remy.philippot

Par remy.philippot le 07/03/16
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Références

Conseil d'État 

N° 395620    
ECLI:FR:CEORD:2016:395620.20160106 
Inédit au recueil Lebon 
Juge des référés
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats


lecture du mercredi 6 janvier 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° M. E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune du Cannet et, à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur d'étendre la zone d'assignation à résidence à la commune de Cannes. Par une ordonnance n° 1504930 du 18 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015, lequel a abrogé l'arrêté du 15 novembre 2015, portant assignation à résidence de M. A... B....

2° M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative provisoire du restaurant " Must Kebab " et, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser l'ouverture et l'exploitation de l'établissement par son père et son employé. Par une ordonnance n° 1504932 du 18 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2015 et a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

1° Sous le n° 395620, par un recours et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015 et 2 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de M. A...B.... 

Il soutient : 

- qu'il est établi par deux notes blanches que M. A...B...est proche de membres d'une cellule terroriste qui ont fréquenté à plusieurs reprises son établissement, qu'il est proche de la mouvance salafiste et qu'il a été vu faisant du sport en pleine nuit en tenue paramilitaire ; qu'une troisième note blanche révèle que le mariage religieux de M. A...B...a été célébré en présence d'un islamiste radical ayant combattu au Yémen et que l'intéressé a des contacts par des réseaux sociaux avec d'autres personnes radicalisées ; 
- que les dénégations de M. A...B...ne contredisent pas utilement ces constatations ; 
- que l'arrêté a été pris à partir d'un faisceau d'indices démontrant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M. A...B...est susceptible d'adhérer aux thèses de l'islam radical et donc de représenter une menace pour l'ordre public. 


2° Sous le n° 395621, par un recours et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015 et 2 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter la demande de M. A...B....

Il soutient : 
- qu'il est établi par deux notes blanches que M. A...B...est proche de membres d'une cellule terroriste qui ont fréquenté à plusieurs reprises son établissement, qu'il est proche de la mouvance salafiste et qu'il a été vu faisant du sport en pleine nuit en tenue paramilitaire ; qu'une troisième note blanche révèle que le mariage religieux de M. A...B...a été célébré en présence d'un islamiste radical ayant combattu au Yémen et que l'intéressé a des contacts par des réseaux sociaux avec d'autres personnes radicalisées ; 
- que les dénégations de M. A...B...ne contredisent pas utilement ces constatations ; 
- que, dans la mesure où M. A...B...appartient à la mouvance salafiste et adhère aux thèses de l'islam radical, il est probable qu'il continue à accueillir dans son restaurant des musulmans radicaux ; qu'au demeurant, cette appartenance est sans influence directe sur la légalité de l'arrêté de fermeture administrative du restaurant dont la menace pour l'ordre public doit être appréciée objectivement et non en fonction de son imputabilité à M. A...B... ; 
- que l'arrêté a été pris à partir d'un faisceau d'indices démontrant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M. A...B...est susceptible d'adhérer aux thèses de l'islam radical et donc de représenter une menace pour l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2016, M. A... B... conclut au rejet des recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. 




Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M. A...B...; 

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 4 janvier 2016 à 10 heures 45 au cours de laquelle ont été entendus :

- la représentante du ministre de l'intérieur ;

- Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... B...;

- M. A... B...;

- le représentant de M. A... B...;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 5 janvier 2016 à 15 heures ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2016, par lequel le ministre de l'intérieur conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que la mosquée de Cannes La Bocca, fréquentée par M. A...B..., est en voie de radicalisation ; que la seule circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la durée de l'assignation ne la rend pas illégale. 

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2016, par lequel M. A...B...conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; il demande à titre subsidiaire des mesures d'aménagement ; il rappelle les arguments présentés au cours de l'audience ; il soutient en outre que la mosquée de Cannes La Bocca n'est pas radicalisée ; qu'il ne peut contrôler la page Facebook de son restaurant ; qu'il ne fréquentait plus la salle de prière du Cannet depuis un an. 

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu : 
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;



1. Considérant que les recours du ministre de l'intérieur présentent à juger de questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une même ordonnance ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; 
3. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ;

4. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse à compter du 15 novembre à minuit ;

5. Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner lafermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2 " ;
6. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ;
7. Considérant que, sur le fondement des dispositions citées aux point 3 et 4, le ministre de l'intérieur, par un arrêté du 9 décembre 2015, abrogeant et remplaçant un précédent arrêté, a assigné à résidence M. A...B...sur le territoire de la commune du Cannet pendant la durée de l'état d'urgence avec obligation de se présenter deux fois par jour à 8 heures et 19 heures au commissariat de police de Cannes tous les jours de la semaine et lui a imposé de demeurer tous les jours entre 20 heures et 6 heures dans les locaux où il réside au Cannet ; que le préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions citées au point 5, a, le 19 novembre 2015, pris un arrêté defermeture administrative provisoire de l'établissement de restauration exploité sous l'enseigne Must Kebab dont M. A...B...est propriétaire à Cannes ; que ces deux arrêtés ont fait l'objet d'ordonnances suspendant leur exécution par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; que le ministre de l'intérieur demande l'annulation de ces ordonnances ; 

8. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le ministre s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence, sur les éléments mentionnés dans deux notes blanches des services de renseignement qui ont été soumises au débat contradictoire ; qu'à la suite de son recours, le ministre de l'intérieur a produit une nouvelle note blanche et a apporté diverses précisions en réponse au supplément d'instruction décidé à l'issue de l'audience publique ; que l'ensemble de ces éléments a été également soumis au débat contradictoire ; 

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des trois notes blanches que M. A...B...fréquente de façon très régulière deux lieux de prière au Cannet et à Cannes ; que la salle de prière du Cannet est de tendance salafiste ; que les éléments produits par le ministre, qui ne sont pas utilement contredits par M. A...B..., révèlent que la mosquée de Cannes La Bocca a été financée par un proche de la famille royale saoudienne et qu'elle accueille depuis 2015 un imam provenant d'une mosquée radicale de Tourcoing ; que M. A...B...reconnaît que trois membres cannois de la cellule terroriste dite de Cannes Torcy, qui a été démantelée, ont fréquenté son " snack " entre 2012 et 2013 et se borne à soutenir qu'il ne s'agissait que de clients ; que, l'un d'eux, soupçonné d'avoir préparé un attentat, est incarcéré depuis 2013, l'autre a été mis en examen et le troisième a échappé à des opérations de police pour partir combattre en Syrie ; que M. A...B...connaît également deux autres membres de cette cellule ; que, par ailleurs, il ressort de l'instruction et de la troisième note blanche que son mariage religieux a été célébré chez sa belle-famille avec, comme témoin du mariage, M. D...C..., islamiste radical qui fait l'objet d'une fiche " S ", qui a séjourné et combattu au Yémen ; que M. A...B...a déclaré ignorer ces activités mais a reconnu le connaître depuis l'âge de treize ans et lui avoir demandé d'être son témoin en raison de ses connaissances religieuses ; qu'enfin, l'exploitation du compte Facebook d'un tiers a fait apparaître le nom de M. A...B...ainsi que celui de plusieurs personnes en lien avec la cellule dite de Cannes Torcy ; que même si les faits constatés dans son établissement remontent à 2013 et si certains éléments des notes blanches ne peuvent être repris dans la présente ordonnance en raison de leur imprécision, alors même que la perquisition administrative dont il a fait l'objet sur le fondement de la loi du 5 avril 1955 n'a, à ce jour, rien révélé d'anormal, il n'apparaît pas cependant au vu de l'ensemble de ces éléments ainsi recueillis tout au long de l'instruction qu'en prononçant l'assignation à résidence de M. A...B...au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics et en en fixant les modalités d'exécution, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'arrêté assignant à résidence M. A...B... ; 

10. Considérant qu'il y a lieu de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur l'autre moyen soulevé par M. A...B...devant le juge des référés : 

11. Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte a été soulevé à l'encontre de l'arrêté du 15 novembre 2015 qui a été abrogé par l'arrêté du 9 décembre 2015, seul en litige; que, par suite, en tout état de cause, le moyen ne peut qu'être écarté ; que, dès lors, il y a lieu, pour les motif exposés au point 9, de rejeter la demande présentée par M. A... B...; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions tendant à l'extension de son assignation à résidence à la commune de Cannes, compte tenu de la proximité des deux communes ; 

12. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la cellule de Cannes Torcy a été démantelée et ses membres n'ont plus fréquenté l'établissement de M. A...B...depuis 2013 ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que se déroulerait " selon toute vraisemblance " dans cet établissement une activité de propagande et de prosélytisme, le préfet n'a pas justifié que l'ouverture du restaurant présenterait en novembre 2015 une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics ; que si, en 2013, des délinquants ont été interpellés dans ce lieu en possession de bijoux volés et si, la même année, des écoutes téléphoniques ont révélé que cet établissement était fréquenté par des voleurs de voitures, aucun élément au dossier ne fait apparaître que d'autres personnes suspectes d'activité menaçant l'ordre public s'y seraient réunies depuis plus de deux ans ; que les circonstances que le snack a fait l'objet d'une fermeture administrative d'un jour pour un motif sanitaire et que des riverains se seraient plaints récemment sur internet de désagréments résultant de son ouverture nocturne ne sont pas de nature à justifier unefermeture administrative en application de la loi du 5 avril 1955 ; que, par suite, il apparaît en l'état de l'instruction qu'en prononçant la fermeture de l'établissement au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son ouverture présentait une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre de M. A...B... ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'il attaque, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant fermetureadministrative provisoire du Must Kebab ; 




O R D O N N E :
------------------
Article 1er : L'ordonnance n° 1504930 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2015 est annulée.
Article 2 : La demande n° 1504930 présentée par M. A...B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée. 
Article 3 : Le recours n° 395621 présenté par le ministre de l'intérieur est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. E...A...B....
 

Par remy.philippot le 05/03/16
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Références

CAA de PARIS 

N° 14PA01761    
Inédit au recueil Lebon 
4ème chambre
Mme HAMON, président
M. Jean-Claude PRIVESSE, rapporteur
M. CANTIE, rapporteur public
SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocat


lecture du mardi 2 février 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Oriental Express ", situé à Dammarie-les-Lys, pour une durée d'un mois. 

Par un jugement n° 1107732/1 du 7 mars 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2014 et 18 août 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 7 mars 2014, ainsi que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 octobre 2011 portant fermeture administrative de l'établissement " Oriental Express " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : 
- la décision litigieuse ne vise ni l'autorité ayant ordonné la mesure de contrôle à l'origine de la fermeture de son établissement, ni le fondement pénal de cette mesure, alors qu'il n'a pas bénéficié en garde à vue de l'assistance d'un avocat contrairement au dispositif légal d'avril 2011 et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet n'a pas tenu compte des observations écrites qu'il avait formulées, violant ainsi le principe du contradictoire ;
- il était convoqué le 25 novembre 2011 devant le procureur en vue d'une composition pénale, ce qui implique que l'infraction qu'il aurait commise ne revêt qu'un caractère contraventionnel, et non plus délictuel ;
- les faits incriminés ne relèvent que d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant, ne justifiant que l'application de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lequel prévoit la nécessité d'un avertissement préalable, alors que n'est pas établie son intention frauduleuse ;
- par ailleurs, il a pu justifier de la rigueur de la tenue de ses comptes et du paiement de ces cotisations sociales et fiscales ;
- la mesure incriminée est disproportionnée au regard d'un éventuel trouble causé à l'ordre public ;
- un recours est pendant devant la Cour de cassation en ce qui concerne sa responsabilité pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2014, la préfète de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :
- les conditions de l'audition de M. A...par les services de la police aux frontières, sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;
- le principe du contradictoire a été respecté, des observations écrites ayant été produites par M. A...conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- la mesure incriminée ayant été prise pour sanctionner un délit d'emploi dissimulé d'un salarié conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, elle n'avait pas à être précédée d'un avertissement ;
- un rapport administratif du 23 août 2011 démontre que le gérant avait connaissance de la situation de M. A...au moment de son embauche, ce qui constitue un délit non assimilable à une défaillance exceptionnelle de l'exploitant, justifiant la décision prise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Privesse, 
- et les conclusions de M. Cantié, rapporteur public.


1. Considérant que, par un arrêté du 4 octobre 2011, pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet de Seine-et-Marne a décidé la fermeture administrative, pour une durée d'un mois, du restaurant à l'enseigne " Oriental Express " à Dammarie-lès-Lys (77 190) dont M. A...était le gérant, au motif qu'un contrôle effectué par la police aux frontières de Seine-et-Marne a relevé, le 14 juin 2011, une infraction relative au travail dissimulé d'une personne dans l'établissement ; que M. A... fait appel du jugement en date du 7 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 

2. Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'éventuelle irrégularité de la procédure pénale est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en est de même, en tout état de cause, de la circonstance selon laquelle la peine encourue ne revêtirait qu'un caractère contraventionnel, ainsi que de l'absence de mention, dans la décision contestée, de ce que le contrôle dans l'établissement a été opéré par les services de la police aux frontières, laquelle au demeurant relève également de l'autorité du préfet ; 

3. Considérant que la décision attaquée du 4 octobre 2011 vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; 

4. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; /3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier daté du 2 septembre 2011, notifié par voie administrative le 20 septembre suivant, le préfet de Seine-et-Marne a informé le gérant du restaurant " Oriental Express " qu'il envisageait de prendre, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, une mesure de fermeture administrative de son établissement et l'a invité à présenter ses observations ; que le conseil de M. A...a présenté des observations par un courrier daté du 23 septembre 2011, reçu le 29 septembre suivant par le préfet ; que dans ces conditions, l'arrêté contesté est intervenu au terme d'une procédure régulière qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; qu'en tout état de cause le moyen tiré de ce que l'absence de contradictoire serait contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que la décision en litige ne constitue pas une sanction pénale, mais une mesure de police administrative ;

Sur la légalité interne de l'arrêté litigieux :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... " ; 

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête et du procès-verbal tous deux établis le 14 juin 2011, que M. A...a employé une personne dont il avait connaissance de la situation irrégulière et de la fausse identité ; que ces faits, pour uniques qu'ils soient, troublent l'ordre public et constituent des actes délictueux et, par suite, sont au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier la fermeture d'un établissement sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lesquelles n'imposent pas que la sanction soit précédée d'un avertissement ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le comportement du gérant de l'établissement a porté atteinte à l'ordre public ; que le fait consistant en un travail dissimulé permettant le séjour irrégulier d'un étranger est en relation avec les conditions d'exploitation du restaurant " Oriental Express " ; que le préfet de Seine-et-Marne n'a dès lors commis aucune erreur d'appréciation en fixant à un mois la durée de la fermeture de l'établissement sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. 
Une copie sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2016, à laquelle siégeaient :
- Mme Hamon, président de chambre,
- M. Privesse, premier conseiller,
- M. Dellevedove, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 février 2016.

Le rapporteur,
J-C. PRIVESSE
Le président assesseur,
En application de l'article R. 222-26 du code
de justice administrative, 
P. HAMON
Le greffier,
A-L. CALVAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 14PA01761

Par remy.philippot le 05/03/16
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  L'arrêt de la CAA de Bordeaux du 9 février 2016 relève que: "Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons (...) peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée (...) pour une durée n'excédant pas deux mois (...) 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (...). Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1 ou du 2 de l'article L.3332-15 précité, les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement et doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police ; que les demandes tendant à leur annulation relèvent du juge de l'excès de pouvoir.
3. L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, se réfère à plusieurs procès-verbaux de renseignements administratifs et d'auditions en en reprenant la teneur, ce qui a permis aux gérants de connaître précisément les faits reprochés et mentionne que ces faits sont constitutifs de troubles à l'ordre public. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, en infraction à la loi du 12 juillet 1983, il a visé ce texte. S'il n'a pas précisé les articles dont il a fait application, les mentions ultérieures relatives à l'emploi d'agents de sécurité en dépit de l'absence de déclaration en préfecture d'un service interne de sécurité permettaient à la société de connaître le fondement légal du grief et de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait. L'arrêté litigieux est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

4. La mesure de police prise sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique n'a pas à être précédée de l'avertissement prévu au 1 du même article. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, les gérants ont été informés, par un courrier du 17 novembre 2011 que leur établissement était susceptible de faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative. Ce courrier valait avertissement préalable au sens du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique" Références

CAA de BORDEAUX 

N° 15BX00433    
Inédit au recueil Lebon 
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
ONDONGO, avocat


lecture du mardi 9 février 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Sarl V.G.., M. A... D...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé la fermeture de la discothèque le Zexana pour un mois.

Par un jugement n° 1201027 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2015 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 13 février suivant, la Sarl V.G., M. D...et M. E...représentés par Me C..., demandent à la cour : 

1°) d'annuler ce jugement n° 1201027 du 3 décembre 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel.
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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de la santé publique ; 
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, 
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. La Sarl V.G., gérée par MM. D...etE..., exploite à Chasseneuil-du-Poitou une discothèque sous l'enseigne "Le Zexana". La société et MM. D...et E...relèvent appel du jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 du préfet de la Vienne ordonnant la fermeture de l'établissement pendant un mois.

2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons (...) peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée (...) pour une durée n'excédant pas deux mois (...) 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (...). Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1 ou du 2 de l'article L.3332-15 précité, les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement et doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police ; que les demandes tendant à leur annulation relèvent du juge de l'excès de pouvoir.

3. L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, se réfère à plusieurs procès-verbaux de renseignements administratifs et d'auditions en en reprenant la teneur, ce qui a permis aux gérants de connaître précisément les faits reprochés et mentionne que ces faits sont constitutifs de troubles à l'ordre public. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, en infraction à la loi du 12 juillet 1983, il a visé ce texte. S'il n'a pas précisé les articles dont il a fait application, les mentions ultérieures relatives à l'emploi d'agents de sécurité en dépit de l'absence de déclaration en préfecture d'un service interne de sécurité permettaient à la société de connaître le fondement légal du grief et de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait. L'arrêté litigieux est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

4. La mesure de police prise sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique n'a pas à être précédée de l'avertissement prévu au 1 du même article. Si le préfet s'est également fondé sur l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, les gérants ont été informés, par un courrier du 17 novembre 2011 que leur établissement était susceptible de faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative. Ce courrier valait avertissement préalable au sens du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

5. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement, au titre du pouvoir de police du représentant de l'Etat dans le département, doit être appréciée objectivement. La condition, posée par les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement peut être regardée comme remplie, indépendamment du comportement des responsables de cet établissement, même si ceux-ci sont intervenus afin de tenter de ramener le calme. Il ressort tant du procès-verbal de renseignements administratifs du 22 octobre 2011, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que des procès-verbaux d'audition versés au dossier, d'une part, que le 16 octobre 2011 une rixe survenue entre clients à l'intérieur de l'établissement s'est poursuivie sur le parking, occasionnant la dégradation d'une dizaine de véhicules et nécessitant l'intervention de dix gendarmes, d'autre part, que le même jour, de l'alcool été servi à un client mineur. La vente d'alcool à un mineur a également relevée dans le procès-verbal de renseignements administratifs du 16 janvier 2012. Le rapport établi le 20 janvier 2012, par les services de gendarmerie a à nouveau fait état des troubles à l'ordre public constatés le 15 janvier 2012 et liés au taux d'alcoolémie excessif d'un client. Ces faits, dont la matérialité est établie, caractérisent une atteinte à l'ordre public en relation avec la fréquentation de l'établissement de nature à justifier légalement sa fermeture sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Le préfet n'a pas pris une mesure de police disproportionnée, eu égard notamment au principe de la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer cette fermeture pour un mois.

6. En ce qui concerne le motif tiré de l'exploitation sans autorisation d'un service interne de sécurité, que les requérants soutiennent qu'aucun texte n'imposait à l'établissement de faire appel à des prestataires extérieurs en matière de sécurité, que des démarches de régularisation avaient été accomplies dès le mois de février 2012, dans un contexte administratif transitoire difficile et que les deux agents de sécurité sont titulaires d'une carte professionnelle. Quand bien même le motif tiré de l'infraction aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne pourrait justifier légalement la mesure litigieuse, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les faits mentionnés au point 5.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la Sarl V.G., M. D...et M. E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

8. Si le préfet de la Vienne a entendu solliciter l'infliction d'une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.


DECIDE


Article 1er : La requête de la Sarl V.G., M. D...et M. E...est rejetée.
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N° 15BX00433

Par remy.philippot le 10/02/16
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Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9793 Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 563


Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires agricoles. Ces dernières années, 1 800 à 24 000 décisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation) ont été prises chaque année par les services de la Direction générale de l'alimentation. L'ANSES est en charge de l'évaluation des biocides et des produits phytosanitaires, le ministère de l'agriculture en charge de la prise de décision des produits phytosanitaires et le ministère de l'environnement en charge de la prise de décision des biocides. Il souhaiterait savoir si les entreprises qui sont à l'origine de la demande de mise sur le marché de ces produits ont la possibilité d'intervenir dans le déroulement de la procédure.

Texte de la réponse Dans le cadre des évaluations européennes, le projet de rapport d'évaluation scientifique concernant la substance active dont l'approbation est sollicitée, est ouvert à commentaires auprès des autres États membres concernés [article 36 du règlement (CE) 1107/2009] et du demandeur. Les commentaires sont synthétisés dans une table de commentaires et consultés avant la décision d'approbation ou non de la substance active. Au niveau national, conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment de son article 51, le décret no 2015-791 du 30 juin 2015 a transféré à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à compter du 1er juillet 2015 la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) ou de permis des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Dans le cadre des demandes d'AMM ou de permis d'un produit ou de modification d'une autorisation, les entreprises à l'origine de la demande peuvent être sollicitées par l'Anses, de manière ponctuelle et encadrée par la réglementation. Lors du dépôt de la demande, si le dossier est incomplet, l'entreprise peut être invitée à le compléter, sur le plan administratif. Elle est ensuite informée par l'Anses lorsque son dossier est complet administrativement. En cours d'évaluation scientifique, l'Anses peut être amenée à demander par courrier des compléments scientifiques nécessaires à l'évaluation du dossier. Le demandeur doit les fournir dans le délai fixé par l'agence. Enfin, après la décision prise sur la base de l'évaluation des risques, l'entreprise à l'origine de la demande, ou toute autre partie intéressée par la décision peut former un recours contre cette décision, soit auprès du signataire, soit auprès du tribunal administratif compétent.

Par remy.philippot le 10/02/16
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Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 435 Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 1016


Texte de la question

Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression, à compter du 13 juillet 2015, des pré-enseignes pour les hôteliers et restaurateurs en application de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce décret autorise toutefois des dérogations pour les activités en lien avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés et inscrits au titre des monuments historiques et des opérations et manifestations exceptionnelles. Compte tenu de l'importance du rôle économique et social des établissements hôteliers et de restauration pour les territoires, en particulier pour les territoires ruraux et de montagne, il est important que les hôtels et restaurants puissent, eux aussi, bénéficier de cette dérogation. Il en va de la survie de nombreux établissements. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le décret afin de permettre aux hôtels et restaurants de signaler leur présence à la clientèle.

Texte de la réponse Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Par un arrêt du 5 février 2016, le conseil d'Etat a enfin mis fin au suspens qui durait depuis deux ans sur une partie du contentieux des contrats publics, la jurisprudence d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 Tarn et Garonne était elle d'application immédiate, et en particulier était elle applicable aux contentieux en cours basés sur les actions tropic?

Cette question était d'une importance première pour les moyens invoqués par les requérants dans la mesure où l'application Tarn et Garonne sous entendait une impossibilité de soulever des moyens dans la mesure où on ne justifiait pas de l'intérêt lésé du requérant à ce sujet.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2004 en son point 5 énoncait que «Considérant qu'il appartient en principe au juge d'appliquer les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n'apportent pas de limitation au droit fondamental qu'est le droit au recours ; que toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n'en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l'existence d'un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n'était ouvert avant la présente décision qu'aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d'objet les recours pour excès de pouvoir déposés par d'autres tiers contre les actes détachables de contrats signés jusqu'à la date de lecture de la présente décision ».

Certaines juridictions avaient pu voir dans ce paragraphe une interprétation selon laquelle l'ensemble de l'arrêt était applicable immédiatement et ce, même s'agissant de contrats et contentieux déjà pendant (cf. par exemple TA Strasbourg, 4 décembre 2014, Société Etandex, req n°1102568 ; TA Montreuil, 16 décembre 2014, req n°1310287

 

Pour autant, M. Dacosta, dans ses conclusions, relevait que

 

« Cette évolution de la jurisprudence soulève, bien sûr, les mêmes difficultés d'application dans le temps que celles rencontrées lors de votre décision « Tropic Travaux » ; mais vous avez fait le saut conceptuel en 2007 et vous êtes dorénavant en terrain connu. Il convient, à la fois, de protéger les contrats déjà conclus qui n'auraient pas fait l'objet de mesures de publicité adéquate et de ne pas priver de leur objet les recours pendants contre des actes détachables. Aussi ce nouveau mécanisme ne pourra-t-il jouer que pour les contrats conclus postérieurement à la lecture de votre décision ».

 

Une lecture littérale de ces éléments, qui seule, pouvait être retenue, faisaitt clairement mention de l’application du nouveau mécanisme exclusivement pour les contrats signés postérieurement à la décision du 4 juin 2014.

 

Sur ce point, il convient de souligner que la tendance d'une grande partie des juges du fond est clairement dans le sens d’une telle interprétation et rien dans l’arrêt ou encore les commentaires du Conseil d’Etat sur le sujet sous-entendent qu’une autre interprétation soit possible (cf. par exemple le conseil d’état et la commande publique, publication du conseil d’Etat de juin 2014).

Par ailleurs, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 7 avril 2015, n°12MA04181 confirme qu'un recours en contestation de validité exercé par un concurrent évincé contre un contrat conclu le 21 février 2010, soit avant le 4 avril 2014) est soumis aux principes dégagés par l'arrêt Sté Tropic Travaux (CE, 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199). Cela implique que tous les moyens de légalité invoqués par ce requérant à l'appui de son recours, y compris ceux relatifs à des vices entachant la procédure de publicité et de mise en concurrence, sont opérants, alors même qu'il ne serait pas démontré que ces vices pourraient léser le requérant).(cf. Contrat et Marchés n°6, juin 2015, comm. 161).

 

On citera en outre, un certain nombre de jurisprudences aux termes desquelles un recours en contestation de validité formé par un concurrent évincé avant la lecture de l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 à l'encontre d'un contrat reste un  recours Tropic : ses modalités sont celles fixées par l'arrêt d'assemblée du 16 juillet 2007 (TA Versailles, 1er juill. 2014, n° 108410, SARL Quadria. – CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 13MA02215, Sté Autocars Rignon et fils : JurisData n° 2015-005051 ; Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 103, note J.-P. Pietri, qui dispose en particulier que « Considérant que la société Autocars Rignon et fils tire de sa qualité de concurrent évincé un intérêt à demander l'annulation du marché ; que, par ailleurs, s'il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente, la recevabilité et l'opérance des moyens soulevés dans le cadre de la présente instance ne sont en revanche pas subordonnées à de telles conditions » ; TA Melun, 5 févr. 2015, n° 1308665, Sté Groupe Nasse : JurisData n° 2015-008659) qui relève également que « le caractère opérant des moyens soulevés à l'appui de telles conclusions n'est pas subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant ».

Pour autant, certain Tribunaux administratifs continuaient à faire une interprétation inverse (Cf. par Exemple Tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2015 n°1301713 ).

L'arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2016 apporte une clarification attendue et bienvenue en précisant que "précisant que le recours défini par ledit arrêt d'assemblée "ne trouve à s'appliquer (...) quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ; qu'il en résulte que le recours de la société Voyage Guirette, formé le 7 août 2009 devant le tribunal administratif de Montpellier, doit être apprécié au regard des règles applicables avant ladite décision, qui permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d'invoquer tout moyen à l'appui de son recours contre le contrat".

Cette décision de section est loin d'être anodine car elle permet (i) de revenir sur toute une serie de décision ayant écarté des moyens alors qu'ils étaient tout à fait pertinents (ii) d'enrichir les recours au stade d'appel le cas échéant de nouveaux moyens.

 

Réf: CE 5 février 2016, SMTC Hérault Transport , 383149

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7839 Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 587


Texte de la question

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation à l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral. Toutefois, plus de 5 ans après sa mise en œuvre, cette mesure qui devait constituer une avancée majeure pour la protection de l'environnement ne répond pas aux objectifs fixés. Plusieurs problèmes se posent et il souhaite lui en faire état : Les modalités de sanctions concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas suffisamment établies et les services semblent rencontrer de grandes difficultés pour sanctionner les contrevenants - Les bilans annuels qui doivent être remis chaque année avant le 1er avril sont en passe de tomber en désuétude, faute d'être réclamés par l'administration, alors même que leur non-remise constitue un motif de sanction au titre du texte suscité. Par conséquent, les recoupements avec les réceptions dans les centres de traitement sont impossibles, ce qui rend la réglementation sans utilité - Les contrôles plus largement, qu'ils soient sur papier ou sur site, ne semblent pas être une priorité - Les contrôleurs des SPANC renoncent à demander les justificatifs de vidange qui devraient être régulièrement établis et pourvus d'un bordereau de suivi. Devant ce constat, il ressort une absence de considération de ce dossier dans les services. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble d'une filière et de la traçabilité de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matières de vidange collectées annuellement. Une situation inconcevable pour un pays qui accueillera dans quelques semaines la COP 21 ! De plus, il est intolérable que des dépotages sauvages, polluant nos rivières et nos réseaux, continuent à se produire sans qu'aucune sanction ne soit prononcée. Au surplus, dès qu'elle est réglementée, la partie sérieuse de la profession est en péril si les contrôles nécessaires n'existent pas. Laisser exercer des personnes sans agrément entraîne une concurrence déloyale. Il lui demande donc les mesures qui peuvent être prises pour résoudre ce problème et faire appliquer la réglementation.

Texte de la réponse L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d'un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/li.... Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l'assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l'assainissement non collectif et sur le parc d'installations. À terme, l'observatoire de l'assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l'État sur les matières de vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d'en faire une synthèse nationale.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8121 Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 803


Texte de la question

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés a été adopté par la Commission européenne en décembre 2013, celui-ci n'a été assorti d'aucune disposition réglementaire. Les récents progrès sont jugés insuffisants par les consommateurs, dont l'attente en la matière est très forte. Sachant que la loi consommation adoptée en mars 2014 prévoit déjà une indication obligatoire sur l'origine des ingrédients, notamment de la viande, pour toutes les denrées mais « après que la commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'union européenne l'obligation prévue », il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour relayer cette attente au niveau européen. En cas d'absence d'évolution de la réglementation communautaire, il l'interroge sur la possibilité de créer un label national supplémentaire pour les animaux sédentaires, à l'échelle française.

Texte de la réponse Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution en ce sens. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage dont la viande est issue, en application du règlement (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l'étiquetage obligatoire de l'origine UE/non UE, soit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l'indication de l'origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l'origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l'indication de l'origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n'a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L'application en France d'obligations relatives à l'indication de l'origine des ingrédients dans les denrées adoptée dans la loi relative à la consommation de mars 2014 devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente une enquête annuelle pour contrôler l'indication de la mention d'origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l'année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette année, les contrôles ont été plus particulièrement ciblés sur la grande distribution. Enfin, il est important de rappeler que le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation, l'amende pour la personne physique passant de 37 500 € à 300 000 €.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8121 Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 803


Texte de la question

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés a été adopté par la Commission européenne en décembre 2013, celui-ci n'a été assorti d'aucune disposition réglementaire. Les récents progrès sont jugés insuffisants par les consommateurs, dont l'attente en la matière est très forte. Sachant que la loi consommation adoptée en mars 2014 prévoit déjà une indication obligatoire sur l'origine des ingrédients, notamment de la viande, pour toutes les denrées mais « après que la commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'union européenne l'obligation prévue », il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour relayer cette attente au niveau européen. En cas d'absence d'évolution de la réglementation communautaire, il l'interroge sur la possibilité de créer un label national supplémentaire pour les animaux sédentaires, à l'échelle française.

Texte de la réponse Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution en ce sens. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage dont la viande est issue, en application du règlement (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l'étiquetage obligatoire de l'origine UE/non UE, soit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l'indication de l'origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l'origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l'indication de l'origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n'a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L'application en France d'obligations relatives à l'indication de l'origine des ingrédients dans les denrées adoptée dans la loi relative à la consommation de mars 2014 devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente une enquête annuelle pour contrôler l'indication de la mention d'origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l'année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette année, les contrôles ont été plus particulièrement ciblés sur la grande distribution. Enfin, il est important de rappeler que le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation, l'amende pour la personne physique passant de 37 500 € à 300 000 €.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8418 Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10463


Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des visites rapides mises en place par son administration afin de contrôler les déclarations des éleveurs dans le cadre des aides perçues au titre de la PAC 2015. En effet, après avoir déclaré dans un premier temps qu'il y aurait des contrôles et des conseils d'ordre pédagogique auprès des producteurs pour qu'ils définissent correctement le prorata sur leurs parcelles, il est aujourd'hui annoncé la mise en place de visites rapides dont le but sera de vérifier si les déclarations faites par les éleveurs correspondent bien à leurs photos aériennes. L'éventualité des sanctions potentielles que pourraient générer ces visites est vécue par les éleveurs comme une double peine après la perte de surface liée à la mise en place du prorata. La profession agricole peine à comprendre cet acharnement à son encontre, alors même que les agriculteurs ont déclaré de bonne foi leurs surfaces sans consignes précises. Face à cette décision, les éleveurs varois réclament donc une année de mise à niveau positive ou négative sans sanction, afin de pouvoir recevoir les aides qui correspondent réellement à leur système pastoral. Ils demandent par ailleurs des moyens d'accompagnement technique et une mise à niveau de la méthode, basée sur la végétation réellement consommable et mobilisable par l'espèce animale présente sur l'exploitation. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre en considération ces mesures, vitales pour l'avenir de l'élevage pastoral varois.

Texte de la réponse Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre en charge de l’agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu’en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d’aides sur la totalité de la surface, sur la base d’arrêtés concernant l’admissibilité des surfaces, que la Commission européenne a remis en cause. En effet, la France s’est vu infliger 1,1 milliard d’euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces peu productives, représentent une bonne moitié de cette somme. C’est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu’il soit traité correctement à partir de 2015. En pratique, l’éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des « prorata » déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d’aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Pour ces surfaces, un guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d’un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l’administration, y compris les contrôleurs de l’agence de services et de paiement (ASP), conduit de novembre 2014 à avril 2015. S’appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d’établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. La partie illustrative du guide comporte l’indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées. En contrepartie de la reconnaissance de l’éligibilité de ces surfaces, il est important d’être très vigilant sur le respect des règles d’admissibilité fixées par la réglementation européenne. C’est la raison pour laquelle un effort est engagé cette année pour vérifier l’éligibilité de ces terres, ce qui permettra aussi d’apporter aux agriculteurs concernés le niveau d’assurance qu’ils sont en droit d’attendre, non seulement pour cette année mais pour toute la période 2015/2020. Ainsi, dans le cadre de la campagne 2015, l’instruction administrative des dossiers par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] pourra comporter des visites sur place effectuées par l’ASP pour s’assurer de l’adéquation de la déclaration de l’agriculteur avec la réalité du terrain. De telles visites seront notamment programmées dans les cas où le prorata déclaré par l’agriculteur pour une parcelle conduit à retenir une surface admissible plus élevée que le prorata découlant de l’instruction administrative à partir des photographies des parcelles agricoles vues du ciel. Ce sera typiquement le cas pour les sous-bois pâturés qui apparaissent non éligibles sur les photographies mais qui peuvent en pratique être éligibles grâce à la règle du prorata. Il s’agit dans ces cas de s’assurer que le prorata retenu dans sa déclaration par l’exploitant, avec l’appui du guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents, est cohérent. Une phase pilote a été conduite du 30 septembre au 13 octobre 2015 sur douze départements avant le déploiement de ces visites en grand nombre. Cette phase pilote a permis de préciser plusieurs points, dans le cadre d’un groupe de suivi national auquel l’ensemble des organisations professionnelles agricoles participent. Cela a fait l’objet de notes techniques, s’appuyant notamment sur des cas concrets et des illustrations de terrain, qui ont été largement diffusées. Pour 81 % des parcelles qui ont fait l’objet d’une visite dans le cadre de la phase pilote, l’ASP a validé le prorata déclaré par l’exploitant agricole. Il ressort donc que l’exercice a globalement été bien compris par les agriculteurs lors de leur déclaration, grâce notamment au guide national et à l’appui technique des organisations professionnelles agricoles, des chambres d’agriculture et des autres organismes de service. Toutefois, dans certains cas, une différence entre le prorata déclaré par l’agriculteur et celui retenu par l’administration est apparue, qui peut éventuellement se traduire par des pénalités conduisant à réduire l’aide attribuée en 2015. Il s’agit là d’une règle fondamentale de la PAC. Le montant des aides 2015 sera déterminé en fonction de la surface définitivement fixée par l’administration à l’issue des visites de terrain. En cas de différence avec la surface résultant de la déclaration de l’agriculteur, des pénalités pourront être appliquées, qui seront progressives selon l’ampleur de l’écart entre la surface déclarée et la surface retenue. L’écart sera apprécié sur le total des surfaces éligibles de l’exploitation pour chaque aide concernée, et non pas à l’échelle d’une seule parcelle. Ainsi, lorsque l’agriculteur a déclaré un prorata supérieur à celui constaté sur une seule de ses parcelles, mais que les autres parcelles sont conformes, l’écart total sera probablement faible. Si l’écart est inférieur à 3 %, il n’y a pas de pénalité supplémentaire. Si la surface déclarée par l’agriculteur est supérieure à la surface retenue par l’administration, et que l’écart est compris entre 3 et 20 %, une pénalité supplémentaire correspondant au double de cet écart sera appliquée. Au-delà de 20 % d’écart, le montant d’aide est réduit à zéro. Cette application de pénalités vaut pour les aides 2015. Pour les aides 2016 (et de même pour celles des années suivantes), si l’agriculteur déclare en 2016 un prorata conforme à celui retenu in fine en 2015, sa déclaration sera sécurisée. Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises aux acteurs concernés, tant qu’un agriculteur ne s’est pas vu notifier par courrier une remarque sur une de ses parcelles ou une annonce de visite rapide, il peut modifier la déclaration qu’il a faite avant le 15 juin 2015. Il peut revoir ses prorata pour diminuer la surface admissible de ses parcelles. Il peut aussi découper si besoin, au sein de ses parcelles initialement déclarées, des parcelles homogènes plus petites pour leur affecter de nouvelles valeurs de prorata (l’admissibilité totale des nouvelles parcelles devant être inférieure ou égale à l’admissibilité de la parcelle initialement déclarée). Dans le cas où l’exploitant a un doute sur sa déclaration, il lui est conseillé de réexaminer sa déclaration à l’aide du référentiel national et, s’il le souhaite et selon sa situation, en prenant conseil auprès de son organisme de service, de la chambre d’agriculture ou d’une organisation professionnelle. Le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux chambres départementales d’agriculture de se mobiliser. Elles organisent ainsi une information des agriculteurs et un appui auprès de ceux qui souhaiteraient modifier leurs déclarations. Le ministre en charge de l’agriculture recommande à chacun de prendre toute la mesure de ces dispositions, certes techniques, mais qui sont à même d’assurer une prise en compte des surfaces pastorales de manière sécurisée vis-à-vis du droit européen. Enfin, en dehors de cas particuliers, et malgré la proratisation de ces surfaces, les exploitations concernées seront bénéficiaires des effets de la réforme de la PAC, en particulier grâce à la convergence des aides, au renforcement de certaines aides couplées, et au renforcement significatif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel.