Par remy.philippot le 26/02/13

Une décision de la CAA du 10 janvier 2013 rappelle les conditions d'examen de l'article L. 331-3 du Code rural et de la pêche maritime s'agissant de l'autorisation de reprise d'exploitation agricole.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/01/2013, 11NT02538, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT02538

Inédit au recueil Lebon

3ème Chambre

Mme PERROT, président

Mme Valérie GELARD, rapporteur

M. DEGOMMIER, rapporteur public

GORAND, avocat

lecture du jeudi 10 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour Mme E...F..., demeurant..., par Me Letrouit, avocat au barreau de Caen ; Mme F... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 10-2308 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2010 du préfet de la Manche refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 30 hectares 94 ares situées sur les communes de Cérences et de Chanteloup ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- qu'il n'est pas établi que M. A..., signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation de signature régulière ;

- que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- que le préfet ne pouvait estimer que la reprise des terres litigieuses aurait pour effet d'entraîner le démantèlement de l'exploitation du GAEC du Coupey car ses parents avaient déjà donné congé à Mme B... et que le GAEC avait de toutes façons vocation à disparaître ;

- que le préfet n'a tenu compte ni de sa situation personnelle, ni des orientations de la

politique départementale des structures agricoles ; que les parcelles litigieuses ne sont pas indispensables à l'activité du GAEC dès lors que l'exploitation laitière est résiduelle par rapport à l'activité d'élevage ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 423,24 euros soit mise à la charge de Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente ;

- que cette décision est suffisamment motivée ;

- que le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation dans la mesure où la reprise des parcelles en cause, qui étaient données à bail jusqu'au 31 décembre 2011, aurait eu pour effet de ramener la superficie d'exploitation du GAEC en dessous du seuil de référence ; qu'à la date à laquelle il a pris sa décision, Mme F... exerçait une activité de directrice d'un centre de loisirs incompatible avec l'exploitation de plus de 30 hectares de terres ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2012, présenté pour Mme F... qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre :

- qu'en dépit de la reprise des terres en cause, le GAEC du Coupey conserverait une activités importante ;

- que si l'autorisation lui avait été accordée elle aurait cessé son activité de salariée non agricole ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2012 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme F... a sollicité le 10 juin 2010 une autorisation d'exploiter des parcelles appartenant à ses parents d'une superficie de 30 hectares 94 ares situées sur le territoire des communes de Cérences et de Chanteloup ; que, par un arrêté du 13 septembre 2010, le préfet de la Manche a rejeté sa demande ; que l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Caen aux fins d'annulation de cette décision ; que, par un jugement du 8 juillet 2011, les premiers juges ont rejeté sa demande ; que Mme F... fait appel de ce jugement ;

2. Considérant que l'arrêté litigieux a été signé par M. G... A..., inspecteur en chef de la santé publique, vétérinaire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; que, par un arrêté du 9 août 2010, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche du mois d'août 2010, ce dernier a reçu une délégation de signature de M. C... D..., directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant sur les matières dont il avait lui-même reçu délégation du préfet de la Manche par un arrêté du 23 mars 2010, parmi lesquelles figuraient les décisions prises en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté ;

3. Considérant que l'arrêté contesté mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; que le préfet, qui n'était pas tenu de se prononcer expressément sur chacun des critères dont les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural prescrivent de tenir compte, a notamment rappelé que la reprise des terres en litige aurait pour effet d'entraîner le démantèlement du GAEC du Coupey qui les exploitait jusque-là et que cette conséquence était contraire aux orientations de la politique départementale des structures agricoles ; qu'il a en outre souligné que cette activité était la seule source de revenus des associés du GAEC alors que Mme F... exerçait une activité professionnelle salariée non agricole ; que, ce faisant, il a suffisamment motivé sa décision ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : "L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; (...) 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; (...) 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place (...)" ; qu'aux termes de l'article 1er du schéma directeur des structures agricoles de la Manche : "les orientations de la politique départementale des structures des exploitations agricoles (...) visent à favoriser : (...) le non démantèlement ou le maintien d'exploitations d'une superficie égale ou supérieure à 0,7 unité de référence (UR) par actif agricole (...)" ;

5. Considérant que si Mme F... fait valoir qu'elle est issue d'une famille d'agriculteurs et qu'elle détient les diplômes requis pour reprendre l'exploitation des terres appartenant à ses parents, il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté elle exerçait une activité salariée de directrice d'un centre de loisirs ; qu'il n'est pas établi que dans sa demande l'intéressée aurait manifesté son intention de mettre un terme à cette activité, difficilement conciliable avec l'exploitation de plus de 30 hectares de terres agricoles ; que, par ailleurs, il est établi que le GAEC du Coupey, dont Mme B... était associée avec son mari et sa belle-mère, et qui constituait ainsi une exploitation familiale ne disposant que de cette seule source de revenus, exploitait 136 hectares 95 ares représentant une unité de référence de 0,76 par associé, et que la retrait des 30 hectares 94 ares de terres en litige, par ailleurs situées à proximité de son siège d'exploitation, porteuses de référence laitière et représentant 22 % de la surface totale exploitée par lui, aurait pour conséquence de ramener son unité de référence par actif à 0,59, soit en dessous du seuil minimal de 0,60 fixé par le schéma départemental des structures agricoles ; que la circonstance qu'il aurait été donné congé à Mme B... à l'expiration du bail qui lui avait été concédé pour 9 ans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-59 du code rural, avec effet au 31 décembre 2011, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en rejetant la demande présentée par Mme F..., le préfet de la Manche, qui n'a pas commis d'erreur de fait, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code rural et du schéma départemental des structures agricoles ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme F... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'intéressée le versement à l'Etat d'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.

Article 2 : Mme F... versera à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... F... et au ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2012, où siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2013.

Le rapporteur,

V. GÉLARDLe président,

I. PERROT

Le greffier,

C. GUÉZO

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 11NT02538

Par remy.philippot le 20/08/09

Indirectement encouragé par la loi anti-tabac, le phénomène de multiplication du nombre de terrasses de cafés et restaurants, est appelé à devenir une source potentielle de nouveaux désagréments voire de nouveaux contentieux pour les professionnels.

Ainsi, le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) relève que " la multiplication des trottoirs élargis, mais aussi l'interdiction de fumer ont encouragé l'apparition de tables en plein air. Entre 2007 et 2008, les demandes d'ouvertures de nouvelles terrasses ont par exemple augmenté de 27% à paris".

Or, avec les beaux jours, se multiplient les pétitions de riverains contre les nuisances sonores générées par ces terrasses.

Si les mairies et préfectures traitent pour le moment cette problématique par le biais de la prévention (charte de la qualité de la vie nocturne en cours d'élaboration, présence de médiateurs, campagne préventive sur la question du bruit) (*), il n'est pas exclu que ces dernières, en cas de multiplication de plaintes pour tapage, recourent aux amendes (entre 250 et 450 euros) voire infligent aux établissements des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture provisoire.

Par ailleurs, on pourrait supposer que la commune remette en cause l'autorisation d'occupation du domaine public octroyée à l'établissement si elle considère que l'occupation ne se fait pas dans le respect de la tranquillité publique.

On ne saurait par conséquent trop conseiller aux exploitants de tels établissements de faire toutes les diligences pour sensibiliser leurs clientèle (par la pose d'avertissements par exemple) afin d'éviter toute évolution néfaste de la situation.

(*) cf. Delphine Chayet: les pétitions se multiplient contre les terrasses fumeurs, figaro.fr