Par remy.philippot le 17/04/13

Une réponse ministérielle fait le point sur la portée d'une sanction administrative à l'encontre d'un débit de boisson, notamment dans le temps.

Question N° : 19545

de Mme Véronique Louwagie ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2074

Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4236

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boisson. En effet, lorsqu'une sanction administrative est prononcée, un avertissement ou une fermeture, aucune limitation dans le temps n'est prévue pour mettre fin aux conséquences de cette sanction. Cela revient à ne jamais prescrire une infraction pour l'établissement concerné et ce, même lors d'un changement de propriétaire. En outre, lors de l'annonce d'un avertissement, il est précisé que si une prochaine infraction est relevée, une procédure de fermeture de l'établissement sera ouverte. Ce qui revient en pratique à donner force à un avertissement qui peut ainsi ensuite, par exemple dix ans plus tard, entraîner une fermeture. Cela, alors même qu'un ou plusieurs changements de propriétaire ait eu lieu. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur une évolution de cette situation.

Texte de la réponse

Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n'ont pas pour objet de sanctionner mais d'empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n° 356977 ; CE, 6 février 2013, M. Pesteil, n° 363532). Elles ne visent pas l'exploitant mais l'établissement lui-même (Conseil d'Etat, 28 février 1996, n° 150878, D. 1996, IR 132). Ainsi, la décision administrative de fermeture s'applique quand bien même le débitant de boissons concerné a cédé son établissement à un tiers. En revanche, lorsque l'arrêté portant fermeture a cessé de produire ses effets, toutes les conséquences de cette mesure ont été tirées et le préfet ne peut plus invoquer les faits sur lesquels il s'était précédemment appuyé pour motiver une éventuelle nouvelle mesure de fermeture administrative : celle-ci ne peut alors être fondée que sur des faits nouveaux. Toute mesure de fermeture fondéée sur le 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, c'est-à-dire en cas d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, doit impérativement être précédée d'un avertissement. Toutefois, selon ces mêmes dispositions, l'avertissement peut se substituer à la fermeture lorsque les faits susceptibles de justifier cette dernière résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. Lorsqu'un établissement a précédemment fait l'objet d'un avertissement concernant une infraction de même nature, il n'est pas nécessaire de lui adresser un nouvel avertissement avant de prononcer la mesure de fermeture administrative (CE, 9 février 2005, SARL « Lou Marseillou », n° 272196). Dans un souci de sécurité juridique, cet avertissement ne doit cependant pas avoir été prononcé trop longtemps avant l'intervention de l'arrêté de fermeture : dans le cas d'espèce, huit mois séparent l'avertissement (15 janvier 2004) de l'arrêté (4 août 2004), ce que la jurisprudence administrative n'estime pas excessif.

Par remy.philippot le 08/03/11

Un article du Parisien de ce jour vient nous alerter sur le fait que Hôtel de Ville présentera au prochain Conseil de Paris des 28 et 29 mars un nouveau règlement des étalages et des terrasses qui concernerait environ 12000 terrasses et 6300 étalages prenant en compte les changement d'habitudes depuis 1990 et notamment la question des fumeurs (cf. mon post de 2009 sur les terrasses fumeurs).

Le nouveau règlement municipal aurait comme principales mesures (i) l'interdiction des bâches en plastique d'ici à deux ans (ii) une disparition progressive des appareils de chauffage au gaz (iii) l'autorisation des terrasses fermées dans les zones piétonnes.

Par ailleurs, le Parisien souligne quelques innovations comme la possibilité d'installer des contre-terrasses sur des trottoirs de 6 m de large (contre 9 m précédemment) ou la taxation des braseros électriques, l'obligation de mettre des cendriers dans les terrasses ouvertes ou encore l'opportunité pour les musées et les théâtres d'installer quelques tables sur le pavé.

Le nouveau règlement pourra être complété par des chartes locales qui seront votées dans les Conseils d'arrondissement avant d'être validées par la mairie centrale.

Force est de constater que ce règlement fait l'objet de nombreuses critiques.

A titre informatif, ce dernier serait contestable par le biais d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois à compter de ladite publication soit directement si il prend la forme d'un arrêté, soit plus vraisemblablement la délibération portant approbation.

Ce recours n'étant pas suspensif, il serait nécessaire d'adjoindre également un référé suspension (L. 521-1 CJA);

A noter, en annexe de son article sur son site, le parisien publie une version du nouveau règlement.

A suivre donc....

Réf: http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-encadre-les-terrasses-des-cafes-...

Par remy.philippot le 26/01/11

Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010 n°339041, SOCIETE DESIGN CAFE vient nous rappeler les différents écueils de la procédure de référé liberté dans le cadre d'un recours contre un arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'exploiter un débit de boissons de 1ère catégorie et de pratiquer la vente à emporter de vins et de bières dans l'établissement exploité.

Pour rappel, l'article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

) Sur la démonstration de l'urgence:

Pour justifier de l'urgence requise, la gérante de la société requérante avait produit divers documents justifiant de l'existence d'un emploi salarié, des dettes de l'établissement et de courriers de sa banque, en date du 1er mars 2010, annonçant la clôture du compte professionnel dans un délai de 60 jours et réclamant à cette échéance le remboursement des sommes empruntées .

le Conseil d'Etat relève qu'il résulte tant de ces pièces que des effets attachés à la mesure prononcée par l'arrêté du 11 février 2010 que cette décision était de nature à conduire au dépôt de bilan de la société et au licenciement de son salarié et apprécie par conséquent que la condition d'urgence est en l'Etat avérée.

B°) Sur les pouvoirs du juge des référés.

Le Conseil d'Etat rappelle que si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale , de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire ;

En conséquence, le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT0000229...

Par remy.philippot le 01/07/10

Une réponse ministérielle à une question n°77701 publiée au JO du 29 juin 2010 vient apporter quelques précisions et rappels utiles sur la vente d'alcool dans les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse dans le système prévu par le décret du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristique;

Pour mémoire, le décret du 23 décembre 2009 fixe à sept heures l'horaire maximal de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, tout en offrant la possibilité aux exploitants de fixer librement leur horaire de fermeture en deçà de cette limite. Ces derniers doivent également respecter une obligation légale, issue de l'article L. 314-1 du code du tourisme, visant à cesser la vente d'alcool pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement, et ce, quel que soit l'horaire de fermeture. Le décret du 23 décembre 2009 a fixé cette plage horaire à une heure et demie.

Dans ce nouveau système, il appartient à l'exploitant d'informer les services de police et de gendarmerie de son horaire de fermeture afin de permettre aux autorités de se livrer à des contrôles.

La réponse ministérielle précise expressément qu'un débit de boissons qui ne se conforme pas aux dispositions précitées, peut, en application de l'article L. 3332-15 du code de santé publique, faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3353-2 du même code, le débitant de boissons qui donne à boire à une personne manifestement ivre ou le reçoit dans son établissement encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4e catégorie.