Par remy.philippot le 27/10/13

La décision de la CAA de Nantes nous donne des éléments intéressants sur les calculs d'indemnisation en cas de fermeture illégale.

En premier lieu, la décision détaille le calcul de l'indemnisation du préjudice financier lié à la perte d'exploitation: il convient de relever que ce calcul du CA intègre une diminution du montant des frais qui n'ont pas été engagés;

Par ailleurs, en l'espèce, la Cour a retenu la somme de 5.000 Euros a titre de préjudice moral.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 12NT00921

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

M. LAINE, président

M. Bernard MADELAINE, rapporteur

M. MARTIN, rapporteur public

COTRIAN, avocat

lecture du vendredi 19 juillet 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Cotrian, avocat au barreau de Brest ; M. B... demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0904491 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fixé à la somme de 17 798 euros le montant de l'indemnité que l'Etat devait lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement pour une durée de six mois ordonnée par un arrêté préfectoral du 6 mars 2006, annulé par jugement dudit tribunal en date du 5 mars 2009 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 126 euros en réparation des préjudices subis du fait de la fermeture administrative illégale de son établissement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'annulation, par jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 mars 2009, de l'arrêté ayant ordonné illégalement la fermeture administrative de son établissement ;

- l'Etat doit être condamné à l'indemniser, à hauteur de 35 244 euros, de son préjudice financier directement lié à la perte d'exploitation que lui a causée cette fermeture ; c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en compte dans son calcul les charges versées pendant la période de fermeture, évaluées à 12 796 euros ;

- du fait de la fermeture administrative pour six mois, il n'a eu d'autre choix que de vendre son bar au prix de 86 800 euros ; il a subi un préjudice financier lié à la vente contrainte de son établissement à un prix inférieur à sa valeur réelle, qu'il évalue à 121 200 euros ;

- il a subi un préjudice moral évalué à 35 000 euros ;

- il a également subi des préjudices liés à des achats effectués et non vendus pendant la période de fermeture pour un montant de 17 446 euros et à des taxes sur plus-values pour un montant de 8 440 euros ;

Vu la mise en demeure adressée le 8 juin 2012 au préfet du Finistère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2013, présenté par le préfet du Finistère, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute pour le requérant d'avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique et d'avoir produit une copie du jugement attaqué ;

- la responsabilité de l'Etat n'est pas discutée ;

- les prétentions du requérant sont exagérées sur tous les chefs de préjudice ;

- le préjudice relatif aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale n'a pas été soumis à l'administration dans le cadre de la demande préalable ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 mars 2009 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la demande préalable du 4 mai 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2013 :

- le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un jugement devenu définitif du 5 mars 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mars 2006 ordonnant la fermeture administrative, pour une durée de six mois exécutée du 15 mars au 15 septembre 2006, du débit de boissons exploité par M. B... ; que ce dernier a, en raison de l'illégalité constatée, saisi le tribunal administratif de Rennes pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la fermeture administrative de son établissement ; qu'il relève appel du jugement dudit tribunal du 1er mars 2012, et demande sa réformation en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat en réparation des préjudices subis à une somme de 17 798 euros au titre de la perte d'exploitation ;

Sur les fins de non recevoir soulevées par le préfet du Finistère :

2. Considérant que la requête d'appel de M. B... était, contrairement à ce que soutient le Préfet du Finistère, accompagnée d'une copie du jugement attaqué, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et que l'intéressé a, par apposition de timbres fiscaux sur l'original de sa requête, acquitté la contribution pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

3. Considérant que le préfet du Finistère soutient que la demande de réparation du préjudice résultant des troubles créés par l'exécution de l'arrêté préfectoral illégal du 6 mars 2006, ordonnant la fermeture administrative de l'établissement géré par le requérant, était irrecevable faute d'avoir été soumise préalablement à l'administration ; qu'il ressort, toutefois, des écritures de première instance du préfet du Finistère que ce dernier a, sur ce chef de préjudice, défendu au fond avant d'opposer l'irrecevabilité de ces conclusions, et a ainsi lié le contentieux ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

4. Considérant que, par le jugement susvisé du 5 mars 2009, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mars 2006 portant fermeture administrative du débit de boissons exploité par M. B..., pour une période de six mois, au motif que la matérialité des infractions reprochées n'était pas établie ; que l'illégalité qui entache cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Sur les préjudices :

5. Considérant, en premier lieu, que M. B... soutient que le tribunal administratif a fait une évaluation insuffisante de son préjudice financier résultant de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture administrative illégale de son établissement, en ne retenant pas les charges qu'il a dû assumer pendant cette période ; que l'évaluation de ce préjudice nécessite de déterminer le chiffre d'affaires mensuel généré par l'activité du bar en retenant comme période de référence l'exercice comptable allant du 17 septembre 2004 au 30 septembre 2005, au cours duquel le chiffre d'affaires du bar s'est élevé à 61 678 euros, soit une période de douze mois et demi, ramenée à dix mois et demi en raison des deux mois durant lesquels l'établissement s'est trouvé fermé en exécution d'une précédente décision administrative non contestée ; qu'ainsi, le chiffre d'affaires mensuel moyen s'élève à la somme de 5 874 euros ; que, dès lors, sur la période de fermeture administrative litigieuse, la perte de chiffre d'affaires peut être évaluée à 35 244 euros ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des frais qui n'ont pas été engagés ; que le rapport de l'expert comptable de l'établissement, dont les termes ne sont pas sérieusement contestés, fixe le poste " achats consommés " à 49,50% du chiffre d'affaires, soit pour la période prise en compte 17 446 euros ; que le montant de la perte d'exploitation indemnisable s'élève donc à la somme de 17 798 euros ; que cette somme a notamment pour objet de couvrir les charges fixes de l'établissement, dont M. B... ne saurait solliciter en sus le remboursement ; que, par suite, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice lié à la perte d'exploitation subie sur la période litigieuse en l'évaluant à la somme de 17 798 euros ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que M. B... demande la condamnation de l'Etat au titre du préjudice financier subi lors de la revente de son débit de boissons ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant a acquis le bar, en septembre 2004, au prix de 65 553,07 euros ; qu'il ressort des ses propres déclarations fiscales qu'il l'a revendu en 2006 au prix de 98 085 euros ; qu'eu égard au chiffre d'affaires de 61 678 euros réalisé durant la période du 17 septembre 2004 au 30 septembre 2005 et à la circonstance que, en retenant la méthode d'estimation des fonds de commerce suivie par l'administration fiscale, le prix de cession de 98 085 euros correspond à un chiffre d'affaires annuel de 65 762 euros TTC proche de celui de la période de référence susmentionnée, la perte alléguée de valeur vénale du fond de commerce en raison des circonstances de sa vente ne saurait être regardée comme présentant le caractère direct et certain seul de nature à permettre l'indemnisation de ce préjudice ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'arrêt de toute activité et la perte de revenus pendant une durée de six mois ont été de nature à créer des troubles dans les conditions de vie personnelle et familiale de M. B... et ont été sources d'un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 5 000 euros ;

8. Considérant, enfin, que M. B... n'établit pas avoir subi des préjudices qui seraient liés à des achats effectués et non vendus pendant la période de fermeture ; que les taxes sur plus-values ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec la faute susmentionnée ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 798 euros en réparation des préjudices consécutifs à la fermeture administrative illégale de son établissement intervenue en 2006 pendant une période de six mois ; qu'il y a lieu de réformer en conséquence le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 17 798 euros le montant de l'indemnité qui lui était due ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens:

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 17 798 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B... est portée à 22 798 euros.

Article 2 : Le jugement n° 0904491 du 1er mars 2012 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Par remy.philippot le 29/05/13

un arrêt de la CAA de marseille vient faire un rappel utile: toute illégalité dans la procédure de fermeture adminstrative, même si elle est qualifié de faute pouvant entrainer réparation n'entraîne pas ispo facto condamnation de la personne publique à réparer les préjudice/

Dans le cas présent, il s'agissait d'une discothèque. la Cour avait relevé que qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermeture administrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Pour autant, la Cour a confirmé le rejet de l'indemnisation en retenant qu'en l'espèce.

La cour rappelle que l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

Dans l'hypothèse présente, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ;

que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2013, 11MA03688, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA03688

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 3

M. FERULLA, président

Mme Sanaa MARZOUG, rapporteur

M. SALVAGE, rapporteur public

VARAUT, avocat

lecture du jeudi 21 mars 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2011 sous le n°11MA03688, présentée pour la société Le Krystal, dont le siège social est Chemin du Krystal à Moules (13200), prise en la personne de son représentant légal, par Me Varaut ;

La société Le Krystal demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905860 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 23 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal ", majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

- et les observations de Me Michalauskas substituant Me Varaut, pour la société Le Krystal ;

1. Considérant que par arrêté du 23 décembre 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononcé la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois au motif que deux accidents mortels avaient été provoqués par la surconsommation d'alcool dans cet établissement le 19 octobre 2008 et le 15 novembre 2008 ; que, par l'ordonnance n° 0808893 en date du 31 décembre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cet arrêté, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'avait pas été respectée étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de fermeture ; que, suite à cette ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, le 13 janvier 2009, de retirer l'arrêté du 23 décembre 2008 prononçant la fermetureadministrative pour une durée de deux mois du débit de boissons " Le Krystal " ; que la société Le Krystal, qui affirme avoir subi un préjudice consécutif à la fermeture de l'établissement du 24 au 31 décembre 2008, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande indemnitaire, qui a été rejetée par un jugement en date du 13 juillet 2011 ; que la société Le Krystal relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les fautes commises par le préfet des Bouches-du-Rhône :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 23 décembre 2008 : " (...) 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. (...) 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. " ;

3. Considérant qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir mis en oeuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi du 12 avril 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a de nouveau décidé le 5 mai 2009 de prononcer la fermetureadministrative de la discothèque " Le Krystal " pour les mêmes motifs que ceux à l'origine de l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que, cependant, cet arrêté du 23 décembre 2008, qui a été retiré par le préfet le 13 janvier 2009, doit être regardé comme n'ayant jamais existé ; que, par suite, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le principe " non bis in idem " ;

En ce qui concerne le droit à réparation :

5. Considérant que, si l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ; que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Le Krystal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Le Krystal et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Le Krystal est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Krystal et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Par remy.philippot le 12/12/11

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2011 vient rappeler et préciser les clefs d'évaluation de préjudices liés à une fermeture administrative illégale d'un établissement pendant le délai de deux mois.

En l'espèce, la cour administrative d'appel retient que "Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros".

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 11BX00605

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre (formation à 3)

M. JACQ, président

M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur

M. GOSSELIN, rapporteur public

COLMET, avocat

lecture du mardi 22 novembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz (64200), représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ;

La SARL LE CAVEAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36.715 euros en réparation de son préjudice, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Michaud substituant Me Colmet, avocat de la SARL LE

CAVEAU ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU fait appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement exploité par la SARL LE CAVEAU a fait l'objet d'une fermeture pour une durée de deux mois ordonnée par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juin 2006 qui a été annulé le 27 mars 2007 par un jugement du tribunal administratif de Pau passé en force de chose jugée, par le motif que les manquements imputés à l'établissement n'étaient pas établis ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU a droit aux intérêts légaux afférents à la somme précitée de 36.715 euros à compter du 19 décembre 2006, date de réception de sa demande préalable auprès de l'administration ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 24 mars 2009 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 36.715 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Article 3 : L'Etat versera à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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