remy.philippot

Par remy.philippot le 09/12/17
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1) Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

2) Requérant s'étant amarré, sans autorisation, à un emplacement d'un port réservé à un autre bateau qui devait y débarquer le produit de sa pêche et ayant refusé d'obtempérer à l'ordre qui lui avait été donné de libérer le poste d'amarrage. Le bateau du contrevenant étant d'une longueur de 21 mètres, l'amende pouvant être infligée par le juge à l'intéressé à raison de ce manquement constitutif d'une contravention de grande voirie, sur le fondement de l'article L. 5334-5, L. 5337-1 et L. 5337-5 du code des transports, était nécessairement comprise entre la somme de 8 000 euros, maximum possible pour les bateaux d'une longueur supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres, et 500 euros, maximum possible pour les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 20 mètres. Compte tenu à la fois de la gravité du manquement et de sa brièveté, fixation en l'espèce à 4000 euros du montant de l'amende

(M. M…, 8 / 3 CHR, 392578, 25 octobre 2017, A, M. Schwartz, pdt., Mme Petitdemange, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

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Par remy.philippot le 09/12/17
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Procédure disciplinaire diligentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre d'une société à laquelle s'est substituée, en cours de procédure, une autre société, par l'effet d'un traité de fusion-absorption.

1) L'ACPR, tirant les conséquences de la disparition de la société absorbée, est tenue d'adresser à la société absorbante l'intégralité du dossier disciplinaire ainsi que les actes de procédure intervenus avant la date à laquelle le traité de fusion-absorption est devenu définitif.

2) L'ACPR est également tenue de mettre en mesure la société absorbée et la société absorbante de présenter respectivement des observations sur la notification de griefs intervenue antérieurement à la fusion absorption et sur le rapport définitif communiqué postérieurement à cette dernière

(Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) et société mutuelle centrale de réassurance (MCR), 9 / 10 CHR, 399491 399493, 25 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Chassard, rapp., Mme BokdamTognetti, rapp. publ.).

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Par remy.philippot le 09/12/17
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 Il résulte de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur un projet de reprise des parts sociales ou du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle interdit au tribunal de commerce d'autoriser le candidat à cette reprise à conclure un contrat de locationgérance en vue de l'exploitation du service en cause. Dans ces conditions, cet avis doit être assimilé, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, à une décision refusant une autorisation. Par suite, le CSA est tenu de motiver un tel avis défavorable

(Société Isa Média Développement, 5 / 4 CHR, 400563, 13 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., Mme Bobo, rapp., Mme Marion, rapp. publ.).

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Par remy.philippot le 16/10/17
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Il ressort nullement de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-316 QPC du 24 mai 2013, qu'il aurait interprété les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) comme excluant, en toute hypothèse, toute possibilité d'indemnisation de la part de la puissance publique en cas d'incorporation de parcelles dans le domaine public. Par suite, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des propriétaires obtiennent une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour eux une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par ces dispositions 

  . Ces mêmes propriétaires sont également fondés, le cas échéant, en vertu d'une jurisprudence constante, à se prévaloir d'un droit à indemnisation dans l'hypothèse où ils justifient que l'incorporation au domaine public maritime de leur propriété résulte de l'absence d'entretien ou de la destruction d'ouvrages de protection construits par la puissance publique ou de la construction de tels ouvrages (2). Dans ces conditions, les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du CG3P ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales    (SCI APS, 8 / 3 CHR, 400825, 22 septembre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Bellulo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).  
Par remy.philippot le 16/10/17
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Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation. La communication des mémoires aux parties, faite en application des dispositions de l'article R. 611 1 du code de justice administrative (CJA), est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription. Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel informent les parties, en application de l'article R. 711-2 du CJA, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (SCI APS, 8 / 3 CHR, 400825, 22 septembre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Bellulo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

Par remy.philippot le 16/10/17
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Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. CE, 22 septembre 2017, M. P…, n° 404921, B.

Par remy.philippot le 16/10/17
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A l’occasion du jugement du recours présenté par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à ces sociétés en raison du non respect des engagements pris au titre du contrat « Faber »,

le Conseil D’État précise notamment les conditions dans lesquelles les parties à une opération de concentration peuvent être déliées, par une décision de cette Autorité, des engagements, injonctions ou prescriptions assortissant l’autorisation d’une telle opération. CE, 28 septembre 2017, Société Altice Luxembourg et Société SFR Group, n° 409770, A.

1) Les parties notifiantes à une opération de concentration peuvent faire état devant l'Autorité de la concurrence de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à justifier qu'elles soient déliées, par une décision de l'Autorité, de tout ou partie des obligations découlant des engagements, injonctions ou prescriptions dont est assortie une autorisation de concentration, en raison soit de l'évolution de la situation des marchés pertinents et des conséquences pouvant en résulter sur la pertinence de ces engagements, injonctions ou prescriptions, soit de ce que de telles circonstances rendent l'exécution de ces engagements, injonctions ou prescriptions impossible ou particulièrement difficile.

2)

a) Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, qui sont distinctes de la sanction pécuniaire prévue au quatrième alinéa de ce IV, doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés et aux exigences de maintien ou de rétablissement d'un niveau de concurrence suffisant sur les marchés concernés. Pour apprécier, dans ce cadre, la proportionnalité des injonctions sous astreinte, il y a lieu de tenir compte de l'importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l'ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu'ils entendaient prévenir, de l'ampleur des manquements et de la nécessité d'assurer le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés concernés.

b) Dans le cadre d'une procédure de sanction pour manquements, les parties sanctionnées peuvent, pour soutenir que les manquements commis ne justifiaient pas la sanction prononcée, faire valoir des difficultés particulières qu'elles auraient rencontrées pour respecter leurs engagements

Par remy.philippot le 03/07/17
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Le Conseil d'Etat sur son site fait un point sur les actions collectives en droit administratif dont il est reproduit ci-après le contenu.

 

 

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Les actions collectives permettent à une association (ou un syndicat professionnel dans certain cas) d'introduire une action de principe en déclaration de responsabilité ou de droit interrompant les délais de recours et de prescription au profit de toutes les personnes susceptibles de bénéficier ensuite individuellement de la décision rendue par le juge.

 


L'action de groupe

Elle est régie par les articles L. 77-10-1 et suivants, et R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).

 


Quel est l’objet d’une action de groupe ?

 

Une action de groupe peut être exercée devant le juge administratif lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (art. L. 77-10-3 CJA).

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Une action de groupe peut être formée dans cinq domaines :

1° discrimination subie par les administrés (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

2° discrimination subie par les salariés d’un employeur public (art. L. 77-11-1 CJA)

3° violation du droit de l’environnement (art. L. 142-3-1 code de l’environnement)

4° faute commise dans la production, la fourniture ou la délivrance d’un produit de santé (art. L. 1143-1 code santé publique)

5° violation des règles garantissant la protection des données à caractère personnel (art. 43 ter loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

 


Qui peut présenter une action de groupe ?

 

L’intérêt pour agir varie selon la nature des actions de groupe :

1° discrimination : associations de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d’existence (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

2° discrimination imputable à un employeur public : syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, et associations de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d’existence (art. L. 77-11-2 CJA)

3° environnement : associations agréées de défense de victimes de dommages corporels ou d’intérêts économiques et associations agréées de protection de l’environnement (art. L. 142-3-1 IV code environnement)

4° santé : associations agréées d’usagers du système de santé (art. L. 1143-1 s. code santé publique)

5° protection des données à caractère personnel : associations de protection de la vie privée et des données personnelles ayant au moins 5 ans d’existence, associations agrées de défense des consommateurs et syndicats de fonctionnaires, magistrats ou salariés (art. 43 ter IV loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 


Comment bénéficier d’une action de groupe ?

 

Lorsque le juge fait droit à une action de groupe tendant à l’engagement de la responsabilité de l’administration, il définit les critères à remplir pour adhérer au groupe de personnes susceptibles de bénéficier d’une indemnisation et il fixe un délai pour adhérer à ce groupe (art. L. 77-10-7 CJA).

Ces informations font l’objet d’une publication aux frais de l’administration déclarée responsable (art. L. 77-10-8 CJA). Les décisions rendues sur les actions de groupe peuvent aussi être consultées sur le présent site (aucune action de groupe enregistrée à ce jour).

Lorsque la décision de justice n’est plus susceptible de recours en appel ou en cassation, les personnes qui remplissent les critères de rattachement peuvent, dans le délai prescrit par le juge, adhérer au groupe en adressant une demande de réparation ;soit directement à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au porteur de l'action de groupe, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation (art. L. 77-10-10 CJA).

Dans certaines conditions, le juge peut habiliter le porteur de l’action de groupe à négocier avec l’administration déclarée responsable l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe (art. L. 77-10-9 CJA). Dans ce cas, les personnes adhèrent au groupe en se déclarant auprès du porteur de l’action dans le délai fixé par le jugement (art. L. 77‑10-13 CJA).

 


Est-ce utile de déposer une requête individuelle si une action de groupe est en cours ?

 

Vous trouverez sur ce site la liste de toutes les actions de groupe en cours (aucune action de groupe enregistrée à ce jour).

Si vous êtes susceptible de bénéficier du résultat d’une action de groupe, ce n’est pas la peine d’introduire une requête individuelle car l’action de groupe a suspendu à votre profit les délais de recours et de prescription (art. L. 77-10-18 CJA) et il sera très facile de vous prévaloir du jugement rendu sans engager de frais de justice (v. partie « Comment bénéficier d’une action de groupe »).

Attention ! Si vous introduisez malgré tout une requête, il ne sera statué dessus qu’une fois que le jugement rendu sur l’action de groupe ne sera plus susceptible de recours en appel ou en cassation (art. R. 77-10-3 CJA). Vous ne gagnerez donc pas de temps par rapport à la solution consistant à adhérer au groupe sans engager de frais de justice.

 


L'action en reconnaissance de droits

Elle est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).

 


Quel est l’objet d’une action en reconnaissance de droits ?

 

Une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire connaître des droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt (art. L. 77-12-1 CJA).

Attention ! L’action en reconnaissance de droits peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due (par exemple le versement d’une prime pour des agents publics) ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée (par exemple une contribution fiscale ou une redevance d’occupation domaniale), mais elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (à la différence de l’action de groupe).
Une action en reconnaissance de droits est possible dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.

 


Qui peut présenter une action en reconnaissance de droits ?

 

Les actions en reconnaissance de droits peuvent être présentées par des associations ou des syndicats professionnels qui ont dans leur objet statutaire la défense des intérêts en faveur desquels l’action est engagée (art. L. 77-12-1 CJA). Aucune condition d’ancienneté de l’association ou du syndicat n’est requise.

 


Comment bénéficier d’une action en reconnaissance de droits ?

 

Lorsque le juge fait droit à une action en reconnaissance de droits, il définit les conditions de droit et de fait à remplir pour pouvoir invoquer devant l’administration compétente le bénéfice du jugement (art. L. 77-12-3 CJA).

Tous les jugements rendus sur les actions en reconnaissance de droits sont publiés sur le présent site (tableau des actions en reconnaissance de droits).

Lorsque le jugement n’est plus susceptible d’être remis en cause en appel, les personnes qui remplissent les critères de droit et de fait qu’il a définis peuvent s’en prévaloir directement devant l’administration compétente pour en obtenir l’application à leur cas individuel (art. L. 77-12-3 CJA).

En cas de rejet de leur demande par l’administration, elles peuvent saisir le tribunal administratif territorialement compétent pour obtenir l’exécution individuelle du jugement rendu sur l’action en reconnaissance de droits (art. R. 77-12-16 CJA). Cette demande peut être présentée sans avocat (art. R. 77-12-17 CJA).

 


Est-ce utile de déposer une requête individuelle si une action en reconnaissance de droits est en cours ?

 

Vous trouverez sur ce site la liste de toutes les actions en reconnaissance de droits en cours (tableau des actions en reconnaissance de droits).
Si vous êtes susceptible de bénéficier du jugement rendu sur une action en reconnaissance de droits, ce n’est pas la peine d’introduire une requête individuelle car l’action en reconnaissance de droits a interrompu à votre profit les délais de recours et de prescription (art. L. 77-12-2 CJA) et il sera très facile de vous prévaloir du jugement rendu sans engager de frais de justice (v. partie « Comment bénéficier d’une action de groupe »).

Attention ! Si vous introduisez malgré tout une requête, il ne sera statué dessus qu’une fois que le jugement rendu sur l’action en reconnaissance de droits ne sera plus susceptible de recours en appel ou en cassation (art. R. 77-12-3 CJA). Vous ne gagnerez donc pas de temps par rapport à la solution consistant à attendre qu’il soit statué sur l’action en reconnaissance de droits pour vous en prévaloir ensuite directement, et sans frais de justice, devant l’administration.

Par remy.philippot le 03/07/17
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Par un jugement du 15 juin 2017, 2éme chambre, N°1501089. le Tribunal administratif d'Amiens annule l'arrêté de reouverture d'un débit de boisson.

A la suite d’un avis défavorable à la poursuite des activités d'un débit de boissons émis par la commission de sécurité après une visite inopinée, le maire de la commune où est situé cet établissement en a, par arrêté du 21 novembre 2014, ordonné la fermeture. 

Après réalisation de certains travaux justifiés par les gérants de l’établissement, le maire a, par des arrêtés des 13 février et 20 mai 2015, autorisé sa réouverture sous réserve de réalisation des autres travaux prescrits par la commission, dans un délai de trois mois. Enfin, par arrêté du 22 juin 2015, le maire a autorisé la réouverture de cet établissement sans condition de réalisation de ces travaux.

Un riverain de l'établissement a demandé au tribunal l’annulation de ces arrêtés de réouverture.

S’appuyant sur les articles L 123-4 et R 123-52 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal rappelle que le maire ou le préfet ne peut autoriser la réouverture d’un établissement recevant du public fermé en application de ces mêmes dispositions qu’après réalisation intégrale des travaux de mise en conformité.

Ainsi, dés lors que les gérants n’avaient pas réalisé l’ensemble des travaux prescrits par la commission de sécurité, notamment la pose d’une porte et d’une isolation coupe-feu, l’établissement présentait toujours des risques au regard de la réglementation visant à assurer la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Par conséquent, le maire de la commune ne pouvait légalement prononcer la réouverture de l’établissement.

Par remy.philippot le 03/07/17
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Par un jugement du 29 juin 2017, Le tribunal administratif d'Amiens annule les sanctions prononcées par le préfet de la Somme contre « la ferme des 1000 vaches » En février 2011 la SCEA « Côte de la Justice » a demandé au préfet de la Somme l'autorisation d'exploiter un élevage de 1000 vaches laitières associé à un méthaniseur et à une unité de cogénération. Par arrêté du 1er février 2013 cette autorisation a été accordée pour 500 vaches laitières. Le 16 mars 2015, l'exploitant a porté à la connaissance de l'administration son projet de regrouper sur son site d’autres élevages jusqu' à un total de 880 têtes. A la suite d'un contrôle qui a mis en évidence la présence dans l'élevage de près de 800 vaches laitières, le préfet de la Somme a mis en demeure l'exploitant, le 1er juillet 2015, de ramener ces effectifs à 500. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, il a infligé à la SCEA une amende de 7 800 euros, prononcé une astreinte journalière de 780 euros et a entrepris le recouvrement de ces sommes. 

La SCEA « Côte de la Justice » a contesté ces mesures. Après la suspension, confirmée par le Conseil d'Etat, par le juge des référés de la mise en demeure, en l’absence de situation d’infraction, le tribunal a examiné le litige au fond le 20 juin 2017.

L’article R. 515-53 du code de l’environnement alors applicable prescrit à l’exploitant d’une installation d’élevage classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de l’autorisation et qui envisage un regroupement d’élevage au sein de celle-ci de porter cette modification à la connaissance du préfet.

Le tribunal a, tout d’abord, jugé que cette formalité constituait une demande au sens de l’article 18 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dès lors qu’elle tend à obtenir une décision de l’administration autorisant ou non ce regroupement.

Il a ensuite constaté que, dans les deux mois suivant l’accomplissement de cette déclaration de regroupement, l’autorité administrative n’a adressé aucune demande à la SCEA « Côte de la Justice » en vue de compléter son dossier, dont elle reconnaissait ainsi le caractère complet. Elle n’a, dans ce même délai, ni invité l’exploitant à présenter une nouvelle demande d’autorisation ni édicté un arrêté complémentaire ainsi qu’elle pouvait le faire sur le fondement de l’article R. 515-54 du code de l’environnement.

Puis, le tribunal a relevé, d’une part, que si la formalité prévue par l’article R. 515-53 du code de l’environnement ne figure pas dans la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation publiée sur le site internet « Legifrance », cette liste est toutefois dépourvue de valeur juridique et, d’autre part, que cette formalité ne relève pas davantage du champ d’application des dérogations à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation figurant au troisième alinéa du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000.

Il a également constaté que le regroupement de troupeaux n’est pas non plus au nombre des exceptions prévues par les décrets n°2014-1271, n°2014-1272 et n°2014-1273 qui écartent l’existence d’une décision tacite d’autorisation, pour les questions relevant de la compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le tribunal en a déduit que la procédure de regroupement d'installations d'élevage n’impliquant pas nécessairement, ainsi qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 515-53 et R. 512-31 du code de l’environnement, l’intervention d’une décision expresse de l’administration, la SCEA « Côte de la Justice » a bénéficié le 16 mai 2015, d’une décision implicite d’acceptation de sa demande de regroupement.

Au 1er juillet 2015, l'exploitant était, par conséquent, titulaire d’une autorisation de porter son effectif de vaches laitières à 880 unités et c’est donc à tort que le préfet de la Somme l’a mis en demeure de le réduire à 500 et l'a sanctionné par la suite. 

Comme le proposait le rapporteur public, le tribunal a, dès lors, annulé ces décisions et condamné l'Etat à rembourser l'amende qui seule avait été recouvrée, avec intérêts de droit. 

[issu du communiqué de presse du Tribunal administratif]