Par remy.philippot le 29/05/13

un arrêt de la CAA de marseille vient faire un rappel utile: toute illégalité dans la procédure de fermeture adminstrative, même si elle est qualifié de faute pouvant entrainer réparation n'entraîne pas ispo facto condamnation de la personne publique à réparer les préjudice/

Dans le cas présent, il s'agissait d'une discothèque. la Cour avait relevé que qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermeture administrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Pour autant, la Cour a confirmé le rejet de l'indemnisation en retenant qu'en l'espèce.

La cour rappelle que l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

Dans l'hypothèse présente, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ;

que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2013, 11MA03688, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA03688

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 3

M. FERULLA, président

Mme Sanaa MARZOUG, rapporteur

M. SALVAGE, rapporteur public

VARAUT, avocat

lecture du jeudi 21 mars 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2011 sous le n°11MA03688, présentée pour la société Le Krystal, dont le siège social est Chemin du Krystal à Moules (13200), prise en la personne de son représentant légal, par Me Varaut ;

La société Le Krystal demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905860 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 23 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal ", majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

- et les observations de Me Michalauskas substituant Me Varaut, pour la société Le Krystal ;

1. Considérant que par arrêté du 23 décembre 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononcé la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois au motif que deux accidents mortels avaient été provoqués par la surconsommation d'alcool dans cet établissement le 19 octobre 2008 et le 15 novembre 2008 ; que, par l'ordonnance n° 0808893 en date du 31 décembre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cet arrêté, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'avait pas été respectée étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de fermeture ; que, suite à cette ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, le 13 janvier 2009, de retirer l'arrêté du 23 décembre 2008 prononçant la fermetureadministrative pour une durée de deux mois du débit de boissons " Le Krystal " ; que la société Le Krystal, qui affirme avoir subi un préjudice consécutif à la fermeture de l'établissement du 24 au 31 décembre 2008, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande indemnitaire, qui a été rejetée par un jugement en date du 13 juillet 2011 ; que la société Le Krystal relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les fautes commises par le préfet des Bouches-du-Rhône :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 23 décembre 2008 : " (...) 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. (...) 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. " ;

3. Considérant qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir mis en oeuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi du 12 avril 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a de nouveau décidé le 5 mai 2009 de prononcer la fermetureadministrative de la discothèque " Le Krystal " pour les mêmes motifs que ceux à l'origine de l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que, cependant, cet arrêté du 23 décembre 2008, qui a été retiré par le préfet le 13 janvier 2009, doit être regardé comme n'ayant jamais existé ; que, par suite, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le principe " non bis in idem " ;

En ce qui concerne le droit à réparation :

5. Considérant que, si l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ; que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Le Krystal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Le Krystal et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Le Krystal est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Krystal et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Par remy.philippot le 08/12/09

Une réponse ministérielle du 15 septembre 2009 fait un premier point sur la mise en place de l'obligation de formation spécifique comme préalable à la délivrance du permis d'exploitation de débit de boissons issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Cette question d'obligation de formation est d'actualité dans la mesure où elle a été généralisée à l'ensemble des commerces ouverts la nuit vendant de l'alcool par la loi n°2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires dite "loi Bachelot".

Une étude macro concernant l'impact réel d'une telle formation notamment sur la santé publique apparaît particulièrement intéressant.

Un bref rappel concernant les débits de boissons:

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie. Seul les détenteurs des licences de 1ère catégorie sont dispensés de l'obligation de formation; Cette formation a lieu à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de la licence concernée. Pour les licences "petite et grande restauration ", la formation intervient à l'occasion de la déclaration d'ouverture d'un établissement. Elle est obligatoire pour tout détenteur des licences "petite et grande restauration" à compter du 31 mars 2009. Le décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application du nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique précise que le programme de formation est de 20 heures réparties au moins sur 3 jours. En cas de mutation, transfert ou translation, les exploitants justifiant d'une expérience professionnelle de 10 ans doivent suivre une formation d'une durée minimum de 10 heures. Le permis d'exploitation qui est délivré à l'issue de la formation est valable 10 ans. Au moment de son renouvellement une mise à jour des connaissances doit être réalisée par une formation d'une durée de 6 heures.

Enfin, il convient de noter que le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 2 décembre 2009, n°307542, Société Techniconform a annulé les dispositions initiales qui limitaient l'accés des organismes de formation en le soumettant à la justification de l'existence d'un lien avec un syndicat professionnel national représentatif de la profession.

Il a considéré qu "En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire qu'elles instituaient, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, en l'absence d'exigences d'intérêt général la justifiant, par les stipulations de l'article 49 du traité. Par suite, les auteurs du décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1, ne pouvaient, sans méconnaître ces stipulations, réserver la délivrance de l'agrément du ministre de l'intérieur aux organismes souhaitant assurer la formation obligatoire des exploitants de débits de boissons à la justification de l'existence d'un lien avec un syndicat professionnel national représentatif de la profession. Les dispositions en ce sens du décret n° 2007-911 du 15 mai 2007, qui figurent au quatrième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 et à l'article R. 3332-8 et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, sont, par suite, annulées".