remy.philippot

Par remy.philippot le 09/09/14
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Vous trouverez ci-dessous un commentaire d’arrêt en droit électoral  de Me PHILIPPOT qui a été publié dans la revue Lexbase Hebdo édition publique n˚333 du 29 mai 2014

 

Réf. : CE 3˚ et 8˚ s-s-r., 12 mai 2014, n˚ 374 730, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0453MLD)

 

On souligne que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'expliciter l'application de l'article L. 118-3 du Code électoral en cas de manquement à l'article L. 52-4 du même code (N° Lexbase : L1761IYU), en jugeant "qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-4, il incombe en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce" (2).

Pour rappel, l'article L. 52-4 du Code électoral rend obligatoire la désignation d'un mandataire financier pour tout candidat à une élection "au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article, "le mandataire recueille pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal".

A l'occasion d'une campagne municipale partielle, M. X, tête de liste, avait déclaré son mandataire financier à la préfecture le 6 mars 2013. Pourtant, trois de ses colistiers avaient réglé directement des dépenses d'impression sans recourir à ce mandataire et ce, jusqu'au 18 avril 2013. Par la suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne du candidat tête de liste. Saisi par cette commission, le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 17 décembre 2013 (3), a déclaré M. X inéligible pendant une période d'un an à compter de la date de son jugement et l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de la commune.

Après avoir rappelé les pouvoirs et les limites du juge de l'élection en la matière (I), le Conseil d'Etat adopte une position stricte de l'article L. 118-3 du Code électoral en cas de manquement à l'article 52-4, en jugeant que le règlement de dépenses électorales par des colistiers sans recours à un mandataire financier constitue un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales au sens de l'article L. 118-3 (II).

 

I — Pouvoirs et limites du juge de l'élection saisi sur le fondement de l'article L. 118-3 du Code électoral

L'article L. 118-3 du Code électoral, en son troisième alinéa, dispose que le juge de l'élection saisi par la CNCCFP "prononce [...] l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales".

Le Conseil d'Etat rappelle que, "lorsque la commission, après avoir rejeté le compte d'un candidat, saisit régulièrement le juge de l'élection, cette saisine conduit nécessairement celui-ci à rappeler les motifs de ce rejet, avant de se prononcer sur l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté par la commission et de le déclarer inéligible dans le cas où il a commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales [...] en revanche, il ne relève pas de son office de statuer sur le bien-fondé du rejet de ce compte en l'absence de moyen soulevé en ce sens par le candidat".

Dans le cas présent, le requérant s'était limité à demander au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il l'avait déclaré inéligible pour la durée d'un an et démissionnaire d'office.

II — Le Conseil d'Etat adopte une position stricte sur la mise en oeuvre de l'article L. 118-3 du Code électoral dans l'hypothèse de règlement de dépenses électorales par des colistiers sans recours à un mandataire financier

A l'occasion de l'arrêt du 23 juillet 2012 précité (4), le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'article L. 118-3 en cas de manquement à la règle du mandataire financier, telle qu'énoncée à l'article L. 52-4.

Cependant, il avait estimé qu'il résultait de l'instruction que, "si le candidat ne pouvait ignorer la portée des dispositions de l'article L. 52-4 du Code électoral, il est constant que cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de sa part et que son compte de campagne ne fait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité. Il résulte également de l'instruction que les dépenses directement acquittées par le candidat l'ont été par commodité, uniquement pour l'organisation de collations dans le cadre de sa campagne électorale, et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses de compte de campagne ni négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées, est demeuré limité. Pour blâmable que ce soit, pareille légèreté de la part du candidat ne peut être qualifiée de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier l'inéligibilité du candidat".

Dans le cas présent, l'appréciation de la Haute assemblée est toute autre.

Le Conseil d'Etat rappelle, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-4 du Code électoral sont dépourvues d'ambiguïté et présentent un caractère substantiel.

Par ailleurs, il estime que les dépenses électorales réglées sans recours au mandataire financier se sont élevées à 4 643,53 euros et qu'elles sont relatives à l'impression de tracts de propagande électorale, représentant 54,6 % du montant des dépenses à caractère électoral et 13,93 % du plafond des dépenses. Ainsi, le montant de ces dépenses, qui ne sont ni faibles par rapport au total des dépenses de campagnes, ni négligeables au regard des dépenses autorisées, n'est pas demeuré limité.

Ce faisant, le Conseil d'Etat ne retient pas le moyen invoqué par le requérant, certes pour la première fois devant lui, que les manquements auraient été commis à son insu par ses colistiers, que ce dernier avait fait figurer les dépenses litigieuses dans son comptes de campagne par souci de transparence et que le compte de campagne ne faisait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.

Il ne retient pas davantage le moyen lié à l'urgence de la campagne, s'agissant d'une élection municipale partielle, ainsi que de l'impossibilité pour le mandataire de disposer d'un chéquier avant le 28 mars 2013 pour le règlement de quatre factures.

Le Conseil d'Etat juge donc que, compte tenu des montants en cause et des circonstances de l'espèce, M. X doit être regardé comme ayant commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

Morale de l'histoire, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, la citation suivante s'applique pleinement : "Mon Dieu, gardez moi de mes amis, quant à mes ennemis je m'en charge".

(1) CE Ass, 4 juillet 2011, n˚ 338 033, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6336HU9).

(2) CE 9˚ et 10˚ s-s-r., 23 juillet 2012, n˚ 357 453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0776IR8).

(3) TA Versailles, 17 décembre 2013, n˚ 1 306 700 (N° Lexbase : A0454MLE).

(4) CE 9˚ et 10˚ s-s-r., 23 juillet 2012, n˚ 357 453, mentionné aux tables du recueil Lebon, préc.

 

Par remy.philippot le 09/09/14
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Vous trouverez ci-dessous un commentaire de la loi du 1er juillet 2014 sur les SEM à opération unique de Me Rémy PHILIPPOT parue sur le  Lexbase Hebdo édition publique n˚342 du 4 septembre 2014

 

 

Réf. : Loi n˚ 2014-744 du 1er juillet 2014, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

(N° Lexbase : L6128I3D)

Issue d'une proposition parlementaire du sénateur Jean-Léonce Dupont, la loi n˚ 2014-744 du 1er juillet2014, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), a créé une nouvelle catégorie de société pouvant dorénavant être constituée par les collectivités locales et leurs groupements avec un ou plusieurs opérateurs économiques après une mise en concurrence de ces derniers. Inspirée du droit communautaire européen et présente dans plusieurs législations étrangères, la SEMOP est conçue comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale qui permet d'allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l'innovation d'un opérateur privé. Il sera ici présenté l'esprit de la loi du 1er juillet 2014, ainsi que les principales caractéristiques de la SEMOP et les interrogations qu'elle soulève.

 

I — La SEM à opération unique : une première intégration d'un mécanisme de PPP institutionnalisé dans l'ordre interne

 

A — Le rappel de la position communautaire et interne du PPP institutionnalisé

 

1 — Les principales caractéristiques des partenariats public-privé institutionnels sur lesquels se basent les SEMOP ont été précisées par la Commission européenne dans une communication interprétative du 5 février 2008 (1).

 

La Commission européenne y définit le partenariat public-privé institutionnel (PPPI) comme étant "une coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui exécute des marchés publics ou concessions". L'apport privé aux travaux du PPPI consiste, en effet, hormis la contribution aux capitaux ou aux autres actifs, en la participation active à l'exécution des tâches attribuées à l'entité à capital mixte et/ou la gestion de l'entité a capital mixte.

Par ailleurs, la Commission européenne estimait possible la désignation du partenaire privé au sein d'une entité mixte à la suite d'une procédure de mise en concurrence devant respecter les principes de transparence, de concurrence et de non-discrimination.

 

En revanche, la mise en oeuvre d'une double procédure de mise en concurrence -la première pour la sélection du partenaire privé au sein de l'entité mixte, la seconde pour l'attribution du marché ou de la concession à cette même entité— lui apparaissait difficilement compatible avec l'économie procédurale sur laquelle repose le PPPI.

 

2 — Cette interprétation libérale a d'ailleurs été suivie par le CJUE ; laquelle, dans un arrêt du 15 octobre 2009 (2), s'est appuyée sur la Commission pour juger que "les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s'opposent pas à l'attribution directe d'un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux, tel que celui en cause au principal, à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l'associé privé est sélectionné sur appel d'offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l'offre au regard des prestations à fournir, pourvu que la procédure d'appel d'offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d'égalité de traitement imposés par le traité pour les concessions" (3). La seule limite posée à cette souplesse par la Cour est que la société à capital mixte ne doit avoir pour seul objet, pendant toute la durée du contrat, que la réalisation de l'opération qu'elle s'est vue attribuer. Toute modification substantielle du contrat entrainerait une obligation de mise en concurrence (4).

 

3 — Pour autant, à la suite d'une saisine des ministres de l'Economie et de l'Intérieur sur la possibilité d'introduire dans le droit français une formule de PPPI, le Conseil d'Etat avait pris une position beaucoup plus réservée dans un avis du 1er décembre 2009 (5).

Celui-ci relevait, en particulier, que "l'introduction dans le droit français d'une formule de 'PPPI' au stade de la passation, c'est-à-dire avant la conclusion du contrat, nécessiterait une modification substantielle de l'ensemble des textes applicables. Dissociant le candidat initial et la personne retenue pour conclure le contrat, elle n'irait pas sans difficultés au regard des principes de valeur constitutionnelle et des impératifs communautaires" (6).

Il insistait, en outre, sur le fait que "cela aurait en outre comme conséquence que les obligations devant figurer au contrat lui-même n'engageraient pas pleinement le candidat retenu, et lui seul, mais passeraient directement à la charge d'une entité distincte incluant le pouvoir adjudicateur. L'intégrité du contrat, qui constitue une garantie essentielle au profit de la personne publique responsable de la mission ou du projet, ne serait pas assurée comme l'exigent les règles en vigueur en matière de commande publique".

Dans ces conditions, une partie de la doctrine autorisée avait conclu à un avenir compromis pour le PPPI à la française (7).

C'est à ces différentes contingences que la SEM à opération unique devait répondre.

B — La SEMOP : ni société d'économie mixte classique, ni délégation de service public, ni contrat de

partenariat

Le rapport du Senat (8) insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de remplacer les outils traditionnels des partenariats public-privés que sont les sociétés d'économie mixte classiques, ni d'abandonner les formules traditionnelles de gestion des services publics locaux telle que la délégation de service public.

De même, le rapport rappelle clairement que la SEMOP ne doit pas être comparée aux contrats de partenariat :

- la personne publique disposera, au sein d'une SEMOP, de plusieurs outils destinés à la protéger (présidence de la SEM et minorité de blocage au sein du conseil d'administration) ;

- par ailleurs, les projets pour lesquels les élus locaux utiliseront une SEMOP seront d'une envergure plus modeste que ceux faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;

- enfin, ces SEM sont conçues pour permettre aux élus locaux de recourir à des entreprises locales et donc, comme un outil de redynamisation des territoires.

 

L'objectif de cette nouvelle forme de partenariat public-privé institutionnalisé, selon la terminologie européenne, a pour objectif, "d'optimiser le fonctionnement des services publics locaux, en réintégrant leur gouvernance au sein des collectivités territoriales tout en cherchant à bénéficier du savoir-faire du secteur privé. Il s'agit d'autoriser la constitution d'une entité mixte, composée d'une personne publique et d'au moins une personne privée qui serait chargée d'exécuter, par contrat, une opération unique qui consisterait soit en la réalisation d'un ouvrage, soit en la gestion d'un service public".

Selon le rapport, la SEMOP se caractériserait par l'organisation d'une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l'attribution du contrat à ladite société, mais pour le choix de la personne privée qui participerait à cette entité. La personne privée devrait faire la preuve de son expertise technique, opérationnelle et budgétaire justifiant sa capacité à répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité territoriale.

 

II — Les principales caractéristiques de la loi du 1er juillet 2014

La loi n˚ 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (9) (CGCT, art. L. 1541-1 N° Lexbase : L6249I3T à L. 1541-3), conçue comme une nouvelle composante de la gamme des entreprises publiques locales, aux côtés des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales. Cette SEMOP a ainsi les caractéristiques suivantes.

A — Une entité mixte à objet unique

La SEMOP se présente comme une nouvelle catégorie d'entreprise publique locale -et non un nouveau type de

contrat-, aux côtés des SEM et des sociétés publiques locales. Elle est avant tout une société anonyme, telle que définie aux articles L. 225-1 (N° Lexbase : L5872AIC) et suivants du Code de commerce. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code général des collectivités territoriales, également applicables aux SEM et aux sociétés publiques d'aménagement.

La SEMOP est constituée au minimum de deux actionnaires, dont une collectivité et un opérateur économique. On note que seules les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être l'actionnaire public de référence.

Quant au deuxième actionnaire, ce dernier est un opérateur économique, sans préjuger de sa nature juridique.

Ainsi, comme le rappelle le rapport du Sénat du 11 juin 2014 (10), cette dénomination présente l'avantage de ne pas exclure certaines personnes publiques, tels que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), de la possibilité d'être actionnaires opérateur.

Autre nouveauté, la collectivité détient au moins 34 % du capital et des droits de vote et 85 % au plus. Les autres actionnaires dont l'actionnaire opérateur, détiennent entre 15 % et 66 % du capital. Ce seuil de 15 % étant compris pour l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques. Ainsi, la personne publique pourrait ne pas être l'actionnaire majoritaire de l'entreprise, ce qui distingue la SEM des autres formes d'entités locales mixtes aujourd'hui existantes.

Toutefois, pour conforter son influence, la personne publique (la collectivité ou le groupement des collectivités) détient au terme de la loi, une minorité de blocage au sein des organes i.e au sein du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance, et la présidence des organes dirigeants de la société est assurée par un de ses représentants.

Enfin, par application du droit commun, le seuil minimal de capitalisation est de 37 000 euros pour les SEMOP de services, 150 000 euros pour les SEMOP d'aménagement et 225 000 euros pour les SEMOP de construction (11).

La notion "d'opération unique" est au coeur de la Semop. Aux termes de l'article L. 1541-1 du Code général des collectivités territoriales, la société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est (12) :

- soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;

- soit la gestion d'un service public, pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;

- soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

La loi précise bien que cet objet ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat et que la SEMOP est dissoute de plein droit au terme du contrat, à la réalisation ou à l'expiration de son objet.

 

Il est à noter que pour préserver cette unicité d'objet, l'Assemblée nationale a, dans le cadre du débat parlementaire, supprimé la possibilité d'attribuer des contrats connexes ou de sous-traitance simultanément au choix de l'actionnaire opérateur. Par ailleurs, elle ne peut pas créer de filiales, ni prendre des participations dans d'autres sociétés, commerciales ou non.

Seule atténuation, le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.

B — Une procédure de mise en concurrence améliorée

Pour faire taire les critiques sur l'absence de mise en concurrence au niveau de la conclusion du contrat, la loi du 1er juillet 2014 adopte une sélection du partenaire opérateur économique qui s'organise dans le strict respect des procédures de mise en concurrence existantes.

La loi précise ainsi que la procédure de publicité et de mise en concurrence qui doit être suivie préalablement à la constitution de la SEMOP, pour la sélection de l'actionnariat privé, est celle applicable aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique (13).

On note à ce sujet que le Sénat avait initialement privilégié la mise en place d'une procédure ad hoc simplifiée de mise en concurrence des candidats à l'entrée du capital de la future SEM à opération unique.

L'article L. 1541-2-I du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6254I3Z) prévoit désormais que,

"sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique".

La loi prévoit, en outre, que les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique et que les candidats susceptibles

d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent de plus respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu.

Par ailleurs, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par la loi du 1er juillet 2014 présente les caractéristiques suivantes.

En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence devra comporter un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné.

Ce document de préfiguration prévu afin d'affirmer la maîtrise politique de la SEM à opération unique dès sa genèse comporte notamment : les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution. Il rend aussi compte du coût prévisionnel global de l'opération pour la

collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et de sa décomposition qui doit être apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la SEMOP.

A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, la loi du 1er juillet 2014 prévoit une nouvelle obligation, à savoir l'arrêt et la publication des statuts de la SEMOP, ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.

Enfin, le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la SEMOP, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat.

Il convient de rajouter que, s'agissant du contentieux, la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur d'une SEMOP pourra faire l'objet d'un référé précontractuel devant le juge administratif. Toutefois, compte tenu de la procédure originale de la SEMOP, ledit recours pourra être engagé alors qu'elle est déjà créée, avec toutes conséquences en cas de censure du juge des référés précontractuels.

En conclusion, la loi du 1er juillet 2014 laisse ouvert un certain nombre de réflexions et d'interrogations s'agissant de sa mise en oeuvre :

— l'absence d'une étude équivalente à une évaluation préalable qui aurait permis à la personne publique d'avoir une connaissance plus profonde des cout/avantages d'une telle option ;

— la question de la responsabilité des différents acteurs et en particulier des acteurs privés en particulier en cas de contentieux au stade de l'exécution, dans la mesure où c'est bien la SEMOP qui est contractante de la personne publique, ce qui peut induire des questions de dilution de responsabilité, voire de conflits d'intérêts (14) ;

— la question de l'accès à de tels marchés pour les PME, compte tenu de la mise en concurrence en amont ;

- la question des relations contractuelles de la SEM avec les tiers : elles dépendront notamment de la caractérisation de la SEMOP en tant que pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice (15).

(1) Communication interprétative de la Commission européenne, 5 mai 2008, C(2007) 6661.

(2) CJUE, 15 octobre 2009, aff. C-196/08 (N° Lexbase : A9995ELR).

(3) Point n˚ 61.

(4) Voir, en ce sens, CJUE, 19 juin 2008, aff. C-454/06 (N° Lexbase : A2000D9X), Rec. p. I 4401, point n˚ 34.

(5) CE, Sect., 1er décembre 2009, n˚ 383 264 (N° Lexbase : A5814MDP).

(6) Point n˚ 1.1.

(7) H. Hoeffner, L'avenir compromis des partenariats publics privés institutionnalisés, à propos de l'avis de la section de l'administration du Conseil d'Etat n˚ 383 264 du 1er décembre 2009, Contrats et marchés publics, n˚ 12, décembre 2010, étude 11.

(8) Rapport n˚ 199 modifié au Sénat enregistré le 4 décembre 2013.

(9) Cette dénomination a été préférée au celle initiale de SEM "contrat" par souci de clarification.

(10) Rapport n˚ 614 du Sénat du 11 juin 2014.

(11) JCP éd. E, n˚ 28-29, 10 juillet 2014, act. 512, Création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

(12) Ne peut être confiée à une SEM à opération unique l'exercice d'une mission de souveraineté, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

(13) On relèvera que les contrats de partenariats ne sont pas visés et ce, afin d'éviter toute confusion entre une SEMOP et ce type de contrat.

(14) Une piste de réflexion serait de prévoir le régime de responsabilité dans le cadre du pacte d'actionnaire ou de mettre en place en amont un système de garantie bancaire le cas échéant.

(15) L'auteur remercie Mlle Laura Castera pour son aimable concours.

Par remy.philippot le 04/08/14
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Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative.

Si le Conseil d’État juge que, lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure organisée à cette fin, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction.

Il juge qu’en revanche, le constat par la Cour d’une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l’autorité administrative.

Ainsi, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen ou de relèvement d’une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention.

Dans l’affirmative, il appartient alors à l’autorité administrative, le cas échéant, d’y mettre fin, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets ainsi qu’à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour.

Plus largement, outre la condamnation de l’Etat pour violation de la CEDH ainsi que l’attribution d’une somme d’argent par la Cour au titre de « la satisfaction équitable » prévue au titre de l’article 41 de la CEDH, un autre intérêt d’une procédure devant la CEDH, peut être, que l’autorité administrative condamnée, adopte les mesures individuelles et le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation qui a été constatée par la Cour dans son arrêt de condamnation, comme conséquence de l’autorité qui s’attache aux arrêts de la CEDH.

S’il doit être ici rappelé que la CEDH n’est pas un quatrième degré de juridiction et que les conditions de recevabilité sont extrêmement strictes, la saisine de la CEDH n’est désormais plus une voie stratégique à minimiser…

Par remy.philippot le 17/07/14
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S’agissant de la décision de refus d'inscrire une spécialité sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie au sens de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale si le ministre pouvait légalement se fonder sur la faible amélioration du service médical rendu pour justifier sa décision, il ne pouvait, eu égard aux caractéristiques de la spécialité considérée, motiver légalement celle-ci par la circonstance que l'amélioration du service médical rendu de la spécialité était mineure " par rapport à des médicaments comparateurs  ;

 

Références

Conseil d'État

N° 364166   
ECLI:FR:CESSR:2014:364166.20140711
Inédit au recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
Mme Marie Grosset, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public

lecture du vendredi 11 juillet 2014

 

 

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2012 et 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Laboratoire Glaxosmithkline, dont le siège est 100 route de Versailles à Marly-le-Roi (78163) ; la société Laboratoire Glaxosmithkline (GSK) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 24 mai 2012 portant refus d'inscription de la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en plus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en plus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits en application du 1° de l'article L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : " La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation " ;

2. Considérant que la spécialité Benlysta, commercialisée par la société Laboratoire Glaxosmithkline, est indiquée chez les patients adultes atteints de lupus systémique actif, dont la maladie reste très active malgré l'administration des médicaments habituellement indiqués en première intention ; que, par un avis du 29 février 2012, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a estimé qu'elle apportait un service médical rendu important, tout en lui attribuant un niveau d'amélioration du service médical rendu mineur (niveau IV) ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, par une décision du 24 mai 2012, implicitement confirmée sur recours gracieux de la société Laboratoire Glaxosmithkline, refusé d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en plus des prestations d'hospitalisation, " compte tenu du fait que l'amélioration du service médical rendu est mineure (A...) par rapport à des médicaments comparateurs financés sur les tarifs des prestations d'hospitalisation " ; que la société Laboratoire Glaxosmithkline demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la spécialité Benlysta présente la particularité d'être, d'une part, un traitement de seconde intention qui doit être prescrit en association avec le traitement habituel dit de première intention en vue d'améliorer les effets de ce dernier et, d'autre part, d'être le seul traitement de seconde intention qui peut être prescrit en association avec des traitements standards lorsque ces traitements, administrés seuls, ont échoué et que la maladie reste particulièrement active ; que les études prises en compte par la commission de la transparence pour attribuer un niveau IV d'amélioration du service médical rendu sont fondées sur une comparaison entre les traitements de première intention du lupus érythémateux associés au Benlysta et ces mêmes traitements associés à un placébo ; que si le ministre pouvait légalement se fonder sur la faible amélioration du service médical rendu pour justifier sa décision, il ne pouvait, eu égard aux caractéristiques de la spécialité Benlysta rappelées ci-dessus, motiver légalement celle-ci par la circonstance que l'amélioration du service médical rendu de la spécialité était mineure " par rapport à des médicaments comparateurs " ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la société Laboratoire Glaxosmithkline est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision du 24 mai 2012 portant refus d'inscription de la spécialité Benlysta sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et la décision du 30 septembre 2012 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Laboratoire Glaxosmithkline et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

 

Par remy.philippot le 04/07/14
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La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 juin 2014, nous donne deux éléments précieux s’agissant du contentieux de récupération des aides communautaires FEOGA :

1. Sur les périodes de contrôle«  Considérant que, saisi par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994, la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt susvisé du 13 juin 2013, a dit pour droit que le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 dudit règlement "doit être interprété en ce sens que, en cas d'usage par un Etat membre de la faculté d'extension de la période contrôlée, ladite période ne doit pas nécessairement s'achever au cours de la période de contrôle précédente, mais peut également s'achever après cette période. Ladite disposition doit toutefois également être interprétée en ce sens qu'elle ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s'opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à celle-ci. Il s'ensuit que le fait qu'un contrôle porte uniquement sur une période s'achevant avant le début de la période de contrôle précédente n'est pas, à lui seul, de nature à rendre ce contrôle irrégulier à l'égard des opérateurs contrôlés. "

2. Sur l’intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie dans la procédure de récupération des aides.

La Cour rappelle « il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 20 novembre 2001, l'ACOFA a indiqué à la société Regalp qu'elle transmettait son dossier à cette commission interministérielle " à qui il reviendra de déterminer les suites à donner " ;
que cette commission a, lors de sa séance des 23 et 24 janvier 2003, examiné le rapport de contrôle sur la société Regalp établi par l'ACOFA, et a conclu, après avoir relevé que le fonds opérationnel n'avait pas été alimenté de manière conforme à la réglementation européenne, que la société requérante devait reverser la totalité de l'aide perçue, soit 109 324 euros, augmentée de 20 % en application du règlement (CE) n° 609/2001, soit une somme totale de 131 189 euros ; qu'il est constant que ces conclusions ont été transmises à l'Onifhlor qui, le 19 janvier 2005, a émis le titre de recettes litigieux pour le même montant de 131 189 euros à l'encontre la société Regalp, correspondant au remboursement de l'aide indûment versée au titre du fonds opérationnel 1999, majorée de 20 %, au motif que ce fonds avait été alimenté de façon non-conforme aux dispositions communautaires ; qu'ainsi l'Onifhlor a repris à son compte les conclusions de la commission interministérielle en cause, alors même que son directeur ne les a pas visées dans son courrier en date du 19 janvier 2005 annexé au titre de recettes querellé, détaillant le fondement et les bases de liquidation de la somme réclamée à la société Regalp ; que si FranceAgrimer soutient que l'Onifhlor pouvait légalement solliciter l'avis de la commission, la seule saisine établie par l'instruction émane non pas de l'Onifhlor mais de l'ACOFA, organisme de contrôle ; que la commission est en conséquence intervenue pour proposer la mesure à adopter à l'encontre de la société Regalp alors que, ainsi qu'il a été dit, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait cette intervention, les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 ne lui octroyant pas compétence pour se prononcer sur les suites à donner à un contrôle avant l'intervention de l'autorité administrative compétente pour infliger des sanctions ; que la société Regalp est ainsi fondée à soutenir que le titre de recettes contesté a été émis au terme d'une procédure irrégulière ; que, l'Onifhlor ayant émis ce titre de recettes en retenant le même motif et le même montant que ceux retenus par la commission interministérielle de coordination des contrôles, les conclusions de cette commission sont, dans les circonstances de l'espèce, susceptibles d'avoir eu une influence sur la décision prise par l'Onifhlor ; que, dés lors, le titre de recettes 2005/00011, émis le 10 janvier 2005 à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 13MA04923   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
M. Michel POCHERON, rapporteur
Mme MARZOUG, rapporteur public
PIGASSOU PAUL, avocat

lecture du vendredi 13 juin 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture (Vinifhlor), annulé l'arrêt n° 07MA03745 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mars 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ;

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03745, présentée pour l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Vinifhlor), dont le siège est TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois (92555) Cedex, par Me C... ;

Vinifhlor demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0501596 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes n° 2005/00011 du 10 janvier 2005 par lequel son directeur a mis à la charge de la société Regalp, la somme de 131 189 euros au titre du reversement des aides du fonds opérationnel reçues pour l'année 1999 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Regalp devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la société Regalp la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de questions préjudicielles tendant à l'interprétation de l'article 2 § 4 du règlement (CE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêt C-671/11, C-672-11, C-673/11, C-674-11, C-675-11, C-676/11 de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 13 juin 2013 ;

Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 ;

Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ;

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 ;

Vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 ;

Vu le règlement (CE) n° 209/2001 de la Commission du 28 mars 2001 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2014 :

- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,

- les observations de Me B...pour FranceAgrimer ;

- et les observations de Me A...pour la société Regalp ;

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2014, présentée pour FranceAgrimer par MeB... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un contrôle intervenu du 9 au 12 juillet 2001, réalisé par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l' horticulture (Oniflhor) a émis le 10 janvier 2005 à l'encontre de la société Regalp, organisation de producteurs, un titre de perception d'un montant de 131 189 euros, représentant le montant de l'aide financière versée à la société au titre du fonds opérationnel 1999, majoré de la pénalité de 20 % prévue par l'article 15 du règlement (CE) n° 609/2001 du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ; que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 5 juin 2007, a annulé ce titre de perception ; que l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor), lui-même venu aux droits de l'Oniflhor, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que Viniflhor a interjeté de ce jugement ; que, par décision du 26 novembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

2. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement n° 729/70 susvisé du 21 avril 1970 : " Les Etats membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour : - s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le [FEOGA], - prévenir et poursuivre les irrégularités, - récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. (...) " ; qu'aux termes des premier à quatrième, et dixième considérants du règlement n° 4045/89 du 21 décembre 1989 précité dans sa rédaction applicable au présent litige : " (...) aux termes de l'article 8 du règlement (...) n° 729/70 (...), les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le [FEOGA], pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités et de négligences ; (...) le présent règlement n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles prévues par le présent règlement ; (...) les Etats membres doivent être encouragés à renforcer les contrôles des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables qu'ils ont effectués en application de la directive 77/435/CEE (...) ; (...) la mise en oeuvre par les Etats membres de la réglementation résultant de la directive 77/435/CEE a permis de constater la nécessité de modifier le système existant en fonction de l'expérience acquise ; qu'il convient d'incorporer ces modifications dans un règlement compte tenu du caractère des dispositions impliquées ; (...) s'il incombe en premier lieu aux Etats membres d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire que ces programmes soient communiqués à la Commission afin qu'elle puisse assumer son rôle de supervision et de coordination et que ces programmes soient arrêtés sur la base de critères appropriés ; que les contrôles peuvent ainsi être concentrés sur des secteurs ou des entreprises à haut risque de fraude " ; que l'article 1er du paragraphe 2 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par " documents commerciaux " l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1. " ; que l'article 2 dudit règlement prévoit que : " 1. Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises en tenant compte du caractère des opérations à contrôler. Les Etats membres veillent à ce que le choix des entreprises à contrôler permette d'assurer au mieux l'efficacité des mesures de prévention et de détection des irrégularités dans le cadre du système de financement du FEOGAZ, section 'garantie'. La sélection tient notamment compte de l'importance financière des entreprises dans ce domaine et d'autres facteurs de risque. (...) 4. La période de contrôle se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante. Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou suivant la période de douze mois. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : " Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de la fin de l'année de leur établissement. Les Etats membres peuvent prévoir une période plus longue pour la conservation de ces documents. " ;

3. Considérant que, saisi par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994, la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt susvisé du 13 juin 2013, a dit pour droit que le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 dudit règlement "doit être interprété en ce sens que, en cas d'usage par un Etat membre de la faculté d'extension de la période contrôlée, ladite période ne doit pas nécessairement s'achever au cours de la période de contrôle précédente, mais peut également s'achever après cette période. Ladite disposition doit toutefois également être interprétée en ce sens qu'elle ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s'opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à celle-ci. Il s'ensuit que le fait qu'un contrôle porte uniquement sur une période s'achevant avant le début de la période de contrôle précédente n'est pas, à lui seul, de nature à rendre ce contrôle irrégulier à l'égard des opérateurs contrôlés. " ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes litigieux au motif que le contrôle du fonds opérationnel de l'année 1999 de la société Regalp avait été effectué du 9 au 12 juillet 2001, soit dans la période de douze mois allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, l'année 1999 ne constituant pas une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période précédente, soit du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, en violation des dispositions précitées de l'article 2 du règlement n° 4045/89 du 21 décembre 1989 ;

5. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'organisation de producteurs " Les Cimes " devant le tribunal administratif de Marseille ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, dans sa rédaction alors en vigueur : "La commission coordonne les dispositifs de contrôle. / A ce titre : / Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ; / Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ; / Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ; / Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre de la section Garantie du FEOGA (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que si la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie doit être informée des résultats des contrôles et des irrégularités relevées lors de ceux-ci, et si elle doit s'assurer de la cohérence des suites données auxdits contrôles et vérifier la bonne exécution des mesures prononcées, elle n'a pas à être saisie par l'organisme qui a procédé au contrôle pour définir les suites à donner à celui-ci par l'autorité compétente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 20 novembre 2001, l'ACOFA a indiqué à la société Regalp qu'elle transmettait son dossier à cette commission interministérielle " à qui il reviendra de déterminer les suites à donner " ;
que cette commission a, lors de sa séance des 23 et 24 janvier 2003, examiné le rapport de contrôle sur la société Regalp établi par l'ACOFA, et a conclu, après avoir relevé que le fonds opérationnel n'avait pas été alimenté de manière conforme à la réglementation européenne, que la société requérante devait reverser la totalité de l'aide perçue, soit 109 324 euros, augmentée de 20 % en application du règlement (CE) n° 609/2001, soit une somme totale de 131 189 euros ; qu'il est constant que ces conclusions ont été transmises à l'Onifhlor qui, le 19 janvier 2005, a émis le titre de recettes litigieux pour le même montant de 131 189 euros à l'encontre la société Regalp, correspondant au remboursement de l'aide indûment versée au titre du fonds opérationnel 1999, majorée de 20 %, au motif que ce fonds avait été alimenté de façon non-conforme aux dispositions communautaires ; qu'ainsi l'Onifhlor a repris à son compte les conclusions de la commission interministérielle en cause, alors même que son directeur ne les a pas visées dans son courrier en date du 19 janvier 2005 annexé au titre de recettes querellé, détaillant le fondement et les bases de liquidation de la somme réclamée à la société Regalp ; que si FranceAgrimer soutient que l'Onifhlor pouvait légalement solliciter l'avis de la commission, la seule saisine établie par l'instruction émane non pas de l'Onifhlor mais de l'ACOFA, organisme de contrôle ; que la commission est en conséquence intervenue pour proposer la mesure à adopter à l'encontre de la société Regalp alors que, ainsi qu'il a été dit, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait cette intervention, les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 ne lui octroyant pas compétence pour se prononcer sur les suites à donner à un contrôle avant l'intervention de l'autorité administrative compétente pour infliger des sanctions ; que la société Regalp est ainsi fondée à soutenir que le titre de recettes contesté a été émis au terme d'une procédure irrégulière ; que, l'Onifhlor ayant émis ce titre de recettes en retenant le même motif et le même montant que ceux retenus par la commission interministérielle de coordination des contrôles, les conclusions de cette commission sont, dans les circonstances de l'espèce, susceptibles d'avoir eu une influence sur la décision prise par l'Onifhlor ; que, dés lors, le titre de recettes 2005/00011, émis le 10 janvier 2005 à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que FranceAgrimer n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recette n° 2005/00011 du 10 janvier 2005 émis à l'encontre de la société Regalp par le directeur de l'Onifhlor ; que les conclusions de FranceAgrimer tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sont devenues sans objet ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de FranceAgrimer le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Regalp et non compris dans les dépens ;

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société Regalp, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à FranceAgrimer la somme que celui-ci réclame au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de FranceAgrimer tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de FranceAgrimer est rejeté.
Article 3 : FranceAgrimer versera à la société Regalp une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à FranceAgrimer et à la société Regalp.

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Par remy.philippot le 04/07/14
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La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 juin 2014, nous donne deux éléments précieux s’agissant du contentieux de récupération des aides communautaires FEOGA :

1. Sur les périodes de contrôle«  Considérant que, saisi par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994, la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt susvisé du 13 juin 2013, a dit pour droit que le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 dudit règlement "doit être interprété en ce sens que, en cas d'usage par un Etat membre de la faculté d'extension de la période contrôlée, ladite période ne doit pas nécessairement s'achever au cours de la période de contrôle précédente, mais peut également s'achever après cette période. Ladite disposition doit toutefois également être interprétée en ce sens qu'elle ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s'opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à celle-ci. Il s'ensuit que le fait qu'un contrôle porte uniquement sur une période s'achevant avant le début de la période de contrôle précédente n'est pas, à lui seul, de nature à rendre ce contrôle irrégulier à l'égard des opérateurs contrôlés. "

2. Sur l’intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie dans la procédure de récupération des aides.

La Cour rappelle « il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 20 novembre 2001, l'ACOFA a indiqué à la société Regalp qu'elle transmettait son dossier à cette commission interministérielle " à qui il reviendra de déterminer les suites à donner " ;
que cette commission a, lors de sa séance des 23 et 24 janvier 2003, examiné le rapport de contrôle sur la société Regalp établi par l'ACOFA, et a conclu, après avoir relevé que le fonds opérationnel n'avait pas été alimenté de manière conforme à la réglementation européenne, que la société requérante devait reverser la totalité de l'aide perçue, soit 109 324 euros, augmentée de 20 % en application du règlement (CE) n° 609/2001, soit une somme totale de 131 189 euros ; qu'il est constant que ces conclusions ont été transmises à l'Onifhlor qui, le 19 janvier 2005, a émis le titre de recettes litigieux pour le même montant de 131 189 euros à l'encontre la société Regalp, correspondant au remboursement de l'aide indûment versée au titre du fonds opérationnel 1999, majorée de 20 %, au motif que ce fonds avait été alimenté de façon non-conforme aux dispositions communautaires ; qu'ainsi l'Onifhlor a repris à son compte les conclusions de la commission interministérielle en cause, alors même que son directeur ne les a pas visées dans son courrier en date du 19 janvier 2005 annexé au titre de recettes querellé, détaillant le fondement et les bases de liquidation de la somme réclamée à la société Regalp ; que si FranceAgrimer soutient que l'Onifhlor pouvait légalement solliciter l'avis de la commission, la seule saisine établie par l'instruction émane non pas de l'Onifhlor mais de l'ACOFA, organisme de contrôle ; que la commission est en conséquence intervenue pour proposer la mesure à adopter à l'encontre de la société Regalp alors que, ainsi qu'il a été dit, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait cette intervention, les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 ne lui octroyant pas compétence pour se prononcer sur les suites à donner à un contrôle avant l'intervention de l'autorité administrative compétente pour infliger des sanctions ; que la société Regalp est ainsi fondée à soutenir que le titre de recettes contesté a été émis au terme d'une procédure irrégulière ; que, l'Onifhlor ayant émis ce titre de recettes en retenant le même motif et le même montant que ceux retenus par la commission interministérielle de coordination des contrôles, les conclusions de cette commission sont, dans les circonstances de l'espèce, susceptibles d'avoir eu une influence sur la décision prise par l'Onifhlor ; que, dés lors, le titre de recettes 2005/00011, émis le 10 janvier 2005 à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 13MA04923   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
M. Michel POCHERON, rapporteur
Mme MARZOUG, rapporteur public
PIGASSOU PAUL, avocat

lecture du vendredi 13 juin 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture (Vinifhlor), annulé l'arrêt n° 07MA03745 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mars 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ;

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03745, présentée pour l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Vinifhlor), dont le siège est TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois (92555) Cedex, par Me C... ;

Vinifhlor demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0501596 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes n° 2005/00011 du 10 janvier 2005 par lequel son directeur a mis à la charge de la société Regalp, la somme de 131 189 euros au titre du reversement des aides du fonds opérationnel reçues pour l'année 1999 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Regalp devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la société Regalp la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de questions préjudicielles tendant à l'interprétation de l'article 2 § 4 du règlement (CE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêt C-671/11, C-672-11, C-673/11, C-674-11, C-675-11, C-676/11 de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 13 juin 2013 ;

Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 ;

Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ;

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 ;

Vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 ;

Vu le règlement (CE) n° 209/2001 de la Commission du 28 mars 2001 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2014 :

- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,

- les observations de Me B...pour FranceAgrimer ;

- et les observations de Me A...pour la société Regalp ;

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2014, présentée pour FranceAgrimer par MeB... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un contrôle intervenu du 9 au 12 juillet 2001, réalisé par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l' horticulture (Oniflhor) a émis le 10 janvier 2005 à l'encontre de la société Regalp, organisation de producteurs, un titre de perception d'un montant de 131 189 euros, représentant le montant de l'aide financière versée à la société au titre du fonds opérationnel 1999, majoré de la pénalité de 20 % prévue par l'article 15 du règlement (CE) n° 609/2001 du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ; que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 5 juin 2007, a annulé ce titre de perception ; que l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor), lui-même venu aux droits de l'Oniflhor, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que Viniflhor a interjeté de ce jugement ; que, par décision du 26 novembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

2. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement n° 729/70 susvisé du 21 avril 1970 : " Les Etats membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour : - s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le [FEOGA], - prévenir et poursuivre les irrégularités, - récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. (...) " ; qu'aux termes des premier à quatrième, et dixième considérants du règlement n° 4045/89 du 21 décembre 1989 précité dans sa rédaction applicable au présent litige : " (...) aux termes de l'article 8 du règlement (...) n° 729/70 (...), les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le [FEOGA], pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités et de négligences ; (...) le présent règlement n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles prévues par le présent règlement ; (...) les Etats membres doivent être encouragés à renforcer les contrôles des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables qu'ils ont effectués en application de la directive 77/435/CEE (...) ; (...) la mise en oeuvre par les Etats membres de la réglementation résultant de la directive 77/435/CEE a permis de constater la nécessité de modifier le système existant en fonction de l'expérience acquise ; qu'il convient d'incorporer ces modifications dans un règlement compte tenu du caractère des dispositions impliquées ; (...) s'il incombe en premier lieu aux Etats membres d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire que ces programmes soient communiqués à la Commission afin qu'elle puisse assumer son rôle de supervision et de coordination et que ces programmes soient arrêtés sur la base de critères appropriés ; que les contrôles peuvent ainsi être concentrés sur des secteurs ou des entreprises à haut risque de fraude " ; que l'article 1er du paragraphe 2 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par " documents commerciaux " l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1. " ; que l'article 2 dudit règlement prévoit que : " 1. Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises en tenant compte du caractère des opérations à contrôler. Les Etats membres veillent à ce que le choix des entreprises à contrôler permette d'assurer au mieux l'efficacité des mesures de prévention et de détection des irrégularités dans le cadre du système de financement du FEOGAZ, section 'garantie'. La sélection tient notamment compte de l'importance financière des entreprises dans ce domaine et d'autres facteurs de risque. (...) 4. La période de contrôle se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante. Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou suivant la période de douze mois. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : " Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de la fin de l'année de leur établissement. Les Etats membres peuvent prévoir une période plus longue pour la conservation de ces documents. " ;

3. Considérant que, saisi par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994, la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt susvisé du 13 juin 2013, a dit pour droit que le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 dudit règlement "doit être interprété en ce sens que, en cas d'usage par un Etat membre de la faculté d'extension de la période contrôlée, ladite période ne doit pas nécessairement s'achever au cours de la période de contrôle précédente, mais peut également s'achever après cette période. Ladite disposition doit toutefois également être interprétée en ce sens qu'elle ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s'opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à celle-ci. Il s'ensuit que le fait qu'un contrôle porte uniquement sur une période s'achevant avant le début de la période de contrôle précédente n'est pas, à lui seul, de nature à rendre ce contrôle irrégulier à l'égard des opérateurs contrôlés. " ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes litigieux au motif que le contrôle du fonds opérationnel de l'année 1999 de la société Regalp avait été effectué du 9 au 12 juillet 2001, soit dans la période de douze mois allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, l'année 1999 ne constituant pas une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période précédente, soit du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, en violation des dispositions précitées de l'article 2 du règlement n° 4045/89 du 21 décembre 1989 ;

5. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'organisation de producteurs " Les Cimes " devant le tribunal administratif de Marseille ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, dans sa rédaction alors en vigueur : "La commission coordonne les dispositifs de contrôle. / A ce titre : / Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ; / Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ; / Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ; / Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre de la section Garantie du FEOGA (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que si la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie doit être informée des résultats des contrôles et des irrégularités relevées lors de ceux-ci, et si elle doit s'assurer de la cohérence des suites données auxdits contrôles et vérifier la bonne exécution des mesures prononcées, elle n'a pas à être saisie par l'organisme qui a procédé au contrôle pour définir les suites à donner à celui-ci par l'autorité compétente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 20 novembre 2001, l'ACOFA a indiqué à la société Regalp qu'elle transmettait son dossier à cette commission interministérielle " à qui il reviendra de déterminer les suites à donner " ;
que cette commission a, lors de sa séance des 23 et 24 janvier 2003, examiné le rapport de contrôle sur la société Regalp établi par l'ACOFA, et a conclu, après avoir relevé que le fonds opérationnel n'avait pas été alimenté de manière conforme à la réglementation européenne, que la société requérante devait reverser la totalité de l'aide perçue, soit 109 324 euros, augmentée de 20 % en application du règlement (CE) n° 609/2001, soit une somme totale de 131 189 euros ; qu'il est constant que ces conclusions ont été transmises à l'Onifhlor qui, le 19 janvier 2005, a émis le titre de recettes litigieux pour le même montant de 131 189 euros à l'encontre la société Regalp, correspondant au remboursement de l'aide indûment versée au titre du fonds opérationnel 1999, majorée de 20 %, au motif que ce fonds avait été alimenté de façon non-conforme aux dispositions communautaires ; qu'ainsi l'Onifhlor a repris à son compte les conclusions de la commission interministérielle en cause, alors même que son directeur ne les a pas visées dans son courrier en date du 19 janvier 2005 annexé au titre de recettes querellé, détaillant le fondement et les bases de liquidation de la somme réclamée à la société Regalp ; que si FranceAgrimer soutient que l'Onifhlor pouvait légalement solliciter l'avis de la commission, la seule saisine établie par l'instruction émane non pas de l'Onifhlor mais de l'ACOFA, organisme de contrôle ; que la commission est en conséquence intervenue pour proposer la mesure à adopter à l'encontre de la société Regalp alors que, ainsi qu'il a été dit, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait cette intervention, les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 ne lui octroyant pas compétence pour se prononcer sur les suites à donner à un contrôle avant l'intervention de l'autorité administrative compétente pour infliger des sanctions ; que la société Regalp est ainsi fondée à soutenir que le titre de recettes contesté a été émis au terme d'une procédure irrégulière ; que, l'Onifhlor ayant émis ce titre de recettes en retenant le même motif et le même montant que ceux retenus par la commission interministérielle de coordination des contrôles, les conclusions de cette commission sont, dans les circonstances de l'espèce, susceptibles d'avoir eu une influence sur la décision prise par l'Onifhlor ; que, dés lors, le titre de recettes 2005/00011, émis le 10 janvier 2005 à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que FranceAgrimer n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recette n° 2005/00011 du 10 janvier 2005 émis à l'encontre de la société Regalp par le directeur de l'Onifhlor ; que les conclusions de FranceAgrimer tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sont devenues sans objet ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de FranceAgrimer le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Regalp et non compris dans les dépens ;

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société Regalp, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à FranceAgrimer la somme que celui-ci réclame au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de FranceAgrimer tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de FranceAgrimer est rejeté.
Article 3 : FranceAgrimer versera à la société Regalp une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à FranceAgrimer et à la société Regalp.

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Par remy.philippot le 12/06/14
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L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 22 mai 2014 rappelle les règles applicables dans le cadre d'une aide communautaire du fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA) et en particulier la procédure de contrôle préalable à la demande de reversement, notamment par rapport à la loi du 12 avril 2000 et au principe de contradictoire.

 

6. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 622-46 du code rural et de la pêche maritime : " Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. / Ce contrôle (...) s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle." ; que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 suppose seulement que dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé de traiter l'affaire qui la concerne ;

7. Considérant que le SCOSA a procédé au contrôle de la situation de la société Agour SARL au regard des aides accordées par le FEOGA-section" garantie " dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de sa fromagerie ; que le rapport établi le 27 octobre 2008 à l'issue de ce contrôle comporte en annotation sur chacune de ses pages l'identité de son auteur, contrôleur régulièrement assermenté du SCOSA ; qu'aucune disposition du code rural ne prescrit à peine de nullité la mention sur le rapport de la date de sa rédaction, et la signature par son auteur ; qu'un tel rapport ne constitue pas, non plus, une décision qui, en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, doive comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;

8. Considérant en second lieu que, dès son établissement, le rapport de contrôle a été communiqué par le chef du SCOSA à la société requérante, qui a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait par courrier du 25 novembre 2008 ; que, par courrier du 31 août 2009, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a informée qu'à la suite de ce contrôle, des échanges contradictoires et de l'avis émis par la CICC, il envisageait de demander le reversement total des aides et l'invitait à faire valoir, dans un délai de trente jours, ses éventuelles observations complémentaires ; qu'enfin, le 5 octobre 2009, les responsables de la société ont été reçus, à leur demande, par la sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture ; que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle n'a ainsi pas été méconnu ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, doit par suite être écarté ;

 

 

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 12BX01978   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre (formation à 3)
Mme RICHER, président
M. Antoine BEC, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
CORDELIER ASSOCIES, avocat

lecture du jeudi 22 mai 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée pour la sociéte Agour SARL, dont le siège est Zone Artisanale Ur Zabaleta à Helette (64640), par Me A... ;

La société Agour SARL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001806 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé la déchéance de ses droits au titre, d'une part, d'une aide communautaire du fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA) et, d'autre part, d'une aide nationale relevant de la prime d'orientation agricole (POA), ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 mai 2010 ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;

3°) d'annuler l'ordre de reversement du 28 avril 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement d'un montant de 429 805,60 euros ;

4°) d'annuler la décision des 20, 22 et 23 janvier 2009 par laquelle la commission interministérielle de coordination des contrôles a notifié au FEOGA l'irrégularité alléguée à son encontre ;

5°) de lui rembourser la somme de 134 322 euros ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Agence de services et de paiement, solidairement, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA ;

Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole ;

Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ;

Vu le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels ;

Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 448/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et les sommes indument versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 64 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 78-806 du 1 er août 1978, modifié, relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ;

Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, modifié, instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens et abrogeant le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 12 octobre 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur
- les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;
- les observations de Me B... substituant MeA... ;

1. Considérant que dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de sa fromagerie située à Hélette (Pyrénées-Atlantiques), la société Agour SARL, par deux décisions en date du 6 avril 2005, a bénéficié, d'une part, d'une aide communautaire à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et, d'autre part, d'une aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole (POA) ; qu'à la suite d'un contrôle du service ministériel de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA) le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par deux décisions du 21 avril 2010, a prononcé la déchéance totale des droits à ces deux aides ; que par ordre de reversement du 28 avril 2010, l'Agence de services et de paiement a mis en recouvrement les sommes correspondantes aux aides versées, pour un montant total de 429 805,60 euros ; que la société Agour SARL demande à la cour d'annuler le jugement du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 avril 2010 , ainsi que de l'ordre de reversement du 28 avril 2010 émis par l'Agence de services et de paiement (ASP), et de l'acte par lequel la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) a décidé de notifier sa décision au FEOGA ;

Sur les conclusions dirigées contre l'avis de la commission interministérielle de coordination des contrôles des 20, 22 et 23 janvier 2009 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 " La commission coordonne les dispositifs de contrôle. // A ce titre : / - Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ; / - Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ; / - Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ; / - Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie. // La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé. " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce même décret : " La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge "; qu'aux termes de son article 6 : " La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE." ;

3. Considérant que l'objectif fixé à la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) par l'article 4 du décret du 10 mai 1996 précité de veiller tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie s'inscrit dans sa mission de coordination et de suivi des contrôles des bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ; qu'à ce titre la CICC rend compte de ses activités aux ministres chargés du budget et de l'agriculture ; que l'avis qu'elle rend à l'issue de l'examen des rapports de contrôle ne peut avoir trait qu'aux contrôles effectués, et non aux conséquences à tirer des manquements constatés, lesquels sont, en application de l'article 9-1 du règlement 1290-2005 du 21 juin 2005, du seul pouvoir de l'Etat membre, et donc des ministres chargés du budget et de l'agriculture ; que cet avis, qui ne constitue pas une décision, ne saurait avoir pour effet de placer les ministres concernés en situation de compétence liée ; que, dès lors, l'avis émis par la CICC lors de sa réunion des 20, 22 et 23 janvier 2009 sur les résultats du contrôle réalisé par le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA) ne constitue pas une décision susceptible de faire grief à la société Agour SARL ; que les conclusions tendant à l'annulation de cet avis sont par suite irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre l'acte par lequel la commission interministérielle de coordination des contrôles a transmis à la commission son avis des 20, 22 et 23 janvier 2009 :

4. Considérant, qu'aux termes de l'article 3 du règlement CE n° 1848/2006 du 14 décembre 2006 : " 1. Au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les Etats membres communiquent à la Commission les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire ; ";

5. Considérant que la CICC constitue le service chargé de notifier à la Commission européenne les cas d'irrégularités ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire, au sens des dispositions précitées du règlement CE n° 1848/2006 ; que la notification des résultats d'un contrôle ne constitue pas une décision susceptible de faire grief à la société Agour SARL ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cet acte sont irrecevables et doivent, par suite être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de l'agriculture en date du 21 avril 2010 :

En ce qui concerne la régularité de la procédure de contrôle :

6. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 622-46 du code rural et de la pêche maritime : " Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. / Ce contrôle (...) s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle." ; que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 suppose seulement que dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé de traiter l'affaire qui la concerne ;

7. Considérant que le SCOSA a procédé au contrôle de la situation de la société Agour SARL au regard des aides accordées par le FEOGA-section" garantie " dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de sa fromagerie ; que le rapport établi le 27 octobre 2008 à l'issue de ce contrôle comporte en annotation sur chacune de ses pages l'identité de son auteur, contrôleur régulièrement assermenté du SCOSA ; qu'aucune disposition du code rural ne prescrit à peine de nullité la mention sur le rapport de la date de sa rédaction, et la signature par son auteur ; qu'un tel rapport ne constitue pas, non plus, une décision qui, en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, doive comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;

8. Considérant en second lieu que, dès son établissement, le rapport de contrôle a été communiqué par le chef du SCOSA à la société requérante, qui a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait par courrier du 25 novembre 2008 ; que, par courrier du 31 août 2009, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a informée qu'à la suite de ce contrôle, des échanges contradictoires et de l'avis émis par la CICC, il envisageait de demander le reversement total des aides et l'invitait à faire valoir, dans un délai de trente jours, ses éventuelles observations complémentaires ; qu'enfin, le 5 octobre 2009, les responsables de la société ont été reçus, à leur demande, par la sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture ; que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle n'a ainsi pas été méconnu ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, doit par suite être écarté ;

9. Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence du SCOSA à la réunion du CICC, dont il assure le secrétariat, aurait porté atteinte à l'impartialité des délibérations et ainsi entaché d'irrégularité la procédure de vérification diligentée à l'encontre de la société Agour SARL ;

En ce qui concerne la légalité des décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'agriculture a prononcé la déchéance des droits de la société AGOUR SARL aux aides du FEOGA et de la POA :

10. Considérant que l'article 71 du règlement (CE) No 817/2004 de la commission du 29 avril 2004 prévoit l'obligation pour le bénéficiaire d'une mesure de développement rural de rembourser le montant des aides accordées pour lesquelles il a cessé de réunir les conditions ; qu'aux termes de l'article 32 du règlement CE n°1260/1999: " Les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. " ; que l'article 9-1 du règlement (CE) No 1290/2005 du conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune impose aux Etats membres de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, et en particulier pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par les fonds agricoles européens, prévenir et poursuivre les irrégularités, et récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences; qu'à cette fin les Etats membres sont tenus de mettre en place un système de gestion et de contrôle efficace ; que l'article 9-2 de ce règlement permet à la Commission de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les Etats membres des systèmes de gestion et de contrôle, et d'effectuer, au besoin d'office, la réduction ou suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires, d'appliquer les corrections financières requises en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle, et de s'assurer du remboursement des financements accordés ; que l'article 73 du règlement (CE) No 817/2004 permet aux Etats membres de fixer le régime des sanctions applicables aux violations du règlement, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ; qu'enfin, les conditions particulières annexées aux décisions du 6 avril 2005 portant attribution des aides à la société Agour SARL imposent le respect de la programmation des travaux et l'autorisation préalable des modifications apportées aux investissements subventionnés ou de leur cession par l'autorité administrative chargée du contrôle, et prévoit que les manquements constatés sur ces différents points entraîneront, de droit, le retrait du concours accordé ;

11. Considérant que le règlement n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 a abrogé le règlement CE n° 817/2004, à l'exception des mesures approuvées avant le 1er janvier 2007 ; que, dans ces conditions, la société AGOUR SARL n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées ne lui seraient pas opposables ;

12. Considérant que, pour prononcer la déchéance des droits de la société Agour SARL aux aides du FEOGA et de la POA, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'est fondé d'une part sur la présentation, à l'appui des demandes de paiement, de documents falsifiés et sur la cession ou la mise au rebut d'investissements subventionnés, sans autorisation préalable de l'autorité ayant accordé l'aide ; qu'il ressort des constatations opérées par le SCOSA que les dates de paiement de différentes factures ne correspondent pas à celles enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise et ont été, en réalité, payées, en tout ou partie, postérieurement à la date de demande de liquidation du solde des aides, ou n'ont pas été payées ; que les documents justificatifs produits ont bénéficié d'une certification de complaisance par le commissaire aux comptes de la société; que plusieurs équipements acquis par la société Agour SARL ont fait l'objet de contrats de crédit-bail sans que la société ait obtenu, au préalable, l'accord des autorités administratives responsables du versement des aides ; que la demande de paiement portait en outre sur un investissement correspondant à du matériel non utilisé, ainsi que sur des dépenses non prévues par le programme d'aide, ou non éligibles ;

13. Considérant que si la société requérante allègue l'existence de litiges avec certains de ses fournisseurs pour faire valoir qu'en l'absence de remise en cause du montant de la facture, la retenue du solde d'une facture, à titre de garantie de bonne exécution de la prestation correspondante, ne constitue pas un défaut de paiement, il est constant que ce montant ne peut être regardé comme effectivement payé et la facture entièrement liquidée, au sens des dispositions réglementaires précitées ;

14. Considérant que dans la mesure où il comporte une modification des conditions de détention des biens pour lesquels l'aide est sollicitée, le recours au crédit-bail, s'il ne constitue pas un mode de financement des immobilisations prohibé par les règlements européens susvisés, demeure subordonné à l'accord préalable des autorités chargées de l'octroi des aides ; qu'il est constant que cette autorisation n'a pas été demandée par la société Agour SARL ;

15. Considérant que ces différents manquements révèlent un ensemble de fausses déclarations faites par négligence grave, revêtant un caractère frauduleux, et justifient la sanction du retrait de l'aide communautaire accordée, prévue par les conditions particulières annexées aux décisions du 6 avril 2005 portant attribution des aides à la société Agour SARL ; que s'agissant de l'aide nationale, la société Agour SARL doit être regardée comme ayant cessé de réunir les conditions mises à l'attribution de cette aide ; que par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les défauts de paiement ou l'inclusion d'opérations non prévues au programme d'aide ne justifieraient que la répétition de la part d'aide correspondante; que le retrait de la totalité des aides allouées n'est pas disproportionné au regard des irrégularités commises ;

Sur la répétition de l'indû ;

16. Considérant que l'évaluation par le juge pénal du préjudice financier subi par les finances européennes ne concerne que la détermination d'une composition pénale que la société Agour SARL n'établit pas avoir réglée ; que ses conclusions tendant à la restitution à ce titre de la somme de 134 322 euros doit par suite être écartée ;

17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que la société Agour SARL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'elle soit condamnée à verser à la société Agour SARL une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
19. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Agour SARL à verser à l'ASP et à l'Etat, chacun, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la société Agour SARL est rejetée.

Article 2 : La société Agour SARL versera à l'ASP d'une part, à l'Etat d'autre part, la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Par remy.philippot le 05/06/14
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Les modalités de récupération de l'aide qu'elle a indûment perçue ne sont pas régies par les règles de droit national relatives aux conditions de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, mais par les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, qui est applicable à l'irrégularité commise et permet la poursuite d'une irrégularité au-delà d'un délai de quatre mois;

 

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 12MA01404   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur
Mme MARZOUG, rapporteur public
SCP APAP, avocat

lecture du lundi 12 mai 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01404, le 10 avril 2012, présentée pour la Sarl Distillerie Bel, dont le siège social est Route de Florensac à Saint-Thibery (34630), par la SCP Apap ;

La Sarl Distillerie Bel demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1003380 et n°1004633 du 17 février 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2010 par laquelle l'établissement FranceAgriMer lui a demandé de rembourser la somme de 72 069,25 euros TTC et du titre de recette de ce même montant, émis à son encontre le 29 septembre 2010 par l'établissement précité ;

2°) d'annuler la décision et le titre de recette susmentionnés ;

3°) d'ordonner à l'établissement FranceAgriMer la restitution de toutes les sommes retenues au titre des aides au stockage litigieuses ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :

- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;

1. Considérant que la Sarl Distillerie Bel relève appel du jugement n°1003380 et 1004633 du 17 février 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2010 par laquelle l'établissement FranceAgriMer lui a demandé de rembourser la somme de 72 069,25 euros TTC et à la décharge du titre de perception de ce même montant, émis à son encontre le 29 septembre 2010 par cet établissement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la Sarl Distillerie Bel soutient que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas constaté alors que cela lui était demandé que l'établissement Viniflhor ne justifiait pas l'avoir, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, informé de la date de réception du contrat de son acceptation ou de son refus et de la date de prise d'effet, par application des dispositions de l'article 2.4 de la circulaire n°1-2006 sur le stockage privé d'alcool pour la campagne 2006-2007 ; que, toutefois, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à ce moyen inopérant ; qu'ainsi, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ;

Sur le bien fondé du jugement :

3. Considérant que si la Sarl Distillerie Bel soutient que le tribunal a écarté à tort son argumentation sur la régularité formelle des décisions, ce moyen qui est dénué de précision suffisante permettant d'en apprécier le fondé ne saurait qu'être écarté ;

4. Considérant, qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. / 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue " ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...) / 3. Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (...) " ;

5. Considérant que lorsqu'est en cause, comme en l'espèce, la légalité d'une décision de récupération d'une aide indûment versée en application d'un texte communautaire, il y a lieu de vérifier en premier lieu si une disposition communautaire définit les modalités de récupération de cette aide, les règles de droit interne ne trouvant à s'appliquer que dans l'hypothèse où aucune disposition communautaire tendant à de telles fins n'aurait été prévue ;

6. Considérant que, si l'article 3 précité du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes institue un délai de prescription de quatre ans applicable à la récupération des avantages indûment perçus du budget communautaire, sauf dans les secteurs pour lesquels le législateur communautaire a prévu un délai inférieur, et sous réserve des cas où les Etats membres font usage de la faculté qui leur est ouverte par le troisième paragraphe de l'article 3 du même règlement d'appliquer un délai plus long, l'administration ne dispose d'un tel délai pour récupérer une aide versée à tort en application d'un texte communautaire, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 29 janvier 2009 Hauptzollamt Hamburg-Jonas (aff. C-278/07 à C-280/07) et dans son arrêt du 15 janvier 2009 Hauptzollamt Hamburg-Jonas c. Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (C-281/07), qu'en cas d'irrégularité commise par l'opérateur économique bénéficiaire de l'aide, c'est-à-dire, selon le second paragraphe de l'article 1er de ce même règlement, en cas de " violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci (...) " ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole : " 1. La Communauté peut soutenir la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table afin de soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool. / 2. Le soutien consiste en une aide principale et en une aide accessoire payées aux distillateurs. (...) / 6. L'aide accessoire prend la forme d'un paiement destiné à couvrir le coût raisonnable du stockage du produit obtenu. Elle est destinée à faciliter l'application du régime d'aide principal. " et qu'aux termes de l'article 64 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché : " (...) / 2. L'aide accessoire pour le stockage des produits issus de la distillation, visée à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1493/1999, est fixée à 0,00042 euro par % vol. d'alcool, par hectolitre de produit issu de la distillation et par jour. / La demande de stockage doit être introduite à l'autorité compétente au plus tard un mois avant la date du début de stockage. Elle ne peut être faite que pour le produit déjà distillé. (...) " ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Sarl Distillerie Bel a bénéficié d'une aide accessoire au stockage privé d'alcool, sur le fondement de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 précité ; qu'à cette fin, elle a souscrit trois contrats n°82, n°111 et n°127 pour la campagne 2006/2007 qui ont donné lieu au paiement d'une aide totale de 72 069,25 euros ; que toutefois, il n'est pas contesté par l'appelante que lors d'un contrôle réalisé par le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA), il a été constaté deux infractions au point 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 susvisé consistant, d'une part, en ce que les dates de demandes de stockage contrevenaient au délai de trente jours prévu par cet article ; qu'en effet, lesdites demandes ont été, en réalité, adressées à l'établissement Vinifhlor, pour le contrat n°82, le 16 juillet 2007 pour une période de stockage débutant le 24 avril 2007, pour le contrat n°111, le 16 juillet 2007, pour une période de stockage débutant le 21 juin 2007 et, pour le contrat n°127, le 30 juillet 2007, pour une période de stockage débutant le 31 juillet 2007 ; que, d'autre part, la totalité des produits mis en stockage n'était pas distillée au moment de la demande ; que si la Sarl Distillerie Bel fait valoir que c'est sur instruction d'un agent de l'établissement Vinifhlor que les dates figurant sur les contrats ont été rectifiées, elle ne l'établit pas par les pièces produites en première instance pas plus qu'en appel, ce alors que les bordereaux de demandes mentionnaient que le demandeur déclarait avoir pleine connaissance de la réglementation communautaire concernant cette mesure et notamment de l'article 64 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 et s'engageait à les respecter sous peine de perdre tout droit à l'aide ; que, par suite, comme l'on estimé à juste titre les premiers juges, une telle méconnaissance des dispositions communautaires sus rappelées constitue une " irrégularité " au sens de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 précité ;

9. Considérant ce faisant que, contrairement à ce que soutient la Sarl Distillerie Bel, les modalités de récupération de l'aide qu'elle a indûment perçue ne sont pas régies par les règles de droit national relatives aux conditions de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, mais par les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, qui est applicable à l'irrégularité commise par l'appelante et permet la poursuite d'une irrégularité au-delà d'un délai de quatre mois; que, dès lors, la Sarl Distellerie Bel n'est pas fondée à soutenir que la décision en date du 21 juin 2010, ainsi que le titre de perception litigieux seraient illégaux au motif que la récupération de cette subvention aurait été demandée plus de quatre mois après son attribution ;

10. Considérant enfin que la circonstance que, par application des dispositions de l'article 2.4 de la circulaire n°1-2006 sur le stockage privé d'alcool pour la campagne 2006-2007, l'établissement Viniflhor devait, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'informer de la date de réception du contrat de son acceptation ou de son refus et de la date de prise d'effet est sans incidence sur la légalité de la décision et du titre exécutoire attaqués ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Sarl Distillerie Bel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par la Sarl Distillerie Bel, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à cette fin par la requérante doivent donc être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

14. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Sarl Distillerie Bel la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'établissement FranceAgriMer et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête de la Sarl Distillerie Bel est rejetée.
Article 2 : La Sarl Distillerie Bel versera à l'établissement FranceAgriMer la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Sarl Distillerie Bel et à l'établissement FranceAgriMer.
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Par remy.philippot le 05/06/14
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Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 mai 2011 Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH (aff. C-201/10 et C-202/10), le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un délai de prescription plus long au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe de proportionnalité. En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre années prévu par l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement du 18 décembre 1995 est applicable.

 

Conseil d'État
N° 350095   
ECLI:FR:CESSR:2014:350095.20140528
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
M. Romain Victor, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats

lecture du mercredi 28 mai 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est ZA La Busnouvière à Moyon (50860), représentée par son président ; la société Délicelait demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01441 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), a annulé le jugement nos 0700181-0700183 du 10 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes nos 381299 et 381300 du 12 décembre 2006 par lesquels le directeur général de l'Oniep l'a constituée débitrice d'une somme globale de 8 029,84 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de FranceAgriMer ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;

Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Délicelait et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en vue de l'octroi de l'aide communautaire, dite au " beurre pâtissier ", pour la fabrication de crème destinée, après addition de traceurs, à être incorporée dans des produits de pâtisserie, glaces et autres produits alimentaires dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; qu'à l'issue de cette procédure, la société a été déclarée adjudicataire de l'aide communautaire au titre d'une offre de fabrication de 50 tonnes de " crème tracée " qu'elle s'est engagée à fabriquer et à incorporer ou faire incorporer dans certains produits finaux, en constituant à cette fin des garanties de transformation ; qu'après avoir été informée, par un courrier du 13 juillet 2006, que l'analyse des prélèvements effectués le 12 avril 2002 avait fait apparaître une teneur en acide énanthique, traceur chimique qu'elle avait utilisé pour permettre le contrôle de l'incorporation de la crème dans les produits finaux, inférieure aux normes prescrites par le règlement communautaire, la société Délicelait s'est vu demander, par deux décisions du 12 septembre 2006 du directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), venu aux droits de l'Onilait, le versement de la somme totale de 8 029,84 euros correspondant au montant des garanties de transformation qu'elle avait constituées ; que, par un jugement du 10 avril 2009, le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de la société Délicelait tendant à l'annulation de ces décisions ; que la société Délicelait se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venu aux droits de l'Oniep, a annulé ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. / 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue " ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...). / 3. Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans " ;

3. Considérant qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 mai 2011 Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH (affaires C-201/10 et C-202/10), le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un délai de prescription " plus long ", au sens de l'article 3, paragraphe 3 du règlement n° 2988/95 résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe de proportionnalité ; qu'en l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect de ce principe, un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre années prévu par l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement précité est applicable ; que, dès lors, la cour a commis une erreur de droit en relevant, pour juger que l'action de l'Oniep n'était pas prescrite malgré l'expiration du délai de prescription de quatre années prévu par l'article 3 du règlement n° 2988/95, que les décisions litigieuses étaient intervenues dans le délai de prescription de droit commun de trente ans prévu par l'article 2262 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant, en premier lieu, que le moyen de FranceAgriMer tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Caen serait irrégulier, faute d'analyser les conclusions et moyens des parties manque, en tout état de cause, en fait ;

6. Considérant, en second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, que le délai de prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du code civil, même réduit par la voie jurisprudentielle, ne pouvait être appliqué à l'action de l'Oniep et qu'en l'absence de réglementation nationale spécifique légalement applicable aux faits de la cause et prévoyant un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre ans prévu par l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 était applicable ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'un délai supérieur à quatre ans s'est écoulé entre le dernier acte de l'Onilait susceptible d'interrompre la prescription et le courrier du 13 juillet 2006 reprenant les poursuites ; que, par suite, l'action de l'Oniep était prescrite ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que FranceAgriMer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé les titres de recettes nos 381299 et 381300 du 12 décembre 2006 ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros à verser à la société Délicelait au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Délicelait qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 avril 2011 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par FranceAgriMer devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société Délicelait une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de FranceAgriMer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Délicelait, à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement.
 

Par remy.philippot le 16/02/14
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Le conseil d'Etat dans un arrêt du 24 janvier 2014 vient préciser différents éléments de procédure et de compétence

1. Les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, prévus par les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, sont relatives à la réglementation du travail et doivent dès lors être contestées devant le tribunal administratif compétent déterminé conformément à la règle édictée par l'article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA)

a) En application de cet article, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de validation ou d'homologation.

b) Dans tous les autres cas, il y a lieu d'estimer que l'établissement (...) à l'origine du litige au sens de l'article R. 312-10 du CJA est l'entreprise elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise.,,,c) En l'espèce, document unilatéral de l'employeur se bornant à mentionner les sites auxquels sont rattachés les emplois supprimés, sans identifier les établissements concernés. Il s'ensuit que le tribunal administratif compétent pour statuer sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir et sur les conclusions accessoires de la demande est le tribunal dans le ressort duquel se trouve la commune d'implantation du siège de l'entreprise.

(2) Lorsque, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du CJA, un tribunal administratif saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal, transmet la requête à cet autre tribunal ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin que celui-ci en attribue le jugement au tribunal qu'il déclarera compétent, le délai de trois mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement par l'article L. 1235-7-1 du code du travail court à compter de la réception du dossier par cette dernière juridiction.

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 374163, Publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 374163

ECLI:FR:CESSR:2014:374163.20140124

Publié au recueil Lebon

4ème et 5ème sous-sections réunies

M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur

Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public

SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats

lecture du vendredi 24 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 décembre 2013, présentée par le comité d'entreprise de la société Ricoh France et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2013 homologuant l'acte unilatéral présenté par la société Ricoh France en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif de certains salariés, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de solliciter de la société Ricoh France la reprise de la procédure d'information et de consultation et de présenter un nouvel acte unilatéral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat du comité d'entreprise de la société Ricoh France ;

1. Considérant que l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. " ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, sur le nombre, l'ordre et le calendrier des licenciements et sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement à mettre en oeuvre, ou, à défaut d'accord collectif portant sur l'ensemble de ces éléments, après l'élaboration par l'employeur d'un document contenant les mêmes informations ; que l'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative, qui valide l'accord ou homologue le document de l'employeur s'il respecte les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;

4. Considérant que les décisions de validation ou d'homologation mentionnées à l'article L. 1233-57-1 du code du travail, qui n'ont pas un caractère réglementaire, sont relatives à l'application de la réglementation du travail et doivent, par suite, être contestées devant le tribunal administratif compétent, déterminé conformément à la règle édictée par l'article R. 312-10 du code de justice administrative ; qu'en application de cet article, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document de l'employeur; que, dans tous les autres cas, il y a lieu d'estimer que " l'établissement (...) à l'origine du litige " au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative est l'entreprise elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise ;

5. Considérant qu'en l'espèce, la requête du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé à Rungis, tend à l'annulation de la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document présenté par l'employeur relatif à un projet de licenciement économique ; que, si le document de l'employeur mentionne les sites auxquels sont rattachés les emplois supprimés, il n'identifie pas les établissements concernés ; que, par suite, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir et sur les conclusions accessoires de la demande est le tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve la commune de Rungis, lieu du siège de l'entreprise ; que le jugement de la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France doit, dès lors, être attribué à ce tribunal, auquel il incombe, en vertu de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, de statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France est attribué au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité d'entreprise de la société Ricoh France, à la société Ricoh France et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.