Par remy.philippot le 28/05/13

Le rapport de l'office français de prévention du tabagisme tant attendu vient d'être publié.

Au terme d'un rapport circonstancié de 211 pages reprenant l'ensemble des informations tant scientifiques qu'économiques sur le phénomène e- cigarette, les experts proposent 28 recommandations spécifiques afin d'adapter notamment la réglementation existante aux e-cigarette par un encadrement généralisé de la production, distribution, affichage sur le paquet, publicité, autorisation de mise sur le marché le cas échéant, interdiction sur les lieux publics, utilisation...

Les producteurs et distributeurs doivent donc s'attendre à l'édiction prochaine de nouvelles normes législatives et réglementaires qui risquent de limiter fortement la liberté relative dont ils jouissent actuellement, notamment en terme de vente de ce dispositif.

On ne saurait que fortement conseiller aux distributeurs de e-cigarettes, s'il ne l'ont pas fait, de s'organiser en force de lobbying très rapidement (le rapport mentionnant qu'il n'existerait qu'une organisation lobbyiste au niveau européen) et de s'encadrer de juristes, et ce afin, de participer dans la mesure du possible aux futurs textes, et/ou d'organiser les futurs recours.

1. Les experts recommandent de ne pas interdire en France l'utilisation de l'ecigarette,

avec ou sans nicotine.

2. Les experts recommandent que l'accès des fumeurs aux e-cigarettes ne soit pas

freiné, car au vu des données actuelles elles semblent réduire les dommages

lorsqu'elles remplacent la cigarette.

3. Les experts recommandent de mettre en oeuvre des mesures pour éviter toute

promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets

n'ayant jamais fumé.

4. Les experts recommandent de réglementer l'e-cigarette : le produit, sa distribution

et son utilisation.

5. Les experts recommandent que cette règlementation spécifique soit globale,

prenant en compte de façon cohérente tous les aspects de l'e-cigarette.

6. Les experts prennent acte que les produits qui répondraient aux procédures

standard conduisant à l'obtention d'une AMM auraient un statut de médicament ;

aussi ces e-liquides et e-cigarettes avec AMM devraient alors être vendus

exclusivement en pharmacie.

7. Les experts recommandent que la vente en pharmacie des e-cigarettes qui auraient

obtenu le statut de médicament n'exclut pas la vente des e-cigarettes et e-liquides

n'ayant pas ce statut, dans d'autres points de vente hors les pharmacies.

8. Les experts recommandent que la France demande l'abrogation de l'article 18 du

projet de directive européenne sur les produits du tabac si cet article impose

obligatoirement la réglementation pharmaceutique pour les e-liquides à partir de

4 mg/l nicotine. Il est en effet contradictoire de proposer une réglementation

spécifique des e-cigarettes et autres produits hors tabac et médicament contenant

de la nicotine et de fixer des taux si bas qu'ils ne correspondent à aucune ecigarette

existante.

9. Les experts recommandent que, dans l'esprit de ce qui a été fait par l'ANSM en

2008, soient fixées de nouvelles limites de contenus en nicotine des e-cigarettes et

de leurs recharges.

10. Les experts recommandent de porter à 18 mg/ml la concentration maximale de

nicotine dans les e-liquides hors statut de médicament.

11. Les experts recommandent que le volume des flacons de recharge ne dépasse pas

30 ml.

12. Les experts recommandent de porter à 40 mg la quantité maximale de nicotine

contenue dans une cartouche d'e-cigarette.

13. Les experts recommandent que soit créée une catégorie de « produits évoquant le

tabagisme » (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi : /

- Les produits contenant de la nicotine qui sont ni classés comme produits du tabac, ni

comme médicament.

- Les produits ressemblant à des produits du tabac, même s'ils ne contiennent pas de

nicotine.

- Les produits dont l'usage ressemble à celui du tabac.

14. Les experts recommandent que dans le cadre de l'interdiction actuelle de la

publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicité en

faveur de l'e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points

de vente.

15. Les experts recommandent que, comme pour les produits du tabac, la vente des ecigarettes

soit interdite aux moins de 18 ans.

16. Les experts recommandent que la vente des « produits évoquant le tabagisme »

(PET) ne soit pas possible en France dans les supermarchés et boutiques

généralistes, mais uniquement par des établissements agréés pour cette vente.

17. Les experts recommandent que les « produits évoquant le tabagisme » (PET) fassent

l'objet d'une déclaration de mise sur le marché comportant leurs principales

caractéristiques.

18. Les experts recommandent que soit clairement indiquée sur tous les emballages la

composition des e-liquides :

- La liste de tous les composants présents à plus de 1 % avec leur grammage/ml.

- La liste des produits posant éventuellement des problèmes de santé et de sécurité.

- La conformité aux normes de qualité requises pour les produits pharmaceutiques et

alimentaires.

19. Les experts recommandent que la concentration en nicotine des cartouches et des

cartomiseurs remplis et scellés soit identifiable sur le produit lui-même.

20. Les experts recommandent que les fabricants de produits évoquant le tabagisme

soient dans l'obligation de déclarer la liste des arômes et ingrédients utilisés en

conformité avec le règlement d'exécution (UE) n° 793/2012 de la commission du 5

septembre 2012 et d'apporter les références disponibles sur leur innocuité à court

et long terme en inhalation.

21. Les experts recommandent que toutes les e-cigarettes et autres produits ou

accessoires évoquant le tabagisme destinés à la vente comportent un avertissement

sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardisée et

l'adresse d'un service consommateurs, et ceci qu'elles contiennent ou non de la

nicotine.

22 les experts recommandent que l'utilisation d'e-cigarettes et de tout « produit

évoquant le tabagisme » (PET) soit interdite dans les endroits où il est interdit de

fumer en modifiant l'article R3511-1 du Code de la santé publique : «... l'interdiction

de fumer et d'utiliser la cigarette électronique et tout autre produit évoquant le

tabagisme dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-

7 du Code de la santé publique ».

23. Les experts recommandent que soient interdites les allégations du type « pour

fumer là où c'est interdit » car c'est une incitation indirecte au tabagisme interdite

par la loi.

24. Les experts recommandent que soient interdites toutes les promotions de

l'utilisation des e-cigarettes dans des lieux non-fumeurs.

25. Les experts recommandent que les e-cigarettes ne soient pas utilisées par les

femmes enceintes ou allaitantes du fait de l'absence de toute donnée démontrant

leur efficacité et leur totale innocuité dans ces conditions.

26. En l'absence d'études scientifiques précises sur une utilisation supérieure à 6 mois

de l'e-cigarette, les experts recommandent la vigilance en ce qui concerne son

utilisation prolongée, ceci aussi longtemps que des données à long terme ne seront

pas disponibles.

27. Les experts estiment que toutes les études concernant l'efficacité de l'e-cigarette

dans l'aide au sevrage tabagique et l'innocuité de son utilisation à long terme

doivent être encouragées, et être totalement indépendantes des fabricants de ce

produit.

28. Les experts recommandent que les présentes recommandations fassent l'objet

d'une réactualisation régulière.

Par remy.philippot le 03/09/09

Une réponse ministérielle du 19/05/2009 fait le point sur l'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et annonce les différentes mesures en préparation afin d'intensifier les contrôles sur les terrasses fermées dites "terrasses fumeurs".

Question N° : 39333 de M. Rodet Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 06/01/2009 page : 30

Réponse publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4960

Date de signalisat° : 12/05/2009 Date de changement d'attribution : 20/01/2009

Rubrique : santé

Tête d'analyse : tabagisme

Analyse : interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. contrôles. statistiques

Texte de la QUESTION : M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements, bars ou restaurants qui, respectueux de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sont aujourd'hui concurrencés par des professionnels qui ne respectent pas cette interdiction et bénéficient ainsi d'un surcroît de fréquentation. Or cette concurrence pose le problème des contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie qui, selon certains professionnels, seraient très insuffisants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles directives ont été données aux services placés sous son autorité et le nombre de verbalisations opérées depuis la promulgation du décret du 15 novembre 2006.

Texte de la REPONSE : L'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) intervenue le 1er janvier 2008 s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré à cette mesure. Il apparaît que la nouvelle réglementation est bien respectée dans la grande majorité des établissements concernés. Plusieurs indicateurs permettent de le montrer. La direction générale de la gendarmerie nationale n'a relevé, du 1er janvier au 31 mars 2008, que 71 violations de l'interdiction de fumer et 15 infractions relevant de l'aide ou incitation à la violation de l'interdiction. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a mené plusieurs études, aussi bien auprès des fumeurs qu'en population générale, pour mesurer l'application de la réglementation. Une enquête menée auprès de 911 fumeurs de quinze à soixante-quinze ans en avril 2008 montre que, mis à part quelques écarts « de temps en temps » ou « de manière exceptionnelle » pour une très petite minorité d'entre eux, les fumeurs respectent l'interdiction aussi bien dans les bars que dans les restaurants. Le respect de l'interdiction est quasi absolu : 97 % des fumeurs déclarent ne jamais fumer dans les restaurants et brasseries, et 95 % dans les bars et cafés.

Restent toutefois certains exploitants de lieux de convivialité qui contournent délibérément les mesures prévues par le décret. Actuellement, certains établissements disposent de terrasses entièrement couvertes avec seulement une ouverture, parfois unique et minime, sur le côté de la terrasse. Ces terrasses constituent donc de fait des « espaces fumeur », sans ventilation adéquate. C'est pourquoi la ministre chargée de la santé a, devant ce constat, saisi la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander d'inciter les personnels placés sous son autorité à exercer la plus grande rigueur dans le contrôle des établissements concernés. Une instruction est actuellement en cours de préparation dans ses services afin de mobiliser au mieux les forces de l'ordre. Par ailleurs, les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, mais également les associations de consommateurs et les associations familiales, sont habilitées, en application de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, à exercer les droits reconnues à la partie civile et peuvent aussi contrôler la bonne application de cette réglementation en engageant, si nécessaire, des actions en justice pour les infractions constatées. Le ministère de la santé et des sports mène à cet effet une politique de subvention volontariste de ces associations.