Par remy.philippot le 31/10/13

Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a recherché la proportion de salariés affectés à des activités donnant lieu à manipulation d'amiante puis en a déduit que, la part des salariés affectés aux opérations mettant régulièrement en oeuvre de l'amiante au sein de l'usine Solvay devant être regardée comme significative, le ministre chargé du travail n'avait pu légalement refuser d'inscrire l'entreprise Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si, notamment du fait de la fréquence des activités de calorifugeage, l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présentait un caractère significatif, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 364187, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 364187

ECLI:FR:CESSR:2013:364187.20130801

Inédit au recueil Lebon

1ère sous-section jugeant seule

Mme Marie Grosset, rapporteur

Mme Maud Vialettes, rapporteur public

SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats

lecture du jeudi 1 août 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des syndicats CGT-CFDT Solvay, d'une part, a annulé le jugement n° 0702080 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de sa décision du 8 octobre 2007 refusant d'inscrire l'entreprise Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'autre part, lui a enjoint d'inscrire cette entreprise sur cette liste dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, enfin, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat des syndicats CGT-CFDT Solvay, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Solvay Carbonate France ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'un des syndicats de la société Solvay Carbonate France a demandé l'inscription de l'établissement Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d'activité, prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; que le ministre chargé du travail ayant refusé de faire droit à cette demande par une décision du 8 octobre 2007, les syndicats CFDT Solvay et CGT en ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Nancy, puis ont fait appel du jugement de ce tribunal du 15 novembre 2011 rejetant leur demande ; que le ministre chargé du travail se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 15 novembre 2011 et la décision du 8 octobre 2007 et lui a enjoint d'inscrire l'entreprise sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

Sur l'intervention de la société Solvay Carbonate France :

2. Considérant que la société Solvay Carbonate France, partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Nancy, avait qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, sa prétendue intervention ne peut être regardée que comme un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi n'a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 17 mai 2013, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il est tardif et, par suite irrecevable ;

Sur l'arrêt attaqué :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1° sans pouvoir être inférieur à cinquante ans ; (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que peuvent seuls être légalement inscrits sur la liste qu'elles prévoient les établissements dans lesquels les opérations de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage ou de flocage à l'amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part significative de l'activité de ces établissements ; qu'il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité principale des établissements en question ;

4. Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a recherché la proportion de salariés affectés à des activités donnant lieu à manipulation d'amiante puis en a déduit que, la part des salariés affectés aux opérations mettant régulièrement en oeuvre de l'amiante au sein de l'usine Solvay devant être regardée comme significative, le ministre chargé du travail n'avait pu légalement refuser d'inscrire l'entreprise Solvay de Dombasle-sur-Meurthe sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si, notamment du fait de la fréquence des activités de calorifugeage, l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présentait un caractère significatif, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de la société Solvay Carbonate France n'est pas admise.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er octobre 2012 est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 4 : Les conclusions des syndicats CGT et CFDT de l'établissement Solvay de Dombasle-sur-Meurthe présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aux syndicats CGT et CFDT de l'établissement Solvay de Dombasle-sur-Meurthe et à la société Solvay Carbonate France.

Par remy.philippot le 31/10/13

14ème législature

Rubrique > retraites : généralités Tête d'analyse > âge de la retraite Analyse > travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5471

Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10775

Date de changement d'attribution : 04/06/2013

Date de signalement : 17/09/2013

Date de renouvellement : 03/09/2013

Texte de la question

M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité, sous certaines conditions, de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, des entreprises sous-traitantes qui ont fait travailler leurs salariés sur des sites où l'amiante était manipulée ne sont pas concernés par le dispositif. De fait, des salariés qui ont été en contact avec l'amiante se retrouvent exclus du procédé de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement peut agir afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.

Texte de la réponse

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié dispose que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est versée sous certaines conditions aux salariés et anciens salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage et de flocage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel. Deux listes distinctes ont été établies pour chacune des catégories d'établissements. S'agissant de la liste relative au secteur de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage et de flocage à l'amiante, tout établissement, y compris une entreprise sous-traitante, peut être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, si l'une ou plusieurs de ces activités liée à l'amiante présente une part significative sur la période en cause, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés. S'agissant de la liste relative au secteur de construction et réparation navales, il convient de distinguer les situations des établissements appartenant au secteur de la construction et de la réparation navales de celles de leurs sous-traitants. Pour les établissements de la construction et de la réparation navales, les salariés doivent avoir manipulé de l'amiante (ou des produits à base d'amiante) dans le cadre de leur activité professionnelle. L'exercice de ces activités doit présenter un caractère significatif. Les établissements sous-traitants doivent avoir effectué des prestations pour le compte de clients appartenant au secteur de la construction ou de la réparation navales. Ces prestations doivent représenter une part significative de leur activité et conduire les salariés à intervenir à bord des navires, en espace confiné pouvant contenir des particules d'amiante ou à manipuler des matériaux de calorifugeage ou de produits à base d'amiante. En tout état de cause, il convient de rappeler que peuvent bénéficier de l'ACAATA à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, tous les salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle reconnue au titre des tableaux de maladies professionnelles 30 et 30 bis du régime général comme due à l'amiante, conformément à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. En outre, en application de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif d'ACAATA. Ce rapport a pour objet d'étudier la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un nombre de facteurs tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.

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Par remy.philippot le 10/12/12

L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale permet de verser une allocation de cessation anticipée d'activité, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales.

Par arrêté en date du 22 novembre 2007, le ministre du budget et le ministre du travail ont inscrit, pour la période de 1956 à 1996, l'établissement d'Ambès appartenant à la SAS Ponticelli Frères sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à ce dispositif.

La Sas Ponticelli Frères a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa requête. Elle a alors saisi la cour en appel.

L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; (...) »

La cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt n°11BX02634 (dont la CAA fait état sur son site internet) dispose que "les établissements industriels concernés par le dispositif sont ceux dont le travail de l'amiante a été l'activité principale. Ce sont également ceux dans lesquels le travail de l'amiante, quand bien même secondaire, a représenté, par sa fréquence et la proportion de salariés qui y ont été affectés, une part significative de l'activité".

La Cour confirme le jugement du tribunal. Elle admet que l'activité principale exercée par l'établissement d'Ambès, consistant en l'entretien et la maintenance de sites industriels, ainsi qu'en la fabrication de modules de plateformes off-shore, ne justifiait pas en tant que telle son inscription sur la liste des entreprises ayant travaillé l'amiante.

Elle relève toutefois qu'à l'occasion d'opérations de fabrication, et tant pour les mener à bien que pour se préserver des brûlures, les employés ont utilisés de l'amiante sous différentes formes (poudre, rouleaux de tissus, tresses), de manière habituelle et sans aucune protection. Compte tenu de la configuration des locaux, l'ensemble du personnel s'est trouvé exposé.

La Cour dispose que" considérant, toutefois, d'une part, qu'il ressort du rapport d'enquête du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine du 27 avril 2006 et des nombreuses attestations précises et circonstanciées de salariés et de retraités de l'établissement d'Ambès que, jusqu'en 1998, dans cette entreprise étaient utilisés pour la fabrication d'éléments de plate-forme un four à cintrer, un four à recuit et des caissons de traitement thermique impliquant l'utilisation d'amiante sous différentes formes afin de parfaire les opérations de cuisson ; que ce matériau était également utilisé de manière habituelle par les employés lors des opérations de soudure des tuyauteries, des tôles ou des pièces métalliques, tant pour mener à bien ces opérations que comme élément de protection afin d'éviter les brûlures corporelles ; que les modes d'utilisation décrits dans les différents documents produits démontrent que, compte tenu de la configuration des lieux, un nombre important d'employés étaient exposés à la propagation de la poussière d'amiante libérée au cours des différentes opérations impliquant la manipulation de ce matériau, conditionné sous forme de rouleau de tissu ou de poudre ; qu'il ressort également du rapport de l'administration, corroboré par les attestations produites dont la requérante n'établit pas l'absence de caractère sincère, que pour mener à bien les chantiers de maintenance des sites industriels sur lesquels ils intervenaient, les salariés de l'entreprise étaient amenés à procéder au retrait de calorifuges et de joints avant de procéder à l'entretien des installations concernées ; qu'ainsi, et à supposer même comme le soutient la société requérante, qui n'en justifie qu'à compter de 1996, que les opérations de calorifugeage auraient été sous-traitées à d'autres entreprises, ses salariés se trouvaient cependant exposés au risque d'amiante lors de ces chantiers de maintenance ; qu'il ressort du rapport de l'administration qu'une part importante de l'effectif salarié était affecté à ces chantiers de maintenance plus de six mois par an ; qu'ainsi, tant pour les opérations de fabrication d'éléments de plates-formes que lors des chantiers de maintenance, les salariés de la société Ponticelli exerçaient des opérations de calorifugeage entraînant la manipulation d'amiante".

La cour en déduit que c'est à juste titre que les ministres du budget et du travail ont inscrit cet établissement d'Ambès sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Compte tenu de l'interprétation in concreto que fait le juge de la notion de "caractère significatif", il convient pour l'entreprise de se manager les meilleurs modalités de preuves. Ainsi, un rapport d'expertise privée doit être privilégié à de simples attestations comme modalité de preuve, notamment par rapport au rapport de l'inspecteur du travail(cf. CAA Lyon, n°07LY01708, 20 octobre 2009) et une véritable démonstration devra être faite par l'entreprise pour démontrer qu'elle rentre ou non selon les cas dans le scope de l'article 41 de loi de 1998.