remy.philippot

Par remy.philippot le 13/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Garage Dupasquier portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports.

Dans sa décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution

En l'espèce, larticle L. 3452-4 du code des transports, qui est contesté, mentionne simplement que la publication de la sanction prévue aux articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse.

Les modalités de la publication de la sanction administrative sont fixées, ainsi que le prévoit l'article L. 3452-5-2, par décret en Conseil d'État. Les décrets précités du 16 août 1985 (transports de personnes) et du 30 août 1999 (transports de marchandises) précisent respectivement dans leurs articles 44-1 et 18 que :

« Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports.

« La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise ».

La société requérante invoquait le grief tiré de l'atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789. Elle soutenait que la sanction de publication et d'affichage prévue par l'article L. 3452-4 du code des transports constitue une peine ayant le caractère d'une punition et demandait que cet article, qui lie automatiquement la publication à la sanction administrative, soit déclaré inconstitutionnel.

La société faisait valoir qu'est publiée toute la décision et que ni l'administration ni le juge ne peuvent en modifier la teneur.

Le Conseil constitutionnel a tout d'abord repris un considérant de principe sur l'individualisation des peines en matière de sanctions administratives, en l'adaptant à la peine de publication de la sanction administrative.

Après avoir rappelé les termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil a considéré « que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la mesure de publication de la sanction administrative ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions » (cons. 3).

La publication de la sanction administrative étant qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition, tout comme celle de publication d'un jugement, le Conseil a relevé que les sanctions administratives prévues aux articles L. 3452-1 (retrait à titre temporaire ou définitif des copies conformes de la licence) et L. 3452-2 du code des transports (immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour trois mois au plus) punissent des infractions aux règlementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, que la publication des sanctions est effectuée, en vertu des dispositions contestées, dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse, et qu'il appartient à un décret, en vertu de l'article L. 3452-5-2, de fixer les modalités de cette publication.

Le Conseil a jugé « qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, les dispositions contestées visent à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise » (cons. 5).

Le Conseil a ensuite relevé que les dispositions de l'article L. 3452-4, en prévoyant que l'autorité administrative qui prononce une sanction sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est tenue d'en assurer la publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse, « ne méconnaissent pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d'individualisation des peines ». Ces dispositions, en effet, « ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l'affichage ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce ». Quant aux dispositions réglementaires, en particulier celles qui figurent dans les décrets précités du 16 août 1985 et du 30 août 1999, aux termes desquelles « La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise », il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'en apprécier la conformité aux exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Mais le Conseil a rappelé que le pouvoir réglementaire était tenu de respecter celles-ci (cons. 6).

La décision reprend ainsi, pour l'individualisation des peines, un raisonnement analogue à celui que le Conseil avait tenu, en matière de nécessité des peines, dans la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012, à propos de la majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France : « qu'en édictant cette majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article L. 520-11 ne méconnaît pas en lui-même le principe de nécessité des peines ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux des majorations applicables, cet article ne dispense aucunement le pouvoir règlementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences »

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports conformes à la Constitution après avoir jugé qu'elles n'étaient contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

source: commentaire de la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Par remy.philippot le 04/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

L'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 dispose que : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. " ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 17 août 1995 susvisé : " (...) / Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi. (...). " ;

L'autorité administrative peut abroger l'autorisation de stationnement dont bénéficie un exploitant de taxi lorsque ce dernier n'assure pas l'exploitation effective et continue de son autorisation.

On note que cette mesure d'abrogation ne constituant pas une sanction, mais une mesure de police justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique.

Or, la CAA de lyon rappelle que l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire. " ; qu'il en résulte que la charge de la preuve de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement de taxi repose sur son bénéficiaire ;

Il convient donc que les entreprises de taxi se sauvegardent au fur et à mesure les preuves de l'ensemble des justificatifs propres à démontrer le caractère effectif et continu de l'exploitation.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY02408

lecture du jeudi 27 juin 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2012, présentée pour la société EF taxi, dont le siège est 438 rue des écoles à Saint-Denis-lès-Bourg (01000), représentée par son gérant en exercice ;

La société EF taxi demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1004558 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a prononcé le retrait de l'autorisation de stationnement n° 2 qui lui avait été accordée par arrêté municipal du 23 décembre 2002 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de commune de Bourg-en-Bresse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société EF taxi soutient que la procédure a été irrégulière, d'une part en ce que son gérant n'a pas été mis à même avant de comparaître devant la commission communale des taxis et des voitures de petite remise de s'assurer du fondement légal de la poursuite disciplinaire et de la contester, d'autre part en ce qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance des pièces du dossier et préparer utilement sa défense ; que la décision en litige est entachée de défaut de motivation ; qu'elle est entachée de défaut de base légale, les sanctions disciplinaires évoquées n'étant alors pas définitives ; qu'elle est aussi entachée d'une inexacte appréciation des faits dès lors que le véhicule non autorisé comme taxi n'a en réalité pas été conduit comme tel et que le contrôle est intervenu dans le cadre d'un usage privé ; qu'il ne saurait lui être reproché l'utilisation du véhicule Mercedes en voiture de petite remise sans autorisation préalable ; que la permanence de service public en gare de Bourg-en-Bresse a été respectée ; que la décision de retrait est disproportionnée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2012, présenté pour la commune de Bourg-en-Bresse qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société EF taxi à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2012, présenté pour la société EF taxi qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir que devant la commission les pièces du dossier n'étaient ni classées, ni numérotées, rendant impossible toute vérification de son caractère complet ; que, s'agissant de l'usage du véhicule Mercedes, elle dispose d'une autorisation préfectorale pour services occasionnels de transport public routier et qu'un éventuel manquement à cet égard ne relèverait pas du maire mais du préfet ;

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 18 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les lettres du 31 mai 2013 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2013, présenté pour la commune de Bourg-en-Bresse en réponse à la lettre susvisée du 31 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

- le rapport de M. Dursapt,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant la société EF taxi, et de Me A..., représentant la commune de Bourg-en-Bresse ;

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société EF taxi tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a prononcé l'abrogation de l'autorisation de stationnement n° 2 qui lui avait été accordée par arrêté municipal du 23 décembre 2002 ;

2. Considérant, en premier lieu, que la société requérante reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce qu'elle n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations préalablement à l'édiction de la mesure en litige, de ce que les pièces de son dossier n'étaient ni classées ni numérotées, ce qui ne permettait pas de s'assurer de son caractère complet, et de ce que la décision serait entachée de défaut de motivation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (...) " ; et qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du maire de la commune de Bourg-en-Bresse du 31 janvier 1989 réglementant sur le territoire de la commune l'activité des taxis autorisés à y stationner : " (....) les infractions qui sont le fait d'un titulaire de permis de place pourront donner lieu, suivant la gravité des cas, à l'une des sanctions administratives suivantes : / (...) retrait définitif dudit permis ; / Ces sanctions seront proposées au Maire par la commission communale en formation disciplinaire qui entendra l'intéressé. " ;

4. Considérant que la société EF taxi soutient que son gérant n'a pas été mis à même, avant de comparaître devant la commission communale des taxis et des voitures de petite remise, de s'assurer du fondement légal de la poursuite disciplinaire et de la contester ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les courriers du maire des 10 et 19 février 2010 invitant le gérant de la société à se faire entendre de la commission communale des taxis qualifiait les faits rappelés, de violation de la législation applicable à la profession de taxi et à l'arrêté portant règlement municipal des taxis ; que le moyen manque donc en fait ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. " ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 17 août 1995 susvisé : " (...) / Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi. (...). " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut abroger l'autorisation de stationnement dont bénéficie un exploitant de taxi lorsque ce dernier n'assure pas l'exploitation effective et continue de son autorisation, cette mesure d'abrogation ne constituant pas une sanction, mais une mesure de police justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 17 août 1995 susvisé : " (...) / L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire. " ; qu'il en résulte que la charge de la preuve de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement de taxi repose sur son bénéficiaire ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 31 janvier 1989 du maire de la commune de Bourg-en-Bresse réglementant l'exercice de l'activité de taxi sur le territoire de la commune : " Il est interdit aux taxiteurs / - de circuler dans les rues en cherchant d'une façon quelconque à attirer les voyageurs, (...) " ; qu'aux termes de l'article 18 de cet arrêté : " Le stationnement se fera aux points déterminés par le Maire, délimités et signalés matériellement : / - gare S.N.C.F., / - Rue Gambetta, 2 places. / (...) " ; et qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du maire du 27 juillet 2000 portant réglementation de la circulation sur la rue Gambetta : " (...) - des deux côtés de la route, l'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que depuis l'arrêté du 27 juillet 2000 le stationnement des taxis doit s'effectuer exclusivement à la gare SNCF ;

8. Considérant que la société EF taxi conteste l'exactitude du motif de la décision litigieuse tiré de l'absence de stationnement de son taxi en attente de clientèle dans le couloir de la gare de Bourg-en-Bresse ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part que le véhicule Mercédès qu'elle avait affecté à son autorisation de stationnement avait été déséquipé, d'autre part que, selon ses déclarations, le véhicule Mazda n'a pas été utilisé au titre de cette autorisation ; que par ailleurs elle ne justifie d'aucune démarche auprès de la commune pour signaler la disparition du panneau sérigraphié à son enseigne dans le couloir des taxis situé à la gare ; qu'alors que ces faits tendent à établir qu'elle n'exploite pas son autorisation de stationnement de manière effective et continue, elle se borne à produire la copie de quelques pages d'un carnet de factures faisant état de seulement sept courses sans que n'y apparaisse la gare de Bourg-en-Bresse comme lieu de prise en charge, ainsi que l'attestation d'un carrossier ayant posé début novembre 2009 une nouvelle plaque sur le véhicule Mercédès alors que le procès-verbal du 24 novembre 2009 relevait que cette plaque était masquée et l'enseigne lumineuse retirée ; que ces documents ne sont pas de nature à établir l'utilisation effective et continue de son autorisation de stationnement ; que l'absence d'exploitation de cette autorisation suffisait à justifier légalement son abrogation ; qu'il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif ;

10. Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision retirant à la société EF taxi une autorisation de stationnement dont elle ne justifie pas l'exploitation serait entachée de disproportion ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société EF taxi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

13. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse qui n'est pas partie perdante dans l'instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la société EF taxi ;

14. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EF taxi la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bourg-en-Bresse ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société EF taxi, est rejetée.

Article 2 : La société EF taxi versera à la commune de Bourg-en-Bresse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société EF taxi, à la commune de Bourg-en-Bresse et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2013, où siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- M. Gazagnes, président assesseur,

- M.

Par remy.philippot le 18/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Faisant partie des 200 propositions du gouvernement pour la simplification administrative, la mise en oeuvre d'un rescrit procédural serait une vraie révolution pour les entreprises.

Le rescrit est un mécanisme d'engagement formel et opposable de l'administration qui se prononce sur l'interprétation du droit et son application.

Il est prévu d'étendre cette procédure afin de sécuriser la situation des entreprises dans leur démarches et procédures administratives.

Une étude a été confiée au Conseil d'Etat, qui a été chargé de préciser les domaines et les modalités pour étendre les rescrits, afin de sécuriser la situation des entreprises dans leurs démarches et procédures administratives. Les conclusions de cette étude seront rendues et actées au dernier trimestre 2013.

Dans un premier temps, une expérimentation sera menée sur des engagements par les services déconcentrés de qualité de service dans la conduite de procédures d'autorisation. Ce chantier sera mené avec le concours des préfets des régions de Franche-Comté et Champagne-Ardenne.

On rappelle que le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. Cette technique est également employée en matière de sécurité sociale dans le but d'assurer la sécurité juridique de l'employeur cotisant face aux changements de doctrine des URSSAF.

Dans le cas présent, on voit bien l'intérêt d'un rescrit dans les procédures administratives. Pour autant, il conviendra d'être particulièrement prudent sur la rédaction des questions à l'administration ainsi que sur l'application stricte de la position de l'administration par l'entreprise, sous peine de sanctions.

Par remy.philippot le 10/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Alors que l'action de groupe vient d'être adoptée par l'assemblée nationale, il est apparu naturel à Echo avocats de se positionner dans la défense des entreprises lors de la mise en application de cette procédure exceptionnelle.

Dans cette procédure où les conséquences d'une action collective pourraient être désastreuses pour la réputation et la survie d'une entreprise, le timing apparaît comme un facteur essentiel puisque la société doit identifier et appréhender un futur risque de class action afin de le gérer dans les meilleures conditions si possible avant la phase de saisine de la justice par les associations de consommation agréées.

Les associés d'ECHO AVOCATS mettent leur compétences à la disposition des entreprises, petites ou grandes, en complément de de communicants, afin :

 De mettre en place des procédures d'identification de prévention et de traitement des actions collectives ;

 D'assister les entreprises dans une phase préalable de conciliation ;

 D'accompagner au mieux la société par la suite.

Contact :

Rémy PHILIPPOT, Associé en charge du droit public, droit réglementaire et lobbying juridique

rphilippot@echoavocats.com

Par remy.philippot le 21/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Alors que le rapport Dautzenberg laissait la porte ouverte aux e-cigarettes non qualifiables de médicaments en relevant que :

6. Les experts prennent acte que les produits qui répondraient aux procédures

standard conduisant à l'obtention d'une AMM auraient un statut de médicament ;

aussi ces e-liquides et e-cigarettes avec AMM devraient alors être vendus

exclusivement en pharmacie.

7. Les experts recommandent que la vente en pharmacie des e-cigarettes qui auraient

obtenu le statut de médicament n'exclut pas la vente des e-cigarettes et e-liquides

n'ayant pas ce statut, dans d'autres points de vente hors les pharmacies

Dans un communiqué, le Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (Mhra), organisme chargé de la réglementation de tous les médicaments et dispositifs médicaux au Royaume-Uni, considère que l'ensemble des produits hors tabac contenant de la nicotine et en particulier les e-cigarettes, doivent être considérés comme des dispositifs médicaux ou médicaments nécessitant une AMM.

Ce précédent pourrait avoir des répercussions dans le cadre de la révision de la directive relative aux produits du tabac qui devrait être adoptée en 2014 dans la mesure où la Grande-Bretagne entend faire un lobbying au niveau communautaire pour faire imposer ses vues, ce qui sous entendrait le cas échéant des autorisations de mise sur le marché obligatoire et un monopole de vente pour les pharmacies. On note que l'autriche considère par ailleurs que l'autriche considère la e-cigarette comme un dispositif médical de type II a et que la Suisse n'autorise que la vente sur place que de e-cigarette sans nicotine.

Du travail de lobbying en perspective pour cette industrie naissante avec de réelles perspectives de croissance.

Source:

http://www.mhra.gov.uk/NewsCentre/Pressreleases/CON286855

Par remy.philippot le 14/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Un article des Nouvelles d'Alsace nous apprend que Roland Ries et Jean-Jacques Gsellont ont annoncé que le conseil municipal du 24 juin se prononcera sur l'abrogation de deux arrêtés qui ont valu à plusieurs commerçants de comparaître en justice pour avoir ouvert leur établissement le dimanche.

L'arrêté de 1936 tout comme l'arrêté de 1917 que le premier modifie seraient abrogés et remplacés par un arrêté départemental du 25 juin 1938t qui autorise une ouverture limitée des commerces de proximité les dimanches matin et jours fériés, pendant trois heures.

Ce deuxième arrêté serait appliqué à partir du 30 juin, premier dimanche après le conseil municipal.

Reste à savoir si cet arrêté serait limité dans son application géographique et dans le type de commerces impactés (commerce de proximité ou grande surface).

http://www.dna.fr/actualite/2013/06/13/la-ville-de-strasbourg-va-assoupl...

Par remy.philippot le 13/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

L'article 68 du projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion à l'assemblée nationale tend à préciser une obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-3 du code du tourisme, selon laquelle les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent être immatriculés au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Ce registre, qui est tenu par la commission des immatriculations d'Atout France (groupement d'intérêt économique sous tutelle du ministère de l'artisanat du commerce et du tourisme), est prévu au b de l'article L. 141-3 du même code. Afin d'assurer un meilleur suivi de l'activité économique des VTC et de faciliter les modalités de contrôle de ces véhicules, il est proposé d'instaurer l'obligation pour les exploitants de déclarer auprès d'Atout France chaque véhicule affecté à l'activité de VTC préalablement à sa mise en service. L'article 79 instaure également un dispositif de sanctions administratives à l'encontre des chauffeurs de VTC, à l'instar de ce qui existe pour les taxis.

L'article 68 vient également préciser une obligation à la charge des VTC. Il a pour objet de préciser davantage le périmètre de l'obligation des VTC de ne prendre en charge la clientèle que sur réservation préalable, en intégrant la problématique spécifique des gares et aéroports, qui constituent des zones de chalandise particulièrement sensibles. Le texte vise également à créer une infraction spécifique en cas de méconnaissance de cette obligation.

L'article 69 vise à instaurer un dispositif de sanctions administratives à l'encontre des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTM).

Les amendements présentés sur ces deux articles vont dans le sens d'une harmonisation avec les taxis notamment au niveau de la tarification.

Section 1

Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur

et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article 68

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 231-2 est complété par les mots : « et déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent. » ;

2° L'article L. 231-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-3. - Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.

« Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

« Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. » ;

3° L'article L. 231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-4. - L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ;

4° Après l'article L. 231-4, il est inséré trois articles L. 231-5 à L. 231-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 231-5. - En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

« Art. L. 231-6. - I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 231-3 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

« II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

« 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

« 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

« 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, pour y exercer l'activité de chauffeur de voiture de tourisme.

« III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au I encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

« Art. L. 231-7. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

5° À l'article L. 242-1, la référence : « L. 231-4 » est remplacée par la référence : « L. 231-7 ».

Article 69

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3123-2, il est inséré un article L. 3123-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-2-1. - L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ;

2° Le 4° de l'article L. 3124-9 est complété par les mots : « , pour y exercer l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux » ;

3° Après l'article L. 3124-10, il est inséré un article L. 3124-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 3124-11. - En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »

Par remy.philippot le 01/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Le conseil d'Etat dans un arrêt du 15 mai 2013 rend ici un arrêt sur un contentieux assez rare des autorisations de fréquences hertziennes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au regard de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 355903, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État

N° 355903

ECLI:FR:CESJS:2013:355903.20130515

Inédit au recueil Lebon

5ème sous-section jugeant seule

M. Olivier Rousselle, rapporteur

M. Nicolas Polge, rapporteur public

SCP MONOD, COLIN, avocats

lecture du mercredi 15 mai 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de publicité audiovisuelle (SPA), dont le siège est 2 F rue des Draperies à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450) ; la société de publicité audiovisuelle (SPA) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions des 27 septembre et 18 octobre 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service radiophonique Radio Scoop par voie hertzienne terrestre dans les zones de Belley, Nantua, Oyonnax, Annonay, Privas, Montélimar, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, La Tour-du-Pin, Voiron, Villefranche-sur-Saône, Albertville, Chambéry, Annecy, Cluses et Thonon-les-Bains, relevant du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

2°) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 18 avril 2013 présentée pour la société de publicité audiovisuelle ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la société de publicité audiovisuelle ;

1. Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 avril 2010 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, la société de publicité audiovisuelle (SPA) a demandé l'autorisation d'exploiter le service Radio Scoop, relevant de la catégorie B, dans diverses zones d'émission ; que le conseil supérieur s'est prononcé lors de ses séances des 27 septembre et 18 octobre 2011 sur l'attribution des fréquences disponibles dans ces zones ; que la société de publicité audiovisuelle demande l'annulation des décisions rejetant ses candidatures dans les zones de Belley, Nantua, Oyonnax, Annonay, Privas, Montélimar, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, La Tour-du-Pin, Voiron, Villefranche-sur-Saône, Albertville, Chambéry, Annecy, Cluses et Thonon-les-Bains ;

Sur la légalité externe :

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les refus d'autorisation sont motivés (...). Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29 " ; que les décisions attaquées, motivées par un rapport de synthèse commun à de nombreuses candidatures comme le permettent ces dispositions, mentionnent ceux des critères énumérés aux articles 1er et 29 de la loi du 30 septembre 1986 sur lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé pour refuser les autorisations demandées par la Société de publicité audiovisuelle et précisent les éléments de fait qu'il a retenus pour rejeter les candidatures de celle-ci ; qu'ainsi, quelles que soient les similitudes entre les motivations des décisions attaquées, ces décisions satisfont à l'obligation faite par l'article 32 au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver les refus d'autorisation ;

Sur la légalité interne :

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : / 1° De l'expérience acquise par le candidat dans des activités de communication ; / (...) / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement. / (...) / Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. / (...) " ;

4. Considérant, d'autre part, que, par ses communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé cinq catégories de services en vue de l'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D) et services généralistes à vocation nationale (catégorie E) ;

5. Considérant que, pour chacune des zones concernées par la requête, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui n'était pas tenu de se prononcer sur l'ensemble des critères énoncés par les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, s'est fondé, pour écarter la candidature de Radio Scoop, sur l'intérêt de chaque projet pour le public de chaque zone concernée au regard de l'impératif de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels dans cette zone et, en outre, pour certaines de ces zones, sur la circonstance que la contribution de Radio Scoop à la production de programmes réalisés localement était moindre que celle d'un ou plusieurs services retenus ; que, pour aucune de ces zones, la société requérante ne conteste les motifs, propres à chacune d'entre elles, sur lesquels repose le rejet de sa candidature ;

6. Considérant que la circonstance qu'à l'issue de l'appel aux candidatures Radio Scoop, service régional indépendant de catégorie B, dispose dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon d'un nombre de fréquences sensiblement inférieur à celui dont certains groupes de communication disposent dans le même ressort au titre de l'ensemble des services que chacun d'eux contrôle n'est pas, à elle seule, de nature à établir que le conseil aurait méconnu l'impératif de diversification des opérateurs, la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ou le principe d'égalité ; que si les services appartenant à ces groupes ne contribuent pas à la production de programmes réalisés localement, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir que le conseil aurait méconnu les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'il lui appartient d'attribuer un nombre suffisant de fréquences à des services à vocation nationale relevant des catégories D et E ;

7. Considérant que la seule circonstance qu'à l'issue de l'appel aux candidatures les services de catégorie B disposeraient de moins de fréquences que les services de catégories C, D et E n'est pas de nature à établir que l'instance de régulation n'aurait pas veillé au juste équilibre entre les réseaux nationaux de diffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part, dès lors que ces derniers services comprennent non seulement ceux qui relèvent de la catégorie B mais aussi ceux qui relèvent de la catégorie A ;

8. Considérant, enfin, que l'expérience acquise par la société requérante dans des activités de communication n'est pas non plus, à elle seule, de nature à établir que le conseil aurait entaché les décisions attaquées d'illégalité au regard des impératifs et critères prévus par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société de publicité audiovisuelle n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société de publicité audiovisuelle (SPA) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de publicité audiovisuelle (SPA) et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Copie pour information en sera adressée à la ministre de la culture et de la communication.

Par remy.philippot le 31/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Reprenant à son compte les recommandations du rapport d'expert rendu le 28 mai 2013, la ministre de la santé a annoncé ce jour son intention d'appliquer aux cigarettes électroniques les mêmes restrictions que celles qui existent pour le tabac.

"La cigarette électronique n'est pas un produit banal, et donc nous devons appliquer à la cigarette électronique les mêmes mesures que celles qui sont aujourd'hui appliquées pour le tabac", a déclaré vendredi Marisol Touraine sur France Info.

Il faut "faire en sorte qu'elle ne puisse pas être fumée (...) dans un lieu public, que sa vente soit interdite aux mineurs de moins de 16 ans, et qu'il n'y ait pas de possibilité de faire de la publicité pour la cigarette électronique", a-t-elle ajouté.

Pour autant, dans le même temps, la ministre indiqué ne pas envisager l'interdiction de l'e-cigarette, qui peut d'après elle constituer "un bon instrument pour que des fumeurs arrêtent de fumer".

On peut cependant observer dans la déclaration de la ministre une ouverture par rapport au rapport Dautzenberg dans la baisse de l'âge de l'interdiction de la vente aux mineurs de 18 à 16 ans, sous réserve d'une confirmation par un texte adhoc.

Par contre, il est certain que l'interdiction dans les lieux publics de ce dispositif enlève un grand intérêt au produit pour les consommateurs.

On observe à ce propos qu'un certain nombre d'entreprises sont sur le point de modifier leur règlement intérieur afin d'interdire l'usage des e-cigarettes dans les locaux professionnels.

Reste à savoir comment ces différentes interdictions et encadrements se concrétiseront au niveau textuel.

On croit comprendre que l'interdiction de la publicité sur les e-cigarette serait d'application immédiate. les dispositions relatives à l'interdiction de vente aux mineurs seront précisées dans un texte à venir très bientôt.

Quant à l'interdiction de la e-cigarette dans les lieux publics, le conseil d'état serait saisi pour préciser les modalités juridiques de celle-ci.

source: Dépêche Reuter

Par remy.philippot le 29/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

un arrêt de la CAA de marseille vient faire un rappel utile: toute illégalité dans la procédure de fermeture adminstrative, même si elle est qualifié de faute pouvant entrainer réparation n'entraîne pas ispo facto condamnation de la personne publique à réparer les préjudice/

Dans le cas présent, il s'agissait d'une discothèque. la Cour avait relevé que qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermeture administrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Pour autant, la Cour a confirmé le rejet de l'indemnisation en retenant qu'en l'espèce.

La cour rappelle que l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

Dans l'hypothèse présente, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ;

que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2013, 11MA03688, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA03688

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 3

M. FERULLA, président

Mme Sanaa MARZOUG, rapporteur

M. SALVAGE, rapporteur public

VARAUT, avocat

lecture du jeudi 21 mars 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2011 sous le n°11MA03688, présentée pour la société Le Krystal, dont le siège social est Chemin du Krystal à Moules (13200), prise en la personne de son représentant légal, par Me Varaut ;

La société Le Krystal demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905860 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 23 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal ", majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

- et les observations de Me Michalauskas substituant Me Varaut, pour la société Le Krystal ;

1. Considérant que par arrêté du 23 décembre 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononcé la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois au motif que deux accidents mortels avaient été provoqués par la surconsommation d'alcool dans cet établissement le 19 octobre 2008 et le 15 novembre 2008 ; que, par l'ordonnance n° 0808893 en date du 31 décembre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cet arrêté, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'avait pas été respectée étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de fermeture ; que, suite à cette ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, le 13 janvier 2009, de retirer l'arrêté du 23 décembre 2008 prononçant la fermetureadministrative pour une durée de deux mois du débit de boissons " Le Krystal " ; que la société Le Krystal, qui affirme avoir subi un préjudice consécutif à la fermeture de l'établissement du 24 au 31 décembre 2008, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande indemnitaire, qui a été rejetée par un jugement en date du 13 juillet 2011 ; que la société Le Krystal relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les fautes commises par le préfet des Bouches-du-Rhône :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 23 décembre 2008 : " (...) 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. (...) 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. " ;

3. Considérant qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir mis en oeuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi du 12 avril 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a de nouveau décidé le 5 mai 2009 de prononcer la fermetureadministrative de la discothèque " Le Krystal " pour les mêmes motifs que ceux à l'origine de l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que, cependant, cet arrêté du 23 décembre 2008, qui a été retiré par le préfet le 13 janvier 2009, doit être regardé comme n'ayant jamais existé ; que, par suite, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le principe " non bis in idem " ;

En ce qui concerne le droit à réparation :

5. Considérant que, si l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ; que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Le Krystal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Le Krystal et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Le Krystal est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Krystal et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.