auto, 8 / 3 CHR, 409618, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

1. Rappr., pour des cas d'application de la théorie de l'accessoire s'agissant de bien construits antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, Section, 17 décembre 1971, V… et autres, n° 77103, p. 782 ; CE, 8 août 1990, Min. c/ Ville de Paris, n° 66644, p. 247 ; CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 28 septembre 2011, J…, n° 343690, inédite au recueil ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n° 370837, inédite au recueil ; CE, 17 juin 2015, D…, n° 382692, inédite au recueil

Par remy.philippot le 26/02/18
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L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) 

  (Etablissement public Voies navigables de France, 8 / 3 CHR, 402746, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 26/02/18
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La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR

(Association PAGE, 9 / 10 CHR, 410996, 24 janvier 2018, B, M. Honorat, pdt., Mme Guibé, rapp., Mme Bokdam-Tognetti, rapp. publ.).

 

1. Rappr., s'agissant de l'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique dans le cadre de la mission de service public dont elle est investie, CE, 8 mars 2002, SARL Plettac Echafaudages, n° 210043, T. pp.656-657 ; s'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du directeur général de l'AFNOR d'homologuer une norme, CE,14 octobre 1991, Section régionale "Normandie Mer du Nord" du comité interprofessionnel de conchyliculture et Q…, n° 90260 , T. p. 777. Comp., s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire en ce qui concerne les actes appartenant à l'ancienne catégorie des normes enregistrées, CE, 17 février 1992, Société Textron, n° 73230, p. 66 ; s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire dans un cas d'absence d'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique, CE, 24 mars 1999, Association pour la gestion du patrimoine immobilier, n° 189478, T. pp. 688-703. 

Par remy.philippot le 26/02/18
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S'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, respectivement la représentation tous publics, l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans et l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, d'apprécier la légalité de la mesure de classification retenue par le ministre au regard du film pris dans son ensemble (Association Promouvoir et association Action pour la dignité humaine, 10 / 9 CHR, 408832, 26 janvier 2018, B, M. Schwartz, pdt., M. Ramain, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ.). 1. Rappr., en explicitant, CE, 28 septembre 2016, Ministre de la culture et de la communication c/ Association Promouvoir et autres, n° 395535, T. pp. 644-912. Comp., s'agissant d'une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, CE, 1er juin 2015, Association Promouvoir, n° 372057, p. 178.

Par remy.philippot le 26/02/18
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Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le respect de la condition d'antériorité du produit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)

(Syndicat des vins de Bugey, 3 / 8 CHR, 406847, 12 janvier 2018, B, Mme Martin, pdt., Mme Coricon, rapp., Mme CortotBoucher, rapp. pub

Par remy.philippot le 10/12/17
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. Règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indiquant, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportant pas en annexe le plan de la concession et se bornant à fixer une durée maximale.

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune. Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 

(Commune du Havre, 7 / 2 CHR, 412644, 15 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Firoud, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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1) a) ll résulte des articles 93, 98 et 110 du règlement (UE) n°1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles et de l'article 5 du règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil, d'une part, que, pour l'application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre lorsque la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine est majeure et, d'autre part, qu'une modification doit être regardée comme telle si elle affecte la délimitation précise et détaillée de la zone géographique relative à cette appellation d'origine.

b) Il résulte de ces mêmes articles et des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-16 du même code que, si une modification de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine doit, en principe, être regardée comme majeure, une modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'article R. 641-16 du même code ne peut s'apparenter à une modification majeure que si elle conduit à affecter la consistance de cette aire géographique.

2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation d'une aire parcellaire d'une appellation d'origine

   (Société civile d'exploitation agricole Vignobles Massieu, 3 / 8 CHR, 394915, 24 novembre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Monteillet, rapp., Mme Cortot-Boucher, rapp. publ.).