remy.philippot

Par remy.philippot le 03/07/17
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Le Conseil d'Etat sur son site fait un point sur les actions collectives en droit administratif dont il est reproduit ci-après le contenu.

 

 

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Les actions collectives permettent à une association (ou un syndicat professionnel dans certain cas) d'introduire une action de principe en déclaration de responsabilité ou de droit interrompant les délais de recours et de prescription au profit de toutes les personnes susceptibles de bénéficier ensuite individuellement de la décision rendue par le juge.

 


L'action de groupe

Elle est régie par les articles L. 77-10-1 et suivants, et R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).

 


Quel est l’objet d’une action de groupe ?

 

Une action de groupe peut être exercée devant le juge administratif lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (art. L. 77-10-3 CJA).

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Une action de groupe peut être formée dans cinq domaines :

1° discrimination subie par les administrés (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

2° discrimination subie par les salariés d’un employeur public (art. L. 77-11-1 CJA)

3° violation du droit de l’environnement (art. L. 142-3-1 code de l’environnement)

4° faute commise dans la production, la fourniture ou la délivrance d’un produit de santé (art. L. 1143-1 code santé publique)

5° violation des règles garantissant la protection des données à caractère personnel (art. 43 ter loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

 


Qui peut présenter une action de groupe ?

 

L’intérêt pour agir varie selon la nature des actions de groupe :

1° discrimination : associations de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d’existence (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

2° discrimination imputable à un employeur public : syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, et associations de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d’existence (art. L. 77-11-2 CJA)

3° environnement : associations agréées de défense de victimes de dommages corporels ou d’intérêts économiques et associations agréées de protection de l’environnement (art. L. 142-3-1 IV code environnement)

4° santé : associations agréées d’usagers du système de santé (art. L. 1143-1 s. code santé publique)

5° protection des données à caractère personnel : associations de protection de la vie privée et des données personnelles ayant au moins 5 ans d’existence, associations agrées de défense des consommateurs et syndicats de fonctionnaires, magistrats ou salariés (art. 43 ter IV loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 


Comment bénéficier d’une action de groupe ?

 

Lorsque le juge fait droit à une action de groupe tendant à l’engagement de la responsabilité de l’administration, il définit les critères à remplir pour adhérer au groupe de personnes susceptibles de bénéficier d’une indemnisation et il fixe un délai pour adhérer à ce groupe (art. L. 77-10-7 CJA).

Ces informations font l’objet d’une publication aux frais de l’administration déclarée responsable (art. L. 77-10-8 CJA). Les décisions rendues sur les actions de groupe peuvent aussi être consultées sur le présent site (aucune action de groupe enregistrée à ce jour).

Lorsque la décision de justice n’est plus susceptible de recours en appel ou en cassation, les personnes qui remplissent les critères de rattachement peuvent, dans le délai prescrit par le juge, adhérer au groupe en adressant une demande de réparation ;soit directement à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au porteur de l'action de groupe, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation (art. L. 77-10-10 CJA).

Dans certaines conditions, le juge peut habiliter le porteur de l’action de groupe à négocier avec l’administration déclarée responsable l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe (art. L. 77-10-9 CJA). Dans ce cas, les personnes adhèrent au groupe en se déclarant auprès du porteur de l’action dans le délai fixé par le jugement (art. L. 77‑10-13 CJA).

 


Est-ce utile de déposer une requête individuelle si une action de groupe est en cours ?

 

Vous trouverez sur ce site la liste de toutes les actions de groupe en cours (aucune action de groupe enregistrée à ce jour).

Si vous êtes susceptible de bénéficier du résultat d’une action de groupe, ce n’est pas la peine d’introduire une requête individuelle car l’action de groupe a suspendu à votre profit les délais de recours et de prescription (art. L. 77-10-18 CJA) et il sera très facile de vous prévaloir du jugement rendu sans engager de frais de justice (v. partie « Comment bénéficier d’une action de groupe »).

Attention ! Si vous introduisez malgré tout une requête, il ne sera statué dessus qu’une fois que le jugement rendu sur l’action de groupe ne sera plus susceptible de recours en appel ou en cassation (art. R. 77-10-3 CJA). Vous ne gagnerez donc pas de temps par rapport à la solution consistant à adhérer au groupe sans engager de frais de justice.

 


L'action en reconnaissance de droits

Elle est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).

 


Quel est l’objet d’une action en reconnaissance de droits ?

 

Une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire connaître des droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt (art. L. 77-12-1 CJA).

Attention ! L’action en reconnaissance de droits peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due (par exemple le versement d’une prime pour des agents publics) ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée (par exemple une contribution fiscale ou une redevance d’occupation domaniale), mais elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (à la différence de l’action de groupe).
Une action en reconnaissance de droits est possible dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.

 


Qui peut présenter une action en reconnaissance de droits ?

 

Les actions en reconnaissance de droits peuvent être présentées par des associations ou des syndicats professionnels qui ont dans leur objet statutaire la défense des intérêts en faveur desquels l’action est engagée (art. L. 77-12-1 CJA). Aucune condition d’ancienneté de l’association ou du syndicat n’est requise.

 


Comment bénéficier d’une action en reconnaissance de droits ?

 

Lorsque le juge fait droit à une action en reconnaissance de droits, il définit les conditions de droit et de fait à remplir pour pouvoir invoquer devant l’administration compétente le bénéfice du jugement (art. L. 77-12-3 CJA).

Tous les jugements rendus sur les actions en reconnaissance de droits sont publiés sur le présent site (tableau des actions en reconnaissance de droits).

Lorsque le jugement n’est plus susceptible d’être remis en cause en appel, les personnes qui remplissent les critères de droit et de fait qu’il a définis peuvent s’en prévaloir directement devant l’administration compétente pour en obtenir l’application à leur cas individuel (art. L. 77-12-3 CJA).

En cas de rejet de leur demande par l’administration, elles peuvent saisir le tribunal administratif territorialement compétent pour obtenir l’exécution individuelle du jugement rendu sur l’action en reconnaissance de droits (art. R. 77-12-16 CJA). Cette demande peut être présentée sans avocat (art. R. 77-12-17 CJA).

 


Est-ce utile de déposer une requête individuelle si une action en reconnaissance de droits est en cours ?

 

Vous trouverez sur ce site la liste de toutes les actions en reconnaissance de droits en cours (tableau des actions en reconnaissance de droits).
Si vous êtes susceptible de bénéficier du jugement rendu sur une action en reconnaissance de droits, ce n’est pas la peine d’introduire une requête individuelle car l’action en reconnaissance de droits a interrompu à votre profit les délais de recours et de prescription (art. L. 77-12-2 CJA) et il sera très facile de vous prévaloir du jugement rendu sans engager de frais de justice (v. partie « Comment bénéficier d’une action de groupe »).

Attention ! Si vous introduisez malgré tout une requête, il ne sera statué dessus qu’une fois que le jugement rendu sur l’action en reconnaissance de droits ne sera plus susceptible de recours en appel ou en cassation (art. R. 77-12-3 CJA). Vous ne gagnerez donc pas de temps par rapport à la solution consistant à attendre qu’il soit statué sur l’action en reconnaissance de droits pour vous en prévaloir ensuite directement, et sans frais de justice, devant l’administration.

Par remy.philippot le 03/07/17
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Par un jugement du 15 juin 2017, 2éme chambre, N°1501089. le Tribunal administratif d'Amiens annule l'arrêté de reouverture d'un débit de boisson.

A la suite d’un avis défavorable à la poursuite des activités d'un débit de boissons émis par la commission de sécurité après une visite inopinée, le maire de la commune où est situé cet établissement en a, par arrêté du 21 novembre 2014, ordonné la fermeture. 

Après réalisation de certains travaux justifiés par les gérants de l’établissement, le maire a, par des arrêtés des 13 février et 20 mai 2015, autorisé sa réouverture sous réserve de réalisation des autres travaux prescrits par la commission, dans un délai de trois mois. Enfin, par arrêté du 22 juin 2015, le maire a autorisé la réouverture de cet établissement sans condition de réalisation de ces travaux.

Un riverain de l'établissement a demandé au tribunal l’annulation de ces arrêtés de réouverture.

S’appuyant sur les articles L 123-4 et R 123-52 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal rappelle que le maire ou le préfet ne peut autoriser la réouverture d’un établissement recevant du public fermé en application de ces mêmes dispositions qu’après réalisation intégrale des travaux de mise en conformité.

Ainsi, dés lors que les gérants n’avaient pas réalisé l’ensemble des travaux prescrits par la commission de sécurité, notamment la pose d’une porte et d’une isolation coupe-feu, l’établissement présentait toujours des risques au regard de la réglementation visant à assurer la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Par conséquent, le maire de la commune ne pouvait légalement prononcer la réouverture de l’établissement.

Par remy.philippot le 03/07/17
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Par un jugement du 29 juin 2017, Le tribunal administratif d'Amiens annule les sanctions prononcées par le préfet de la Somme contre « la ferme des 1000 vaches » En février 2011 la SCEA « Côte de la Justice » a demandé au préfet de la Somme l'autorisation d'exploiter un élevage de 1000 vaches laitières associé à un méthaniseur et à une unité de cogénération. Par arrêté du 1er février 2013 cette autorisation a été accordée pour 500 vaches laitières. Le 16 mars 2015, l'exploitant a porté à la connaissance de l'administration son projet de regrouper sur son site d’autres élevages jusqu' à un total de 880 têtes. A la suite d'un contrôle qui a mis en évidence la présence dans l'élevage de près de 800 vaches laitières, le préfet de la Somme a mis en demeure l'exploitant, le 1er juillet 2015, de ramener ces effectifs à 500. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, il a infligé à la SCEA une amende de 7 800 euros, prononcé une astreinte journalière de 780 euros et a entrepris le recouvrement de ces sommes. 

La SCEA « Côte de la Justice » a contesté ces mesures. Après la suspension, confirmée par le Conseil d'Etat, par le juge des référés de la mise en demeure, en l’absence de situation d’infraction, le tribunal a examiné le litige au fond le 20 juin 2017.

L’article R. 515-53 du code de l’environnement alors applicable prescrit à l’exploitant d’une installation d’élevage classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de l’autorisation et qui envisage un regroupement d’élevage au sein de celle-ci de porter cette modification à la connaissance du préfet.

Le tribunal a, tout d’abord, jugé que cette formalité constituait une demande au sens de l’article 18 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dès lors qu’elle tend à obtenir une décision de l’administration autorisant ou non ce regroupement.

Il a ensuite constaté que, dans les deux mois suivant l’accomplissement de cette déclaration de regroupement, l’autorité administrative n’a adressé aucune demande à la SCEA « Côte de la Justice » en vue de compléter son dossier, dont elle reconnaissait ainsi le caractère complet. Elle n’a, dans ce même délai, ni invité l’exploitant à présenter une nouvelle demande d’autorisation ni édicté un arrêté complémentaire ainsi qu’elle pouvait le faire sur le fondement de l’article R. 515-54 du code de l’environnement.

Puis, le tribunal a relevé, d’une part, que si la formalité prévue par l’article R. 515-53 du code de l’environnement ne figure pas dans la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation publiée sur le site internet « Legifrance », cette liste est toutefois dépourvue de valeur juridique et, d’autre part, que cette formalité ne relève pas davantage du champ d’application des dérogations à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation figurant au troisième alinéa du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000.

Il a également constaté que le regroupement de troupeaux n’est pas non plus au nombre des exceptions prévues par les décrets n°2014-1271, n°2014-1272 et n°2014-1273 qui écartent l’existence d’une décision tacite d’autorisation, pour les questions relevant de la compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le tribunal en a déduit que la procédure de regroupement d'installations d'élevage n’impliquant pas nécessairement, ainsi qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 515-53 et R. 512-31 du code de l’environnement, l’intervention d’une décision expresse de l’administration, la SCEA « Côte de la Justice » a bénéficié le 16 mai 2015, d’une décision implicite d’acceptation de sa demande de regroupement.

Au 1er juillet 2015, l'exploitant était, par conséquent, titulaire d’une autorisation de porter son effectif de vaches laitières à 880 unités et c’est donc à tort que le préfet de la Somme l’a mis en demeure de le réduire à 500 et l'a sanctionné par la suite. 

Comme le proposait le rapporteur public, le tribunal a, dès lors, annulé ces décisions et condamné l'Etat à rembourser l'amende qui seule avait été recouvrée, avec intérêts de droit. 

[issu du communiqué de presse du Tribunal administratif]
Par remy.philippot le 19/06/17
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 En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication d’une décision  de sanction resterait accessible de manière non anonyme sur son site, la commission des sanctions de l’AMF doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle qui, dans cette mesure, est excessive. CE, 19 mai 2017, M. S… et Société Global Patrimoine Investissement, n°s 401804, 401806, B.

Le Conseil d'Etat souligne que "Considérant, en revanche, que si la sanction complémentaire de publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers, qui vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale et à assurer l'effectivité des interdictions d'exercer prononcées, est justifiée, dans son principe, au regard de la gravité des manquements, la décision attaquée ne précise pas la durée de son maintien en ligne sur ce site ; qu'en omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de cette décision resterait accessible de manière non anonyme sur ce site, la commission des sanctions doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle ; que, dans ces conditions, la sanction complémentaire est, dans cette mesure, excessive ; qu'il suit de là que la décision attaquée doit être réformée dans cette mesure "

Par remy.philippot le 19/06/17
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La sanction d'une fraude au versement d'aides communautaires se matérialise par le reversement de l'aide initiale, à laquelle peut s'ajouter une indemnisation de l'Agence de services et de paiement. 


La cour d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 20 février 2012 passé en force de chose jugée, le président de la société X avait été déclaré coupable, avec celle-ci, du délit d'escroquerie, pour trois types d'irrégularités liées à la violation de la convention d'attribution de l'aide attribuée à cette société, a condamné l'intéressé à payer à l'Agence de services et de paiement, qui s'était constituée partie civile, la somme de 455 791 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (venant s'ajouter à la déchéance totale de l'aide initiale fondée sur les dispositions de l'article 72 du Règlement (UE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 alors applicable).

Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 14 juin 2017, n° 396692), indique que la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour écarter le moyen tiré devant elle de l'enrichissement sans cause que représenterait pour l'Agence de services et de paiement la perception de la somme de 455 791 euros en exécution de l'ordre de reversement litigieux, n'a pas fait une inexacte interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en jugeant que la somme que l'intéressé a été condamné par cette cour à payer à l'Agence correspondait à la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi à raison du délit d'escroquerie commis et non au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement.

Par remy.philippot le 04/04/17
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Le Conseil d'Etat vient opportunément rappelé dans un arrêt du 7 décembre 2016 à propos d'un refus de donner suite à une demande de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel que "Il appartient à une autorité administrative indépendante qui dispose, en vertu de la loi, de pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle exerce de sa propre initiative de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise en oeuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui sont à l'origine de cette demande et de décider des suites à lui donner. Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. La décision qu'elle prend, lorsqu'elle refuse de donner suite à la demande, a le caractère d'une décision administrative qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de sa décision du 9 avril 2015 doit être écartée.".

 

REF: CE, 7 décembre 2016, n°390062

Par remy.philippot le 12/06/16
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La CAA de Nantes relève que

"Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné tant aux manquements commis qu'à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée ; que dans l'hypothèse où il est amené à réformer cette sanction, il lui appartient également, eu égard à son office de juge de plein contentieux, de tenir compte de la situation de la personne sanctionnée à la date où il statue pour apprécier si le montant de l'amende, qu'il substitue à celle prononcée par la commission des sanctions, n'est pas excessif au regard de cette situation ;

8. Considérant qu'il est constant que M. B...n'a pas tenu compte du caractère exécutoire du refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé le 4 octobre 2010 et qui n'a pas été annulé ; qu'il résulte cependant de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'intéressé avait obtenu l'annulation contentieuse du premier refus d'exploiter opposé par le préfet d'Indre-et-Loire le 16 avril 2009, mais n'avait pu en tirer bénéfice en raison d'une modification du schéma départemental des structures intervenue entre temps ; qu'il est également constant qu'à la date du 16 avril 2013 à laquelle la commission s'est, par la décision contestée, prononcée, une autorisation tacite d'exploiter les terres litigieuses était finalement née le 24 novembre 2012 au profit du requérant ; que compte tenu de ces éléments, la sanction prononcée, même ramenée à 700 euros par hectare par les juges de première instance, apparaît encore disproportionnée ; qu'il y a lieu de la ramener à 304,90 euros par hectare exploité sans autorisation, soit un montant total de 23 245,57 euros, et de réformer dans cette mesure le jugement "

    Références

CAA de NANTES 

N° 14NT03229    
Inédit au recueil Lebon 
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
SCP REFERENS - LALOUM & ARNOULT, avocat

lecture du jeudi 2 juin 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet, 
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de M. D...substituant Me Arnoult, avocat de M.B....

1. Considérant que M.B..., exploitant agricole qui s'est vu refuser à deux reprises, par des arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire des 16 avril 2009 et 4 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter 76 hectares 24 ares de terres agricoles situées sur les communes de Courcelles-de-Touraine et Château-la-Vallière, a fait l'objet, par un arrêté du 18 avril 2012, d'une mise en demeure de cesser l'exploitation des terres en litige, puis s'est vu infliger, par un arrêté préfectoral du 26 septembre 2012, une sanction de 68 616 euros en raison de la poursuite de l'exploitation ; que, saisie par l'intéressé, la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Centre a confirmé cette sanction par une décision du 16 avril 2013 ; que M. B...a contesté ces deux décisions devant le tribunal administratif d'Orléans ; que, par un jugement du 23 octobre 2014, cette juridiction a ramené le montant de lasanction pécuniaire infligée à l'intéressé de 68 616 à 53 368 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que M. B...sollicite la réformation de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 
26 septembre 2012 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. (...) Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée. / Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est contradictoire. La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision. / La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif " ;

3. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime la décision de la commission des recours de la région Centre du 16 avril 2013, qui a été saisie par M. B... dans le cadre d'un recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision préfectorale du 26 septembre 2012 ; que c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que les conclusions présentées par M. B...dirigées contre la décision préfectorale étaient irrecevables et devaient être rejetées ; que les conclusions que le requérant présente à nouveau devant la cour contre la décision préfectorale du 26 septembre 2012 qui a, ainsi qu'il vient d'être dit, disparu de l'ordonnancement juridique, ne peuvent qu'être rejetées pour le même motif ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Centre du 16 avril 2013 

4. Considérant, en premier lieu, que M. B...reprend en appel, dans les mêmes termes et sans plus de précisions, les moyens qu'il a développés devant le tribunal administratif et qui sont tirés de ce que la décision contestée du 16 avril 2013 serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, des dispositions de l'article R. 331-11 du code rural et de la pêche maritime et des stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du caractère prématuré de la sanction dès lors que la décision du 4 octobre 2010 lui refusant d'exploiter les terres litigieuses et la mise en demeure de cesser d'exploiter du 18 avril 2012 faisaient l'objet de recours contentieux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les juges de première instance ; 

5. Considérant, en deuxième lieu, que si la commission régionale des recours a indiqué de manière erronée que l'intéressé n'avait pas apporté d'observations écrites ou orales, cette inexactitude est demeurée sans incidence sur le sens de la décision contestée du 16 avril 2013 prononçant à son encontre la sanction pécuniaire et qui est fondée non sur le défaut d'observations de la part du requérant mais sur l'exploitation irrégulière des terres par l'intéressé ; que, par ailleurs, la circonstance que M. B...a obtenu une autorisation d'exploiter les terres en litige le 24 novembre 2012, soit postérieurement à la décision préfectorale du 26 septembre 2012 lui infligeant une sanction de 68 616 euros, demeure sans incidence sur le caractère irrégulier de l'exploitation des terres à la date à laquelle la sanction a été prononcée ; 
6. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour établir la réalité de l'exploitation des parcelles litigieuses par M.B..., le préfet d'Indre-et-Loire puis la commission des recours de la région Centre se sont fondés sur la déclaration PAC 2012 souscrite le 24 avril 2012 par l'intéressé, qui mentionnait, notamment, une surface totale de l'exploitation de 361 hectares et 74 centiares, laquelle englobait les 76 hectares 24 ares en litige ; que si le requérant soutient que cette déclaration ne saurait constituer la preuve de la poursuite de l'exploitation après la date butoir du 21 mai 2012 fixée par la mise en demeure de cesser l'exploitation qui lui avait été notifiée le 21 avril 2012, il n'apporte à l'appui de ses arguments, alors que la déclaration en cause, souscrite pour l'ensemble de la campagne agricole 2012, pouvait raisonnablement être retenue comme élément de preuve par l'administration, aucun élément de nature à établir qu'il avait en réalité cessé l'exploitation au plus tard le 21 mai 2012 ;

7. Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné tant aux manquements commis qu'à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée ; que dans l'hypothèse où il est amené à réformer cette sanction, il lui appartient également, eu égard à son office de juge de plein contentieux, de tenir compte de la situation de la personne sanctionnée à la date où il statue pour apprécier si le montant de l'amende, qu'il substitue à celle prononcée par la commission des sanctions, n'est pas excessif au regard de cette situation ;

8. Considérant qu'il est constant que M. B...n'a pas tenu compte du caractère exécutoire du refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé le 4 octobre 2010 et qui n'a pas été annulé ; qu'il résulte cependant de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'intéressé avait obtenu l'annulation contentieuse du premier refus d'exploiter opposé par le préfet d'Indre-et-Loire le 16 avril 2009, mais n'avait pu en tirer bénéfice en raison d'une modification du schéma départemental des structures intervenue entre temps ; qu'il est également constant qu'à la date du 16 avril 2013 à laquelle la commission s'est, par la décision contestée, prononcée, une autorisation tacite d'exploiter les terres litigieuses était finalement née le 24 novembre 2012 au profit du requérant ; que compte tenu de ces éléments, la sanction prononcée, même ramenée à 700 euros par hectare par les juges de première instance, apparaît encore disproportionnée ; qu'il y a lieu de la ramener à 304,90 euros par hectare exploité sans autorisation, soit un montant total de 23 245,57 euros, et de réformer dans cette mesure le jugement ; 
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a maintenu une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 23 245,57 euros ; que cette réformation implique que l'Etat reverse à M. B...les sommes que celui-ci aurait déjà versées au delà de ce montant ; 
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :

Article 1er : La sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. B...par la décision du 16 avril 2013 est ramenée à la somme de 23 245,57 euros.
.
Article 2 : Le jugement n° 1301776 du tribunal administratif d'Orléans du 23 octobre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.
Article 4 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article 
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Gélard, premier conseiller, 

Lu en audience publique le 2 juin 2016.

Le rapporteur,

Par remy.philippot le 24/05/16
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce. 

Ces dispositions permettent de sanctionner par une amende civile les pratiques restrictives de concurrence d'une entreprise. Cette amende peut être prononcée à l'encontre de la personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que, contrairement à ce que soutenait la société requérante, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de personnalité des peines. 

L'amende civile en cause, qui a la nature d'une sanction pécuniaire, a pour objet de préserver l'ordre public économique. L'absorption de la société auteur des pratiques restrictives par une autre société ne met pas fin aux activités qu'elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante. Seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation est susceptible d'encourir l'amende prévue par les dispositions contestées. 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé conforme à la Constitution la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L 442-6 du code de commerce. 

 

Ref: Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 (Société ITM Alimentaire International SAS)

 

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 286 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-542 QPC. Elle est posée pour la société ITM Alimentaire International SAS, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce. Au vu des textes suivants : – la Constitution ; – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code de commerce ; – la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; – l’arrêt de la Cour de cassation n° 12-29166 du 21 janvier 2014 ; – le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : – les observations présentées pour la société requérante par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, enregistrées les 11 et 29 mars 2016 ; 2 – les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 11 mars 2016 ; – les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Yann Utzschneider, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 3 mai 2016 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Le paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus prévoit : « L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président du Conseil de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. « Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation. « La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut également ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. « La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. 3 « Les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. « Ces juridictions peuvent consulter la Commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 sur les pratiques définies au présent article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision de saisir la commission n’est pas susceptible de recours. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L’avis rendu ne lie pas la juridiction ». 2. Selon la société requérante, il résulte de ces dispositions telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation le 21 janvier 2014 qu’une personne morale bénéficiaire d’une fusion absorption peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence imputables à une autre personne morale disparue dans le cadre de cette fusion absorption. Il en résulterait une méconnaissance du principe de personnalité des peines selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. 3. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce. 4. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt du 21 janvier 2014 mentionné cidessus, que les dispositions contestées permettent de sanctionner par une amende civile les pratiques restrictives de concurrence de toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite. L’amende civile peut ainsi être prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise a été juridiquement transmise. 5. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Il résulte de ces articles que nul n’est punissable que de son propre fait. Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 4 6. Appliqué en dehors du droit pénal, le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait peut faire l’objet d’adaptations, dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la sanction et par l’objet qu’elle poursuit et qu’elles sont proportionnées à cet objet. 7. En premier lieu, l’amende civile instituée par les dispositions contestées, qui sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, a la nature d’une sanction pécuniaire. Le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait lui est applicable. 8. En deuxième lieu, en définissant au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers », le législateur se réfère à des activités économiques, quelles que soient les formes juridiques sous lesquelles elles s’exercent. Les amendes civiles prévues par les dispositions du paragraphe III de l’article L. 442-6 ont pour objectif, pour préserver l’ordre public économique, de sanctionner les pratiques restrictives de concurrence qui sont commises dans l’exercice des activités économiques mentionnées par le paragraphe I de cet article. L’absorption de la société auteur de ces pratiques par une autre société ne met pas fin à ces activités, qui se poursuivent au sein de la société absorbante. 9. En troisième lieu, seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d’une société dissoute sans liquidation est susceptible d’encourir l’amende prévue par les dispositions contestées. 10. Les dispositions contestées permettent qu’une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle l’exploitation d’une entreprise a été transmise, pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la personne qui exploitait l’entreprise au moment des faits. Il résulte des motifs énoncés aux paragraphes 7 à 9 que les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, ne méconnaissent pas, compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s’exercent les activités économiques concernées, le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. 11. La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Elle doit être déclarée conforme à la Constitution. 5 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er.– La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce est conforme à la Constitution. Article 2.– Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 18 mai 2016.

Par remy.philippot le 19/05/16
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Le règlement disciplinaire de la Fédération française de football comporte un barème des sanctions de référence et prévoit, en présentation de ce barème, que celui-ci énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires infligées en dans les cas d'infractions à la réglementation, ces sanctions de référence pouvant être diminuées ou augmentées par l'instance discplinaire en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.,,,Si les dispositions du barème prévoient, dans le but d'assurer une répression effective des fautes sanctionnées par l'arbitre au cours des rencontres en vertu des lois du jeu, que l'infliction de trois avertissements au cours de différentes rencontres se déroulant sur une période de trois mois conduit en principe au prononcé d'une sanction d'un match de suspension, elles permettent une discussion sur l'imputabilité effective des manquements reprochés et ouvrent à l'organe disciplinaire compétent la possibilité de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce et de s'écarter, le cas échéant, de la sanction de référence prévue par le barème. Elles ne prévoient donc pas de sanctions automatiques contraires aux principes résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789.,,,2) Le règlement disciplinaire de la Fédération française de football prévoit que les sanctions inférieures ou égales à quatre matches de suspension font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la fédération et sur l'application mise en place par la fédération pour informer l'ensemble des clubs.... ,,Ces modalités particulières de publicité sont suffisantes pour que la sanction soit oposable aux clubs et sportifs concernés.

 

Conseil d'État 

N° 388322    
ECLI:FR:XX:2016:388322.20160511 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon 
2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats

lecture du mercredi 11 mai 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1°) M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline du 20 juin 2013 ayant prononcé à son encontre la sanction d'un match de suspension ferme à compter du 24 juin 2013. Par un jugement n° 1401735 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT01915 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Sous le n° 388322, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 

1°) d'annuler cet arrêt ; 

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 

3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) La SASP Football Club de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline du 20 juin 2013 ayant prononcé à l'encontre de M. A...la sanction d'un match de suspension ferme à compter du 24 juin 2013. Par un jugement n° 1401659 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT01946 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SASP Football Club de Nantes contre ce jugement.

Sous le n° 388323, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Football Club de Nantes demande au Conseil d'Etat : 

1°) d'annuler cet arrêt ; 

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 

3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

3°) La SASP Football Club de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2014 de la commission d'appel de la Ligue de football professionnel ayant confirmé la décision de la commission des compétitions du 12 février 2014 qui lui a donné match perdu par pénalité lors de la rencontre du 10 août 2013 l'ayant opposée au SC Bastia. Par un jugement n° 1402812 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT01945 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SASP Football Club de Nantes contre ce jugement.

Sous le n° 388324, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Football Club de Nantes demande au Conseil d'Etat : 

1°) d'annuler cet arrêt ; 

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 

3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu : 
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code du sport ; 
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 
- les règlements généraux de la Fédération française de football ;
- les règlements de la Ligue de football professionnel ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A...et de la SASP Football club de Nantes, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la SASP Sporting Club de Bastia ; 

1. Considérant que les pourvois de M. A...et du Football Club de Nantes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués que M. A..., joueur du FC Nantes, s'est vu infliger par la commission fédérale de discipline de première instance de la Fédération française de football, le 20 juin 2013, une sanction d'un match de suspension à raison de trois avertissements qu'il avait reçus de l'arbitre lors de rencontres qu'il avait disputées les 17 mars, 21 avril et 7 juin 2013 ; que ce joueur a toutefois participé, en dépit de sa suspension, à la rencontre qui a opposé le 10 août 2013 le FC Nantes au SC Bastia à l'occasion de la première journée du championnat de France de Ligue 1 organisé par la Ligue de football professionnel ; que la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a rejeté, le 31 octobre 2013, l'appel formé par le FC Nantes et par M. A...contre la sanction de suspension prononcée le 20 juin 2013 par la commission fédérale de discipline de première instance ; que, saisie par le SC Bastia le 12 août 2013 d'une réclamation fondée sur la participation irrégulière de M. A...à la rencontre du 10 août 2013, la commission des compétitions de la Ligue de football professionnel a donné ce match perdu par pénalité au FC Nantes ; que, par une décision du 26 février 2014, la commission d'appel de la Ligue a confirmé cette décision donnant match perdu au FC Nantes et match gagné au SC Bastia ; que M. A...et le FC Nantes ont saisi le tribunal administratif de Nantes de trois recours dirigés contre les décisions des organes d'appel de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel ; que, par trois jugements du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes ; que, par trois arrêts du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par M. A...et le FC Nantes contre ces jugements ; que M. A...et le FC Nantes se pourvoient en cassation contre ces trois arrêts ; 

Sur les pourvois de M. A...et du FC Nantes dirigés contre les arrêts ayant statué sur le litige relatif à la suspension du joueur : 

3. Considérant qu'il ressort de l'examen des minutes des arrêts attaqués que les moyens des pourvois tirés de ce que les arrêts ne porteraient pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manquent en fait ;

En ce qui concerne les droits de la défense :

4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant (...) un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. / (...) le règlement disciplinaire type " est défini " par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français " ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 de ce code : " Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : / (...) 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 (...) " ; que ce règlement disciplinaire type comporte des dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance et d'appel ; que la Fédération française de football a adopté un règlement disciplinaire qui comporte notamment des dispositions relatives aux organes et procédures disciplinaires de première instance et d'appel, dont l'article 4 prévoit que la commission supérieure d'appel statue en appel et en dernier ressort ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 des règlements généraux de la fédération française de football : " Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel " ;

5. Considérant les recours internes prévus par les règlements intérieurs de la Fédération française de football doivent, en vertu de l'article 2 de ces règlements, être obligatoirement exercés avant tout recours juridictionnel en annulation ; que, dans le cadre d'un tel recours administratif préalable obligatoire, la procédure suivie devant l'organe de recours et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l'organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par celui-ci ; 

6. Considérant, par suite, qu'en retenant, pour écarter les moyens soulevés devant elle mettant en cause l'exercice des droits de la défense devant la commission fédérale de discipline ayant initialement infligé à M.A..., le 20 juin 2013, la sanction d'un match de suspension, que la décision prise par la commission supérieure d'appel, dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, s'était entièrement substituée à la décision de la commission fédérale de discipline, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ; 

7. Considérant, d'autre part, que le point 1 de l'article 9 du " règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif " de la Fédération française de football prévoit, pour les affaires qui ne sont pas soumises à instruction, que la personne poursuivie " peut faire valoir sa défense en adressant à l'instance idoine, dans les vingt quatre heures, une relation écrite et détaillée des incidents ou motifs ayant provoqué son exclusion ou le rapport, ou demander à comparaître devant cette instance " ; que le point 2 de cet article 9 détermine, pour les affaires qui sont soumises à instruction, les modalités selon lesquelles la personne poursuivie reçoit notification des griefs qui lui sont reprochés, est convoquée à la séance de l'organe disciplinaire, peut présenter ses observations écrites ou orales, peut consulter le dossier et se faire assister par tout conseil de son choix ; que si, en vertu de l'article 8 de ce règlement, les infractions susceptibles d'entraîner une sanction autre qu'une suspension ferme égale ou supérieure à six mois, une suspension ferme de terrain, une sanction ferme de match(s) à disputer à huis clos, un retrait ferme de points ou une sanction plus grave peuvent ne pas donner lieu à instruction devant l'organe disciplinaire de première instance, la procédure contradictoire prévue au point 2 de l'article 9 s'applique devant l'organe d'appel, en vertu du point 5 de l'article 10 du règlement, l'appel étant en principe suspensif selon le point 2 de l'article 10 ;

8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un joueur poursuivi peut, même si l'affaire est dispensée d'instruction devant l'organe de première instance, faire valoir sa défense avant que cet organe ne prenne sa décision ; qu'en tout état de cause, la procédure contradictoire précisée par le point 2 de l'article 9 s'applique dans tous les cas devant l'organe d'appel, chargé de se prononcer définitivement au nom de la fédération sur la sanction encourue ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense ne résulte des dispositions du règlement disciplinaire de la Fédération française de football relatives à la dispense d'instruction devant l'organe de première instance ; que, par suite, la cour administrative d'appel, après avoir souverainement relevé que M. A... et le FC Nantes avaient produit des observations écrites devant la commission supérieure d'appel et avaient été entendus par elle, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le droit de M. A... de présenter des observations avant qu'une sanction définitive ne soit prononcée à son encontre n'avait pas été méconnu et que l'intéressé n'avait pas été privé d'une garantie dont le manquement aurait pu avoir une influence sur la décision prise en appel ; 

9. Considérant, enfin, que la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ni se méprendre sur la portée de l'argumentation dont elle était saisie et sans contradiction de motifs, que les dispositions contestées du règlement disciplinaire de la Fédération française de football ne méconnaissaient pas les termes des articles 7, 9 et 11 du règlement type des fédérations sportives agréées figurant à l'annexe I-6 du code du sport ;

En ce qui concerne l'individualisation de la sanction :

10. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;

11. Considérant que le " règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif " de la Fédération française de football, applicable au litige, prévoit, en présentation du barème des sanctions de référence qu'il comporte, que : " Le présent barème énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires infligées à l'encontre des clubs de football, joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d'un club ou d'une instance fédérale quelle qu'elle soit, coupables d'infractions à la réglementation fédérale en vigueur. Ce barème énonce les sanctions de référence applicables aux infractions définies par ce dernier. Selon les circonstances de l'espèce, qu'elle apprécie souverainement, l'instance disciplinaire compétente tient compte de circonstances atténuantes ou aggravantes pour statuer sur le cas qui lui est soumis et le cas échéant, diminuer ou augmenter les sanctions de référence. (...) Les commissions disciplinaires ont la faculté de prononcer une sanction en matchs ou à temps quel que soit le mode retenu dans le barème " ; que le point 1.1 du chapitre I de ce barème, applicable aux joueurs, indique que les fautes passibles d'un avertissement sont celles définies par les lois du jeu et prévoit que : " Le joueur ayant reçu trois avertissements à l'occasion de trois matchs différents dans une période inférieure ou égale à trois mois (...) est sanctionné d'un match ferme de suspension après enregistrement par la Commission de discipline (...) " ; que, si ces dispositions prévoient, dans le but d'assurer une répression effective des fautes sanctionnées par l'arbitre au cours des rencontres en vertu des lois du jeu, que l'infliction de trois avertissements au cours de différentes rencontres se déroulant sur une période de trois mois conduit en principe au prononcé d'une sanction d'un match de suspension, elles permettent une discussion sur l'imputabilité effective des manquements reprochés et ouvrent à l'organe disciplinaire compétent la possibilité de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce et de s'écarter, le cas échéant, de la sanction de référence prévue par le barème ;

12. Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, pour écarter le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M. A...aurait présenté un caractère automatique contraire aux principes résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a relevé que chacun des trois avertissements infligés sur le terrain à M.A..., à l'occasion des rencontres qu'il a disputées les 17 mars, 21 avril et 7 juin 2013, a été individualisé par l'arbitre de la rencontre en fonction de la nature du comportement antisportif du joueur, que M. A...était en mesure de contester la réalité et l'imputabilité de chacun de ces avertissements, ce qu'il s'est abstenu de faire en l'espèce, et que la commission fédérale de discipline de première instance puis la commission supérieure d'appel, après avoir entendu les observations du joueur et du club, se sont prononcées pour la sanction de suspension d'un match après avoir pris en compte les circonstances particulières de l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...et le FC Nantes ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêts par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs appels formés contre les jugements par lesquels le tribunal administratif de Nantes avait rejeté leurs recours dirigés contre la sanction d'un match de suspension infligée à M. A...;

Sur le pourvoi du FC Nantes dirigé contre l'arrêt ayant statué sur le litige relatif à la décision ayant donné match perdu par pénalité au FC Nantes :

14. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce qu'il ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ;

15. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens critiquant les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a écarté les contestations se prévalant de la méconnaissance des droits de la défense de M. A...et de l'absence d'individualisation de la sanction de suspension infligée à l'intéressé, identiques à ceux soulevés dans les pourvois précédents, ne peuvent qu'être écartés ;

16. Considérant, en troisième lieu, que l'article 9 bis du règlement disciplinaire de la Fédération française de football détermine les modalités selon lesquelles les sanctions sont portées à la connaissance des différents intéressés ; qu'il prévoit, dans sa version applicable en l'espèce, que les sanctions inférieures ou égales à quatre matches de suspension font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la fédération et que les autres sanctions sont notifiées à la personne sanctionnée par un envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception ; que les modalités particulières fixées par ces dispositions, s'agissant des sanctions de suspension de moins de quatre matches, entendent permettre de porter à la connaissance de l'ensemble des intéressés, qu'il s'agisse du joueur suspendu, de son club ou des autres clubs participant à la compétition, la teneur des suspensions prononcées par les organes compétents de la fédération et leur date d'effet, et ce dans les mêmes conditions à l'égard de tous les intéressés ; qu'eu égard à la teneur des sanctions en cause et à l'intérêt qui s'attache à la répression effective des infractions commises, ces modalités particulières ne dérogent pas illégalement aux dispositions du règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 du code du sport, qui se bornent à prévoir une règle générale de notification des sanctions sans exclure l'adoption de dispositions particulières adaptées permettant d'assurer la mise en oeuvre effective des sanctions prononcées ; que ce motif, qui répond au moyen soulevé devant les juges du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ; 

17. Considérant que la cour administrative d'appel a souverainement constaté que M. A...avait personnellement reçu sur le terrain trois avertissements les 17 mars, 21 avril et 7 juin 2013 et qu'il a fait l'objet à la suite de ce troisième avertissement d'une sanction de suspension pour un match prononcée par la commission fédérale de discipline le 20 juin 2013 ; qu'en relevant que cette décision de la commission fédérale de discipline, publiée le 21 juin et prenant effet le 24 juin, indiquant l'identité du joueur, le motif de la sanction, la teneur de cette sanction et sa date d'effet, avait fait l'objet d'une mise en ligne le 21 juin 2013 sur le site de la fédération et sur l'application " Foot 2000 " mise en place par la fédération pour informer l'ensemble des clubs conformément à ce que prévoit l'article 9 bis du règlement disciplinaire de la fédération, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui est exempte de dénaturation ; que la cour a pu légalement en déduire, sans méconnaître l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, que la suspension de M. A...lui était opposable, ainsi qu'à son club, le 10 août 2013 ; 

18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le FC Nantes n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté son recours dirigé contre la décision lui ayant donné match perdu par pénalité au bénéfice du SC Bastia ;

19. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Fédération française de football, de la Ligue de football professionnel et du SC Bastia, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...et de la SASP Football Club de Nantes une somme de 1 500 euros à verser chacun à la Fédération française de football et de mettre à la charge de la SASP Football Club de Nantes une somme de 3 000 euros à verser à la Ligue de football professionnel et une somme de 3 000 euros à verser à la SASP Sporting Club de Bastia ;

D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de M. A...et du FC Nantes sont rejetés.

Article 2 : M. A...et la SASP Football Club de Nantes verseront chacun la somme de 1 500 euros à la Fédération française de football au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SASP Football Club de Nantes versera, en outre, la somme de 3 000 euros à la Ligue de football professionnel et la somme de 3 000 euros à la SASP Sporting Club de Bastia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la SASP Football Club de Nantes, à la Fédération française de football, à la Ligue de football professionnel et la SASP Sporting Club de Bastia. Copie en sera adressée au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Par remy.philippot le 16/05/16
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Le Conseil d'Etat précise que "l résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général et sur décision de son collège, d'une opération de concentration réalisée par une entreprise sans avoir été notifiée avant sa réalisation. L'instruction de cette procédure est menée, dans le respect des droits de la défense, sous l'autorité du rapporteur général, qui dirige les services d'instruction, désigne les rapporteurs, notifie aux parties le rapport établi par ces derniers et ne prend pas part à la décision de sanction. Une personne ne peut se voir infliger la sanction prévue au I de l'article L. 430-8 du code de commerce pour défaut de notification d'une opération de concentration que si ce rapport, qui tient alors lieu de notification des griefs, la désigne formellement comme la personne à l'origine de l'infraction reprochée et lui a été communiqué, personnellement ou à son représentant, afin qu'elle puisse faire valoir utilement ses observations"

 

 

N° 375658    
ECLI:FR:CESSR:2016:375658.20160415 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon 
9ème / 10ème SSR
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

lecture du vendredi 15 avril 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février, 15 mai, 28 août et 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Copagef demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de commerce ;
- la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Copagef SA ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Copagef ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2016, présentée par l'Autorité de la concurrence ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée :/ (...) 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs personnes acquièrent, directement ou indirectement, (...) le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. / (...) / III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :/ - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;/- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise " ; que l'article L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation (...)./ L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 de ce code : " I. Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence (...) peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise (...) " ; qu'enfin, en vertu du III de l'article L. 462-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, sur proposition de son rapporteur général, des pratiques mentionnées à l'article L. 430-8 du même code ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Castel Frères SAS a acquis le capital de six sociétés du groupe Patriarche, par un protocole de cession en date des 18 et 20 avril 2011, suivi le 6 mai 2011 d'un protocole " matérialisant le transfert de la propriété des titres " des sociétés en question ; que l'Autorité de la concurrence, ayant eu connaissance de cette opération de concentration dans le cadre de l'instruction d'une autre affaire, a invité la société Castel Frères SAS à lui adresser des informations sur le périmètre de cette acquisition puis, par un courrier du 9 septembre 2011, tout élément justifiant que cette opération ait été réalisée sans avoir fait l'objet, en application des dispositions précitées de l'article L. 430-3 du code de commerce, d'une notification préalable ; que le 20 septembre suivant, elle lui a demandé, au vu des informations transmises, de notifier cette opération ; que celle-ci a été notifiée le 7 octobre 2011, puis autorisée à l'issue d'un examen approfondi par la décision n° 12-DCC-92 du 2 juillet 2012 ; qu'entretemps, par une décision n° 12-SO-06 du 10 avril 2012, l'Autorité de la concurrence s'est toutefois " saisie d'office de la situation de l'entreprise Castel Frères SAS au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce " ; que par la décision contestée n° 13-D-22 du 20 décembre 2013, l'Autorité a estimé qu'en réalisant l'opération de concentration du 6 mai 2011 sans notification préalable, la société Copagef SA, holding familiale du groupe Castel qui détient indirectement l'intégralité du capital social de la société Castel Frères SAS, avait manqué aux obligations prévues par l'article L. 430-3 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ; 

Sur la régularité de la décision attaquée :

3. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général et sur décision de son collège, d'une opération de concentration réalisée par une entreprise sans avoir été notifiée avant sa réalisation ; que l'instruction de cette procédure est menée, dans le respect des droits de la défense, sous l'autorité du rapporteur général, qui dirige les services d'instruction, désigne les rapporteurs, notifie aux parties le rapport établi par ces derniers et ne prend pas part à la décision de sanction ; qu'une personne ne peut se voir infliger la sanction prévue au I de l'article L. 430-8 du code de commerce pour défaut de notification d'une opération de concentration que si ce rapport, qui tient alors lieu de notification des griefs, la désigne formellement comme la personne à l'origine de l'infraction reprochée et lui a été communiqué, personnellement ou à son représentant, afin qu'elle puisse faire valoir utilement ses observations ;

4. Considérant que si, dans la décision n° 12-SO-06 du 10 avril 2012, l'Autorité de la concurrence a indiqué, par un article unique et sans aucune motivation, se saisir d'office " de la situation de la société Castel Frères SAS au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce ", le rapport établi le 12 septembre 2013 par les services d'instruction, d'une part, précise les entreprises concernées par l'opération litigieuse et vise la situation des sociétés du groupe Castel dans son ensemble, d'autre part, impute le manquement constaté à la société Copagef SA ; qu'il résulte de l'instruction que cette dernière a été régulièrement informée de sa mise en cause par la communication de ce rapport à Me A...et dûment représentée au cours de la procédure litigieuse par cet avocat, qui a présenté des observations écrites contestant la sanction envisagée à son encontre le 12 novembre 2013 puis des observations orales lors de la séance du 27 novembre 2013 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté ;

Sur le bien-fondé de la décision attaquée :

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 430-8 du code de commerce et du principe de personnalité des peines : 

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les actions des six sociétés du groupe Patriarche, " cibles " de l'opération de concentration, ont été acquises par la société Castel Frères SAS, cette dernière est détenue à 100 % par la société Copagef SA, par l'intermédiaire de la société SIA Négoce dont elle détient la totalité du capital social ; qu'ainsi, la société Copagef, alors même qu'elle n'était signataire ni du protocole des 18 et 20 avril 2011, ni du protocole du 6 mai 2011, doit être regardée, sans qu'y fasse obstacle sa qualité de " pure holding ", comme ayant acquis, à l'issue de l'opération, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité des entreprises " cibles ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 430-1 du code de commerce ; que, par suite, en imputant le manquement à l'obligation de notification à cette même société, l'Autorité de la concurrence n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, ni méconnu le principe de personnalité des peines garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines :

6. Considérant que la société requérante soutient, à titre principal, que la décision contestée repose sur des erreurs de fait et de droit et demande, à titre subsidiaire, la réduction de la sanction qui lui a été infligée ; 

7. Considérant qu'un manquement à l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en tant que tel et quelle que soit l'importance des effets anticoncurrentiels de cette opération sur le ou les marchés pertinents concernés, un manquement grave, dès lors qu'il fait obstacle au contrôle des opérations de concentration qui incombe à l'Autorité de la concurrence ; que, pour fixer le montant de la sanction, il doit également être tenu compte, notamment, du caractère plus ou moins évident de l'existence d'une obligation, au regard des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce, de notifier l'opération de concentration, de la taille de l'entreprise concernée et de ses moyens humains, du caractère délibéré du manquement qu'elle commet, de l'intention qu'elle a, en le commettant, de contourner les règles de la concurrence, de la coopération qu'elle apporte au cours de la procédure ainsi que de sa situation financière ; 

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer la sanction infligée à la société Copagef au montant de 4 millions d'euros, qui représente environ 10 % du montant maximum encouru et 0,5 % du chiffre d'affaires consolidé réalisé par le groupe en France, l'Autorité a pu, à bon droit, prendre en compte, la nécessité de conférer à cette sanction un caractère dissuasif compte tenu de la gravité intrinsèque d'un manquement à l'obligation de notification, de l'absence de toute difficulté à déterminer que l'opération en litige relevait bien du champ de cette obligation, du caractère délibéré du manquement, des moyens dont le groupe Castel disposait et de sa connaissance du mécanisme de contrôle des concentrations en raison de la notification récente d'une précédente opération ; que, toutefois, la notification de l'opération de concentration litigieuse ayant été effectuée dans un bref délai après les premières demandes de justifications de l'Autorité contrairement à ce que soutient cette dernière, c'est à tort que l'Autorité a, sur ce point, relevé l'absence de coopération de la société requérante ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de tenir compte de l'absence d'intention du groupe Castel de contourner les règles de la concurrence en réalisant sans notification préalable cette opération ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la sanction en litige doit être ramenée à 3 millions d'euros ; 

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Copagef SA est fondée à demander, dans cette mesure, la réformation de la décision attaquée ; 

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel ; 

D E C I D E :
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Article 1er : La sanction pécuniaire prononcée le 20 décembre 2013 à l'encontre de la société Copagef SA par l'Autorité de la concurrence est fixée à un montant de 3 millions d'euros.
Article 2 : La décision du 20 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Copagef SA et à l'Autorité de la concurrence.