Par remy.philippot le 21/09/13

Ouverture au public d'un parcours de jeux sur un terrain privé

réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2647

Aux termes de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Il en ressort qu'en principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant.

Cependant, d'une part, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile.

D'autre part, en application de l'article L.322-2 du code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

La notion d'établissement renvoie à toute installation dédiée à l'exercice d'une activité physique ou sportive dès lors qu'elle est ouverte au public, y compris s'il s'agit de l'installation d'un particulier qui ne l'exploite pas commercialement. En application de l'article L. 322-5 du code du sport, « l'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement » qui ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.

Conformément aux articles R. 322-1 et suivants du code du sport, cette police spéciale n'est pas confiée au maire mais au préfet de département, auprès duquel l'ouverture de l'établissement doit faire l'objet d'une déclaration.

Ainsi, le préfet peut s'opposer par arrêté motivé, après une procédure contradictoire, à l'ouverture de l'établissement s'il apparaît qu'il ne remplit pas les conditions fixées par les lois et règlements applicables (article R. 322-3). Il peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement pour mettre fin aux manquements aux règles d'hygiène de sécurité, et prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié à ces manquements dans le délai imparti (article R. 322-9). Le préfet peut également prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer à son contrôle par l'autorité administrative (article R. 322-10).

Par remy.philippot le 29/05/13

un arrêt de la CAA de marseille vient faire un rappel utile: toute illégalité dans la procédure de fermeture adminstrative, même si elle est qualifié de faute pouvant entrainer réparation n'entraîne pas ispo facto condamnation de la personne publique à réparer les préjudice/

Dans le cas présent, il s'agissait d'une discothèque. la Cour avait relevé que qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermeture administrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Pour autant, la Cour a confirmé le rejet de l'indemnisation en retenant qu'en l'espèce.

La cour rappelle que l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

Dans l'hypothèse présente, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ;

que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2013, 11MA03688, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA03688

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 3

M. FERULLA, président

Mme Sanaa MARZOUG, rapporteur

M. SALVAGE, rapporteur public

VARAUT, avocat

lecture du jeudi 21 mars 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2011 sous le n°11MA03688, présentée pour la société Le Krystal, dont le siège social est Chemin du Krystal à Moules (13200), prise en la personne de son représentant légal, par Me Varaut ;

La société Le Krystal demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905860 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 23 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal ", majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

- et les observations de Me Michalauskas substituant Me Varaut, pour la société Le Krystal ;

1. Considérant que par arrêté du 23 décembre 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononcé la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois au motif que deux accidents mortels avaient été provoqués par la surconsommation d'alcool dans cet établissement le 19 octobre 2008 et le 15 novembre 2008 ; que, par l'ordonnance n° 0808893 en date du 31 décembre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cet arrêté, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'avait pas été respectée étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de fermeture ; que, suite à cette ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, le 13 janvier 2009, de retirer l'arrêté du 23 décembre 2008 prononçant la fermetureadministrative pour une durée de deux mois du débit de boissons " Le Krystal " ; que la société Le Krystal, qui affirme avoir subi un préjudice consécutif à la fermeture de l'établissement du 24 au 31 décembre 2008, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande indemnitaire, qui a été rejetée par un jugement en date du 13 juillet 2011 ; que la société Le Krystal relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les fautes commises par le préfet des Bouches-du-Rhône :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 23 décembre 2008 : " (...) 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. (...) 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. " ;

3. Considérant qu'il est constant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté, avant de prononcer par arrêté du 23 décembre 2008 la fermetureadministrative du débit de boissons " Le Krystal " pour une durée de deux mois sur le fondement des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté serait intervenu dans une situation d'urgence, plus d'un mois s'étant écoulé entre le second accident de la circulation et son édiction ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'illégalité l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir mis en oeuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi du 12 avril 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a de nouveau décidé le 5 mai 2009 de prononcer la fermetureadministrative de la discothèque " Le Krystal " pour les mêmes motifs que ceux à l'origine de l'arrêté du 23 décembre 2008 ; que, cependant, cet arrêté du 23 décembre 2008, qui a été retiré par le préfet le 13 janvier 2009, doit être regardé comme n'ayant jamais existé ; que, par suite, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le principe " non bis in idem " ;

En ce qui concerne le droit à réparation :

5. Considérant que, si l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2008 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Le Krystal, celle-ci n'est en droit d'obtenir réparation que pour autant qu'il en est résulté pour elle un préjudice direct et certain ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du 21 octobre 2008, du rapport du 3 décembre 2008 établi par les services de la gendarmerie nationale, du courrier en date du 18 décembre 2008 transmis par le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon au préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport du 18 décembre 2008 émanant du directeur départemental de la sécurité publique, qu'un accident mortel de la circulation routière s'est produit le 19 octobre 2008 à Saint-Martin de Crau alors que le conducteur du seul véhicule accidenté venait de passer la soirée à la discothèque " Le Krystal " ; que cet accident a été causé par une perte de contrôle du véhicule par son conducteur imputable à une surconsommation d'alcool au sein de cet établissement, la prise de sang réalisée sur ce conducteur ayant révélé un taux d'alcoolémie correspondant à 1,66 gr/l et largement supérieur à la limite autorisée ; qu'un deuxième accident mortel causé par une consommation excessive d'alcool, un taux d'alcoolémie de 1,63 gr/l ayant été relevé sur le conducteur, a eu lieu le 15 novembre 2008 à Saint-Mitre les Remparts, alors que les personnes impliquées dans cet accident venaient de quitter la discothèque " Le Krystal " où ils avaient passé leur soirée ; qu'eu égard à la chronologie de ces faits et aux causes des deux accidents mortels imputables à une consommation excessive d'alcool, le lien entre ces troubles à l'ordre public et la fréquentation de la discothèque " Le Krystal " est établi ; que les deux attestations produites par la société Le Krystal ne suffisent pas en remettre en cause les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône pour démontrer ce lien ; qu'eu égard à ces éléments, les troubles graves à l'ordre public que constituent les deux accidents mortels, ayant eu pour origine une consommation excessive d'alcool au sein de la discothèque " Le Krystal ", justifient au fond l'édiction de la mesure de fermeture prise le 23 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision si le vice de procédure précité n'avait pas été commis ; que, par suite, le préjudice subi par la société Le Krystal n'est pas imputable à l'illégalité fautive commise par le préfet et tirée de l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais il est la conséquence de l'application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Le Krystal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de son préjudice imputable à la fermetureadministrative illégale du 24 décembre au 31 décembre 2008 de la discothèque " Le Krystal " ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Le Krystal et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Le Krystal est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Krystal et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Par remy.philippot le 12/12/11

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2011 vient rappeler et préciser les clefs d'évaluation de préjudices liés à une fermeture administrative illégale d'un établissement pendant le délai de deux mois.

En l'espèce, la cour administrative d'appel retient que "Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros".

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 11BX00605

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre (formation à 3)

M. JACQ, président

M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur

M. GOSSELIN, rapporteur public

COLMET, avocat

lecture du mardi 22 novembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz (64200), représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ;

La SARL LE CAVEAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36.715 euros en réparation de son préjudice, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Michaud substituant Me Colmet, avocat de la SARL LE

CAVEAU ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU fait appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement exploité par la SARL LE CAVEAU a fait l'objet d'une fermeture pour une durée de deux mois ordonnée par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juin 2006 qui a été annulé le 27 mars 2007 par un jugement du tribunal administratif de Pau passé en force de chose jugée, par le motif que les manquements imputés à l'établissement n'étaient pas établis ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU a droit aux intérêts légaux afférents à la somme précitée de 36.715 euros à compter du 19 décembre 2006, date de réception de sa demande préalable auprès de l'administration ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 24 mars 2009 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 36.715 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Article 3 : L'Etat versera à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

Par remy.philippot le 02/08/10

Une réponse ministérielle fait le point sur l'utilité de la mesure de fermeture administrative d'un établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder six mois, qui emploierait des étrangers en situation irrégulière, prévue par le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et à la nationalité(cf. notre post du 8 avril 2010 sur le sujet) notamment du fait des dispositions déjà existantes et en particulier des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

Réponse du Ministre:

La lutte contre le travail illégal et plus particulièrement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est une priorité gouvernementale qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière. L'adoption de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est venue renforcer cette orientation.

Ainsi, le titre IV du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transpose les dispositions de cette directive, notamment celles de son article 7 « autres mesures » (exclusion de la participation à une procédure de marché public et du bénéfice de certaines aides publiques, fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction).

S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permettra à l'autorité administrative de sanctionner, dans un délai très bref, l'employeur qui aura commis une des infractions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. Intervenant ainsi en amont des éventuelles poursuites judiciaires, la décision administrative de fermeture devra tenir compte de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés. La fermeture ne pourra excéder trois mois. Dans le cas d'une telle décision, les droits des salariés en activité et en situation régulière seront préservés puisque leur contrat de travail ainsi que leur rémunération seront maintenus (article L. 8272-3 nouveau).

Pour leur part, les dispositions des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 précités du code du travail, notamment celles des articles L. 8256-4 (personne physique) et L. 8256-7, lequel renvoie à l'article 131-39 (4°) du code pénal (personne morale), sont de nature pénale.

La sanction pénale est susceptible d'être plus sévère que la sanction administrative puisqu'elle prévoit soit une fermeture définitive, soit une fermeture pour une durée de cinq ans au plus. En conséquence, cette nouvelle mesure n'apparaît pas redondante avec les dispositions existantes, prévues par le code du travail et le code pénal.

Réf:

Rubrique > travail Tête d'analyse > travailleurs étrangers Analyse > emploi irrégulier. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4889

Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8338

Par remy.philippot le 04/01/10

Dans une question parlementaire du 15 décembre 2009, M. Vergier revient sur la déclaration de Mme Nora Berra de début décembre 2009 relative aux deux cents (200) maisons de retraite qui feraient l'objet d'une étude spécifique de la part du gouvernement. Ce dernier demandant quels moyens financiers, humains et matériels, le gouvernement entendait mettre en oeuvre. Pour mémoire, on compte près de 10 000 structures d'hébergement pour personnes âgées en France.

Mme Berra affirmait que "Les résultats (...) font état de plus de 200 établissements qui continuent de fonctionner en toute irrégularité. Cela signifie que nos aînés sont en risque dans ces établissements-là ». Mme Berra demandait ainsi "qu'une mise en demeure très ferme leur soit adressée sans délai pour se mettre en conformité », en faisant intervenir en leur sein des services de soins infirmiers ou en signant une convention avec les pouvoirs publics, comme la loi l'exige ». A défaut, « ces établissements s'exposeront à une fermeture administrative à compter du 31 mars 2010 ».

On rappelle que le préfet peut, en vertu de l'article L. 331-5 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles, prononcer la fermeture administrative d'un établissement avec nomination le cas échéant d'un administrateur provisoire.

Cette décision peut évidemment faire l'objet outre d'un recours gracieux ou hiérarchique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ce recours sera accompagné la plupart du temps par un référé suspension (L. 521-1 du Code de justice administrative) afin de suspendre les effets de la fermeture.

Un post plus approfondi des différents aspects de cette procédure de fermeture sera rédigé sur ce site.

Par remy.philippot le 06/09/09

Par une décision du 4 juin 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat vient nous rappeler les difficultés d'utilisation du référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) (ci-après CJA) à propos d'un arrêté par lequel le maire de la commune d'Illies a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour des questions de mise aux normes de sécurité.

Le référé liberté est la procédure "d'ultra urgence" définie comme suit " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

1. Le dépassement du délai de quarante-huit heures pour statuer prévu par l'article L. 521-2 CJA n'emporte aucune conséquence pour le juge.

En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle que le dépassement du délai de 48 heures dans le prononcé de la décision n'a pas pour conséquence le dessaisissement du juge des référés. Dés lors, dans la mesure où il n'y a pas de sanctions quant à l'inobservation par le juge dudit délai (en l'espèce la décision a été rendue en cinq jours), l'utilisation du référé liberté peut apparaître comme moins intéressante pour contrer une mesure administrative à effet immédiat ou quasi immédiat. Il conviendra donc de justifier systématiquement de l'extrême urgence de l'action (d'autant plus que la justification de l'urgence est un préalable indispensable). Dans le doute, il peut sembler intéressant de cumuler la procédure de référé liberté (L. 521-2 CJA) avec un référé suspension (L. 521-1 CJA), afin de sensibiliser le juge des référés à l'urgence à statuer sur la procédure de référé suspension (délai moyen pour cette procédure étant normalement entre 1 mois et 1 mois et demi suivant les tribunaux mais les conditions à remplir plus aisées) en cas d'échec de la première procédure.

2. Une exigence extrême sur la satisfaction du critère de l'atteinte "grave et manifestement illégale" de la décision ou de l'action au regard de l'article L. 521-2 CJA

Conforme à sa jurisprudence, le juge des référés fait une application rigoriste de la notion " atteinte grave et manifestement illégale". Comme l'écrit D. Chabanol, la mécanique est ici l'inverse de celle qui prévaut en matière de référé suspension. Alors que, dans ce dernier type de référé, [le doute] conduit à la suspension, la même absence de certitutude ne permet pas de conclure à une [illégalité manifeste]et donc de mettre en oeuvre le référé liberté".

En l'espèce, le juge, qui se base sur un avis défavorable de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public à la poursuite de l'exploitation de l'établissement de la part et formulé plusieurs prescriptions et recommandations à la suite d'une visite sur les lieux, en conclut que le maire n'a pas, en prenant la mesure attaquée, porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale et ce :

(i) Quelles que soient les incertitudes sur la portée exacte de certaines de ces recommandations et quelles que soient les erreurs, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a d'ailleurs relevées, qui entachent certains motifs de l'arrêté litigieux;

(ii) Même si la société soutient avoir fait réaliser les travaux nécessaires à la sécurité d'un établissement recevant du public dés lors qu'il n'est pas établi que toutes les prescriptions et recommandations de la commission aient été prises en compte.

On peut s'interroger de l'issue de la procédure si, au moment de l'arrêté, la société avait démontré, par le biais d'expertises ou de constats d'huissiers que "l'ensemble des prescriptions et recommandations de la commission de sécurité; cela aurait pu caractériser le caractère "manifestement illégal"?. Toujours est il qu'une telle exigence est difficile à concilier avec l'urgence extrême qui préside à de telles procédures.

réf: CE, 4 juin 2009, n° 328394

Par remy.philippot le 03/09/09

Une réponse ministérielle du 19/05/2009 fait le point sur l'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et annonce les différentes mesures en préparation afin d'intensifier les contrôles sur les terrasses fermées dites "terrasses fumeurs".

Question N° : 39333 de M. Rodet Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 06/01/2009 page : 30

Réponse publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4960

Date de signalisat° : 12/05/2009 Date de changement d'attribution : 20/01/2009

Rubrique : santé

Tête d'analyse : tabagisme

Analyse : interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. contrôles. statistiques

Texte de la QUESTION : M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements, bars ou restaurants qui, respectueux de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sont aujourd'hui concurrencés par des professionnels qui ne respectent pas cette interdiction et bénéficient ainsi d'un surcroît de fréquentation. Or cette concurrence pose le problème des contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie qui, selon certains professionnels, seraient très insuffisants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles directives ont été données aux services placés sous son autorité et le nombre de verbalisations opérées depuis la promulgation du décret du 15 novembre 2006.

Texte de la REPONSE : L'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) intervenue le 1er janvier 2008 s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré à cette mesure. Il apparaît que la nouvelle réglementation est bien respectée dans la grande majorité des établissements concernés. Plusieurs indicateurs permettent de le montrer. La direction générale de la gendarmerie nationale n'a relevé, du 1er janvier au 31 mars 2008, que 71 violations de l'interdiction de fumer et 15 infractions relevant de l'aide ou incitation à la violation de l'interdiction. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a mené plusieurs études, aussi bien auprès des fumeurs qu'en population générale, pour mesurer l'application de la réglementation. Une enquête menée auprès de 911 fumeurs de quinze à soixante-quinze ans en avril 2008 montre que, mis à part quelques écarts « de temps en temps » ou « de manière exceptionnelle » pour une très petite minorité d'entre eux, les fumeurs respectent l'interdiction aussi bien dans les bars que dans les restaurants. Le respect de l'interdiction est quasi absolu : 97 % des fumeurs déclarent ne jamais fumer dans les restaurants et brasseries, et 95 % dans les bars et cafés.

Restent toutefois certains exploitants de lieux de convivialité qui contournent délibérément les mesures prévues par le décret. Actuellement, certains établissements disposent de terrasses entièrement couvertes avec seulement une ouverture, parfois unique et minime, sur le côté de la terrasse. Ces terrasses constituent donc de fait des « espaces fumeur », sans ventilation adéquate. C'est pourquoi la ministre chargée de la santé a, devant ce constat, saisi la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander d'inciter les personnels placés sous son autorité à exercer la plus grande rigueur dans le contrôle des établissements concernés. Une instruction est actuellement en cours de préparation dans ses services afin de mobiliser au mieux les forces de l'ordre. Par ailleurs, les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, mais également les associations de consommateurs et les associations familiales, sont habilitées, en application de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, à exercer les droits reconnues à la partie civile et peuvent aussi contrôler la bonne application de cette réglementation en engageant, si nécessaire, des actions en justice pour les infractions constatées. Le ministère de la santé et des sports mène à cet effet une politique de subvention volontariste de ces associations.

Par remy.philippot le 19/08/09

L'opération interministérielle nationale "vacances confiance" est destinée à s'assurer qu'aucune pratique déloyale ou abus, en particulier sur les prix et la sécurité, ne soit commise à l'égard des estivants.

La DGCCRF surveille donc, dans ce cadre, les secteurs intéressant la vie quotidienne du vacancier : restaurants, hôtels, cafés, campings, locations saisonnières, supermarchés, marchands forains, agences de voyage (en particulier la vente de voyages sur Internet), clubs d'activités sportives....

Coordonnés par la DGCCRF, les contrôles sont réalisés en collaboration avec d'autres administrations dont les services vétérinaires, la jeunesse et les sports, les affaires sanitaires et sociales, les Affaires maritimes, les douanes ainsi que la gendarmerie et la police.

Selon le bilan d'étape présenté par Hervé Novelli le 6 août 2009, depuis le début de l'opération, plus de 60400 vérifications ont été réalisées dans 17 900 établissements. Elles ont conduit à la constatation de plus de 5114 anomalies traduites par:

-- 841 procés verbaux;

-- 3715 rappels de réglementation;

-- 558 mesures administratives (injonctions de réaliser des travaux, des aménagements ou fermetures administratives).

Il convient de noter que la DGCCRF observe à ce stade une baisse des suites contentieuses (nombre de procès verbaux sur nombre total des contrôles) qui s'élève à 1,4% contre 1,9% en 2008 sur l'ensemble de l'opération.

Le secteur de la restauration en particulier connaît une évolution positive (3,8% de suites contentieuses contre 6,8% en 2008).

Cette opération qui vise à "informer les vacanciers sur leurs droits en tant que consommateurs et à prévenir par des contrôles tout abus ou infraction" est effective jusqu'au 31 août.

Source: minefe.gouv.fr