remy.philippot

Par remy.philippot le 09/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois
Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9489 Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 141


Texte de la question

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de la chasse en France qui répond à une réglementation précise permettant entre autres de garantir la sécurité de près d'un million de chasseurs et des autres usagers de la nature. Bien qu'il existe un cadre juridique national, il est constaté que dans chaque département, des règles découlent des schémas de gestion cynégétique mises en place sous l'autorité des préfets. Certaines réglementations sont imposées aux responsables de chasse en battue, comme le rappel systématique des consignes de sécurité à l'ensemble des participants avant chaque chasse. Or si certaines règles sont communes à tous les chasseurs, les codes de signalisations sonores qui annoncent les débuts, les accidents et les fins de battues diffèrent selon les départements, voire sur des départements limitrophes. Ces codes sonores censés informer les populations rurales d'une chasse en cours revêtent de l'histoire ancienne. C'est pourquoi, à ce jour, il souhaiterait connaître son sentiment sur le fait de faciliter la mémorisation des trois principaux codes sonores de sécurité dans l'organisation de la chasse en battue. Une mesure de bon sens afin d'harmoniser les sonneries sur la base de celles majoritairement utilisées dans les départements et qui tendrait à renforcer la sécurité entre les chasseurs. De même, cette codification nationale des principales sonneries de sécurités dans l'exercice de la chasse en battue permettrait la simplification de la communication de ces règles et la bonne compréhension pour tous les autres usagers de la nature sur l'ensemble du territoire national.

Texte de la réponse La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l’espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés, notamment en zones périurbaines. La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l’article L. 424-15 du code de l’environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. ». Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l’environnement). Ces dispositions sont opposables aux chasseurs, aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. La circulaire du ministre chargé de la chasse du 18 février 2011 relative au renouvellement des SDGC, rappelle bien aux préfets de départements que le dispositif relatif à la sécurité prévu dans ce schéma, question intéressant l’ordre public, doit être suffisant pour réduire le risque résiduel à un niveau très bas. Ces mesures de sécurité, approuvées par le préfet de département, fondent leur efficacité et leur pertinence dans leurs adaptations fines aux territoires chassés. Le SDGC est un instrument de coordination et de cohérence départementale et les dispositions sur la sécurité, particulières à chaque département, permettent judicieusement d’en assurer une plus grande portée et efficience. Dorénavant, l’article R. 428-17-1 du code de l’environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 € maxi), relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €). En outre, dans le cadre de chasses pratiquées sur le territoire d’une association de chasse, le règlement intérieur de l’association peut prévoir des mesures de sécurité complémentaires dont le non-respect sera sanctionné conformément aux statuts de cette association. Enfin, selon les circonstances, le non-respect des mesures de sécurité pourrait être requalifié en délit de mise en danger de la vie d’autrui et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal). La sensibilisation des chasseurs à la mise en œuvre de signaux sonores d’identification pour les débuts et fins d’actions de chasse, et le port de vêtements fluorescents lors des chasses au grand gibier trouve sa place dans les règles de sécurité définies dans le SDGC. Il convient également de rappeler que le « réseau sécurité à la chasse » mis en place par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le relevé et l’étude des accidents de chasse, et collabore activement avec les forces de l’ordre et les fédérations de chasseurs pour améliorer la sécurité à la chasse et diminuer le nombre d’accidents. Les bilans annuels chiffrés de l’accidentologie à la chasse sont publiés et accessibles au grand public sur le site de l’ONCFS. La tendance à la baisse du nombre d’accidents à la chasse justifie la poursuite de l’investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l’ONCFS que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l’examen du permis de chasser. La formation à l’examen et les épreuves pratiques de l’examen mettent l’accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu’il convient d’appliquer. Par ailleurs, les actions d’information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l’espace rural apparaissent fondamentales. La signalisation des chasses en cours fait également l’objet d’un effort particulier.

Par remy.philippot le 09/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois
Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9791 Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 116


Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi des mesures d'aides aux agriculteurs et spécifiquement de l'avance de trésorerie remboursable (ATR). D'après la notice explicative jointe au formulaire de demande pour l'ATR, il semble que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire), et les agriculteurs qui suivent un plan de remboursement consécutif à une procédure de redressement ne sont pas éligibles au dispositif. Les exploitations en difficulté se voient donc appliquer une sanction supplémentaire, alors qu'elles ont cruellement besoin de ces fonds, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le maintien à très court terme des structures en question. De nombreuses exploitations vivent cette mesure comme une injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'elles consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole conjuguée à leurs difficultés spécifiques. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures urgentes pour permettre à ces exploitations de bénéficier d'un soutien a minima équivalent en termes financiers à celui accordé aux autres structures bénéficiaires des avances de trésorerie remboursables.

Texte de la réponse La campagne politique agricole commune (PAC) 2015 s’inscrit dans un cadre exceptionnel : mise en œuvre de la réforme qui génère, dans tous les États membres, d’importantes difficultés et des retards dans le versement des aides, à quoi s’ajoute, en France, la mise en œuvre d’un plan d’action particulier suite aux audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012, qui ont conduit à une sanction financière pour la France de plus d’un milliard d’euros. Ce plan suppose notamment une vérification complète du registre parcellaire graphique, base nécessaire pour assurer le paiement des aides PAC. Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par ce décalage de calendrier, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un apport de trésorerie (ATR). Un premier versement a eu lieu le 1er octobre et un deuxième versement est intervenu le 1er décembre. Ainsi, les agriculteurs qui en ont fait la demande ont touché 90 % des aides directes PAC qu’ils ont perçues en 2014. Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) no 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement de minimis agricole). Le règlement de minimis agricole interdit l’octroi de prêts à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité. L’analyse juridique a confirmé que le terme « procédure collective d’insolvabilité » recouvre les exploitations en situation de liquidation judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement, même si un plan de continuation ou un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal. Les exploitations dans ces situations ne peuvent donc pas bénéficier d’un ATR. L’administration s’est mobilisée pour trouver une solution alternative à cette situation qui ne pouvait rester sans réponse. Il ressort des éléments à disposition que quelques exploitations, voire quelques dizaines, sont concernées dans chaque département. Dans ce contexte, le ministre chargé de l’agriculture a demandé aux préfets de repérer ces exploitants et de les inciter, par tout support de communication, à faire connaître leur situation auprès de la direction départementale des territoires et de la (mer) (DDTM). Ce recensement pourra être facilité par la connaissance qu’a la DDT (M) de la situation de certaines exploitations et, le cas échéant, par les retours de dossiers ATR déposés par des exploitations en procédure collective d’insolvabilité et qui ont été rejetés. A ce sujet, l’importance de bien recevoir toutes les demandes d’ATR a été soulignée, même si celles-ci s’avéreront in fine non éligibles, afin d’identifier plus rapidement toutes les exploitations concernées. Pour assurer le repérage des exploitants confrontés à cette situation, il a été également demandé aux préfets de s’appuyer sur les structures présentes dans les départements reconnues pour leur expertise dans l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Au fur et à mesure que des cas sont repérés, les services de l’État en département accompagneront les agriculteurs pour trouver une solution adaptée à leur situation dans le cadre des cellules d’urgence départementales. Ils pourront mobiliser les dispositifs suivants pour accompagner les exploitants en procédure de redressement ou de sauvegarde : - les mesures du plan de soutien à l’élevage, pour les exploitations d’élevage éligibles à ces dispositifs : le fonds d’allégement des charges (FAC) « élevage » du plan de soutien à l’élevage français décidé par le Gouvernement permet en particulier d’accorder une aide en trésorerie aux exploitations, via la prise en charge partielle des intérêts 2015 des prêts professionnels long et moyen terme ou la prise en charge des coûts de restructuration de l’endettement bancaire. En revanche, le FAC « élevage » ne permet pas la prise en charge des intérêts de nouveaux prêts de trésorerie ; - à titre exceptionnel, un FAC spécifique a été mis en place. Il permettra de répondre aux cas des éleveurs pour lesquels les mesures du plan de soutien ne permettraient pas de trouver une solution, ainsi qu’aux cas des autres exploitants agricoles. Il permettra de prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire (prêts en cours ou nouveaux prêts souscrits pour alléger la trésorerie ou payer les fournisseurs dans l’attente du versement des aides directes de la PAC). Pour le cas particulier de prêts déjà contractés par l’agriculteur, par exemple auprès de ses fournisseurs, ayant fait l’objet d’une cession de créance sur les paiements au titre des aides surfaces et primes animales de la campagne PAC 2015, attendus initialement en décembre, le FAC spécifique permettra : - d’accompagner financièrement la prolongation d’un prêt en cours, lorsque l’échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu’au versement des aides PAC ; - ou d’accompagner financièrement la souscription d’un prêt-relais, qui doit s’accompagner d’une libération de la cession de créance existante, une nouvelle cession de créance sur les aides à venir de la PAC pouvant alors être contractée pour ce prêt-relais. Il a été précisé que les exploitations en liquidation judiciaire ne peuvent bénéficier de ces aides. Par ailleurs, l’intervention des banques doit s’envisager dans les limites de la réglementation relative au soutien abusif. Afin d’assister les agriculteurs concernés dans ces démarches, le ministre chargé de l’agriculture a demandé aux préfets de prendre l’attache des établissements bancaires et des fournisseurs si besoin, afin de les informer sur ces dispositifs et de les mobiliser dans l’objectif de prolonger des prêts en cours ou de mettre en place de nouveaux prêts. Ils ont également été invités à s’appuyer sur le médiateur du crédit.

Par remy.philippot le 09/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois
Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9776 Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 293


Texte de la question

M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de dispositions juridiques permettant à la France de sanctionner pénalement les violations des embargos sur les ventes d'armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en matière de violation d'embargos sur les armes, les seules dispositions applicables émanent du code de la défense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d'un tel vide juridique, un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732) a été adopté par le Sénat en 2007, puis transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013. Or, à l'heure actuelle, ce projet de loi n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et la France ne possède aucun moyen de sanctionner efficacement le non-respect de ces interdictions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que tout fait de violation d'embargos sur les armes soit incriminé pénalement et puisse ainsi donner lieu à sanction.

Texte de la réponse Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle que le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d’embargo ou de mesure restrictive comme l’interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d’un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l’Union européenne, d’un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ou d’une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Compte tenu de l’engagement de la France dans l’adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d’armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit étudié et adopté par l’assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d’armement de la France. La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du jeudi 28 janvier 2016.

Par remy.philippot le 09/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois
A l'occasion d'une réponse sur l'obligation de communication du certificat d'immatriculation pour les mutuelles, le gouvernement fait le point sur l'argumentaire visant à assimiler les caisses de sécurité sociales à des mutuelles.       Question publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10323 Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 533


Texte de la question

M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'obtention de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité. Sur le fondement de l'article R. 115-1 du code de la mutualité, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé à plusieurs reprises que le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité était tenu de communiquer le certificat d'immatriculation des mutuelles du code de la mutualité à toute personne en faisant la demande. Saisi à de nombreuses reprises par des citoyens lui ayant fait part de leur impossibilité d'obtenir ces informations, il souhaite connaître les conditions selon lesquelles cette liste peut être communiquée à des particuliers ou rendue publique.

Texte de la réponse Les mutuelles et les unions ou fédérations relevant du code de la mutualité sont tenues, depuis le 1er janvier 2011, à une obligation d'immatriculation auprès du secrétaire général du CSM (articles L. 111-1 et R. 414-1 et suivants du code de la mutualité), qui remplace depuis cette date l'immatriculation au registre national des mutuelles opérée initialement par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les modalités de cette immatriculation sont fixées par l'article R. 412-2 du même code. En pratique, le secrétaire général du CSM transmet à l'INSEE les demandes d'immatriculation aux fins d'inscription ou de modification dans le répertoire SIREN. Une fois le répertoire SIREN alimenté par les services de l'INSEE, le CSM transmet à la mutuelle, fédération ou union son numéro d'identification au répertoire SIREN, ce qui constitue son le certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la mutualité. Le certificat d'immatriculation adressé aux mutuelles correspond donc à une extraction du répertoire SIREN et les informations relatives aux immatriculations des organismes mutualistes sont librement et facilement consultables dans le répertoire SIREN (http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/). Les certificats d'immatriculation des organismes mutualistes sont donc librement consultables par les administrés et les demandes de communication sont sans objet. Il convient par ailleurs de préciser le contexte dans lequel surviennent de telles demandes. Différents mouvements propagent en effet de fausses informations, faisant courir des risques aux assurés en leur faisant croire que l'affiliation à la sécurité sociale n'est pas obligatoire et en incitant à la « désaffiliation » et donc au refus de paiement des cotisations sociales obligatoires. Une partie de leur argumentaire est fondé sur l'assimilation des caisses de sécurité sociale à des mutuelles. Ils formulent donc à des fins de propagande et de procédure, des demandes relatives à l'immatriculation des caisses de sécurité sociale auprès du Conseil supérieur de la mutualité. Or, les organismes de sécurité sociale sont des organismes auxquels ont été confiées des missions de service public pour assurer la gestion des différents risques de la sécurité sociale (maladie ; vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles ; famille) et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans le but d'assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Leur activité et leur nature juridique ne peuvent en aucun cas être assimilées à celles d'organismes mutualistes relevant du code de la mutualité. Le principe d'affiliation obligatoire à la sécurité sociale est la contrepartie d'un système solidaire qui protège l'ensemble des résidents de notre pays et le non-respect de cette obligation d'affiliation ainsi que l'incitation à ne pas s'affilier à un régime de sécurité sociale sont passibles de sanctions civiles et pénales. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a précisé dans de nombreuses décisions que les demandes de certificats d'immatriculation d'organismes de sécurité sociale auprès du secrétaire général du CSM étaient sans objet, car ces organismes n'ont pas le statut de mutuelles au sens du code de la mutualité. En outre, les demandes relatives à la communication de la liste des mutuelles immatriculées au conseil supérieur de la mutualité, poursuivent le même but, et ont également été déclarées sans objet par la CADA (cf. avis no 20151412 du 23 avril 2015 et avis no 20143778 du 30 octobre 2014). De la même manière, la Cour d'appel de Limoges a confirmé, dans un arrêt du 23 mars 2015, que les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale, relevant du code de la sécurité sociale et non pas des mutuelles soumises au code de la mutualité.

Par remy.philippot le 08/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois
 

 

Vous trouverez ci-après un arrêt de la CAA de Paris concernant le contentieux du retrait de la carte professionnelle de taxis.

 

 

Cour administrative d'appel de Paris 

N° 15PA01967    
Inédit au recueil Lebon 

3 ème chambre


lecture du vendredi 29 janvier 2016


M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet de police lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi.

Par jugement n° 1316989/6-1 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2015, M. A... D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1316989/6-1 du 17 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet de police lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;

2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 
L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la sanction a un caractère disproportionné au regard des faits reprochés, qui n'ont pas un caractère de gravité justifiant le prononcé de la sanction la plus sévère, mais constituent des mauvaises habitudes qu'il a depuis abandonnées ; que, comme l'a relevé le juge des référés, il était convoqué devant la commission de discipline pour la première fois ; que cette décision est d'autant plus sévère qu'elle fut prise sans que ses moyens de défense aient été recueillis ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2015, le préfet de police demande le rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable à défaut de moyens d'appel ; qu'elle est infondée, la sanction n'étant pas disproportionnée compte tenu de la réitération des faits fautifs, soit 19 infractions en moins de deux ans ;
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des transports ;
- l'arrêté préfectoral n° 2007-21253 du 15 novembre 2007 relatif au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxi ;
- l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne modifié ;
- l'arrêté du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Polizzi, 
- et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public.


1. Considérant que, par un arrêté en date du 13 septembre 2013, le préfet de police de Paris a retiré à M. D... sa carte professionnelle de conducteur de taxi à titre définitif, après avis en ce sens de la commission de discipline des conducteurs de taxi, à la suite d'infractions commises entre janvier 2012 et juin 2013 ; que M. D... demande l'annulation du jugement du 17 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2013 et l'annulation de cette décision ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative " ; qu'aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. " ; qu'aux termes de l'article 20 de l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 : " La carte professionnelle de conducteur de taxi peut être retirée à titre temporaire ou définitif, par le préfet de police, après avis de la commission de discipline des conducteurs de taxi, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Chaque taxi en service doit être muni : (...) 4° D'une gaine opaque permettant de couvrir le dispositif lumineux " taxi " mentionné à l'article 5 ; (...) 9° Lorsqu'il est exploité au moyen de deux sorties journalières, d'un carnet de doublage du modèle agréé par le Préfet de Police, sur lequel le conducteur inscrit ses noms, numéro de carte professionnelle et heure de début de service (...) ; qu'aux termes de l'article 23 de ce même arrêté : " Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service ou de le reprendre après une coupure, s'assurer : 1° Que son véhicule est en ordre de marche, qu'il est muni de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 6, des équipements spéciaux mentionnées à l'article 5 et que ceux-ci fonctionnent normalement ; 2° Que son appareil horodateur est programmé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'indique pas une coupure de service (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de ce même arrêté : " Le conducteur de taxi, lorsqu'il est en service, doit (...) 5° Placer son véhicule sur les stations (tête de station ou parc de réserve) dans l'ordre d'arrivée derrière le dernier véhicule et le faire avancer dans cet ordre vers la tête ; (...) 8° bis Lorsque l'accès aux stations est contrôlé de manière électronique, le conducteur doit s'assurer que son appareil horodateur est programmé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'indique pas une coupure de service durant cette attente ; 9° Mettre le compteur en mouvement dès le début de la course en appliquant le tarif réglementaire ou le mode tarifaire correspondant ; si la course fait l'objet d'une commande préalable par appel radio, borne d'appel ou autre, le compteur ne peut être mis en mouvement que lorsque le conducteur se rend sur le lieu de la course (...) " ; qu'aux termes de son article 25 : " II est interdit au conducteur de taxi en service : (...) 3° De procéder au racolage de la clientèle, en sollicitant des voyageurs, par le geste ou la parole, pour leur proposer un service de taxi ; (...) 7° De prendre en charge des voyageurs sur l'emprise des gares ou des aéroports en dehors des emplacements réservés à la prise en charge de la clientèle des taxis, sauf s'il est réservé à l'avance par un client ; (...) 13° de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la clientèle (...) " ; qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 15 novembre 2007, qui rappelle notamment le principe de progressivité des sanctions, les infractions de la troisième catégorie, parmi lesquelles figurent le cumul d'infractions, peuvent être sanctionnées par un retrait de la carte professionnelle pouvant aller de trois mois à un retrait définitif ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2011 : " La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l'origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix " ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même arrêté : " (...) Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut " ;

3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de police, et qu'il n'est pas contesté, que M. D...a, en moins de deux ans, commis de très nombreuses infractions aux textes précités, telles que la prise en charge de clients sur l'emprise de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, en service non retenu à l'avance et en dehors des emplacements réservés, le racolage de la clientèle à la sortie des voyageurs, dans le hall des arrivées du terminal, le stationnement en dehors des emplacements réservés, à l'arrêt avec une somme inscrite au compteur, la prise en charge des clients en dehors de ces emplacements, un comportement grossier et violent envers les fonctionnaires de police, un carnet de doublage non renseigné, l'absence de gaine opaque sur son véhicule et l'horodateur non programmé ;




4. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des infractions commises par M.D..., le préfet de police de Paris a fait savoir à l'intéressé qu'il devait se présenter le 6 juin 2013 devant la commission de discipline des conducteurs de taxis ; qu'ayant demandé à être convoqué à une date ultérieure, de nouvelles convocations ont été adressées à M. D..., les 8 et 16 août 2013, afin qu'il se présente devant la commission le 5 septembre 2013 ; que cette convocation, reçue à son adresse sans qu'il la retire, contenait l'indication des rapports de police relatifs à ces infractions sur le fondement desquels la commission s'est prononcée ; que, dans ces conditions, les circonstances qu'il était convoqué devant la commission de discipline pour la première fois, ce qui est d'ailleurs partiellement inexact dès lors qu'il a été convoqué à plusieurs reprises pour des infractions qui se renouvelaient entre chaque convocation, et que " ses moyens de défense n'aient pas été recueillis " sont sans influence ;

5. Considérant que, compte tenu de la nature des infractions commises et de leur nombre sur une courte période, la sanction de retrait définitif de sa carte professionnelle prise à l'égard d'un chauffeur de taxi qui, par ce comportement, manifestait qu'il refusait de se soumettre à la discipline requise par l'exercice de cette profession ne présente pas de un caractère disproportionné ; que, par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2016, à laquelle siégeaient : 
- M. Bouleau, premier vice-président,
- M. Polizzi, président assesseur,
- MmeE..., première conseillère,
Lu en audience publique, le 29 janvier 2016.
 

Par remy.philippot le 08/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

Vous trouverez ci-dessous un lien vers un article de Madame de SENNEVILLE sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel EADS interdisant la double poursuite pénale et administrative, notamment sur l'existence ême du pouvoir de sanction d'un certain nombre d'AAI.

 

http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/021638345786-double-...

Par remy.philippot le 06/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

L'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social  pour l’emploi (PSE).

Par l'ordonnance n° 14/02021 du 10 septembre 2014, le TGI de Nanterre, rappelle que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation incluant un PSE.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le code du travail indique que le contenu du PSE ne peut faire l'objet d'un contentieux distinct de celui relatif à l'homologation du plan par l'administration, qui relève de la compétence des juridictions administratives.

C’est un nouveau contentieux du droit du Travail qui tombe dans la compétence du juge administratif, ce qui sous-entend une procédure et des moyens spécifiques.

Ref : Ordonnance TGI Nanterre n° 14/02021 du 10 septembre 2014

Par remy.philippot le 09/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 semaine

Vous trouverez ci-dessous un commentaire d’arrêt en droit électoral  de Me PHILIPPOT qui a été publié dans la revue Lexbase Hebdo édition publique n˚333 du 29 mai 2014

 

Réf. : CE 3˚ et 8˚ s-s-r., 12 mai 2014, n˚ 374 730, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0453MLD)

 

On souligne que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'expliciter l'application de l'article L. 118-3 du Code électoral en cas de manquement à l'article L. 52-4 du même code (N° Lexbase : L1761IYU), en jugeant "qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-4, il incombe en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce" (2).

Pour rappel, l'article L. 52-4 du Code électoral rend obligatoire la désignation d'un mandataire financier pour tout candidat à une élection "au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article, "le mandataire recueille pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal".

A l'occasion d'une campagne municipale partielle, M. X, tête de liste, avait déclaré son mandataire financier à la préfecture le 6 mars 2013. Pourtant, trois de ses colistiers avaient réglé directement des dépenses d'impression sans recourir à ce mandataire et ce, jusqu'au 18 avril 2013. Par la suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne du candidat tête de liste. Saisi par cette commission, le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 17 décembre 2013 (3), a déclaré M. X inéligible pendant une période d'un an à compter de la date de son jugement et l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de la commune.

Après avoir rappelé les pouvoirs et les limites du juge de l'élection en la matière (I), le Conseil d'Etat adopte une position stricte de l'article L. 118-3 du Code électoral en cas de manquement à l'article 52-4, en jugeant que le règlement de dépenses électorales par des colistiers sans recours à un mandataire financier constitue un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales au sens de l'article L. 118-3 (II).

 

I — Pouvoirs et limites du juge de l'élection saisi sur le fondement de l'article L. 118-3 du Code électoral

L'article L. 118-3 du Code électoral, en son troisième alinéa, dispose que le juge de l'élection saisi par la CNCCFP "prononce [...] l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales".

Le Conseil d'Etat rappelle que, "lorsque la commission, après avoir rejeté le compte d'un candidat, saisit régulièrement le juge de l'élection, cette saisine conduit nécessairement celui-ci à rappeler les motifs de ce rejet, avant de se prononcer sur l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté par la commission et de le déclarer inéligible dans le cas où il a commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales [...] en revanche, il ne relève pas de son office de statuer sur le bien-fondé du rejet de ce compte en l'absence de moyen soulevé en ce sens par le candidat".

Dans le cas présent, le requérant s'était limité à demander au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il l'avait déclaré inéligible pour la durée d'un an et démissionnaire d'office.

II — Le Conseil d'Etat adopte une position stricte sur la mise en oeuvre de l'article L. 118-3 du Code électoral dans l'hypothèse de règlement de dépenses électorales par des colistiers sans recours à un mandataire financier

A l'occasion de l'arrêt du 23 juillet 2012 précité (4), le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'article L. 118-3 en cas de manquement à la règle du mandataire financier, telle qu'énoncée à l'article L. 52-4.

Cependant, il avait estimé qu'il résultait de l'instruction que, "si le candidat ne pouvait ignorer la portée des dispositions de l'article L. 52-4 du Code électoral, il est constant que cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de sa part et que son compte de campagne ne fait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité. Il résulte également de l'instruction que les dépenses directement acquittées par le candidat l'ont été par commodité, uniquement pour l'organisation de collations dans le cadre de sa campagne électorale, et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses de compte de campagne ni négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées, est demeuré limité. Pour blâmable que ce soit, pareille légèreté de la part du candidat ne peut être qualifiée de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier l'inéligibilité du candidat".

Dans le cas présent, l'appréciation de la Haute assemblée est toute autre.

Le Conseil d'Etat rappelle, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-4 du Code électoral sont dépourvues d'ambiguïté et présentent un caractère substantiel.

Par ailleurs, il estime que les dépenses électorales réglées sans recours au mandataire financier se sont élevées à 4 643,53 euros et qu'elles sont relatives à l'impression de tracts de propagande électorale, représentant 54,6 % du montant des dépenses à caractère électoral et 13,93 % du plafond des dépenses. Ainsi, le montant de ces dépenses, qui ne sont ni faibles par rapport au total des dépenses de campagnes, ni négligeables au regard des dépenses autorisées, n'est pas demeuré limité.

Ce faisant, le Conseil d'Etat ne retient pas le moyen invoqué par le requérant, certes pour la première fois devant lui, que les manquements auraient été commis à son insu par ses colistiers, que ce dernier avait fait figurer les dépenses litigieuses dans son comptes de campagne par souci de transparence et que le compte de campagne ne faisait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.

Il ne retient pas davantage le moyen lié à l'urgence de la campagne, s'agissant d'une élection municipale partielle, ainsi que de l'impossibilité pour le mandataire de disposer d'un chéquier avant le 28 mars 2013 pour le règlement de quatre factures.

Le Conseil d'Etat juge donc que, compte tenu des montants en cause et des circonstances de l'espèce, M. X doit être regardé comme ayant commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

Morale de l'histoire, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, la citation suivante s'applique pleinement : "Mon Dieu, gardez moi de mes amis, quant à mes ennemis je m'en charge".

(1) CE Ass, 4 juillet 2011, n˚ 338 033, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6336HU9).

(2) CE 9˚ et 10˚ s-s-r., 23 juillet 2012, n˚ 357 453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0776IR8).

(3) TA Versailles, 17 décembre 2013, n˚ 1 306 700 (N° Lexbase : A0454MLE).

(4) CE 9˚ et 10˚ s-s-r., 23 juillet 2012, n˚ 357 453, mentionné aux tables du recueil Lebon, préc.

 

Par remy.philippot le 09/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 semaine

Vous trouverez ci-dessous un commentaire de la loi du 1er juillet 2014 sur les SEM à opération unique de Me Rémy PHILIPPOT parue sur le  Lexbase Hebdo édition publique n˚342 du 4 septembre 2014

 

 

Réf. : Loi n˚ 2014-744 du 1er juillet 2014, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

(N° Lexbase : L6128I3D)

Issue d'une proposition parlementaire du sénateur Jean-Léonce Dupont, la loi n˚ 2014-744 du 1er juillet2014, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), a créé une nouvelle catégorie de société pouvant dorénavant être constituée par les collectivités locales et leurs groupements avec un ou plusieurs opérateurs économiques après une mise en concurrence de ces derniers. Inspirée du droit communautaire européen et présente dans plusieurs législations étrangères, la SEMOP est conçue comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale qui permet d'allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l'innovation d'un opérateur privé. Il sera ici présenté l'esprit de la loi du 1er juillet 2014, ainsi que les principales caractéristiques de la SEMOP et les interrogations qu'elle soulève.

 

I — La SEM à opération unique : une première intégration d'un mécanisme de PPP institutionnalisé dans l'ordre interne

 

A — Le rappel de la position communautaire et interne du PPP institutionnalisé

 

1 — Les principales caractéristiques des partenariats public-privé institutionnels sur lesquels se basent les SEMOP ont été précisées par la Commission européenne dans une communication interprétative du 5 février 2008 (1).

 

La Commission européenne y définit le partenariat public-privé institutionnel (PPPI) comme étant "une coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui exécute des marchés publics ou concessions". L'apport privé aux travaux du PPPI consiste, en effet, hormis la contribution aux capitaux ou aux autres actifs, en la participation active à l'exécution des tâches attribuées à l'entité à capital mixte et/ou la gestion de l'entité a capital mixte.

Par ailleurs, la Commission européenne estimait possible la désignation du partenaire privé au sein d'une entité mixte à la suite d'une procédure de mise en concurrence devant respecter les principes de transparence, de concurrence et de non-discrimination.

 

En revanche, la mise en oeuvre d'une double procédure de mise en concurrence -la première pour la sélection du partenaire privé au sein de l'entité mixte, la seconde pour l'attribution du marché ou de la concession à cette même entité— lui apparaissait difficilement compatible avec l'économie procédurale sur laquelle repose le PPPI.

 

2 — Cette interprétation libérale a d'ailleurs été suivie par le CJUE ; laquelle, dans un arrêt du 15 octobre 2009 (2), s'est appuyée sur la Commission pour juger que "les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s'opposent pas à l'attribution directe d'un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux, tel que celui en cause au principal, à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l'associé privé est sélectionné sur appel d'offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l'offre au regard des prestations à fournir, pourvu que la procédure d'appel d'offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d'égalité de traitement imposés par le traité pour les concessions" (3). La seule limite posée à cette souplesse par la Cour est que la société à capital mixte ne doit avoir pour seul objet, pendant toute la durée du contrat, que la réalisation de l'opération qu'elle s'est vue attribuer. Toute modification substantielle du contrat entrainerait une obligation de mise en concurrence (4).

 

3 — Pour autant, à la suite d'une saisine des ministres de l'Economie et de l'Intérieur sur la possibilité d'introduire dans le droit français une formule de PPPI, le Conseil d'Etat avait pris une position beaucoup plus réservée dans un avis du 1er décembre 2009 (5).

Celui-ci relevait, en particulier, que "l'introduction dans le droit français d'une formule de 'PPPI' au stade de la passation, c'est-à-dire avant la conclusion du contrat, nécessiterait une modification substantielle de l'ensemble des textes applicables. Dissociant le candidat initial et la personne retenue pour conclure le contrat, elle n'irait pas sans difficultés au regard des principes de valeur constitutionnelle et des impératifs communautaires" (6).

Il insistait, en outre, sur le fait que "cela aurait en outre comme conséquence que les obligations devant figurer au contrat lui-même n'engageraient pas pleinement le candidat retenu, et lui seul, mais passeraient directement à la charge d'une entité distincte incluant le pouvoir adjudicateur. L'intégrité du contrat, qui constitue une garantie essentielle au profit de la personne publique responsable de la mission ou du projet, ne serait pas assurée comme l'exigent les règles en vigueur en matière de commande publique".

Dans ces conditions, une partie de la doctrine autorisée avait conclu à un avenir compromis pour le PPPI à la française (7).

C'est à ces différentes contingences que la SEM à opération unique devait répondre.

B — La SEMOP : ni société d'économie mixte classique, ni délégation de service public, ni contrat de

partenariat

Le rapport du Senat (8) insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de remplacer les outils traditionnels des partenariats public-privés que sont les sociétés d'économie mixte classiques, ni d'abandonner les formules traditionnelles de gestion des services publics locaux telle que la délégation de service public.

De même, le rapport rappelle clairement que la SEMOP ne doit pas être comparée aux contrats de partenariat :

- la personne publique disposera, au sein d'une SEMOP, de plusieurs outils destinés à la protéger (présidence de la SEM et minorité de blocage au sein du conseil d'administration) ;

- par ailleurs, les projets pour lesquels les élus locaux utiliseront une SEMOP seront d'une envergure plus modeste que ceux faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;

- enfin, ces SEM sont conçues pour permettre aux élus locaux de recourir à des entreprises locales et donc, comme un outil de redynamisation des territoires.

 

L'objectif de cette nouvelle forme de partenariat public-privé institutionnalisé, selon la terminologie européenne, a pour objectif, "d'optimiser le fonctionnement des services publics locaux, en réintégrant leur gouvernance au sein des collectivités territoriales tout en cherchant à bénéficier du savoir-faire du secteur privé. Il s'agit d'autoriser la constitution d'une entité mixte, composée d'une personne publique et d'au moins une personne privée qui serait chargée d'exécuter, par contrat, une opération unique qui consisterait soit en la réalisation d'un ouvrage, soit en la gestion d'un service public".

Selon le rapport, la SEMOP se caractériserait par l'organisation d'une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l'attribution du contrat à ladite société, mais pour le choix de la personne privée qui participerait à cette entité. La personne privée devrait faire la preuve de son expertise technique, opérationnelle et budgétaire justifiant sa capacité à répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité territoriale.

 

II — Les principales caractéristiques de la loi du 1er juillet 2014

La loi n˚ 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (9) (CGCT, art. L. 1541-1 N° Lexbase : L6249I3T à L. 1541-3), conçue comme une nouvelle composante de la gamme des entreprises publiques locales, aux côtés des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales. Cette SEMOP a ainsi les caractéristiques suivantes.

A — Une entité mixte à objet unique

La SEMOP se présente comme une nouvelle catégorie d'entreprise publique locale -et non un nouveau type de

contrat-, aux côtés des SEM et des sociétés publiques locales. Elle est avant tout une société anonyme, telle que définie aux articles L. 225-1 (N° Lexbase : L5872AIC) et suivants du Code de commerce. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code général des collectivités territoriales, également applicables aux SEM et aux sociétés publiques d'aménagement.

La SEMOP est constituée au minimum de deux actionnaires, dont une collectivité et un opérateur économique. On note que seules les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être l'actionnaire public de référence.

Quant au deuxième actionnaire, ce dernier est un opérateur économique, sans préjuger de sa nature juridique.

Ainsi, comme le rappelle le rapport du Sénat du 11 juin 2014 (10), cette dénomination présente l'avantage de ne pas exclure certaines personnes publiques, tels que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), de la possibilité d'être actionnaires opérateur.

Autre nouveauté, la collectivité détient au moins 34 % du capital et des droits de vote et 85 % au plus. Les autres actionnaires dont l'actionnaire opérateur, détiennent entre 15 % et 66 % du capital. Ce seuil de 15 % étant compris pour l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques. Ainsi, la personne publique pourrait ne pas être l'actionnaire majoritaire de l'entreprise, ce qui distingue la SEM des autres formes d'entités locales mixtes aujourd'hui existantes.

Toutefois, pour conforter son influence, la personne publique (la collectivité ou le groupement des collectivités) détient au terme de la loi, une minorité de blocage au sein des organes i.e au sein du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance, et la présidence des organes dirigeants de la société est assurée par un de ses représentants.

Enfin, par application du droit commun, le seuil minimal de capitalisation est de 37 000 euros pour les SEMOP de services, 150 000 euros pour les SEMOP d'aménagement et 225 000 euros pour les SEMOP de construction (11).

La notion "d'opération unique" est au coeur de la Semop. Aux termes de l'article L. 1541-1 du Code général des collectivités territoriales, la société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est (12) :

- soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;

- soit la gestion d'un service public, pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;

- soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

La loi précise bien que cet objet ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat et que la SEMOP est dissoute de plein droit au terme du contrat, à la réalisation ou à l'expiration de son objet.

 

Il est à noter que pour préserver cette unicité d'objet, l'Assemblée nationale a, dans le cadre du débat parlementaire, supprimé la possibilité d'attribuer des contrats connexes ou de sous-traitance simultanément au choix de l'actionnaire opérateur. Par ailleurs, elle ne peut pas créer de filiales, ni prendre des participations dans d'autres sociétés, commerciales ou non.

Seule atténuation, le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.

B — Une procédure de mise en concurrence améliorée

Pour faire taire les critiques sur l'absence de mise en concurrence au niveau de la conclusion du contrat, la loi du 1er juillet 2014 adopte une sélection du partenaire opérateur économique qui s'organise dans le strict respect des procédures de mise en concurrence existantes.

La loi précise ainsi que la procédure de publicité et de mise en concurrence qui doit être suivie préalablement à la constitution de la SEMOP, pour la sélection de l'actionnariat privé, est celle applicable aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique (13).

On note à ce sujet que le Sénat avait initialement privilégié la mise en place d'une procédure ad hoc simplifiée de mise en concurrence des candidats à l'entrée du capital de la future SEM à opération unique.

L'article L. 1541-2-I du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6254I3Z) prévoit désormais que,

"sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique".

La loi prévoit, en outre, que les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique et que les candidats susceptibles

d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent de plus respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu.

Par ailleurs, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par la loi du 1er juillet 2014 présente les caractéristiques suivantes.

En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence devra comporter un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné.

Ce document de préfiguration prévu afin d'affirmer la maîtrise politique de la SEM à opération unique dès sa genèse comporte notamment : les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution. Il rend aussi compte du coût prévisionnel global de l'opération pour la

collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et de sa décomposition qui doit être apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la SEMOP.

A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, la loi du 1er juillet 2014 prévoit une nouvelle obligation, à savoir l'arrêt et la publication des statuts de la SEMOP, ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.

Enfin, le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la SEMOP, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat.

Il convient de rajouter que, s'agissant du contentieux, la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur d'une SEMOP pourra faire l'objet d'un référé précontractuel devant le juge administratif. Toutefois, compte tenu de la procédure originale de la SEMOP, ledit recours pourra être engagé alors qu'elle est déjà créée, avec toutes conséquences en cas de censure du juge des référés précontractuels.

En conclusion, la loi du 1er juillet 2014 laisse ouvert un certain nombre de réflexions et d'interrogations s'agissant de sa mise en oeuvre :

— l'absence d'une étude équivalente à une évaluation préalable qui aurait permis à la personne publique d'avoir une connaissance plus profonde des cout/avantages d'une telle option ;

— la question de la responsabilité des différents acteurs et en particulier des acteurs privés en particulier en cas de contentieux au stade de l'exécution, dans la mesure où c'est bien la SEMOP qui est contractante de la personne publique, ce qui peut induire des questions de dilution de responsabilité, voire de conflits d'intérêts (14) ;

— la question de l'accès à de tels marchés pour les PME, compte tenu de la mise en concurrence en amont ;

- la question des relations contractuelles de la SEM avec les tiers : elles dépendront notamment de la caractérisation de la SEMOP en tant que pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice (15).

(1) Communication interprétative de la Commission européenne, 5 mai 2008, C(2007) 6661.

(2) CJUE, 15 octobre 2009, aff. C-196/08 (N° Lexbase : A9995ELR).

(3) Point n˚ 61.

(4) Voir, en ce sens, CJUE, 19 juin 2008, aff. C-454/06 (N° Lexbase : A2000D9X), Rec. p. I 4401, point n˚ 34.

(5) CE, Sect., 1er décembre 2009, n˚ 383 264 (N° Lexbase : A5814MDP).

(6) Point n˚ 1.1.

(7) H. Hoeffner, L'avenir compromis des partenariats publics privés institutionnalisés, à propos de l'avis de la section de l'administration du Conseil d'Etat n˚ 383 264 du 1er décembre 2009, Contrats et marchés publics, n˚ 12, décembre 2010, étude 11.

(8) Rapport n˚ 199 modifié au Sénat enregistré le 4 décembre 2013.

(9) Cette dénomination a été préférée au celle initiale de SEM "contrat" par souci de clarification.

(10) Rapport n˚ 614 du Sénat du 11 juin 2014.

(11) JCP éd. E, n˚ 28-29, 10 juillet 2014, act. 512, Création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

(12) Ne peut être confiée à une SEM à opération unique l'exercice d'une mission de souveraineté, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

(13) On relèvera que les contrats de partenariats ne sont pas visés et ce, afin d'éviter toute confusion entre une SEMOP et ce type de contrat.

(14) Une piste de réflexion serait de prévoir le régime de responsabilité dans le cadre du pacte d'actionnaire ou de mettre en place en amont un système de garantie bancaire le cas échéant.

(15) L'auteur remercie Mlle Laura Castera pour son aimable concours.

Par remy.philippot le 04/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 mois

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative.

Si le Conseil d’État juge que, lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure organisée à cette fin, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction.

Il juge qu’en revanche, le constat par la Cour d’une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l’autorité administrative.

Ainsi, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen ou de relèvement d’une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention.

Dans l’affirmative, il appartient alors à l’autorité administrative, le cas échéant, d’y mettre fin, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets ainsi qu’à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour.

Plus largement, outre la condamnation de l’Etat pour violation de la CEDH ainsi que l’attribution d’une somme d’argent par la Cour au titre de « la satisfaction équitable » prévue au titre de l’article 41 de la CEDH, un autre intérêt d’une procédure devant la CEDH, peut être, que l’autorité administrative condamnée, adopte les mesures individuelles et le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation qui a été constatée par la Cour dans son arrêt de condamnation, comme conséquence de l’autorité qui s’attache aux arrêts de la CEDH.

S’il doit être ici rappelé que la CEDH n’est pas un quatrième degré de juridiction et que les conditions de recevabilité sont extrêmement strictes, la saisine de la CEDH n’est désormais plus une voie stratégique à minimiser…