Par remy.philippot le 15/07/10

Les arrêtés de fermeture des épiceries de nuit à 22 heures (et 23 heures de mai à octobre), pris par la ville de Nice le 16 mars 2010, puis par la préfecture [le préfet avait décidé d'étendre cette mesure à plusieurs communes de l'ouest du département] ont été annulés par le tribunal administratif de Nice dans des jugements du 13 juillet 2010.

Dans ses conclusions sur l'espèce, le rapporteur public avait réclamé l'annulation des arrêtés du maire de Nice et du préfet estimant (i) qu'il n'était pas prouvé que ces commerces provoquaient des nuisances sonores et (ii) que d'autres moyens existaient pour agir contre les éventuels fauteurs de troubles à la quiétude publique (PV, voire fermeture administrative, etc).

Le Tribunal suit donc les conclusions du rapporteur public et annule lesdits arrêtés.

On note que le Maire de Nice a immédiatement annoncé la prise d'un nouvel arrêté "qui imposera aux établissements de vente à emporter et épiceries de nuit à fermer à 0h30 comme c'est déjà le cas pour les restaurants et débits de boissons".

Affaire à suivre....

source: http://www.webtimemedias.com/webtimemedias/wtm_article56206.fr.htm

Par remy.philippot le 09/07/10

C'est ce que vient nous rappeler la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 13 avril 2010, n°09VE01870 s'agissant de l'agrément permettant d'exercer une activité d'agent de sécurité prévu par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

En l'espèce, la décision de refus d'autorisation avait été annulée par le Tribunal administratif au motif qu'elle était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 6 septembre 2005, l'intéresse n'ayant pas été informé qu'une enquête administrative le concernant avait donné lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles.

En conséquence, le requérant a fait une action en indemnisation fondée sur la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral.

Classiquement, le juge rappelle que si le refus illégalement opposé peut constituer une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, un refus aurait pu légalement être opposé à la demande de l'intéressé.

Par ailleurs, il relève que "si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ou, à plus forte raison, de ce que la relaxe a été prononcée pour un motif tiré de ce que le tribunal correctionnel n'a pas été en mesure de constater la régularité de la procédure de garde à vue, en l'absence d'éléments au dossier permettant cette vérification".

En l'espèce, il ne ressort notamment pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une inexactitude des faits. Qu'ainsi, les circonstances de l'espèce justifiaient la décision litigieuse.

Dans ces conditions, l'illégalité dont était entachée ladite décision ( un vice de procédure) n'est pas de nature à ouvrir un droit à indemnisation.

Au vu de la difficulté d'établir une inexactitude matérielle des faits en la matière et a fortiori une erreur manifeste d'appréciation, obtenir une indemnité relève du parcours de combattant.