remy.philippot

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8121 Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 803


Texte de la question

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés a été adopté par la Commission européenne en décembre 2013, celui-ci n'a été assorti d'aucune disposition réglementaire. Les récents progrès sont jugés insuffisants par les consommateurs, dont l'attente en la matière est très forte. Sachant que la loi consommation adoptée en mars 2014 prévoit déjà une indication obligatoire sur l'origine des ingrédients, notamment de la viande, pour toutes les denrées mais « après que la commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'union européenne l'obligation prévue », il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour relayer cette attente au niveau européen. En cas d'absence d'évolution de la réglementation communautaire, il l'interroge sur la possibilité de créer un label national supplémentaire pour les animaux sédentaires, à l'échelle française.

Texte de la réponse Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution en ce sens. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage dont la viande est issue, en application du règlement (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l'étiquetage obligatoire de l'origine UE/non UE, soit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l'indication de l'origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l'origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l'indication de l'origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n'a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L'application en France d'obligations relatives à l'indication de l'origine des ingrédients dans les denrées adoptée dans la loi relative à la consommation de mars 2014 devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente une enquête annuelle pour contrôler l'indication de la mention d'origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l'année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette année, les contrôles ont été plus particulièrement ciblés sur la grande distribution. Enfin, il est important de rappeler que le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation, l'amende pour la personne physique passant de 37 500 € à 300 000 €.

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Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8121 Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 803


Texte de la question

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés a été adopté par la Commission européenne en décembre 2013, celui-ci n'a été assorti d'aucune disposition réglementaire. Les récents progrès sont jugés insuffisants par les consommateurs, dont l'attente en la matière est très forte. Sachant que la loi consommation adoptée en mars 2014 prévoit déjà une indication obligatoire sur l'origine des ingrédients, notamment de la viande, pour toutes les denrées mais « après que la commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'union européenne l'obligation prévue », il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour relayer cette attente au niveau européen. En cas d'absence d'évolution de la réglementation communautaire, il l'interroge sur la possibilité de créer un label national supplémentaire pour les animaux sédentaires, à l'échelle française.

Texte de la réponse Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution en ce sens. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage dont la viande est issue, en application du règlement (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l'étiquetage obligatoire de l'origine UE/non UE, soit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l'indication de l'origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l'origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l'indication de l'origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n'a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L'application en France d'obligations relatives à l'indication de l'origine des ingrédients dans les denrées adoptée dans la loi relative à la consommation de mars 2014 devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente une enquête annuelle pour contrôler l'indication de la mention d'origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l'année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette année, les contrôles ont été plus particulièrement ciblés sur la grande distribution. Enfin, il est important de rappeler que le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation, l'amende pour la personne physique passant de 37 500 € à 300 000 €.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8418 Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10463


Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des visites rapides mises en place par son administration afin de contrôler les déclarations des éleveurs dans le cadre des aides perçues au titre de la PAC 2015. En effet, après avoir déclaré dans un premier temps qu'il y aurait des contrôles et des conseils d'ordre pédagogique auprès des producteurs pour qu'ils définissent correctement le prorata sur leurs parcelles, il est aujourd'hui annoncé la mise en place de visites rapides dont le but sera de vérifier si les déclarations faites par les éleveurs correspondent bien à leurs photos aériennes. L'éventualité des sanctions potentielles que pourraient générer ces visites est vécue par les éleveurs comme une double peine après la perte de surface liée à la mise en place du prorata. La profession agricole peine à comprendre cet acharnement à son encontre, alors même que les agriculteurs ont déclaré de bonne foi leurs surfaces sans consignes précises. Face à cette décision, les éleveurs varois réclament donc une année de mise à niveau positive ou négative sans sanction, afin de pouvoir recevoir les aides qui correspondent réellement à leur système pastoral. Ils demandent par ailleurs des moyens d'accompagnement technique et une mise à niveau de la méthode, basée sur la végétation réellement consommable et mobilisable par l'espèce animale présente sur l'exploitation. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre en considération ces mesures, vitales pour l'avenir de l'élevage pastoral varois.

Texte de la réponse Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre en charge de l’agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu’en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d’aides sur la totalité de la surface, sur la base d’arrêtés concernant l’admissibilité des surfaces, que la Commission européenne a remis en cause. En effet, la France s’est vu infliger 1,1 milliard d’euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces peu productives, représentent une bonne moitié de cette somme. C’est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu’il soit traité correctement à partir de 2015. En pratique, l’éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des « prorata » déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d’aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Pour ces surfaces, un guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d’un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l’administration, y compris les contrôleurs de l’agence de services et de paiement (ASP), conduit de novembre 2014 à avril 2015. S’appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d’établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. La partie illustrative du guide comporte l’indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées. En contrepartie de la reconnaissance de l’éligibilité de ces surfaces, il est important d’être très vigilant sur le respect des règles d’admissibilité fixées par la réglementation européenne. C’est la raison pour laquelle un effort est engagé cette année pour vérifier l’éligibilité de ces terres, ce qui permettra aussi d’apporter aux agriculteurs concernés le niveau d’assurance qu’ils sont en droit d’attendre, non seulement pour cette année mais pour toute la période 2015/2020. Ainsi, dans le cadre de la campagne 2015, l’instruction administrative des dossiers par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] pourra comporter des visites sur place effectuées par l’ASP pour s’assurer de l’adéquation de la déclaration de l’agriculteur avec la réalité du terrain. De telles visites seront notamment programmées dans les cas où le prorata déclaré par l’agriculteur pour une parcelle conduit à retenir une surface admissible plus élevée que le prorata découlant de l’instruction administrative à partir des photographies des parcelles agricoles vues du ciel. Ce sera typiquement le cas pour les sous-bois pâturés qui apparaissent non éligibles sur les photographies mais qui peuvent en pratique être éligibles grâce à la règle du prorata. Il s’agit dans ces cas de s’assurer que le prorata retenu dans sa déclaration par l’exploitant, avec l’appui du guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents, est cohérent. Une phase pilote a été conduite du 30 septembre au 13 octobre 2015 sur douze départements avant le déploiement de ces visites en grand nombre. Cette phase pilote a permis de préciser plusieurs points, dans le cadre d’un groupe de suivi national auquel l’ensemble des organisations professionnelles agricoles participent. Cela a fait l’objet de notes techniques, s’appuyant notamment sur des cas concrets et des illustrations de terrain, qui ont été largement diffusées. Pour 81 % des parcelles qui ont fait l’objet d’une visite dans le cadre de la phase pilote, l’ASP a validé le prorata déclaré par l’exploitant agricole. Il ressort donc que l’exercice a globalement été bien compris par les agriculteurs lors de leur déclaration, grâce notamment au guide national et à l’appui technique des organisations professionnelles agricoles, des chambres d’agriculture et des autres organismes de service. Toutefois, dans certains cas, une différence entre le prorata déclaré par l’agriculteur et celui retenu par l’administration est apparue, qui peut éventuellement se traduire par des pénalités conduisant à réduire l’aide attribuée en 2015. Il s’agit là d’une règle fondamentale de la PAC. Le montant des aides 2015 sera déterminé en fonction de la surface définitivement fixée par l’administration à l’issue des visites de terrain. En cas de différence avec la surface résultant de la déclaration de l’agriculteur, des pénalités pourront être appliquées, qui seront progressives selon l’ampleur de l’écart entre la surface déclarée et la surface retenue. L’écart sera apprécié sur le total des surfaces éligibles de l’exploitation pour chaque aide concernée, et non pas à l’échelle d’une seule parcelle. Ainsi, lorsque l’agriculteur a déclaré un prorata supérieur à celui constaté sur une seule de ses parcelles, mais que les autres parcelles sont conformes, l’écart total sera probablement faible. Si l’écart est inférieur à 3 %, il n’y a pas de pénalité supplémentaire. Si la surface déclarée par l’agriculteur est supérieure à la surface retenue par l’administration, et que l’écart est compris entre 3 et 20 %, une pénalité supplémentaire correspondant au double de cet écart sera appliquée. Au-delà de 20 % d’écart, le montant d’aide est réduit à zéro. Cette application de pénalités vaut pour les aides 2015. Pour les aides 2016 (et de même pour celles des années suivantes), si l’agriculteur déclare en 2016 un prorata conforme à celui retenu in fine en 2015, sa déclaration sera sécurisée. Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises aux acteurs concernés, tant qu’un agriculteur ne s’est pas vu notifier par courrier une remarque sur une de ses parcelles ou une annonce de visite rapide, il peut modifier la déclaration qu’il a faite avant le 15 juin 2015. Il peut revoir ses prorata pour diminuer la surface admissible de ses parcelles. Il peut aussi découper si besoin, au sein de ses parcelles initialement déclarées, des parcelles homogènes plus petites pour leur affecter de nouvelles valeurs de prorata (l’admissibilité totale des nouvelles parcelles devant être inférieure ou égale à l’admissibilité de la parcelle initialement déclarée). Dans le cas où l’exploitant a un doute sur sa déclaration, il lui est conseillé de réexaminer sa déclaration à l’aide du référentiel national et, s’il le souhaite et selon sa situation, en prenant conseil auprès de son organisme de service, de la chambre d’agriculture ou d’une organisation professionnelle. Le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux chambres départementales d’agriculture de se mobiliser. Elles organisent ainsi une information des agriculteurs et un appui auprès de ceux qui souhaiteraient modifier leurs déclarations. Le ministre en charge de l’agriculture recommande à chacun de prendre toute la mesure de ces dispositions, certes techniques, mais qui sont à même d’assurer une prise en compte des surfaces pastorales de manière sécurisée vis-à-vis du droit européen. Enfin, en dehors de cas particuliers, et malgré la proratisation de ces surfaces, les exploitations concernées seront bénéficiaires des effets de la réforme de la PAC, en particulier grâce à la convergence des aides, au renforcement de certaines aides couplées, et au renforcement significatif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9489 Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 141


Texte de la question

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de la chasse en France qui répond à une réglementation précise permettant entre autres de garantir la sécurité de près d'un million de chasseurs et des autres usagers de la nature. Bien qu'il existe un cadre juridique national, il est constaté que dans chaque département, des règles découlent des schémas de gestion cynégétique mises en place sous l'autorité des préfets. Certaines réglementations sont imposées aux responsables de chasse en battue, comme le rappel systématique des consignes de sécurité à l'ensemble des participants avant chaque chasse. Or si certaines règles sont communes à tous les chasseurs, les codes de signalisations sonores qui annoncent les débuts, les accidents et les fins de battues diffèrent selon les départements, voire sur des départements limitrophes. Ces codes sonores censés informer les populations rurales d'une chasse en cours revêtent de l'histoire ancienne. C'est pourquoi, à ce jour, il souhaiterait connaître son sentiment sur le fait de faciliter la mémorisation des trois principaux codes sonores de sécurité dans l'organisation de la chasse en battue. Une mesure de bon sens afin d'harmoniser les sonneries sur la base de celles majoritairement utilisées dans les départements et qui tendrait à renforcer la sécurité entre les chasseurs. De même, cette codification nationale des principales sonneries de sécurités dans l'exercice de la chasse en battue permettrait la simplification de la communication de ces règles et la bonne compréhension pour tous les autres usagers de la nature sur l'ensemble du territoire national.

Texte de la réponse La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l’espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés, notamment en zones périurbaines. La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l’article L. 424-15 du code de l’environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. ». Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l’environnement). Ces dispositions sont opposables aux chasseurs, aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. La circulaire du ministre chargé de la chasse du 18 février 2011 relative au renouvellement des SDGC, rappelle bien aux préfets de départements que le dispositif relatif à la sécurité prévu dans ce schéma, question intéressant l’ordre public, doit être suffisant pour réduire le risque résiduel à un niveau très bas. Ces mesures de sécurité, approuvées par le préfet de département, fondent leur efficacité et leur pertinence dans leurs adaptations fines aux territoires chassés. Le SDGC est un instrument de coordination et de cohérence départementale et les dispositions sur la sécurité, particulières à chaque département, permettent judicieusement d’en assurer une plus grande portée et efficience. Dorénavant, l’article R. 428-17-1 du code de l’environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 € maxi), relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €). En outre, dans le cadre de chasses pratiquées sur le territoire d’une association de chasse, le règlement intérieur de l’association peut prévoir des mesures de sécurité complémentaires dont le non-respect sera sanctionné conformément aux statuts de cette association. Enfin, selon les circonstances, le non-respect des mesures de sécurité pourrait être requalifié en délit de mise en danger de la vie d’autrui et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal). La sensibilisation des chasseurs à la mise en œuvre de signaux sonores d’identification pour les débuts et fins d’actions de chasse, et le port de vêtements fluorescents lors des chasses au grand gibier trouve sa place dans les règles de sécurité définies dans le SDGC. Il convient également de rappeler que le « réseau sécurité à la chasse » mis en place par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le relevé et l’étude des accidents de chasse, et collabore activement avec les forces de l’ordre et les fédérations de chasseurs pour améliorer la sécurité à la chasse et diminuer le nombre d’accidents. Les bilans annuels chiffrés de l’accidentologie à la chasse sont publiés et accessibles au grand public sur le site de l’ONCFS. La tendance à la baisse du nombre d’accidents à la chasse justifie la poursuite de l’investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l’ONCFS que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l’examen du permis de chasser. La formation à l’examen et les épreuves pratiques de l’examen mettent l’accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu’il convient d’appliquer. Par ailleurs, les actions d’information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l’espace rural apparaissent fondamentales. La signalisation des chasses en cours fait également l’objet d’un effort particulier.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9791 Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 116


Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi des mesures d'aides aux agriculteurs et spécifiquement de l'avance de trésorerie remboursable (ATR). D'après la notice explicative jointe au formulaire de demande pour l'ATR, il semble que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire), et les agriculteurs qui suivent un plan de remboursement consécutif à une procédure de redressement ne sont pas éligibles au dispositif. Les exploitations en difficulté se voient donc appliquer une sanction supplémentaire, alors qu'elles ont cruellement besoin de ces fonds, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le maintien à très court terme des structures en question. De nombreuses exploitations vivent cette mesure comme une injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'elles consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole conjuguée à leurs difficultés spécifiques. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures urgentes pour permettre à ces exploitations de bénéficier d'un soutien a minima équivalent en termes financiers à celui accordé aux autres structures bénéficiaires des avances de trésorerie remboursables.

Texte de la réponse La campagne politique agricole commune (PAC) 2015 s’inscrit dans un cadre exceptionnel : mise en œuvre de la réforme qui génère, dans tous les États membres, d’importantes difficultés et des retards dans le versement des aides, à quoi s’ajoute, en France, la mise en œuvre d’un plan d’action particulier suite aux audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012, qui ont conduit à une sanction financière pour la France de plus d’un milliard d’euros. Ce plan suppose notamment une vérification complète du registre parcellaire graphique, base nécessaire pour assurer le paiement des aides PAC. Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par ce décalage de calendrier, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un apport de trésorerie (ATR). Un premier versement a eu lieu le 1er octobre et un deuxième versement est intervenu le 1er décembre. Ainsi, les agriculteurs qui en ont fait la demande ont touché 90 % des aides directes PAC qu’ils ont perçues en 2014. Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) no 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement de minimis agricole). Le règlement de minimis agricole interdit l’octroi de prêts à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité. L’analyse juridique a confirmé que le terme « procédure collective d’insolvabilité » recouvre les exploitations en situation de liquidation judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement, même si un plan de continuation ou un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal. Les exploitations dans ces situations ne peuvent donc pas bénéficier d’un ATR. L’administration s’est mobilisée pour trouver une solution alternative à cette situation qui ne pouvait rester sans réponse. Il ressort des éléments à disposition que quelques exploitations, voire quelques dizaines, sont concernées dans chaque département. Dans ce contexte, le ministre chargé de l’agriculture a demandé aux préfets de repérer ces exploitants et de les inciter, par tout support de communication, à faire connaître leur situation auprès de la direction départementale des territoires et de la (mer) (DDTM). Ce recensement pourra être facilité par la connaissance qu’a la DDT (M) de la situation de certaines exploitations et, le cas échéant, par les retours de dossiers ATR déposés par des exploitations en procédure collective d’insolvabilité et qui ont été rejetés. A ce sujet, l’importance de bien recevoir toutes les demandes d’ATR a été soulignée, même si celles-ci s’avéreront in fine non éligibles, afin d’identifier plus rapidement toutes les exploitations concernées. Pour assurer le repérage des exploitants confrontés à cette situation, il a été également demandé aux préfets de s’appuyer sur les structures présentes dans les départements reconnues pour leur expertise dans l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Au fur et à mesure que des cas sont repérés, les services de l’État en département accompagneront les agriculteurs pour trouver une solution adaptée à leur situation dans le cadre des cellules d’urgence départementales. Ils pourront mobiliser les dispositifs suivants pour accompagner les exploitants en procédure de redressement ou de sauvegarde : - les mesures du plan de soutien à l’élevage, pour les exploitations d’élevage éligibles à ces dispositifs : le fonds d’allégement des charges (FAC) « élevage » du plan de soutien à l’élevage français décidé par le Gouvernement permet en particulier d’accorder une aide en trésorerie aux exploitations, via la prise en charge partielle des intérêts 2015 des prêts professionnels long et moyen terme ou la prise en charge des coûts de restructuration de l’endettement bancaire. En revanche, le FAC « élevage » ne permet pas la prise en charge des intérêts de nouveaux prêts de trésorerie ; - à titre exceptionnel, un FAC spécifique a été mis en place. Il permettra de répondre aux cas des éleveurs pour lesquels les mesures du plan de soutien ne permettraient pas de trouver une solution, ainsi qu’aux cas des autres exploitants agricoles. Il permettra de prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire (prêts en cours ou nouveaux prêts souscrits pour alléger la trésorerie ou payer les fournisseurs dans l’attente du versement des aides directes de la PAC). Pour le cas particulier de prêts déjà contractés par l’agriculteur, par exemple auprès de ses fournisseurs, ayant fait l’objet d’une cession de créance sur les paiements au titre des aides surfaces et primes animales de la campagne PAC 2015, attendus initialement en décembre, le FAC spécifique permettra : - d’accompagner financièrement la prolongation d’un prêt en cours, lorsque l’échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu’au versement des aides PAC ; - ou d’accompagner financièrement la souscription d’un prêt-relais, qui doit s’accompagner d’une libération de la cession de créance existante, une nouvelle cession de créance sur les aides à venir de la PAC pouvant alors être contractée pour ce prêt-relais. Il a été précisé que les exploitations en liquidation judiciaire ne peuvent bénéficier de ces aides. Par ailleurs, l’intervention des banques doit s’envisager dans les limites de la réglementation relative au soutien abusif. Afin d’assister les agriculteurs concernés dans ces démarches, le ministre chargé de l’agriculture a demandé aux préfets de prendre l’attache des établissements bancaires et des fournisseurs si besoin, afin de les informer sur ces dispositifs et de les mobiliser dans l’objectif de prolonger des prêts en cours ou de mettre en place de nouveaux prêts. Ils ont également été invités à s’appuyer sur le médiateur du crédit.

Par remy.philippot le 09/02/16
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Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9776 Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 293


Texte de la question

M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de dispositions juridiques permettant à la France de sanctionner pénalement les violations des embargos sur les ventes d'armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en matière de violation d'embargos sur les armes, les seules dispositions applicables émanent du code de la défense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d'un tel vide juridique, un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732) a été adopté par le Sénat en 2007, puis transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013. Or, à l'heure actuelle, ce projet de loi n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et la France ne possède aucun moyen de sanctionner efficacement le non-respect de ces interdictions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que tout fait de violation d'embargos sur les armes soit incriminé pénalement et puisse ainsi donner lieu à sanction.

Texte de la réponse Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle que le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d’embargo ou de mesure restrictive comme l’interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d’un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l’Union européenne, d’un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ou d’une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Compte tenu de l’engagement de la France dans l’adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d’armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit étudié et adopté par l’assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d’armement de la France. La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du jeudi 28 janvier 2016.

Par remy.philippot le 09/02/16
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A l'occasion d'une réponse sur l'obligation de communication du certificat d'immatriculation pour les mutuelles, le gouvernement fait le point sur l'argumentaire visant à assimiler les caisses de sécurité sociales à des mutuelles.       Question publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10323 Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 533


Texte de la question

M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'obtention de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité. Sur le fondement de l'article R. 115-1 du code de la mutualité, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé à plusieurs reprises que le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité était tenu de communiquer le certificat d'immatriculation des mutuelles du code de la mutualité à toute personne en faisant la demande. Saisi à de nombreuses reprises par des citoyens lui ayant fait part de leur impossibilité d'obtenir ces informations, il souhaite connaître les conditions selon lesquelles cette liste peut être communiquée à des particuliers ou rendue publique.

Texte de la réponse Les mutuelles et les unions ou fédérations relevant du code de la mutualité sont tenues, depuis le 1er janvier 2011, à une obligation d'immatriculation auprès du secrétaire général du CSM (articles L. 111-1 et R. 414-1 et suivants du code de la mutualité), qui remplace depuis cette date l'immatriculation au registre national des mutuelles opérée initialement par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les modalités de cette immatriculation sont fixées par l'article R. 412-2 du même code. En pratique, le secrétaire général du CSM transmet à l'INSEE les demandes d'immatriculation aux fins d'inscription ou de modification dans le répertoire SIREN. Une fois le répertoire SIREN alimenté par les services de l'INSEE, le CSM transmet à la mutuelle, fédération ou union son numéro d'identification au répertoire SIREN, ce qui constitue son le certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la mutualité. Le certificat d'immatriculation adressé aux mutuelles correspond donc à une extraction du répertoire SIREN et les informations relatives aux immatriculations des organismes mutualistes sont librement et facilement consultables dans le répertoire SIREN (http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/). Les certificats d'immatriculation des organismes mutualistes sont donc librement consultables par les administrés et les demandes de communication sont sans objet. Il convient par ailleurs de préciser le contexte dans lequel surviennent de telles demandes. Différents mouvements propagent en effet de fausses informations, faisant courir des risques aux assurés en leur faisant croire que l'affiliation à la sécurité sociale n'est pas obligatoire et en incitant à la « désaffiliation » et donc au refus de paiement des cotisations sociales obligatoires. Une partie de leur argumentaire est fondé sur l'assimilation des caisses de sécurité sociale à des mutuelles. Ils formulent donc à des fins de propagande et de procédure, des demandes relatives à l'immatriculation des caisses de sécurité sociale auprès du Conseil supérieur de la mutualité. Or, les organismes de sécurité sociale sont des organismes auxquels ont été confiées des missions de service public pour assurer la gestion des différents risques de la sécurité sociale (maladie ; vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles ; famille) et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans le but d'assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Leur activité et leur nature juridique ne peuvent en aucun cas être assimilées à celles d'organismes mutualistes relevant du code de la mutualité. Le principe d'affiliation obligatoire à la sécurité sociale est la contrepartie d'un système solidaire qui protège l'ensemble des résidents de notre pays et le non-respect de cette obligation d'affiliation ainsi que l'incitation à ne pas s'affilier à un régime de sécurité sociale sont passibles de sanctions civiles et pénales. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a précisé dans de nombreuses décisions que les demandes de certificats d'immatriculation d'organismes de sécurité sociale auprès du secrétaire général du CSM étaient sans objet, car ces organismes n'ont pas le statut de mutuelles au sens du code de la mutualité. En outre, les demandes relatives à la communication de la liste des mutuelles immatriculées au conseil supérieur de la mutualité, poursuivent le même but, et ont également été déclarées sans objet par la CADA (cf. avis no 20151412 du 23 avril 2015 et avis no 20143778 du 30 octobre 2014). De la même manière, la Cour d'appel de Limoges a confirmé, dans un arrêt du 23 mars 2015, que les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale, relevant du code de la sécurité sociale et non pas des mutuelles soumises au code de la mutualité.

Par remy.philippot le 08/02/16
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Vous trouverez ci-après un arrêt de la CAA de Paris concernant le contentieux du retrait de la carte professionnelle de taxis.

 

 

Cour administrative d'appel de Paris 

N° 15PA01967    
Inédit au recueil Lebon 

3 ème chambre


lecture du vendredi 29 janvier 2016


M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet de police lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi.

Par jugement n° 1316989/6-1 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2015, M. A... D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1316989/6-1 du 17 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet de police lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;

2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 
L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la sanction a un caractère disproportionné au regard des faits reprochés, qui n'ont pas un caractère de gravité justifiant le prononcé de la sanction la plus sévère, mais constituent des mauvaises habitudes qu'il a depuis abandonnées ; que, comme l'a relevé le juge des référés, il était convoqué devant la commission de discipline pour la première fois ; que cette décision est d'autant plus sévère qu'elle fut prise sans que ses moyens de défense aient été recueillis ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2015, le préfet de police demande le rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable à défaut de moyens d'appel ; qu'elle est infondée, la sanction n'étant pas disproportionnée compte tenu de la réitération des faits fautifs, soit 19 infractions en moins de deux ans ;
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des transports ;
- l'arrêté préfectoral n° 2007-21253 du 15 novembre 2007 relatif au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxi ;
- l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne modifié ;
- l'arrêté du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Polizzi, 
- et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public.


1. Considérant que, par un arrêté en date du 13 septembre 2013, le préfet de police de Paris a retiré à M. D... sa carte professionnelle de conducteur de taxi à titre définitif, après avis en ce sens de la commission de discipline des conducteurs de taxi, à la suite d'infractions commises entre janvier 2012 et juin 2013 ; que M. D... demande l'annulation du jugement du 17 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2013 et l'annulation de cette décision ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative " ; qu'aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. " ; qu'aux termes de l'article 20 de l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 : " La carte professionnelle de conducteur de taxi peut être retirée à titre temporaire ou définitif, par le préfet de police, après avis de la commission de discipline des conducteurs de taxi, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Chaque taxi en service doit être muni : (...) 4° D'une gaine opaque permettant de couvrir le dispositif lumineux " taxi " mentionné à l'article 5 ; (...) 9° Lorsqu'il est exploité au moyen de deux sorties journalières, d'un carnet de doublage du modèle agréé par le Préfet de Police, sur lequel le conducteur inscrit ses noms, numéro de carte professionnelle et heure de début de service (...) ; qu'aux termes de l'article 23 de ce même arrêté : " Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service ou de le reprendre après une coupure, s'assurer : 1° Que son véhicule est en ordre de marche, qu'il est muni de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 6, des équipements spéciaux mentionnées à l'article 5 et que ceux-ci fonctionnent normalement ; 2° Que son appareil horodateur est programmé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'indique pas une coupure de service (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de ce même arrêté : " Le conducteur de taxi, lorsqu'il est en service, doit (...) 5° Placer son véhicule sur les stations (tête de station ou parc de réserve) dans l'ordre d'arrivée derrière le dernier véhicule et le faire avancer dans cet ordre vers la tête ; (...) 8° bis Lorsque l'accès aux stations est contrôlé de manière électronique, le conducteur doit s'assurer que son appareil horodateur est programmé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'indique pas une coupure de service durant cette attente ; 9° Mettre le compteur en mouvement dès le début de la course en appliquant le tarif réglementaire ou le mode tarifaire correspondant ; si la course fait l'objet d'une commande préalable par appel radio, borne d'appel ou autre, le compteur ne peut être mis en mouvement que lorsque le conducteur se rend sur le lieu de la course (...) " ; qu'aux termes de son article 25 : " II est interdit au conducteur de taxi en service : (...) 3° De procéder au racolage de la clientèle, en sollicitant des voyageurs, par le geste ou la parole, pour leur proposer un service de taxi ; (...) 7° De prendre en charge des voyageurs sur l'emprise des gares ou des aéroports en dehors des emplacements réservés à la prise en charge de la clientèle des taxis, sauf s'il est réservé à l'avance par un client ; (...) 13° de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la clientèle (...) " ; qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 15 novembre 2007, qui rappelle notamment le principe de progressivité des sanctions, les infractions de la troisième catégorie, parmi lesquelles figurent le cumul d'infractions, peuvent être sanctionnées par un retrait de la carte professionnelle pouvant aller de trois mois à un retrait définitif ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2011 : " La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l'origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix " ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même arrêté : " (...) Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut " ;

3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de police, et qu'il n'est pas contesté, que M. D...a, en moins de deux ans, commis de très nombreuses infractions aux textes précités, telles que la prise en charge de clients sur l'emprise de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, en service non retenu à l'avance et en dehors des emplacements réservés, le racolage de la clientèle à la sortie des voyageurs, dans le hall des arrivées du terminal, le stationnement en dehors des emplacements réservés, à l'arrêt avec une somme inscrite au compteur, la prise en charge des clients en dehors de ces emplacements, un comportement grossier et violent envers les fonctionnaires de police, un carnet de doublage non renseigné, l'absence de gaine opaque sur son véhicule et l'horodateur non programmé ;




4. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des infractions commises par M.D..., le préfet de police de Paris a fait savoir à l'intéressé qu'il devait se présenter le 6 juin 2013 devant la commission de discipline des conducteurs de taxis ; qu'ayant demandé à être convoqué à une date ultérieure, de nouvelles convocations ont été adressées à M. D..., les 8 et 16 août 2013, afin qu'il se présente devant la commission le 5 septembre 2013 ; que cette convocation, reçue à son adresse sans qu'il la retire, contenait l'indication des rapports de police relatifs à ces infractions sur le fondement desquels la commission s'est prononcée ; que, dans ces conditions, les circonstances qu'il était convoqué devant la commission de discipline pour la première fois, ce qui est d'ailleurs partiellement inexact dès lors qu'il a été convoqué à plusieurs reprises pour des infractions qui se renouvelaient entre chaque convocation, et que " ses moyens de défense n'aient pas été recueillis " sont sans influence ;

5. Considérant que, compte tenu de la nature des infractions commises et de leur nombre sur une courte période, la sanction de retrait définitif de sa carte professionnelle prise à l'égard d'un chauffeur de taxi qui, par ce comportement, manifestait qu'il refusait de se soumettre à la discipline requise par l'exercice de cette profession ne présente pas de un caractère disproportionné ; que, par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2016, à laquelle siégeaient : 
- M. Bouleau, premier vice-président,
- M. Polizzi, président assesseur,
- MmeE..., première conseillère,
Lu en audience publique, le 29 janvier 2016.
 

Par remy.philippot le 08/02/16
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Vous trouverez ci-dessous un lien vers un article de Madame de SENNEVILLE sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel EADS interdisant la double poursuite pénale et administrative, notamment sur l'existence ême du pouvoir de sanction d'un certain nombre d'AAI.

 

http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/021638345786-double-...

Par remy.philippot le 06/11/14
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L'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social  pour l’emploi (PSE).

Par l'ordonnance n° 14/02021 du 10 septembre 2014, le TGI de Nanterre, rappelle que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation incluant un PSE.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le code du travail indique que le contenu du PSE ne peut faire l'objet d'un contentieux distinct de celui relatif à l'homologation du plan par l'administration, qui relève de la compétence des juridictions administratives.

C’est un nouveau contentieux du droit du Travail qui tombe dans la compétence du juge administratif, ce qui sous-entend une procédure et des moyens spécifiques.

Ref : Ordonnance TGI Nanterre n° 14/02021 du 10 septembre 2014